Actes des préfectures · Var
RAA N°275 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
3actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Direction de la DDETS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant l'arrêté du 19 juin 2026
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0202 du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 de l'habilitation de l'établissement « ROC'ECLERC » sis 65 Boulevard Sainte-Anne - TOULON (83000), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 25-83-0293
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
Convention d'utilisation applicable aux cités administratives N°083-2026-0018
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-275
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales et abrogeant
l'arrêté du 19 juin 2026 (16 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0202 du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté n°
DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 de l'habilitation de
l'établissement « ROC'ECLERC » sis 65 Boulevard
Sainte-Anne - TOULON (83000), géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 25-83-0293 (2 pages) Page 20
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2026-07-28-00005 - Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives N°083-2026-0018 (12 pages) Page 23
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2026-07-30-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
et abrogeant l'arrêté du 19 juin 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 3
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l’autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l’arrêté du 19 juin 2026
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-1 et L.474-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre d’État du 17 janvier 2025 portant nomination
de madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, de l’emploi, du
travail et des solidarités du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/10/MCI du 26 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, de l’emploi, du
travail et des solidarités du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région
Provence Alpes Côtes d’Azur, portant approbation du schéma régional 2021-2025 des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des déléguées aux prestations familiales ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 4
Vu le courriel du 24 juin 2026 de changement de coordonnées postales de monsieur
Christophe SAUTRON exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs à titre individuel ;
Vu le courriel du 1er juillet 2026 de changement de coordonnées de monsieur Sébastien
CHAMARD exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
Vu le courriel du 8 juillet 2026 de changement de coordonnées de monsieur Patrick
CARRERE exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel ;
Considérant la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative
à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1er : l’arrêté préfectoral du 19 juin 2026 établissant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action
sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la
mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), est ainsi établie pour le département du Var :
a) Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorisés :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 5
b) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - identité
et lieu d’exercice professionnel :
observations
ATV – Assistance Tutelle Var
X X X X
