Actes des préfectures · Var
RAA N°285 du 5 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 août 2026
10actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté portant délégation de signatures pour le Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan
Arrêté portant délégation de signatures pour le Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon
Arrêté portant délégation de signatures pour le Service des impôts des entreprises de Fr éjus
Arrêté portant délégations de signature du Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 087 DU 05/08/2026 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 88 DU 05/08/2026 confiant une mission à des lieutenants de louveterie
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP Création Agrément signé
APA Agrément signé
APA Agrément signé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-285
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signatures pour
le Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan (2
pages) Page 3
83-2026-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signatures pour
le Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon (2 pages) Page 6
83-2026-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signatures pour
le Service des impôts des entreprises de Fréjus (4 pages) Page 9
83-2026-08-03-00003 - Arrêté portant délégations de signature du
Service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de la
concertation préalable avec le public relative au projet de création du
pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57) (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 087 DU 05/08/2026 AUTORISANT DES
BATTUES ADMINISTRATIVES (1 page) Page 23
83-2026-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 88 DU 05/08/2026 confiant une mission à
des lieutenants de louveterie (1 page) Page 25
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-05-00005 - AP Création Agrément signé (3 pages) Page 27
83-2026-08-05-00003 - APA Agrément signé (2 pages) Page 31
83-2026-08-05-00004 - APA Agrément signé (2 pages) Page 34
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-31-00006
Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du
Var - Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 60 000 €, à M. Jean-Luc BERTRAND,
adjoint, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
Stéphanie RODES Aurélie BELAIR
Pauline LEFEVRE
3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 20 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan 4
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
Patricia AIMOND Guillaume VIRQUIN Patrice BONNIN
Antoine ROMANO Laurent CALAS Anabela RODRIGUES
Annie-Pierre SOLER Laurent OROFINO Nicolas NOLF
Fadila AIT-AMEUR Laurence GODON
4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 4 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie C désignés ci-après :
Laurence DAUSSANT Caroline POQUET Marine MARKARIAN
Lucas DAUBY Christel RODES Florence LEFEVRE
Charlène BEKKER Laura SAENEN Catherine LEONARDI
Morgan VETTESE Mériem NEDJARI Anthony LIEGEARD
Christine TOROSSIAN Tristan MAURICE
5°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Patricia AIMOND Guillaume VIRQUIN Patrice BONNIN
Stéphanie RODES Aurélie BELAIR Laurent CALAS
Annie-Pierre SOLER Jean-Luc BERTRAND Antoine ROMANO
Laurent OROFINO Laurence GODON Fadila AIT-AMEUR
Anabela RODRIGUES Nicolas NOLF Pauline LEFEVRE
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2026, et sera affiché dans les locaux du service.
A Toulon le 31 juillet 2026
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Signé
Yves MAHE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00006 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du Var - Draguignan 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-31-00005
Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du
Var - Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers du Var
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances
publiques désignés ci-après :
Bruno CHARRIER Nathalie DRAPIER
Elisa DUVOIR
2°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 20 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
Justine BONIFAY François Le DARZE Laurent MICHEL
Valérie LLINARES Claude BREUGNOT Édith MALVESTITI
Sonia CLIMENT-ILLUECA Sandrine COSTA Michaël BERTAGNE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon 7
Justine BONIFAY François Le DARZE Laurent MICHEL
Jessica BLAS Emmanuelle CORBEILLE Joël HETZINGER
Nicolas FAGARD
3°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 4 000€, et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération, ou rejet dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie C désignés ci-après :
Nathalie SERRIER Sébastien PROBST Nadine SYLVESTRE
Anna MENDY Karine BEN HAÏM Cédric CASSOLA
Nicolas DELHOMME Jade GIORDANO Cynthia BEN HASSEN
Frédéric MANGOLDT Raphaël GILLOT Maylisse LUBETH
4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Anne-Elisabeth BERTONCINI François Le DARZE Laurent MICHEL
Sonia CLIMENT-ILLUECA Michaël BERTAGNE Édith MALVESTITI
Valérie LLINARES Elisa DUVOIR Bruno CHARRIER
Nathalie DRAPIER Sandrine COSTA Claude BREUGNOT
Jessica BLAS Emmanuelle CORBEILLE Nicolas FAGARD
Joël HETZINGER Justine BONIFAY
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2026, et sera affiché dans les locaux du service.
