Actes des préfectures · Var
RAA N°294 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
7actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
2026-07-138-PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2026-07-139- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 90 DU 10/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183 du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service planifications et prospective de la DDTM
Arrete CC-083-2026-5 raa
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var
AP N° SDJES-2026-17 portant fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-294
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2026-08-04-00005 - 2026-07-138-PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (5 pages) Page 3
83-2026-08-04-00003 - 2026-07-139- PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (6 pages) Page 9
83-2026-08-04-00004 - 2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (6 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 90 DU 10/08/2026 confiant une mission à
un lieutenant de louveterie (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-183 du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un
forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine. (4
pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-08-10-00002 - Arrete CC-083-2026-5 raa (2 pages) Page 30
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2026-08-01-00004 - AP N° SDJES-2026-17 portant fermeture en urgence
d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques ou sportives (4 pages) Page 33
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-08-04-00005
2026-07-138-PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
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Décision
Objet : DECISION N° 2026/07/138 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le DIRECTEUR
Vu la Loi n o 86-33 du 9 janvier. 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le Code la Santé Publique notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et suivants,
Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu les articles D 6143-33 à O 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des
Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu la décision du Centre National de Gestion en date du 26 octobre 2018 nommant Madame Laurence FAY en qualité
de Directrice adjointe au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du- Var, en charge des Services
Economiques, des Travaux et de la Logistique,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD,
en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, Directeur du centre hospitalier Henri
Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
Vu les décisions n° 2022/12/292en date du 23 décembre 2022 et la décision 2021/01/30 en date du 15 janvier
2024, n 02024/06/141en date du 10 juin 2024 sont abrogées.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD,
en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, Directeur du centre hospitalier Henri
Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
Vu le nouvel organigramme fonctionnel d’EPSY VAR publié le 26 juin 2026 et effectif à compter du 1er août
2026, portant nomination de Madame FAY en qualité de Directrice des Travaux, de la Sécurité et du
Développement Durable.
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Laurence FAY est chargée des fonctions de Directrice adjointe en charge des services des travaux, de
la sécurité et du développement durable, au sein de l’Etablissement de Psychiatrie du Var, à Pierrefeu-du-Var.
ARTICLE 2
Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction des
travaux, de la sécurité et du développement durable
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ARTICLE 3
En l'absence ou en cas d'empêchement du Directeur, Madame Laurence FAY, Directrice adjointe reçoit délégation de
signature afin de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef d'Etablissement, à
l'exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres au Directeur telles que prévues par les
articles L. 6143-1et 6143-7 à 8 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, à l'effet de
signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité des Services Techniques et des
Travaux de sa Direction fonctionnelle et notamment tous les documents et courriers relatifs :
• à la gestion des stocks, commandes, immobilisations, factures et services faits ;
• à la programmation, au suivi et à la réception des travaux ;
• à la maintenance des bâtiments, installations et équipements techniques ;
• à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’œuvre interne ;
• aux contrôles réglementaires, à la sécurité incendie et à l’accessibilité ;
• au suivi des marchés, contrats et prestataires relevant de sa direction ;
• à la gestion du patrimoine immobilier, des fluides et de l’énergie ;
• à l’organisation du travail, des astreintes, des congés et des autorisations d’absence des personnels
placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence FAY, Directrice adjointe, une délégation de signature
identique est donnée à Monsieur Jean-Pierre RIZZO, Technicien Supérieur Hospitalier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Laurence FAY et de Monsieur Jean- Pierre RIZZO, c’est
Monsieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur Hospitalier, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Pendant les périodes de garde - Madame Laurence FAY, est autorisée à prendre toutes les décisions nécessaires
à la préservation du bon fonctionnement de l'établissement et des mesures urgentes s'agissant notamment :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- de l'admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