04 94 99 19 68
ATMP - association tutélaire des majeurs protégés
X X X X
04 94 89 72 72
X X X X
04 94 71 42 91
X X X X
04 94 60 38 71
UDAF - union départementale des associations familiales
X X X X
04 84 14 85 00
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
tribunal
de proximité
de Brignoles
tribunal
judiciaire
de Draguignan
tribunal
de proximité
de Fréjus
tribunal
judiciaire
de Toulon
A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
11 bis rue Labat
83300 Draguignan
A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
66 avenue Marcel Castié
83000 Toulon
ATIAM - association tutélaire des personnes protégées
des Alpes méridionales A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026
211 chemin Négadoux
ZI des Playes
83140 Six Fours
MSA 3A - mutualité sociale agricole accompagnement et aide
aux adultes A.P. du
02/11/2011
jusqu'au
01/11/2026 143 rue Jean Aicard
83300 Draguignan
A.P. du
02/11/2011
Jusqu'au
01/11/2026
15 rue Chaptal
ZAC la Planquette
83956 la Garde cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 6
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
AGHEDU IATROPOULOS Sylvie
X 06 21 84 22 55
AHMED BEN SAID Leila
X X X X 06 20 55 42 39
ALLIROL BACHELARD Éliane
X X 07 71 84 69 53
AUDOUY Michel
X X 04 94 28 21 02 – 06 87 13 94 47
AZIMBAR Clair
X 04 94 28 21 02 – 06 87 13 94 47
BEECKMANS Bérangère
X 06 73 06 98 45
BELET Sandra
X 07 60 49 30 50
BERTON ROUGET Anne-Lyne
X X X X 06 69 76 57 90
BLAISE Laurence
X X X X 06 24 30 50 75 - 04 94 47 59 71
BOETTO ANDREANI Françoise
X X X 06 69 79 81 55 - 09 82 54 03 45
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
A.P. du
17/03/2020 MJPM
BP 25
83270 Saint Cyr sur mer s.aghedu.mjpm@gmail.com
Alpes
Maritimes
A.P. du
08/08/2016 BP 70205
83601 Frejus cedex leila.ahmedben@sfr.fr
A.P. du
08/08/2016 BP 826
83051 Toulon cedex ea83mjpm@hotmail.com
A.P. du
13/12/2011 19 allée des citronniers
83210 la Farlède clair.azimbar@orange.fr
A.P. du
09/01/2012 le Côte d’Azur A
1 quai belle rive
83000 Toulon clair.azimbar@orange.fr
A.P. du
17/04/2026 BP100
1920 avenue des Chênes verts
83170 Brignoles b.beeckmans@mjpm83.fr
A.P. du
26/03/2026 424 rue du commerce
BP 68
83180 Six Fours les plages sbelet.mjpm@outlook.fr
A.P. du
17/03/2020 BP 5071
83092 Toulon cedex liberté mjpmrouget@outlook.com
A.P. du
17/03/2020 13 rue Jean Jaurès
83340 Le Luc en Provence lblaise.mjpm@outlook.fr
Bouches du
Rhône
A.P. du
25/05/2012 249 avenue de Champan
13600 la Ciotat fabienne.boetto@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 7
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
BOETTO FAURIE Fabienne
X X X 09 82 54 03 45 – 07 81 96 32 36
CALLIET Henri
X X X X X 06 83 46 03 10
CANCEL Louis Jean
X 06 10 63 91 27
CARRERE Patrick
X X X 06 61 83 90 22
CECINI Gérard
X X X X X 04 94 97 76 42 – 06 21 79 47 12
CHAMARD Sébastien
X 06 07 32 60 94
CHARLES Mathieu
X 06 76 41 02 77
CHARPENET Sylvie
X X 07 68 20 95 69
CHASSIN DU GUERNY Xavier
X 04 94 20 15 84 – 06 62 29 36 84
CONTE Chantal
X X X /
DE VILLARS Marie Pierre
X X 07 66 85 89 37
DESMARIS Laure Anne
X X X X 06 82 13 92 04
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
Bouches du
Rhône
A.P. du
25/05/2012 249 avenue de Champan
13600 la Ciotat f.boettoandreani@gmail.com
A.P. du
13/12/2011 le Parnasse 2
66 rue A. Thiers
83200 Toulon henri.calliet@orange.fr
A.P. du
09/01/2012 47 impasse des cannes
83210 Sollies Pont ljcancel@laposte.net
Bouches du
Rhône
A.P. du
08/08/2016
La Malounière bât H 219
Avenuede Verdun
13400 Aubagne carrere.mjpm13@gmail.com
A.P. du
13/12/2011 780 chemin de la Buge