A Toulon le 31 juillet 2026
Le responsable du service départemental des impôts
fonciers,
Signé
Yves MAHE
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00005 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service départemental des impôts fonciers du Var - Toulon 8
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-07-31-00004
Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus 9
ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du service des impôts des entreprises de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MILLET Jennifer, Inspectrice des Finances Publiques, à Mme MANCINI
Sophie, Inspectrice des Finances Publiques, et à M. KORMANN Arnaud, Inspecteur des Finances Publiques tous
trois adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de FREJUS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ou, de 100.000 € en cas d’absence prolongée du
chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
7.500 € ou, de 60.000 € en cas d’absence prolongée du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE FREJUS
92 rue de l’Estérel
CS 10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus 10
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 35.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MILLET Jennifer, Inspectrice des Finances Publiques, à Mme MANCINI
Sophie, Inspectrice des Finances Publiques, et à M. KORMANN Arnaud, Inspecteur des Finances Publiques à l’effet
de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
MILLET Jennifer Inspectrice 30 000 € 7 500 € 18 mois 35 000 €
MANCINI Sophie Inspectrice 30 000 € portée à 50 000 €
pour les demandes de
plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée de
contribution économique
territoriale pour les entreprises
dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du
service en sa qualité d’adjointe
sur cette mission
7 500 € 18 mois 35 000 €
KORMANN Arnaud Inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 35 000 €
2
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus 11
Nom et prénom des
agents Grade Limites des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
de délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DEMANGEL
Alexandre
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 €
DUMONT Sophie Contrôleuse
principale
20 000 € 5 000 €
GENESTE Laurent Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
KALECINSKI Martin Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 €
SAINTAMAND
Christophe
Contrôleur
principal
20 000 € 5 000 €
BETTAHAR Zaki Contrôleur 20 000 € 5 000 €
BOURDIN Marine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
BOURGEOIS Emeline Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
CAZORLA Nathalie Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
CLIGNY Cécile Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
DECORTE Fabienne Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
DEFAUX Gaëlle Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
FABRE Jérôme Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
GENEVE Annie Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
GUENANECHE Omar Contrôleur 20 000 € 5 000 €
HALBOUT Sarah Contrôleuse 20 000€ 5 000 €
LE BORGNE Dorothée Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
LE BORGNE Sandy Contrôleuse 20 000€ 5 000 € 6 mois 20 000 €
LECLERCQ Corinne Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
MAINGE Monique Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
MARSILIJA Carine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
PERCHAT Emilie Contrôleuse 20 000€ 5 000 €
PHILIPPART Hervé Contrôleur 20 000 € 5 000 €
THOMAS Grégory Contrôleur 20 000 € 5 000 €
VILLIEN Sandrine Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
WINZENRIETH Lorina Contrôleuse 20 000€ 5 000 € 6 mois 20 000 €
ZERROUR Matthias Contrôleur 20 000€ 5 000 €
DELARUE Camille Agent
d’administration
principal
4 000 € 1 000 € 6 mois 20 000 €
LAFFOND Fabienne Agent
d’administration
principal
4 000 € 1 000 €
LATIL Inès Agent
d’administration
principal
4 000 € 1 000 €
3
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus 12
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er Septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Fréjus, le 31 juillet 2026
La comptable du SIE de FREJUS
Signé
Thierry MONNOT
4
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-07-31-00004 - Arrêté portant délégation de signatures pour le
Service des impôts des entreprises de Fréjus 13
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-08-03-00003
Arrêté portant délégations de signature du
Service des impôts des entreprises de la
Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00003 - Arrêté portant délégations de signature du Service
des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 14
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MARCHAL Jean-Baptiste et Mme ROYERE Sandra, Adjoint(e)s au
responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, Allée de PARIS - CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00003 - Arrêté portant délégations de signature du Service
des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 15
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MARCHAL Jean-Baptiste et Mme ROYERE Sandra, Adjoint(e)s au