d'établissement ,
- de la gestion du personnel
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ARTICLE 6
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions
au titre desquelles elles Ieur ont été consenties.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 01/08/2026
ARTICLE 8
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée,
transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Fait à Pierrefeu du Var, le 4 août 2026,
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
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Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var pour parution,
- Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin
de Pierrefeu-du-Var,
— Madame Laurence FAY, Directrice adjointe en charge des Services des travaux, de la sécurité et du
développement durable,
Monsieur Jean-Pierre RIZZO, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des
travaux, de la sécurité et du développement durable,
— Monsieur Vincent FONTENAY, Technicien Supérieur Hospitalier au sein de la Direction des
travaux, de la sécurité et du développement durable
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Affichage:
- EPSY VAR-Hall de l’administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5-D1
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-08-04-00003
2026-07-139- PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
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Décision
Objet : DECISION N° 2026/08/139 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le DIRECTEUR
Vu, la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu, l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d'Etablissements
Publics de Santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des
Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, l'arrêté ministériel en date du 20 décembre 2019 nommant Monsieur EYMARD Julien, Directeur Adjoint au
Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var, à compter du 2 janvier 2020,
Vu les décisions n° 2020/01/16, n 0 2018/10/65 du 22 octobre 2018, n 02018/12/71, n o 2018/12/73 du 5
décembre 2018, n°2020/01/07 du 16/01/2020 et 2023/01/01 en date du 02 janvier 2023, n°2024/06/140 en date
du 10 juin 2024 sont abrogées,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD,
en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, Directeur du centre hospitalier Henri
Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024,
Vu le nouvel organigramme fonctionnel d’EPSY VAR publié le 26 juin 2026 et effectif à compter du 1er août 2026,
portant nomination de Monsieur EYMARD en qualité de Directeur des Affaires Financières, du Système
d’Information et des Ressources Matérielles.
DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Julien EYMARD est chargée des fonctions de Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières, du
Système d’Information et des Ressources Matérielles, au sein de l’Etablissement de Psychiatrie du Var, à
Pierrefeu-du-Var.
ARTICLE 2
Monsieur Julien EYMARD, Directeur Adjoint, a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction
des Affaires Financières, du Système d’Information et des Ressources Matérielles.
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ARTICLE 3
3.a Délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur EYMARD Julien reçoit délégation de signature aux
fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef d’établissement, à l’exception
des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres au Directeur telles que prévues par les articles
L. 6143-1et 6143-7 à 18 du Code de la Santé Publique.
3.b Périodes de garde
Pendant les périodes de garde – Monsieur Julien EYMARD est autorisé à prendre toutes les décisions
nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l’établissement et des mesures urgentes s'agissant
notamment :
- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
- de l’admission des patients,
- du séjour des patients,
- de la sortie des patients,
- du décès des patients,
- de la sécurité des personnes et des biens,
- des situations de crise,
- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
D’établissement,
- de la gestion des personnels.
ARTICLE 4
Monsieur EYMARD Julien, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du
Directeur.
4-1 — Affaires financières :
Tous les documents relatifs :
Aux pièces comptables concernant les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget, à
l'exception du compte financier
A l'octroi de fonds de solidarité aux patients dans la limite des inscriptions budgétaires
prévisionnelles
A la contractualisation et à l'analyse de gestion
A l'organisation du travail des congés, autorisation des personnels placés sous son autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des affaires financières.
4-2 — Système d'information :
Tous les documents relatifs :
A la gestion et l'administration du système d'information à l'exclusion des marchés de service ou de
prestation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son
autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service informatique.
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4-3 — Service des Tutelles :
• Tous les documents relatifs :
Aux déclarations de sauvegarde de justice,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son
autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du service des Tutelles.
4-4 -- Service Bureau des entrées :
• Tous les documents relatifs au bureau des entrées,
À la gestion des séjours et de leur facturation,
À l'organisation du travail, des congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son
autorité,
Tous les courriers nécessaires à la gestion courante du bureau des entrées.
