Actes des préfectures · Var

RAA N°280 du 3 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026

6actes

23pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI Fréjus Saint-Raphael

51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé
Acte du 24 juillet 20263 pages83-2026-07-24-00008

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accompagnement des entreprises et développement

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP349921247
Acte du 24 juillet 20262 pages83-2026-07-24-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999393390
Acte du 23 juillet 20262 pages83-2026-07-23-00002

Direction départementale des finances publiques du Var

Délégation SIP TOULON 03 08 2026
Acte du 3 août 20264 pages83-2026-08-03-00001

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 86 DU03/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie
Acte du 3 août 20261 page83-2026-08-03-00002

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée pour l'acquisition d'un bien sis 15, rue Charles Poncy à Toulon en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Acte du 29 juillet 20263 pages83-2026-07-29-00008

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°83-2026-280 PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026

Sommaire Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël / Direction CHI Fréjus Saint-Raphael 83-2026-07-24-00008 - 51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé (3 pages) Page 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var / Service accompagnement des entreprises et développement 83-2026-07-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP349921247 (2 pages) Page 7 83-2026-07-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999393390 (2 pages) Page 10 Direction départementale des finances publiques du Var / 83-2026-08-03-00001 - Délégation SIP TOULON 03 08 2026 (4 pages) Page 13 Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM 83-2026-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 86 DU03/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie (1 page) Page 18 Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM 83-2026-07-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée pour l'acquisition d'un bien sis 15, rue Charles Poncy à Toulon en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 20 2

Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël 83-2026-07-24-00008 51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-07-24-00008 - 51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé 3

DIR/2026/51/Décisions/FL/AK DÉCISION DU DIRECTEUR N°51-2026 Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël, Vu l’article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité déléguer sa signature, Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation, Vu l’article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables, Vu l’organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde, Vu l’organisation du tableau des gardes administratives, Vu l’arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de l’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin. DÉCIDE Article 1 Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière : - Décision d’admission en soins psychiatriques, - Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, - Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, - Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois, - Décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-07-24-00008 - 51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé 4

DIR/2026/51/Décisions/FL/AK - Décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention, - Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques, - Permission relative aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après demande et avis médical, - Les saisines du juge des libertés et de la détention concernant les mesures d'hospitalisation complète en soins psychiatriques et les mesures d'isolement et/ou contention, - Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin de conservation), - Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48 heures (horaire de retour à préciser et respecter). Article 2 Liste des personnels habilités : CADRES DE SANTÉ Mme ARENAS Julie Mme AIGOUY-GIANNINI Claire Mme AIT OUARASSE Nora Mme AYFRE Catherine M. BASSOUR Kamel Mme BECHAR Marie M. BOUKERROU Messaoud Mme BOUNIORT Valérie Mme BIANCHI Mélody Mme BRISSE-SIEJEK Stéphanie Mme BRUN Cyrielle Mme BURAY Gwénaëlle Mme CANAVESIO Émilie Mme CHARLIER Paule Mme COULON Karine Mme CROGNIER Anaïs (FF CDS) Mme DANIEL Anne-Marie M. DEHAR Abed Mme DRUBAY Sandrine M. EL OUERGHI Raouf (FF CDS) M. ELOY Olivier M. FERRER Jonathan (FF CDS) M. HERONNEAU Gilles Mme HOUSEAUX Claudine M. KOUBA Pierre Mme LIBESSART Valérie Mme LEVRAT Sandrine Mme LOZE-VIARD Guylène Mme MARANGONI Laetitia (FF CDS) Mme MASSEBOEUF Nathalie Mme MOREAUX Marie-Ange Mme NICOLLE Vanessa Mme OUDART Aurélie Mme ROUSSELOT Pascale Mme RUBECHI Christine (IDEC) Mme TASCHER Nadège Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-07-24-00008 - 51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé 5