responsable du service des impôts des entreprises de LA SEYNE-SUR-MER :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FEDDAL Hajira Inspectrice 30 000 € 7 500 € 12 mois 60 000 €
SAMY Pascale Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CERDAN Aude Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ALINAT Sylvie Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
DURANDEU Hervé Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GROSSO Pierre Contrôleur Principal 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
GUARDIOLA Nicole Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CALCAGNO Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
CANAL Jean-Michel Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
ESCRIVA Patrick Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
MANCHIA Carole Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
NIVERT Marie-France Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00003 - Arrêté portant délégations de signature du Service
des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 16
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ROMAN Céline Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LLINARES Jean-Thierry Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 03/08/2026
Le Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de La Seyne-sur-Mer,
Signé
Stéphane GOUY
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-03-00003 - Arrêté portant délégations de signature du Service
des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-21-00004
ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de
la concertation préalable avec le public relative
au projet de création du pôle d'échanges
mulltimodal de La Garde (A57)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de
la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57) 18
ARRÊTÉ du 21 juillet 2026
portant ouverture de la concertation préalable avec le public relative au projet de
création du pôle d’échanges multimodal de La Garde (A57)
Le préfet du Var,
Vu les articles L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, L. 103-6 et R. 103-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu le courrier de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en
date du 3 juillet 2024 demandant à la société ESCOTA d’engager les études et procédures
relatives au projet de pôle d’échanges multimodal de La Garde (A57), incluant l’élaboration du
dossier de demande de principe et la mise en œuvre de la concertation avec le public ;
Vu les fiches opérations annexées audit courrier précisant les modalités des études et
procédures ;
Vu le dossier de concertation relatif au projet de pôle d’échanges multimodal de La Garde ;
Considérant que le projet de création du pôle d’échanges multimodal de La Garde, qui
comprend notamment la création d’arrêts de transports collectifs, d’un parking-relais et
d’aménagements d’accès et de cheminement, relève de la concertation préalable prévue par
le 3° de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il appartient au préfet du Var de fixer les objectifs poursuivis et les modalités
de la concertation préalable ;
Considérant que cette concertation doit permettre au public d’accéder aux informations
relatives au projet et de formuler des observations et propositions ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de
la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57) 19
Considérant que sont notamment associés à cette concertation les collectivités territoriales
concernées, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Considérant que le projet de création du pôle d’échanges multimodal de La Garde vise à
améliorer l’intermodalité, l’accessibilité du territoire et les conditions de déplacement ;
Considérant que la parcelle destinée à accueillir le projet de parking-relais est déjà propriété
de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Objet du projet
Le projet soumis à concertation consiste en la création d’un pôle d’échanges multimodal
(PEM) sur la commune de La Garde, au niveau de l’aire autoroutière de La Garde, à proximité
immédiate de l’autoroute A57 et en entrée de zone urbaine pour les usagers venant des
territoires voisins.
Ce projet, qui fera l’objet d’un Dossier de Demande de Principe déposé auprès de la Direction
générale des infrastructures, des transports et des mobilités, comprend la réalisation d’un
ensemble d’aménagements et d’équipements concourant à l’organisation des
correspondances entre plusieurs modes de déplacement et à l’amélioration de l’accessibilité
du site, notamment les opérations suivantes :
– la création d’arrêts de transports collectifs en lien avec l’autoroute A57 ;
– la création d’un parking-relais destiné au stationnement des véhicules, intégrant
notamment des espaces dédiés au covoiturage ;
– la réalisation d’aménagements et d’équipements destinés aux usagers, notamment des
abris, dispositifs d’information voyageurs, box vélos, sanitaires et équipements de sécurité ;
– la création ou l’aménagement de cheminements piétons et cyclables sécurisés,
accessibles aux personnes à mobilité réduite, assurant la liaison entre les différents
équipements du projet ;
– la réalisation d’une passerelle piétonne et cyclable permettant le franchissement de
l’autoroute A57 ;
– l’adaptation des accès, voiries, réseaux et aménagements connexes nécessaires à
l’insertion et au bon fonctionnement du projet.