4-5 — Service Economiques et Logistiques :
• Tous les documents relatifs au service Economiques et Logistiques,
les ordres de mission concernant les activités thérapeutiques des patients,
les conventions conclues entre l’Etablissement et les prestataires extérieurs d’activités thérapeutiques.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 4/1Affaires
financières - est donnée à Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée aux
Affaires Financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MILLIARD, délégation identique relative à l'article 4/1
Affaires financières - est donnée à Madame Charlène ALBERT, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée
aux Affaires Financières.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 4/ 2— Système
d'information - est donnée à Madame Nathalie ABRAM Ingénieur, affectée au Service Informatique.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 4-3 — Service
des Tutelles - est donnée à Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au
Service des Tutelles.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 4-4- Bureau
des entrées - est donnée à Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au
Bureau des entrées.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine BIANCHINI, délégation identique relative à l'article 4-4-
Bureau des entrées - est donnée à Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au
Bureau des entrées.
ARTICLE 9
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Adjoint, délégation identique relative à l'article 4-5 Services
Economiques et Logistiques est donnée à Madame Espérance ESMIOL, Attachée d'Administration Hospitalière,
affectée au Services Economiques et Logistiques.
ARTICLE 10
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les
fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties
ARTICLE 11
La présente décision prend effet au 01/08/2026
ARTICLE 12
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée,
transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Fait à Pierrefeu du Var, le 4 août 2026
Le Directeur,
signé
Nicolas FUNEL
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Ampliation de la présente décision sera adressée :
- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
- Monsieur Julien EYMARD, Directeur-Adjoint, Directeur des Affaires Financières, des, du Système
d'Information, et des Ressources Matérielles,
- Madame Carole MILLIARD, Attachée d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires financières,
- Madame Charlène ALBERT, Attaché d'Administration Hospitalière affectée aux Affaires financières,
- Madame Nathalie ABRAM, Ingénieur, affectée au Service Informatique,
- Madame Nathalie MONGE, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Service des Tutelles,
- Madame Sabine BIANCHINI, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Bureau des entrées.
- Madame Sarah LEFORT-PROTO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, affectée au Bureau des entrées.
- Madame Espérance ESMIOL, Attachée d'Administration Hospitalière, affectée au Services Economiques et
Logistiques
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Affichage :
- EPSY VAR-Hall de l’administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5-D1
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2026-08-04-00004
2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
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Décision
Objet : DECISION N° 2026/08/140 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le DIRECTEUR
Vu, la Loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu, l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs d'Etablissements
Publics de Santé,
Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de signature des
Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD,
en date du 23/05/2024 portant désignation de Monsieur Nicolas FUNEL, Directeur du centre hospitalier Henri
Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 10/06/2024.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD,
en date du 14/02/2025 portant désignation de Madame Camille ROMBAUT, Directrice Adjointe centre hospitalier
Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var (Var) à compter du 31/03/2025.
Vu la Décision n°21 086 en date du 29 /08/2025 portant désignation de Madame Lisa COLBERT, Attachée
d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var à compter du 29 septembre
2025.
Vu les décisions n° 2025/03/62 en date du 23 décembre 2022 est abrogée.
Vu le nouvel organigramme fonctionnel d’EPSY VAR publié le 26 juin 2026 et effectif à compter du 1er août 2026,
portant nomination de Madame ROMBAUT en qualité de Directrice de la Stratégie, des Affaires Générales,
Médicales, Juridiques et de la Communication.
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Camille ROMBAUT est chargée des fonctions de Directrice Adjointe en charge de la Stratégie des
Affaires Générales, médicales, juridiques et de la communication, au sein de l’Etablissement de Psychiatrie du
Var, à Pierrefeu-du-Var.
ARTICLE 2
Madame Camille ROMBAUT, Directrice adjointe, a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction
de la Stratégie des Affaires Générales, médicales, juridiques et de la communication.
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ARTICLE 3
3.a Délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Madame ROMBAUT Camille reçoit délégation de signature
aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance du Chef d’établissement, à
l’exception des à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres au Directeur
telles que prévues par les articles L. 6143-1et 6143-7 à 18 du Code de la Santé Publique.
