Actes des préfectures · Var
RAA N°292 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
7actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D portant transfert de l'agrément 83 89 052
Arrêté portant modification de l'agrément 83 13 150 par fermeture de l'implantation secondaire de Sainte Maxime
Arrêté portant modification de l'agrément 83 25 166 AMBULANCE DU GOLFE
Décision portant retrait d'une autorisation de mise en service d'un VSL de la société Vigné Gauthier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
arrêté préfectoral confiant une mission au lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et littoral de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21 DDTMSMLBLE du 22 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 à la commune de Grimaud
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7 août 2026 portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises, rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise résultant des incendies de forêt dans le département du Var
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-292
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-08-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D
portant transfert de l'agrément 83 89 052 (3 pages) Page 3
83-2026-08-06-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément 83
13 150 par fermeture de l'implantation secondaire de Sainte Maxime (2
pages) Page 7
83-2026-08-06-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément 83
25 166 AMBULANCE DU GOLFE (3 pages) Page 10
83-2026-08-06-00009 - Décision portant retrait d'une autorisation de
mise en service d'un VSL de la société Vigné Gauthier (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-07-00001 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-06-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21
DDTMSMLBLE du 22 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la
concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 à la commune de
Grimaud (2 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7
août 2026 portant dérogation exceptionnelle et temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules ou ensembles de véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises,
rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise résultant des
incendies de forêt dans le département du Var (3 pages) Page 22
2
Agence régionale de santé du Var
83-2026-08-03-00004
Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D
portant transfert de l'agrément 83 89 052
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D portant transfert de
l'agrément 83 89 052 3
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ARRETE DD83-0826-7419-D MODIFIANT L’ARRÊTE DD83-0726-7309-D PORTANT TRANSFERT
DE L'AGREMENT N° 83.89.052 AU BENEFICE DE LA SAS AMBULANCES SN RAPHAELOISE A
LA SUITE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AMBULANCE
RAPHAELOISE AZUR MEDICAL
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-45 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'agrément n° 83.89.052 délivré le 29 novembre 1989 à la société AMBULANCE RAPHAELOISE
AZUR MEDICAL pour l'exploitation d'une entreprise de transport sanitaire terrestre ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (article 211) ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'acte de cession de fonds de commerce conclu entre la société AMBULANCE RAPHAELOISE
AZUR MEDICAL, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Fréjus sous le numéro 341 552 966, et la société AMBULANCES SN RAPHAELOISE, société par
actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 106
280 688, prenant effet au 1er août 2026 ;
VU la demande présentée par la société AMBULANCES SN RAPHAELOISE tendant au transfert de
l'agrément de transport sanitaire terrestre ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date
du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur
départemental du Var ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D portant transfert de
l'agrément 83 89 052 4
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CONSIDERANT que la cession porte sur l'intégralité du fonds de commerce de transport sanitaire
terrestre ;
CONSIDERANT que la société cessionnaire reprend les moyens nécessaires à la poursuite de l'activité,
notamment les locaux, les véhicules autorisés et le personnel affecté à l'exploitation ;
CONSIDERANT que la société AMBULANCES SN RAPHAELOISE satisfait aux conditions prévues par
les dispositions du Code de la santé publique pour exercer une activité de transport sanitaire terrestre ;
CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l’article R.6312-13 du code de la
santé publique sont conformes ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 3 août 2026 par la société SAS AMBULANCES SN
RAPHAELOISE, tendant à la régularisation de la situation administrative de son parc de véhicules par
l'inscription d'un véhicule sanitaire léger (VSL) aménagé pour le transport des personnes à mobilité
réduite (TPMR) dans son arrêté d'agrément ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'avenant n° 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires
privés, relatif à la prise en charge des transports réalisés au moyen de véhicules sanitaires légers
aménagés pour le transport des personnes à mobilité réduite (VSL TPMR), et la nécessité que ces
véhicules soient identifiés dans l'autorisation d'exploitation délivrée par l'agence régionale de santé. ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté DD83-0726-7309-D du 30 juillet 2026 est complété par l’alinéa suivant :
Est ajouté à la liste des véhicules autorisés à l'exploitation un véhicule sanitaire léger (VSL), aménagé
pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR), immatriculé BR 936 ZC, ainsi que
l'autorisation de mise en service correspondante. Cette autorisation de mise en service est délivrée
exclusivement pour l'exploitation du véhicule en qualité de VSL affecté au transport de personnes à
mobilité réduite (TPMR).