Il poursuit les objectifs suivants :
– améliorer l’accès aux transports collectifs ;
– améliorer les conditions de déplacement ;
– favoriser les reports modaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de
la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57) 20
Article 2 : Objectifs de la concertation
La présente concertation préalable vise à permettre au public d’accéder aux informations
relatives au projet de création du pôle d’échanges multimodal de La Garde et de formuler des
avis, observations et propositions à cet égard.
Elle a également pour objet d’éclairer l’État et le maître d’ouvrage sur les attentes du public et
de contribuer à la poursuite des études et à la définition des suites à donner au projet.
Article 3 : Périmètre de la concertation
La concertation concerne le territoire de la commune de La Garde.
Article 4 : Durée de la concertation
La concertation préalable relative au projet de création du pôle d’échanges multimodal de La
Garde se déroulera sur la période du 01 septembre au 30 septembre 2026 inclus.
Article 5 : Modalités de concertation
La concertation comprendra :
– la mise à disposition du dossier de concertation et de supports d’information dans les
lieux mentionnés à l’article 6.
Article 6 : Mise à disposition du dossier de concertation et modalités d’expression du public
Pendant la durée de la concertation, le dossier de concertation, comprenant notamment une
présentation du projet, ses objectifs, ses principales caractéristiques et les modalités de la
concertation, sera mis à disposition du public :
– en mairie de La Garde, rue Jean-Baptiste-Lavène, 83130 La Garde, aux heures habituelles
d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
– sur le portail internet dédié à la concertation :
www.registre-numerique.fr/concertation-PEM-lagarde.
Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra formuler ses observations et
propositions :
– sur un registre papier mis à disposition en mairie de La Garde ;
– via le registre dématérialisé accessible sur le portail internet dédié à la concertation :
www.registre-numerique.fr/concertation-PEM-lagarde.
– par courrier électronique à l’adresse suivante :
concertation-PEM-lagarde@mail.registre-numerique.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de
la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57) 21
Article 7 : Information du public
Le présent arrêté fixant les modalités de la concertation sera porté à la connaissance du
public par :
– affichage en mairie de La Garde ;
– publication sur le portail internet dédié à la concertation ;
– voie de presse, dans des conditions permettant d’assurer une information suffisante du
public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 8 : Bilan de la concertation
A l’issue de la concertation, un bilan de la concertation sera arrêté par le préfet du Var.
Il présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges intervenus avec le
public, en dressera la synthèse et précisera les suites données par le maître d’ouvrage aux
observations et propositions recueillies.
Il sera rendu public sur le portail internet dédié à la concertation.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, la société ESCOTA et le maire de La Garde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 21 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-21-00004 - ARRÊTÉ du 21 juillet 2026 portant ouverture de
la concertation préalable avec le public relative au projet de création du pôle d'échanges mulltimodal de La Garde (A57) 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 087 DU 05/08/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 087 DU 05/08/2026 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES 23
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 087 DU 05/08/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les étourneaux la commune de
Tavernes ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : des battues administratives aux étourneaux seront effectuées sur la
commune de Tavernes, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Marc Gastaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral
du 15 décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens
ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos
et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Marc Gastaud pourra équiper son véhicule
d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les étourneaux abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier,
le chef du service départemental de l’office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M. Marc Gastaud sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune de Tavernes, pour affichage.