3.b Périodes de garde
Pendant les périodes de garde Madame ROMBAUT Camille est autorisée à prendre toutes les décisions
nécessaires à la préservation du bon fonctionnement de l’établissement et des mesures urgentes s'agissant
notamment :
➢ de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement,
➢ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,
➢ de l’admission des patients,
➢ du séjour des patients,
➢ de la sortie des patients,
➢ du décès des patients,
➢ de la sécurité des personnes et des biens,
➢ des situations de crise,
➢ du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise après en avoir avisé le chef
➢ D’établissement,
➢ de la gestion des personnels.
ARTICLE 4
Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du
Directeur.
4-1 — Affaires générales,
Tous les documents relatifs :
➢ à la gestion courante des affaires générales et institutionnelles ;
➢ à la préparation, au suivi et à l’exécution des conventions relevant de ce secteur ;
➢ aux relations avec les autorités et partenaires institutionnels ;
➢ à l’organisation du travail, des congés et des autorisations d’absence des personnels placés sous son
autorité.
Tout courrier ou document relatif à la gestion courante de son périmètre.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Camille ROMBAUT Directrice adjointe, délégation identique
relative à l’article 2 est donnée Madame Lisa COLBERT Attachée d’Administration Hospitalière.
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ARTICLE 5
5-1 — Affaires Juridiques,
Tous les documents relatifs :
➢ au suivi des dossiers juridiques, précontentieux et contentieux ;
➢ à la préparation et au suivi des conventions, contrats et actes juridiques ;
➢ aux correspondances avec les conseils, juridictions, administrations et partenaires ;
➢ aux consultations et analyses juridiques nécessaires au fonctionnement de l’établissement.
Tout courrier ou document relatif à la gestion courante de son périmètre.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Camille ROMBAUT Directrice adjointe, délégation identique
relative à l’article 2 est donnée Madame Lisa COLBERT Attachée d’Administration Hospitalière
ARTICLE 6
6-1 — Communication,
Tous les documents relatifs :
➢ à la communication interne et externe de l’établissement ;
➢ à la validation des supports d’information, publications et communiqués ;
➢ aux relations avec les partenaires institutionnels et les médias ;
➢ à la gestion courante des actions de communication.
Tout courrier ou document relatif à la gestion courante de son périmètre.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Camille ROMBAUT Directrice adjointe, délégation identique
relative à l’article 2 est donnée Madame Lisa COLBERT Attachée d’Administration Hospitalière
ARTICLE 7
7-1 — Affaires médicales :
Madame ROMBAUT Camille, Directrice Adjointe, reçoit délégation permanente pour signer en lieu et place du
directeur.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Camille ROMBAUT Directrice adjointe, délégation identique
relative à l’article 2 est donnée Madame Lisa COLBERT Attachée d’Administration Hospitalière
➢ Au déroulement des carrières des personnels médicaux (avancement, notation, évaluation)
➢ Aux positions statutaires incluant toutes les positions de maladie, excluant les cessations de fonctions
➢ A l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux
➢ A la formation permanente et initiale, convocations, conventions, états de remboursements ANFH,
certificats administratifs, contrat d’engagement de servir, des personnels médicaux
➢ A l’organisation du travail, des congés, autorisations d’absences et des personnels médicaux, CET
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-08-04-00004 - 2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 19
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➢ Aux ordres de mission du personnel médical
➢ Aux autorisations d’utilisation de véhicule personnel
➢ A toutes les correspondances relatives à la gestion des ressources humaines médicales, sous réserve de
celles qui relèvent de la fonction de chef d’établissement
➢ Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel final)
➢ Eléments de paye (état des gardes et astreintes, PASL, repas, paiement CET, TTA, congés,…)
➢ Etats de frais de déplacement
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Camille ROMBAUT Directrice adjointe, et de Madame Lisa
COLBERT Attachée d’Administration Hospitalière est donné délégation à Madame Stéphanie DI MEO, Adjoint des
Cadres Hospitaliers,
➢ A l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux
➢ A l’organisation du travail, des congés, autorisations d’absences et des personnels médicaux, CET
➢ Aux ordres de mission du personnel médical
➢ Aux autorisations d’utilisation de véhicule personnel
➢ Gestion des gardes et astreintes (tableau mensuel initial, modifications, tableau mensuel final)
ARTICLE 9
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les
fonctions au titre desquelles elles Ieur ont été consenties.