Le nombre de véhicules autorisés à l'exploitation est ainsi porté à quatre, comprenant une ambulance
de catégorie C et trois véhicules sanitaires légers, dont un VSL aménagé pour le transport des
personnes à mobilité réduite (TPMR).
• une ambulance de catégorie C immatriculée EH-781-FA ;
• un véhicule sanitaire léger (VSL) immatriculé CQ-695-TE ;
• un véhicule sanitaire léger (VSL) immatriculé DL-376-FF ;
• un véhicule sanitaire léger (VSL) aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite
(TPMR) immatriculé BR 936 ZC.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes Administratifs de la préfecture Var, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon.
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D portant transfert de
l'agrément 83 89 052 5
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Article 3
Le directeur départemental de la délégation du Var de l’ARS PACA est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var, et notifié aux sociétés
concernées ainsi qu’à la CPAM et aux caisses MSA et CNMSS du Var ;
Fait à Toulon, le 3 août 2026
Pour Le Directeur général de
l’Agence régionale de santé PACA,
le Directeur départemental adjoint du Var
Signé
Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-03-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DD83-0726-7309-D portant transfert de
l'agrément 83 89 052 6
Agence régionale de santé du Var
83-2026-08-06-00010
Arrêté portant modification de l'agrément 83 13
150 par fermeture de l'implantation secondaire
de Sainte Maxime
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 13 150 par fermeture de
l'implantation secondaire de Sainte Maxime 7
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ARRETE N° DD83-0826-7564-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE TRANSPORT SANITAIRE
TERRESTRE N° 83-13-150 PAR FERMETURE DE L'IMPLANTATION SECONDAIRE DE SAINTE-MAXIME
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 02 juillet 2013 portant agrément de la société AMBULANCES VIGNE-GAUTHIER pour
effectuer les transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;
VU la décision N° DD83-1225-12208-D du 02 décembre 2025 portant modification de l’agrément n° 83-13-150 de
la société Vigné Gauthier implantation secondaire de Sainte Maxime ;
VU l'acte de cession d'éléments de fonds de commerce conclu entre la société DAVID ET JOHAN pour
l’implantation de Sainte Maxime et la société AMBULANCE DU GOLFE N° d’agrément 83-25-166, portant sur le
transfert de deux autorisations de mise en service afférentes à deux véhicules de catégorie ambulance, des
véhicules correspondants et d'une partie du personnel ;
VU l’arrêté n° DD83-0225-1005-D fixant le nombre théorique d’autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.
CONSIDÉRANT que la société VIGNE GAUTHIER a décidé de cesser l'exploitation de son implantation
secondaire située sur la commune de Sainte-Maxime ;
CONSIDÉRANT que cette implantation faisait l'objet d'une cession partielle de son activité au profit de la société
AMBULANCE DU GOLFE, portant notamment sur deux autorisations de mise en service de véhicules de catégorie
ambulance, conformément à l'acte de cession conclu entre les parties ;
CONSIDÉRANT qu'à compter du 10 août 2026, les conditions d'exploitation de l'agrément n° 83-13-150 doivent
être modifiées afin de supprimer l'implantation secondaire de Sainte-Maxime ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 13 150 par fermeture de
l'implantation secondaire de Sainte Maxime 8
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'agrément de transport sanitaire terrestre n° 83-13-
150 en prononçant la fermeture de cette implantation secondaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1er :
À compter du 10 août 2026, l'implantation secondaire exploitée par la société VIGNE GAUTHIER sur la commune
de Sainte-Maxime est fermée. L'agrément de transport sanitaire terrestre n° 83-13-150 est modifié en
conséquence.
Article 2 :
La société VIGNE GAUTHIER demeure titulaire de l'agrément de transport sanitaire terrestre n° 83-13-150 pour
l'exploitation de son implantation de Saint-Raphaël, les autres dispositions de l'arrêté d'agrément demeurant
inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société VIGNE GAUTHIER, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var
ainsi qu'aux services concernés de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 4 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.
Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Pour Le Directeur général de
l’agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var
Signé
Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 13 150 par fermeture de
l'implantation secondaire de Sainte Maxime 9
Agence régionale de santé du Var
83-2026-08-06-00008
Arrêté portant modification de l'agrément 83 25
166 AMBULANCE DU GOLFE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 25 166 AMBULANCE DU
GOLFE 10
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ARRETE DD83-0826-7544-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE TRANSPORT
SANITAIRE TERRESTRE N° 83.25.166
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-45 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'agrément définitif n° 83.25.166 délivré le 18 avril 2025 à la société SARL AMBULANCE DU GOLFE
pour l'exploitation d'une entreprise de transport sanitaire terrestre ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (article 211) ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'acte de cession d'éléments de fonds de commerce en date du 06 août 2026 conclu entre la société
DAVID ET JOHAN N° d’agrément 83-13-150, implantation de Sainte Maxime et la société AMBULANCE
DU GOLFE, portant sur le transfert de deux autorisations de mise en service afférentes à deux véhicules
de catégorie ambulance, des véhicules correspondants et d'une partie du personnel ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date
du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur
départemental du Var ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 25 166 AMBULANCE DU
GOLFE 11
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CONSIDERANT que cette opération est subordonnée à l'autorisation de transfert des trois autorisations
de mise en service par l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l’article R.6312-13 du code de la
santé publique sont conformes ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l’Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1er :
A compter du 10 août 2026, le transfert au profit de la société AMBULANCE DU GOLFE, titulaire de
l'agrément de transport sanitaire terrestre n° 83-89-166, des autorisations de mise en service afférentes
aux véhicules suivants, précédemment exploités par la société DAVID ET JOHAN, est autorisé :
• Ambulance immatriculée GF-845-NC ;
• Ambulance immatriculée GB-404-AZ.
En sus, de l’ambulance immatriculée HB-040-MJ et du VSL HE-220-PE autorisés dans le cadre de
l’agrément initial. Portant le nombre de véhicules autorisés à 3 ambulances et 1 VSL.
Dans le cadre de cette opération, la société AMBULANCE DU GOLFE reprend également une partie
du personnel affecté à l'exploitation de ces autorisations de mise en service, conformément aux
éléments transmis à l'appui de la demande.
Article 2
Le parc de véhicules autorisés de la société est désormais fixé conformément à l'annexe jointe au
présent arrêté.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté portant délivrance de l'agrément n°83-89-166 demeurent inchangées.
Article 4
Toute modification affectant les conditions d'exploitation de l'entreprise, notamment les locaux, les
véhicules, les effectifs, les responsables ou les implantations, devra être portée sans délai à la
connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur dans
les conditions prévues par la réglementation.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes Administratifs de la préfecture Var, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon.
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 25 166 AMBULANCE DU
GOLFE 12
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Article 6
Le directeur départemental de la délégation du Var de l’ARS PACA est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var, et notifié aux sociétés
concernées ainsi qu’à la CPAM et aux caisses MSA et CNMSS du Var ;
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Pour Le Directeur général de
l’Agence régionale de santé PACA,
le Directeur départemental adjoint du Var
Signé
Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00008 - Arrêté portant modification de l'agrément 83 25 166 AMBULANCE DU
GOLFE 13
Agence régionale de santé du Var
83-2026-08-06-00009
Décision portant retrait d'une autorisation de
mise en service d'un VSL de la société Vigné
Gauthier
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00009 - Décision portant retrait d'une autorisation de mise en service d'un VSL de
la société Vigné Gauthier 14
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DECISION N° DD83-0826-7554-D PORTANT RETRAIT D'UNE AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UN
VEHICULE SANITAIRE LEGER (VSL) DE LA SOCIETE VIGNE GAUTHIER
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision en date du 02 juillet 2013 portant agrément de la société AMBULANCES VIGNE-GAUTHIER pour
effectuer les transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l'arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;
VU le cahier des charges annexé à l'appel à candidatures publié le 8 juillet 2024 en vue du renforcement de l'offre
de transport sanitaire terrestre sur le secteur de Saint-Tropez ;
VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la société AMBULANCES VIGNE-GAUTHIER l’obtention
d’une AMS (autorisations de mise en service) VSL ;
VU la décision N° DD83-1225-12208-D du 02 décembre 2025 portant modification de l’agrément n° 83-13-150 de
la société Vigné Gauthier implantation secondaire de Sainte Maxime ;
VU l’arrêté n° DD83-0225-1005-D fixant le nombre théorique d’autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.