Fait à Toulon, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau chasse, faune
sauvage et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le lieutenant de louveterie
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Tavernes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 087 DU 05/08/2026 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-05-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 88 DU 05/08/2026 confiant une mission à des
lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 88 DU 05/08/2026 confiant une mission à des lieutenants de louveterie 25
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 88 DU 05/08/2026
confiant une mission à des lieutenants de louveterie
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les chevreuils sur les communes de La
Celle – quartier La Pible, Piblette - Brignoles et Le Val – quartier Les lavals ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mission est donnée aux lieutenants de louveterie David GARNON et André FABRE
de détruire à tir les chevreuils qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une
gêne sur les communes de La Celle – quartier La Pible, Piblette - Brignoles et Le Val – quartier
Les lavals.
ARTICLE 2 : Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
David GARNON et André FABRE pourront s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre
lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également les assister dans leur mission : une personne maniant la source lumineuse,
une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3 : Cette mission, d’une durée d’un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur les communes de La Celle – quartier La Pible, Piblette - Brignoles et Le Val –
quartier Les lavals ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique.
Dans le cadre de ses missions, le lieutenant de louveterie pourra équiper son véhicule d’un
gyrophare.
ARTICLE 4 : Les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois
vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, David GARNON et André FABRE et leurs suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant
du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux
maires des communes de La Celle, Brignoles et Le Val, pour affichage en mairie, et tous les
agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Fait à Toulon, le 05/08/2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau chasse, faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 88 DU 05/08/2026 confiant une mission à des lieutenants de louveterie 26
Préfecture du VAR
83-2026-08-05-00005
AP Création Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00005 - AP Création Agrément signé 27
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07-008 - ECM du 05/08/2026
portant modification de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous le numéro d’agrément E2308300110
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1
à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification
de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Considérant la demande réceptionnée le 19 mai 2026 par laquelle Monsieur Louann
LAUGIER sollicite la délivrance d’un agrément en vue d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE LE MUY» situé 4 rue Carnot 83490 LE MUY ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l’associé unique par lequel Monsieur Louann
LAUGIER informe le Pôle Education Routière de sa nomination en qualité de Président de la
Société Auto-Ecole Les Arcs 2 en remplacement de Monsieur Chun BANH ;
Considérant les différentes demandes de complétude du dossier ;
Considérant que le dossier est désormais complet et qu’il remplit toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 008 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00005 - AP Création Agrément signé 28
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Louann LAUGIER, représentant légal de l’entreprise « AUTO-ECOLE LES ARCS 2»,
inscrite sous le numéro SIREN 948 266 069, est autorisé à exploiter dans le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, sous le numéro E2308300110,
l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière suivant :
AUTO-ECOLE LE MUY située 4 rue Carnot LE MUY (83490).
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 :
L’établissement est autorisé, conformément aux moyens pédagogiques inscrits au registre
national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
- B/B1/AAC ;
- AM Quadricycle ; AM Cyclo ;
- A/A1/A2 ;
- BE
ARTICLE 4 :
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être
adressée par l’exploitant au moins deux mois avant la date d’expiration de sa validité. En
cas de non-respect de ce délai ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne
remplit pas les conditions requises par l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l’agrément concerné et peut adresser à l’exploitant une
demande de mise en conformité de son dossier, et le cas échéant, une décision de
suspension ou d’abrogation de l’agrément.
ARTICLE 5 :
Tout agrément non renouvelé dans les délais, perd sa validité pour l’établissement cité à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Toute demande de modification des éléments fournis pour l’obtention de l’agrément doit
être adressée au préfet du Var au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de ces
changements.
Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de son agrément.
ARTICLE 7 :
En cas de rachat de l’entreprise, du fonds de commerce ou d’un local, ou de changement
de dirigeant de l’entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant légal
respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé, l’agrément est
maintenu pendant l’instruction de sa demande.