ARTICLE 10
La présente décision prend effet au 01/08/2026.
ARTICLE 11
Le Conseil de Surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation qui sera affichée,
transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Var, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du Code de la Santé Publique.
Le Directeur
Signé
Nicolas FUNEL
Fait à Pierrefeu du Var, le 4 août 2026
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-08-04-00004 - 2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 20
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Ampliation de la présente décision sera adressée :
- A la Préfecture du Var pour publication au Recueil des Actes Administratifs,
- A Monsieur le Receveur Percepteur de la Trésorerie du Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu-du-Var,
- Madame ROMBAUT Camille, DIrectrice de la Stratégie des Affaires Générales, Médicales, Juridiques et de la
Communication
- Madame COLBERT Lisa, Attachée Administration Hospitalière, des Affaires Générales, Médicales, Juridiques et
de la Communication
- Madame DI MEO Stéphanie, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Affaires Médicales.
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-08-04-00004 - 2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 21
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Affichage :
- EPSY VAR-Hall de l’administration
Classement :
- DRH : dossier des intéressés
- DG S5-D1
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2026-08-04-00004 - 2026-07-140- PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 22
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 90 DU 10/08/2026 confiant une mission à un
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 90 DU 10/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie 23
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 90 DU 10/08/2026
confiant une mission à un lieutenant de louveterie
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les ragondins sur la commune de Saint-
Raphaël, et plus précisément à proximité des golfs de l’Estérel et de l’Académie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mission est donnée au lieutenant de louveterie Nicolas MOUTOUFIS de détruire à
tir les ragondins qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la
commune de Saint-Raphaël, et plus précisément à proximité des golfs de l’Estérel et de
l’Académie.
ARTICLE 2 : Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
Nicolas MOUTOUFIS pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3 : Cette mission, d’une durée de deux mois à compter de la signature du présent
arrêté, peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Saint-Raphaël, et à proximité des golfs de l’Estérel et de
l’Académie;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique.
Dans le cadre de ses missions, le lieutenant de louveterie pourra équiper son véhicule d’un
gyrophare.
ARTICLE 4 : Les ragondins abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois
vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le
tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Nicolas MOUTOUFIS et ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président
de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Saint-Raphaël, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10/08/2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau chasse, faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 90 DU 10/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-10-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183
du 10 août 2026 portant déclaration d'existence
d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le
Domaine la Mercadine.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183
du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine. 25
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-183 du 10 août 2026
portant déclaration d’existence d’un forage à des fins d’irrigation agricole pour le
Domaine la Mercadine – Commune de Pontevès
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1
et suivants, L211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R214-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint
délégué à la mer et au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le forage et les prélèvements en eau ont été réalisés antérieurement
à l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau ;
Considérant que le forage relève de la rubrique 1,1,1,0 de la loi sur l’eau ;
Considérant que les volumes annuels déclarés, entre 2000 et 6000 m³ annuels, sont
inférieurs aux seuils de déclaration pour les prélèvements ;
Considérant que les éléments fournis par le pétitionnaire permettent d’estimer la
nature et les besoins des prélèvements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTÉ :
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183
du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine. 26
Article 1 : Déclaration d’existence du forage
Il est donné acte de déclaration d’existence du forage du Domaine la Mercadine.
Les prélèvements associés, pour remplir une retenue qui sert à l’irrigation en gouttes-
à-gouttes de 11,5 ha de vignes sur le domaine, sont inférieurs aux seuils de
déclaration.
Le forage est profond de 250 m et le débit de prélèvement est limité à 6 m3/h.
Article 2 : État des installations et volumes prélevés
Le Domaine la Mercadine est propriétaire et gestionnaire d’un forage situé sur la
parcelle H364, 2485 chemin des valettes 83670 Pontevès.