Les champs fleuris bât. C1
83110 Sanary sur mer mandatairecg83@orange.fr
A.P. du
26/03/2026
66 avenue Thales
CS 90128
83707 Saint Raphaël cedex contact@chamard-mjpm.fr
A.P. du
02/04/2026
MBE - BAL 180
126 avenue Hélène Vidal
83300 Draguignan cabinet@charles-mjpm.fr
A.P. du
17/03/2020
3 rue Edouard Branly
BP 70106
83403 Hyères cedex charpenet.mjpm@gmail.com
A.P. du
09/01/2012 140 impasse du Lieutenant
Daumas
83100 Toulon xduguerny@orange.fr
A.P. du
09/01/2012
boulevard Amiral Rue
BP 01
83440 Callian conte.chantal@laposte.net
A.P. du
17/03/2020 BP 20068
83040 Toulon cedex 9 mjpm.devillars@gmail.com
A.P. du
13/12/2011 641 chemin des Pièces
83570 Carces contact@protection83.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 9
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
ESPAZE Géraldine
X X X 07 62 62 10 07
ESTIVAL-COIFFET Béatrice
X X X X 06 83 12 11 10
FOUREL Anne-Sophie
X 06 25 15 17 31
FUSELIER Barbara
X X X X 04 94 49 08 45 – 06 34 21 33 78
GAGNA Christine
X 06 71 96 84 07
GIANINETTI Arnaud
X X 06 51 14 23 04
GOETZ Sabrina
X X X X 04 22 13 00 36 – 06 88 22 02 62
GOSMINI Maryvonne
X X 06 75 70 01 83
GRIS Virginie
X X X X
06 50 13 90 70
GUENNICHE Justine
X
06 76 47 42 35
HAMMAMI – TOUIL Océane
X 07 46 17 85 31
HANANA Christel
X 07 70 08 40 51
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
A.P. du
17/03/2020
451 boulevard Enseigne de
Vaisseau Guès
83130 la Garde tutelle83@gmail.com
A.P. du
15/05/2012 128 chemin de Pied Roubert
83149 Bras b.coiffet.mjpm@gmail.com
A.P. du
02/04/2026 BP 21
83040 Toulon cedex 9 fourel.mjpm@outlook.fr
A.P. du
13/12/2011 26 rue Pierre Curie
83210 Sollies pont bfuselier.mjpm@hotmail.fr
A.P. du
17/03/2020 BP 30093
83403 Hyères cedex christine.gagna@orange.fr
A.P. du
17/03/2020 BP n°60
83120 Sainte Maxime contact@gianinetti-mjpm.fr
Alpes
Maritimes
A.P. du
13/12/2011 CS 60169
83618 les Adrets cedex tutelle.goetz@free.fr
Bouches du
Rhône
A.P. du
25/05/2012 2277 chemin Jas de David
83270 Saint Cyr sur mer gosmini.maryvonne@gmail.com
A.P. du
11/04/2014
15 avenue Général Leclerc
résidence Saint-Antoine
entrée 2
83990 Saint Tropez
gris.mjpm@gmail.com
A. P. du
02/04/2026
Mail Boxes Draguignan
BAL 175
126 avenue Hélène Vidal
83300 Draguignan
guenniche.mjpm@orange.fr
A.P. du
26/03/2026 BP 54
83210 la Farlède o.hammami-touil@mjpm83.org
A.P. du
02/04/2026 BP 32
83040 Toulon cedex 9 hanana.mjpm@outlook.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 11
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
JEANNET Priscilla
X X X X 04 94 40 93 26
JONOT Vercingétorix
X X X
04 94 99 64 90
LAURE Sandrine
X X
06 31 60 65 77
LE GLAUNEC Elodie
X 06 07 89 74 26
LE SERREC Carole
X 06 63 61 53 74
LECUYER Sylvie
X X X 06 41 02 65 28
LERAS Lætitia
X X X 06 41 55 31 65
LOMPRET Nathalie
X X
/
MAHE Aurélie
X X X X 06 15 50 23 59
MAINDRON Flavy
X X X
MAKSIMENKOW Nathalie
X X X 04 94 17 80 83 – 06 35 31 38 22
MAS Marie Mélanie
X 06 82 56 08 04
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
A. P. du
28/05/2014 50 rue de la Glacière
83600 Frejus jeannet.mjpm@orange.fr
A. P. du
13/12/2011
97 boulevard de la Commanderie
BP 132
83300 Draguignan jonot.vercingetorix@orange.fr
A.P. du
17/03/2020
600 route départementale 555
Zac des Breguieres
BP 20069
83460 PPDC Les Arcs
cabinet@laure-mjpm.fr
A.P. du
21/06/2012
6 Allée Georges Durando
Prolongée
83210 Sollies Pont leglaunecelodie@gmail.com
A.P. du
17/03/2020 142 chemin de Pierredon
83140 Six Fours les plages carole.leserrecmjpm@gmx.fr
A.P. du
11/04/2014 BP 10049
83040 Toulon cedex 9 sylvie.lecuyer83@gmail.com
A.P. du
11/04/2014 BP 100400
