Actes des préfectures · Var
RAA N° 293 du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
2actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté portant délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de Fréjus
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP Brignoles
AP-N°2026-020 - du 30 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-293
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
le Service des impôts des particuliers de Fréjus (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-07-30-00014 - AP-N°2026-020 - du 30 juillet 2026 (18 pages) Page 8
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Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-08-07-00003
Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus 3
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FRÉJUS
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ALLEMAND-DENY Laurence (Idiv HC), adjointe par intérim au responsable
du service des impôts des particuliers de Fréjus, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
sans limite de seuil de sommes à payer ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE FREJUS
92, rue de l4Estérel
CS10111
83608 FREJUS
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MESSINA Christine, Mme MIR Alexandra, Mme BACHRI Asmae, Mme
SAROUL Cindy (inspectrices), à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30.000 € (en matière contentieuse) et 7.500 € (en matière gracieuse), aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
MIR Alexandra MESSINA Christine BACHRI Asmae
SAROUL Cindy
2°) dans la limite de 20.000 € (en matière contentieuse) et 5.000 € (en matière gracieuse), aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
CROS Sylvaine REY Julia DOS SANTOS MENDES Willy
BOUSSOUF Nesrine
3°) dans la limite de 4.000 € (en matière contentieuse) et 1.000 € (en matière gracieuse), aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAPRON Brigitte PRUNIER Marjorie SAVART Myriam
HALGAND Hervé HALGAND Valérie MICHELETTA Céline
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MIR Alexandra Inspectrice 7.500 € 12 mois 15 000€
SAROUL Cindy Inspectrice 7.500 € 12 mois 15 000€
CATTIN Stéphane Contrôleur Principal 5.000 € 6 mois 10 000€
ELOTO Claude Contrôleur 5.000 € 6 mois 10 000€
GOMIS Erika Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000€
LACROIX David Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€
LAMBERT Olivier Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€
MAURIN Séverine Contrôleuse 5 000 € 6 mois 10 000€
BAQUE Baptiste Agent 1 000 € 6 mois 10 000€
MELKI Ameur Agent 1 000 € 6 mois 10 000€
COURTOIS Anaïs Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
APATYEE Maria Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
TOULOUSE Christel Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
BOURBON Katia Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
URACZ Anne-Marie Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
GAUGLER Laetitia Agente 1 000 € 6 mois 10 000€
RISO Jordan Agent 1 000 € 6 mois 10 000€
Article 5
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MESSINA Christine Inspectrice 30 000 € 7 500 € 12 mois 10 000€
DUMONT Jennifer Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
LAJNEF Ons Contrôleuse Principale 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
BENEDETTO Frédéric Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
ROUSVILLE Anthony Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
ELMA Marina Contrôleuse 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
FEUGUEUR Jean Yann Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
ORTOLANO Alexandre Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
DEGLI’ESPOSTI Lonis Contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 10 000€
HOMBERT Gaelle Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
ANNO Linou Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus 6
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MOUZA Marwane Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
LANNOY Dylan Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
BEN LAMKADEM Nadia Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
METHNANI Leila Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
SAURA Charlotte Agente 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
CLOSSE Jérémy Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000€
Article 6
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A Fréjus, le 07 août 2026
Le Chef des Services Comptables,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Fréjus,
Signé
Laurent-Claude CHAUVET
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de Fréjus 7
Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-07-30-00014
AP-N°2026-020 - du 30 juillet 2026
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