CONSIDÉRANT que l'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire léger a été attribuée dans le cadre de
l'appel à candidatures précité afin de renforcer l'offre de transport sanitaire sur le secteur de Saint-Tropez ;
CONSIDERANT que l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) attribuée à la société
DAVID ET JOHAN au titre de l'appel à candidatures de juillet 2024 était assortie de l'engagement de réaliser au
moins 70 % de l'activité de ce véhicule au bénéfice de la population du secteur n° 5 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments produits et des contrôles réalisés que cet engagement n'a pas été
respecté ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00009 - Décision portant retrait d'une autorisation de mise en service d'un VSL de
la société Vigné Gauthier 15
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de retirer l'autorisation de mise en service du véhicule sanitaire
léger détenue par la société VIGNE GAUTHIER ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er :
À compter du 6 août 2026, l'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) immatriculé GJ-
429-CJ détenue par la société VIGNE GAUTHIER pour son implantation de Sainte-Maxime est retirée et ne peut
plus être exploitée.
Ce retrait est motivé par le non-respect, par la société DAVID ET JOHAN, des engagements souscrits lors de
l'attribution de cette autorisation dans le cadre de l'appel à candidatures de juillet 2024, consistant à réaliser au
moins 70 % des transports au bénéfice de la population du secteur n° 5.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la société VIGNE GAUTHIER, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var
ainsi qu'aux services concernés de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.
Fait à Toulon, le 06 août 2026
Pour Le Directeur général de
l’agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var
Signé
Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-08-06-00009 - Décision portant retrait d'une autorisation de mise en service d'un VSL de
la société Vigné Gauthier 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-07-00001
arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-07-00001 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie 17
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 089 DU 07/08/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT les signalements du camping < Les Dauphins > sur la commune de Saint-Cyr-sur-
Mer faisant état d’attaques de renards envers des personnes ;
CONSIDÉRANT le courriel de la mairie de Saint-Cyr-sur-mer, en date du 07/08/2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Julien Constant d’intervenir sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer, pour piéger et détruire à tir les renards représentant un danger
pour la sécurité de la population au sein du camping < Les Dauphins > .
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Julien Constant pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre Lieutenant de
Louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
Article 3 : cette mission d’une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, et plus précisément à proximité du
camping < Les Dauphins >.
à l'aide de tout procédé réglementaire,
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, Julien Constant pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Julien Constant ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 07/08/2026
La cheffe du bureau chasse
faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison Pesson
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L’O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Saint-Cyr-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-07-00001 - arrêté préfectoral confiant une mission au
lieutenant de louveterie 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-06-22-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21 DDTMSMLBLE
du 22 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la
concession de la plage naturelle de Guerrevieille
1 à la commune de Grimaud
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21 DDTMSMLBLE
du 22 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 à la commune de Grimaud 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21 DDTM/SML/BLE du 22 juin 2026
accordant l’avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1
à la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
4 et R.2124-13 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2023-008 du 09 août 2023 accordant la concession
de la plage naturelle de Guerrevieille 1 à la commune de Grimaud ;
Vu la délibération n° 2026/05/069 du 16 avril 2026 du conseil municipal de la commune de
Grimaud autorisant le maire à solliciter un avenant n° 1 et effectuer toutes les formalités
nécessaires ;
Vu le courrier du maire de Grimaud du 27 avril 2026, sollicitant un avenant n° 1 à la
concession de la plage de Guerrevieille 1 sur la base d’un dossier établi par la commune ;
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au plan associé de la concession afin
de créer un poste de secours sur la plage de Guerrevieille 1 ;
Considérant que la modification apportée par l’avenant n°1 reste mineure et ne modifie pas
l’économie générale de la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 et qu’elle ne
nécessite pas d’enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21 DDTMSMLBLE
du 22 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 à la commune de Grimaud 20
ARRÊTE
Article 1er:
L’avenant n° 1 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 est accordé à la
commune de Grimaud à compter du 01 janvier 2026.
Article 2 :
Le nouveau plan associé, joint au présent arrêté, annule et remplace celui annexé à l’arrêté
préfectoral du 09 août 2023. Le cahier des charges n’est pas modifié.