83040 Toulon cedex 9 laetitia.leras.pro@gmail.com
A.P. du
11/04/2014
923 avenue des Mimosas
Les Suvières Villa 32
83700 Saint Raphaël nathalielompret@gmail.com
A.P. du
11/04/2014 153 avenue Maréchal Foch
83000 Toulon mahe.mandataire@gmail.com
A.P. du
11/04/2014 Epsilon II Epsicod B
CS 90128
83707 Saint Raphaël
04 94 17 80 82 - 04 94 17 80 86
06 27 03 64 54
flavy@maindron-mjpm.fr
A.P. DU
22/05/2012
Epsilon II Epsicod B
CS 90128
83707 Saint Raphaël contact@maksimenkow-mjpm.fr
A.P. du
11/04/2014 BP 40061
83040 Toulon cedex 9 mariemelanie.mas@outlook.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 13
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
MERY Aurore
X X X X 07 67 07 29 70
MONATON Murielle
X X X 04 94 76 07 06 – 06 76 57 92 54
MOREL Gilles
X X X 06 23 01 05 02
PACAUD Thomas
X X X X 09 84 52 35 15 - 07 82 12 23 22
PHILIP Marina
X X X 06 14 95 24 16
PIHET Estelle
X X X X 06 22 30 09 46
PLANCHER Alexa
X
06 87 22 86 37
alexaplancher@outlook.fr
POUPEAU Sandrine
X X X X 06 23 34 87 16
QUEHEN Cathie
X X X 06 03 68 51 63
RIZZO Paméla
X 06 24 51 77 71
ROL Christine
X X X X 04 98 12 32 34 6 06 82 28 06 24
ROMERA Olivia
X 06 24 95 15 02
ROUVEURE Noémie
X
06 98 51 80 15
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
A.P. du
17/03/2020
Le Cannet Santé
46 rue Ambroise Paré
83340 le Cannet des Maures amery.mjpm@outlook.com
A.P. du
22/12/2011 6 rue Emile Heraud
83510 Lorgues monatonmuriel@mjpmonaton.fr
A.P. du
11/04/2014
6 Allée Georges Durando
Prolongée
83210 Solliès Pont gilles.morel.mjpm@gmail.com
Alpes
Maritimes
A.P. du
11/04/2014 BP 33
06530 Peymeinade mjpmpacaud@gmail.com
A.P. du
17/03/2020
MJPM
BP 30062
83300 Draguignan cedex cabinetphilip.mjpm@outlook.fr
A.P. du
17/03/2020 5 rue des Roses
83210 Solliès Pont estellepihet_mjpm@yahoo.com
A.P. du
03/04/2026
BALL 177 –
Madame Plancher Alexa
Mails boxes ETC. Draguignan
126 avenue Hélène Vidal
83300 Draguignan
A.P. du
11/04/2014 1164 RD 12
83170 Brignoles mjpm.sp@sfr.fr
A.P. du
13/12/2011 395 chemin des Lingoustes
83210 Solliès Pont cquehen.mjpm@hotmail.fr
A.P. du
17/03/2020 132 chemin de Saint Roch
83190 Ollioules rizzo.mandataire@gmail.com
A.P. du
22/05/2012 359 chemin des Hautes Pinèdes
83490 Le Muy christine_rol@hotmail.fr
Bouches du
Rhône
A.P. du
25/05/2012 Centre d'affaire
4 avenue de la Pétanque
13600 la Ciotat olivia.romera@hotmail.fr
A.P. du
20/04/2026
386 avenue Auguste Renoir
la Poste courrier
BP 320 83500 la Seyne sur mer gestion@rouveure-mjpm.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 15
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
SALVATICO Jocelyne
X X X 04 94 82 42 26 – 06 98 11 05 06
SANCHEZ DAILLY Sabine
X X X X 06 77 10 30 32 - 04 98 09 07 44
SAUTRON Christophe
X X X X 06 50 51 03 43
SEDANO Valérie
X X 06 63 62 55 79
SELLAME Claude
X 04 92 98 01 77
SEUTE Chantal
X 04 94 07 34 49
SOLDAINI Thomas
X X X 06 09 08 01 96
TANABENE Amélie
X X X 06 17 82 36 36
TERMINE JACQUIER Martine
X X X X
04 94 17 02 67
THIRIET Michel
X 06 25 52 27 78
TORRE Alexia
X 06 36 04 01 32
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
A.P. du
08/08/2016 933 boulevard Eugène Brieux
83530 Saint Raphaël jsalvatico@outlook.fr
A.P. du
08/08/2016
Centre Hermès bat C
58 rue d'Arménie
83300 Draguignan cabtutellesdaillysanchez@gmail.com
A.P. du
08/08/2016 33 avenue Lazare Carnot
83300 Draguignan mjpm.sautron@gmail.com
A.P. du
15/05/2012 31 rue d’Alger
83000 Toulon valerie.sedano@gmail.com
Alpes
Maritimes
A.P. du
15/05/2012 5 rue de Suffren
06400 Cannes sellame.claude@wanadoo.fr
A.P. du
15/05/2012 BP n°26