Un arrêté préfectoral modificatif sera adressé au nouvel exploitant.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 008 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00005 - AP Création Agrément signé 29
ARTICLE 8 :
En cas de changement ou d’ajout d’un ou plusieurs établissements dans le département du
Var, sous réserve que l’exploitant de ce nouvel établissement adresse une déclaration au
préfet au moins deux mois avant le début de l’activité, l’agrément de cet établissement est
maintenu sur l’ancienne déclaration tant que le préfet n’a pas modifié le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les dispositions des articles
5, 14 et 15 de l’arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 10 :
L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés au registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité modifié. Conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut
obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en adressant une demande à la Préfecture du Var - Service de l’éducation et
de la sécurité routières – Boulevard du 112 Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 ᵉ
TOULON Cedex.
ARTICLE 11 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressé.
Fait à Toulon, le 05 Août 2026
Pour le Préfet par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 07 – 008 ECM
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00005 - AP Création Agrément signé 30
Préfecture du VAR
83-2026-08-05-00003
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00003 - APA Agrément signé 31
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07–006 - ECA du 05/08/2026
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R
213-1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mars 2019 autorisant Monsieur Julien DONATO, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300050 dénommé «MARINE ECOLE»
situé 40 rue Marie Mauron 83130 LA GARDE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant renouvellement de l’arrêté susmentionné ;
Considérant que ledit établissement n’était plus en activité suite au redressement judiciaire
dont il a fait l’objet en avril 2025 ainsi que la liquidation judiciaire par jugement du tribunal
de commerce du 21 janvier 2026 ;
Considérant que les conditions de maintien de l’agrément n° E1908300050 telles que
définies par l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ne sont plus réunies ;
Arrêté préfectoral n°2026-07-006- ECA 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00003 - APA Agrément signé 32
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A 210 010 7684 9 du 09
juin 2026 adressée à Monsieur Julien DONATO pour l’informer qu’une procédure
contradictoire était engagée ;
Considérant que Monsieur Julien DONATO a disposé d’un délai suffisant de 10 jours pour
présenter ses observations mais qu’il n’a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 19 mars 2019 autorisant Monsieur Julien DONATO, à exploiter, à titre
onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300050 dénommé «MARINE ECOLE» situé
40 rue Marie Mauron 83130 LA GARDE est abrogé à compter de la date de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressé. Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 05 Août 2026
Pour le Préfet par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2026-07-006- ECA 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00003 - APA Agrément signé 33
Préfecture du VAR
83-2026-08-05-00004
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00004 - APA Agrément signé 34
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026- 07–007 - ECA du 05/08/2026
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 à L 213-8 et R
213-1 à R 213-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L, 121-1
et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d’agrément des
organismes chargés de l’organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l’éducation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-Préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Monsieur Jean-Jacques ISOART, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308307160 dénommé «CER
DES MOULINS» situé 163 Avenue Général Gouraud 83200 TOULON ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 10 juillet 2008, 25 novembre 2013, 12 septembre
2019 et 26 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément susmentionné ;
Considérant le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire dont l’auto-école CER DES
MOULINS a fait l’objet le 29 décembre 2025 ;
Considérant la confirmation par mail du 6 mai 2026 de la cessation d’activité dudit
établissement ;
Arrêté préfectoral n°2026-07-007- ECA 1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00004 - APA Agrément signé 35
Considérant que les conditions de maintien de l’agrément n° E1038307160 telles que
définies par l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ne sont plus réunies ;
Considérant la lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A 210 010 7682 5 du 09
juin 2026 adressée à Monsieur Jean-Jacques ISOART pour l’informer qu’une procédure
contradictoire était engagée ;
Considérant que Monsieur Jean-Jacques ISOART a disposé d’un délai suffisant de 10 jours
pour présenter ses observations mais qu’il n’a adressé aucun courrier en ce sens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Monsieur Jean-Jacques ISOART, à
exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E0308307160 dénommé «CER
DES MOULINS» situé 163 Avenue Général Gouraud 83200 TOULON est abrogé à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et notifié à
l’intéressé. Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 5 Août 2026
Pour le Préfet par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GIUDICELLI
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2026-07-007- ECA 2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-05-00004 - APA Agrément signé 36