Article 3 :
La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 10 ans à
compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en
mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Grimaud. Le maire de la commune
établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 5:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Grimaud, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 22 juin 2026
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-06-22-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-21 DDTMSMLBLE
du 22 juin 2026 accordant l'avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de Guerrevieille 1 à la commune de Grimaud 21
Préfecture du VAR
83-2026-08-07-00002
Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7 août
2026 portant dérogation exceptionnelle et
temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules
ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC affectés au transport de
marchandises, rendue nécessaire par la gestion
de la situation de crise résultant des incendies
de forêt dans le département du Var
Préfecture du VAR - 83-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7 août 2026 portant dérogation exceptionnelle
et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 22
Direction des sécurités
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-08-001-FEU du 7 août 2026
Portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de
marchandises, rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise résultant des incendies
de forêt dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.742-2 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2026 ;
Considérant que le département du Var est placé en alerte pour le risque de feux de forêt par
la préfecture du Var ;
Considérant les incendies de forêt qui se sont déclarés sur le territoire de plusieurs communes
du département du Var et l'activation du Centre Opérationnel Départemental pour la gestion
de cette crise ;
Considérant que l’ampleur exceptionnelle de ces incendies mobilise d'importants moyens de
lutte et de soutien logistique ;
Arrêté préfectoral n° 2026-08-001-FEU Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7 août 2026 portant dérogation exceptionnelle
et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 23
Considérant que les opérations de secours nécessitent des flux logistiques continus, y compris
durant le week-end ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances exceptionnelles, d'autoriser temporairement
la circulation des véhicules de transport de marchandises concourant aux opérations de
secours pendant les périodes normalement interdites ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l'article 5-I de l'arrêté du 16 avril 2021, une dérogation
exceptionnelle et temporaire est accordée pour la circulation des véhicules ou ensembles de
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises du samedi 8
août 2026 à 07h00 au dimanche 9 août 2026 à 22h00.
Elle est limitée aux transports directement rendus nécessaires par la gestion de la situation de
crise et par ses conséquences immédiates :
• opérations de lutte contre les incendies de forêt ;
• opérations de secours et de protection des populations ;
• opérations de soutien logistique des services engagés et des personnes sinistrées ;
• opérations de remise en état immédiate des zones sinistrées ;
• maintien ou rétablissement des services publics et des réseaux essentiels.
Article 2 : Sont notamment autorisés les transports assurant :
• le ravitaillement en eau des réserves incendie, citernes souples et points de stockage ;
• le transport de carburants, combustibles et lubrifiants destinés aux moyens terrestres
ou aériens engagés ;
• l'approvisionnement des centres d'accueil des personnes évacuées en denrées
alimentaires, eau potable, matériels d'hébergement, produits d'hygiène et
équipements de première nécessité ;
• le transport de matériels de secours, de protection civile, de télécommunications et de
commandement ;
• le transport de groupes électrogènes, matériels électriques et équipements destinés au
maintien ou au rétablissement des réseaux de communication ou de circulation ;
• le transport d'engins de travaux publics, de matériels forestiers, de matériels de
manutention, de débroussaillement, de terrassement, de déblaiement ou de
sécurisation ;
• le transport de matériaux nécessaires à la réalisation d'ouvrages provisoires ou à la
sécurisation des zones sinistrées ;
• les opérations de transport et d’évacuation des déchets y compris ménagers, déblais,
végétaux brûlés, bois incendiés ou tout autre matériau résultant directement des
opérations de secours.
Sont également autorisés tous les transports de marchandises dont la réalisation est
directement rendue nécessaire par la gestion de la situation de crise liée aux incendies de
forêt et ses conséquences, dès lors qu'ils présentent un caractère indispensable aux
opérations mentionnées à l’article 1er.
Arrêté préfectoral n° 2026-08-001-FEU Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7 août 2026 portant dérogation exceptionnelle
et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 24
Article 3 : Le champ géographique de la dérogation est limité aux trajets ayant pour origine et
destination une commune du département du Var.
Article 4 : Les conducteurs doivent pouvoir présenter tout justificatif établissant le lien direct
entre le transport effectué et les opérations de gestion de crise (lettre de mission, ordre
d'opération, bon de commande, attestation sur l’honneur, etc.).
Ils doivent se conformer aux consignes des autorités coordinatrices des opérations et aux
injonctions des agents et personnels des services institutionnels présents sur le terrain.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et cesse de produire effet le dimanche 9 août 2026 à
22h00.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, les sous-préfets d’arrondissement de
Toulon, Brignoles et Draguignan, le président du conseil départemental du Var, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des
communes concernées par les opérations de secours, le directeur de la société des autoroutes
Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2026
Le préfet du Var
Signé : Simon BABRE
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-08-001-FEU Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral N° 2026-08-001-FEU du 7 août 2026 portant dérogation exceptionnelle
et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 25