83180 Six Fours cedex mjpm.seutech@orange.fr
A.P. du
11/04/2014 BP 1015
83057 Toulon cedex soldaini.mjpm@aol.fr
A.P. du
17/03/2020 394 avenue de la République
83000 Toulon tanabene.mjpm@gmail.com
A.P. du
22/12/2011
1081 avenue de Provence
Le Nicolas Bât. C
83600 Fréjus contact@mjpm-termine.fr
A.P. du
08/08/2016
Le Saint Clément
16 rue Saint Jacques
83400 Hyères thiriet.mjpm@gmail.com
A.P. du
26/03/2026 BP 11
8 impasse du Romarin
83210 la Farlède alexia.torre@mjpmi83.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 16
c) mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés
d’établissement personnes physiques :
préposés d’établissement
TRONC Magali
04 94 38 08 00 standard
MONGE Nathalie
04 94 33 18 00 standard
Hôpital San Salvadour
412 Route de l’Almanarre
BO 30080
83047 Hyères cedex magali.tronc@aphp.fr
EPSY VAR
Service des tutelles
quartier Barnenq
83390 Pierrefeu du Var
tutelles@ch-pierrefeu.fr
Agrément MAJ
Observations
Fréjus
TRINEZ Florence
X 06 35 10 93 87
TRONC Hervé
X 06 25 10 00 86
TRONC Magali
X 06 59 72 33 10
VAN NOOIJ Aimée
X 06 12 35 34 77
VEDEL BRARD Julie
X 07 83 15 37 75
VERKYNDEREN Peggy
X X X X 06 45 89 96 42
VETTER Ophélie
X X X X 06 56 66 09 81
VOLPI Magali
X 06 13 42 77 80
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
exercice de l'activité sur les ressorts des
tribunaux suivants
Agrément
dans d’autres
Départements
Brignoles
Draguignan
Toulon
A.P. du
17/03/2020 31 rue Chevalier Paul
83000 Toulon f.trinez.mjpm83@gmail.com
A.P. du
08/08/2016 BP 5167
83094 Toulon cedex htronc.mjpm@gmail.com
A.P. du
26/03/2026 865 avenue de Bruxelles
83500 la Seyne sur mer magali.tronc@mjpmvar.fr
A.P. du
02/04/2026
MBE - BAL 181
126 Avenue Hélène Vidal
83300 Draguignan cabinet@vannooij-mjpm.fr
A.P. du
26/03/2026 BP 79
83310 Grimaud PDC j.brard.vedel@gmail.com
A.P. du
15/05/2012 1271 RD 559
83250 La Londe les Maures p.verkynderen@yahoo.fr
A.P. du
17/03/2020 BP 526
83470 Saint Maximin
la Sainte Baume o.vetter.mjpm@gmail.com
A.P. du
08/08/2016 8 C impasse de la Cannaie
83400 Hyères magali.volpi.mjpm@gmail.com
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 17
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article
L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF)
est ainsi établie pour le département du Var :
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Draguignan et
de Toulon ;
- aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, des
tribunaux de proximité de Brignoles et de Fréjus ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Draguignan et de Toulon.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Var dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, situé au 5 rue Racine BP 40510
83041 Toulon cedex 9, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
Var et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2026
Le Préfet
UDAF - union départementale des associations familiales
X X
04 84 14 85 00
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs tribunal
judiciaire
de Draguignan
tribunal
judiciaire
de Toulon
15 rue Chaptal
ZAC la Planquette
83956 la Garde cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 18
signé
Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-30-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 19
Préfecture du VAR
83-2026-07-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0202
du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté
n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025
de l'habilitation de l'établissement
« ROC'ECLERC » sis 65 Boulevard Sainte-Anne -
TOULON (83000), géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST »
Habilitation N° 25-83-0293
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0202 du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté
n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 20
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0202 du 30 juillet 2026
modifiant l’arrêté n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025
de l’habilitation de l’établissement « ROC’ECLERC »
65 Boulevard Sainte-Anne – TOULON (83000)
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 25-83-0293
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23
et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 concernant l’habilitation de
l’établissement « ROC’ECLERC » sis 65 Boulevard Sainte-Anne à Toulon (83000), géré par la
SAS « FUNECAP SUD-EST », jusqu’au 11 mars 2030 inclus ;
Vu la demande reçue le 12 mai 2026 de changement de sous-traitance désormais assurée par
« HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », formulée par Monsieur Grégory LECOUTEUX,
directeur exécutif pôle PACA OUEST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » ;
Considérant que la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège social est situé rue du souvenir
français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), est désormais représentée par Monsieur Grégory
LECOUTEUX, directeur exécutif pôle PACA OUEST ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0202 du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté
n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 21
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 susvisé
est modifié comme suit :
L’établissement « ROC’ECLERC » sis 65 Boulevard Sainte-Anne à Toulon (83000), géré par la
SAS « FUNECAP SUD-EST », dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-
Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA OUEST, Monsieur
Grégory LECOUTEUX, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « HYGECO POST MORTEM
ASSISTANCE », sis 12 rue Sarah Bernhardt – 92600 Asnières-sur-Seine, habilité sous
le numéro 25-92-0216,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint à la directrice
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0202 du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté
n° DCL/BERG/2025/0058 du 20 mars 2025 22
Secrétariat général commun départemental
83-2026-07-28-00005
Convention d'utilisation applicable aux cités
administratives N°083-2026-0018
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-07-28-00005 - Convention d'utilisation applicable aux cités administratives
N°083-2026-0018 23
PRÉFECTURE DU VAR
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
APPLICABLE AUX CITES ADMINISTRATIVES
N° 083-2026-0018
-:- :- :-
Toulon le 28 juillet 2026
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Michel BLANCHARD,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon, Centre
Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n°2025/21/MCI du 2 juin 2025, ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°La Direction Interrégionale de la Protection de la Jeunesse Sud-Est, représenté par Mme Sonia
PALLIN , Directrice interrégionale, dont les bureaux sont à Marseille (13008) 158 A Rue du
Rouet , ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie de la cité
administrative Lorgues située à Toulon,13 rue de Lorgues/rue St-Bernard dans les conditions fixées
par la présente convention, par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique
immobilière de l’État et par les dispositions propres aux cités administratives.