DIR/2026/51/Décisions/FL/AK CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE Mme ESPOSITO-ALARY Sophie CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ Mme BERGONDI Valérie Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie M. HERNANDEZ François-Jérôme M. HERVE Christian M. LORENZO Michel Mme MARTINEZ Delphine Mme SANCHOU Bénédicte CADRES DE DIRECTION Mme GUILLON Géraldine Mme LE NEST Aurélie Mme NOVELLI Rose Mme PIGERON Sylvie M. REZÉ-VIRFOLET Samuel Mme VIGNOT Sonia ATTACHÉE D’ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative) Mme DE TADDEO Sandrine INGÉNIEURE (Garde administrative) Mme TRANNOY Laetitia Article 3 La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l’Intranet de l’Établissement et au Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel. Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Fréjus le 24 juillet 2026, Le Directeur, Signé F. LIMOUZY Centre hospitalier intercommunal Fréjus Saint-Raphaël - 83-2026-07-24-00008 - 51 - Délégation de signature CADRES DE SANTE - CADRES SUP - DIRECTEURS - ADMIN GARDE - 240726 - signé 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var 83-2026-07-24-00010 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP349921247 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 7

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP349921247 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Alain Brico Clean Service 83, 7 avenue general de gaulle 83400 HYERES, le 24/07/26 ; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 24/07/26 par M. alain vialis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alain Brico Clean Service 83 dont l'établissement principal est situé 7 avenue general de gaulle 83400 HYERES et enregistré sous le N° SAP349921247 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8

Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var L’adjointe à la cheffe du service accompagnement des entreprises et développement des territoires Signé : Coralie PHILIP-MONGE Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/07/25 DDETS du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var 83-2026-07-23-00002 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999393390 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999393390 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LAURA MULTISERVICES, 100 CHEMIN DE L'ANCIENNE GARE 83440 MONTAUROUX, le 23/07/26 ; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 23/07/26 par Mme. RAFFYNAT LAURA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LAURA MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 100 CHEMIN DE L'ANCIENNE GARE 83440 MONTAUROUX et enregistré sous le N° SAP999393390 pour les activités suivantes : • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var L’adjointe à la cheffe du service accompagnement des entreprises et développement des territoires Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 11

Signé : Coralie PHILIP-MONGE Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/07/25 DDETS du Var Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-07-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12

Direction départementale des finances publiques du Var 83-2026-08-03-00001 Délégation SIP TOULON 03 08 2026 Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00001 - Délégation SIP TOULON 03 08 2026 13

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TOULON. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique DAPARO Inspecteur adjoint des Finances publiques à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 7 500 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) les mises en demeure de payer ; 5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR Direction Départementale des Finances Publiques du Var SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TOULON Cité administrative de Toulon 20 Place Noël Blache CS 60202 83081 Toulon Cedex Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00001 - Délégation SIP TOULON 03 08 2026 14

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à Madame TREMLET Martine et à Madame OCCELLI Aurélia, inspecteurs, à l’effet de signer : au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service. Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 7 500 € en matière de gracieux fiscal , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : TREMLET Martine OCCELLI Aurélia 2°) dans la limite de 20 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 5 000 € en matière de gracieux fiscal , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne GASPARINI Mario JEAN Michelle SLIWINSKI Lucie ALLEGRE Nathalie 3°) dans la limite de 4 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette et 1 000 € en matière de gracieux fiscal , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : MANCON David HOUILLON Nathalie VOISIN Elodie CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent BONIFAY Justine AUDIBERT Nicoleta BOULMEDAIS Yasmina ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les mises en demeure de payer ; 4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00001 - Délégation SIP TOULON 03 08 2026 15

créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé OCCELLI Aurélia inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,00 € TREMLET Martine inspectrice 7 500,00 € 12 mois 15 000,00 € SECHI Georges Contrôleur 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € GUYON Delphine Contrôleuse 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € BARBIER Nadine Contrôleuse principale 5 000,00 € 10 mois 10 000,00 € GARCIA Géraldine Contrôleuse 5 000,00 10 mois 10 000,00 € MONCEU Aurélie Contrôleuse 5 000,00 10 mois 10 000,00 € CAROFF Marie Françoise Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ PEREZ Sandrine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ STORAI Chrystel Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ RAMADOUR Marie Laure Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ DECORNOY Christine Agente 1 000,00 € 10 mois 3 000,00€ Article 5 (agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement ) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé ARANCED Stéphane inspecteur BERTELA Marianne contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € MIGLIORE Chantal contrôleuse 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € MIGLIORE Pierre contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ROSTAGNI Jean-Patrick contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € SANSON Mathilde contrôleuse 20 000,00 € 0,00 € 3 mois 3 000,00 € GARNERI Jean-Christophe contrôleur 20 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 3 000,00 € CHADHOULI Farda agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € AUBERT Béatrice agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € HEBOYAN Patricia agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € ROMANO-TAGLIETTI Fiorella agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € VIGLIONE Nelly agente 4 000,00 € 1 000,00 € 3 mois 3 000,00 € Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00001 - Délégation SIP TOULON 03 08 2026 16