La présente convention s’applique aux parties mises à la disposition exclusive de l’utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des équipements communs et des parties communes définies dans le règlement
de site, qui sera joint ultérieurement à la présente convention. L'immeuble susmentionné étant
utilisé par plusieurs services, ce règlement est établi en vue de définir: les conditions d'utilisation du
bien immobilier, la liste des occupants de la cité administrative (notamment les services de l’État et
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N°083-2026-0018 24
les établissements publics nationaux), le périmètre des parties communes et des parties à usage
exclusif de l’utilisateur ainsi que les modalités de financement du fonctionnement, de l'entretien
courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants de la cité.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6
du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
l’utilisateur pour les besoins de l’Unité Éducative de Milieu Ouvert (UEMO) de la DTPJJ du Var ,
une partie de l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à 13 rue de Lorgues/angle rue St Bernard 83000 Toulon, d’une
superficie totale de 4195 m², cadastré CK-147, tel qu'il figure sur un plan en annexe n° 1 .
Les parties privatives de la cité administrative mises à la disposition du titulaire de la présente
convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :140539/209480/44
.
Les parties communes de la cité administrative sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les
numéros :140539/209480/37 (logement gardien),140539/209480/38 (parties communes), 140539 /
209480/41(parkings), 140539/209480/42 (poste EDF).
Le titulaire de la présente convention occupe actuellement 9 places de parkings.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de
financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint
ultérieurement à la présente convention en annexe 3.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan en annexe 2
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle.
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N°083-2026-0018 25
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de
l’utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
Parties privatives au sein du bâtiment C :
Répartition des parties privatives par utilisateur
Surfaces
en m²
[SUB]
%
(1) ARS 1429 56
DTPJJ 751 30
DDFIP 364 14
TOTAL Parties privatives 2651 100
Quote-part des parties communes sur le bâtiment C :
Répartition des parties communes par utilisateur
Surfaces
en m²
[SUB]
%
(2) ARS 178 51
DTPJJ 93 27
DDFIP 80 22
TOTAL Parties communes 350 100
Au 1er janvier 2026, les effectifs présents relevant de l’utilisateur sont de 26,4 résidents recensés
dans l’immeuble
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio
d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
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N°083-2026-0018 26
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 28,44 mètres
carrés par résident .
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservée au
service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet
de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives
à l’immeuble désigné à l’article 2. Le financement de ces dépenses est assuré par l'utilisateur avec
les dotations inscrites à son budget.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire:
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Secrétariat général commun départemental - 83-2026-07-28-00005 - Convention d'utilisation applicable aux cités administratives
N°083-2026-0018 27
Le préfet représente le maître d'ouvrage qui délègue la mission de la conduite d'opération ou la
maîtrise d'ouvrage, en tant que de besoin.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site qui sera annexé à la présente convention. Il peut être fait appel à un
marché multiservice et multitechnique pour assurer l'entretien et la maintenance des parties à usage
exclusif et/ou communes.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine.
Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai
d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci,
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie
notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation
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N°083-2026-0018 28
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
Sans objet
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention:
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2034.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires
de la présente convention, l’exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
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e). A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Article 15
Intervention de l’Agence de gestion de l’Immobilier de l’État.
Le propriétaire ou l’utilisateur peuvent confier tout ou partie des missions et prestations définies aux
termes de la présente convention à l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État dans les conditions
et limites définies dans une convention spécifique portant sur la gestion et l’exploitation-
maintenance de l’immeuble.
Dans le cas où une telle convention est conclue, tout nouveau service utilisateur souhaitant
s’installer au sein de l’immeuble devra préalablement signer ladite convention.
En contrepartie des missions exercées par l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, cette
dernière percevra une rémunération qui sera payable par le propriétaire et/ou l’utilisateur selon une
clef de répartition convenue entre eux qui pourra, le cas échéant, déroger aux stipulations de
l’article 9.
*** ***** ***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine,
Signé Signé
par délégation
Le Directeur Interrégional Adjoint José SCHIAVO
Administrateur des Finances
Franck BALDI Publiques adjoint
Responsable de la division domaniale
Le préfet,
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
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