Article 6 Le présent arrêté prend effet au 03/08/2026 . Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. A Toulon, le 03/08/2026 Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de TOULON Signé Anne PIETRI Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00001 - Délégation SIP TOULON 03 08 2026 17

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-08-03-00002 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 86 DU03/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 86 DU03/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie 18

Direction départementale des territoires et de la mer du Var ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 86 DU 03/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie Le préfet du Var, VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ; VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les cerfs et chevreuils sur la commune de Fréjus, et plus précisément à proximité de la section cadastrale AD0199 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE ARTICLE 1er : Mission est donnée au lieutenant de louveterie Nicolas MOUTOUFIS de détruire à tir les cerfs et chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune de Fréjus, et plus précisément à proximité de la section cadastrale AD0199. ARTICLE 2 : Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, Nicolas MOUTOUFIS pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé. Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme. ARTICLE 3 : Cette mission, d’une durée d’un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :  uniquement sur la commune de Fréjus, et à proximité de la section cadastrale AD0199 ;  à l'aide de tout procédé réglementaire ;  et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, le lieutenant de louveterie pourra équiper son véhicule d’un gyrophare. ARTICLE 4 : Les cerfs et chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis. ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission. Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Nicolas MOUTOUFIS et ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Fréjus, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 03/08/2026 Pour le préfet et par délégation La cheffe du bureau chasse, faune sauvage et pastoralisme Signé Alison PESSON Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 86 DU03/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie 19

Direction départementale des territoires et de la mer du Var 83-2026-07-29-00008 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée pour l'acquisition d'un bien sis 15, rue Charles Poncy à Toulon en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du portant autorisation de l’exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée pour l’acquisition d’un bien sis 15, rue Charles Poncy à Toulon en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Le préfet du Var, Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et L.302-9-1 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 149 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage- ment et du numérique ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et son article 71 ; Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Toulon ; Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Toulon approuvé le 27 juillet 2012 modifié ; Vu la délibération n°2012/226/S du conseil municipal de la commune de Toulon du 27 juillet 2012 instaurant un droit de préemption urbain simple sur le périmètre indiqué sur le plan annexé à la délibération ; Vu la délibération n° 22/12/938 du conseil métropolitain du 15 décembre 2022 relative à la redéfinition du champ d’application du droit de préemption renforcé, et notamment son article 5 ; 1/3 '"( '#! ")" !*" "+ "' '"+" "*!)"%! Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée 21

Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 850/2026 souscrite par Maître Tiziana CHRETIEN-BOSCH, Notaire, située 755, avenue Léon Amic – 83390 CUERS reçue, en mairie de Toulon le 15 juin 2026, portant sur la vente d’un bien sis 15, rue Charles Poncy à Toulon (83000), sur la parcelle cadastrée CN 290 au prix de 75 000,00 €, selon les modalités stipulées dans la DIA ; Vu le courrier de la présidente de la métropole Toulon Provence Méditerranée du 16 juillet 2026, et motivant la nécessité d’acquérir le bien objet du présent arrêté ; Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-109 du 20 décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ; Considérant que l’acquisition du bien sis 15, rue Charles Poncy à Toulon (83 000), a pour objectif la poursuite des actions de restructuration des îlots insalubres et de résorption de l’habitat indigne. Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE Article 1er L’État renonce à exercer son droit de préemption en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme et autorise la métropole Toulon Provence Méditerranée à exercer son droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2. Article 2 Le bien concerné par le présent arrêté, situé 15, rue Charles Poncy à Toulon (83000) sur la parcelle cadastrée CN 290, d’une superficie de 60 m², comprend un local commercial à rez- de-chaussée et cinq appartements sur les cinq étages supérieurs. Article 3 Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. 2/3 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée 22

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Fait à Toulon, le 29 juillet 2026 Le Préfet, Signé Simon BABRE 3/3 Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-29-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/n° 2026-51 du 29 juillet 2026 portant autorisation de l'exercice du droit de préemption urbain par la métropole Toulon Provence Méditerranée 23

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