Le forage est profond de 250 m, localisé dans la masse d’eau FRDG138 « Massifs
calcaires du Trias au Crétacé ».
L’entretien, la réparation des installations, ainsi que le suivi des volumes prélevés est
assuré par le propriétaire du Domaine la Mercadine, Madame DEMIRDJIAN Lucie.
Le pétitionnaire assume également la mise en œuvre des mesures de restriction ou
d’interdiction d’usage de l’eau par voie d’arrêté municipal ou préfectoral.
Les activités nécessitant l’usage de l’eau consistent au remplissage d’un bassin pour
l’irrigation en gouttes-à-gouttes de 11,5 ha de vignes sur le domaine.
La consommation maximale annuelle est inférieure au seuil de déclaration de 10 000
m3 pour l’irrigation, avec l’eau issue du forage.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire s’engage à limiter les prélèvements au regard de l’état de la ressource
et/ou en considérant des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la gestion de
sécheresse ou à la mise en place de mesures de restrictions.
Le pétitionnaire est également engagé dans le suivi des prélèvements et de la
consommation aux points de distribution, avec des compteurs volumétriques.
Si des variations trop importantes de prélèvement devaient être constatées, des
prescriptions complémentaires pourront être émises.
Le pétitionnaire devra également fournir un bilan annuel des opérations et
prélèvements réalisés et projetés dans le cadre de la gestion durable de la ressource
en eau associée aux usages du forage du domaine.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature.
Il pourra être prorogé si les relevés de compteur prescrits à l’article 3 ne relèvent pas
de variations substantielles du prélèvement.
Article 5 : Modification
Toute modification apportée à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation de travaux ou à l’amménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183
du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine. 27
ou à leur voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
En particulier, toute modification pouvant entraîner des modifications de
prélèvement devra être portée à connaissance du préfet.
Article 6 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter
de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnées au I. et II., les tiers
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de
la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est
réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code
de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183
du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine. 28
Article 7 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R.214-53 du code de l’environnement :
une copie du présent arrêté portant déclaration d’existence est transmise à la
mairie de Pontevès pour y être consultée ;
un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans la mairie de Pontevès. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de
Pontevès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, dont copie est adressée au chef du service départemental du Var de l’office
français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 10 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du Bureau Ressource et
Planification
Signé
Julien ASSANTE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-183
du 10 août 2026 portant déclaration d'existence d'un forage à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine la Mercadine. 29
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-10-00002
Arrete CC-083-2026-5 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00002 - Arrete CC-083-2026-5 raa 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2026-13
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 20 juillet 2026 par M. Bernard GONZALES, président directeur
Général de SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu
par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d’exploitation
commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2026-05
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
47-49 rue des Vieux Greniers-BP 60151
49301 CHOLET CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00002 - Arrete CC-083-2026-5 raa 31
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la
date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité duquel est réalisé le
certificat de conformité est :
– monsieur Bernard GONZALES, né le 8 novembre 1960 à Saïda (Algérie),
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général ,
Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00002 - Arrete CC-083-2026-5 raa 32
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2026-08-01-00004
AP N° SDJES-2026-17 portant fermeture en
urgence d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-08-01-00004 - AP N° SDJES-2026-17 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 33
Service départemental
à la Jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté préfectoral n° SDJES-2026-17 portant fermeture en urgence d’un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
Le Préfet du Var,
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-2, L. 322-5, R. 322-9 ;
Vu le code de la relation entre le public et l’administration et notamment
l’article L. 221-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
du préfet du Var, M. BABRE Simon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination
de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-
préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/23/ MCI du 29 juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du
Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
Vu l’accident grave du 31 juillet 2026 à 17h impliquant deux clients, un homme
de 41 ans et sa fille de 12 ans, lors d’une activité de parachute ascensionnel au
sein de l'établissement dénommé « DELCASTEL NAUTIC » et inscrit sous le
numéro SIRET « 103 048 104 00014 » et situé à l’adresse Résidence Beau Rivage,
2 Rue de la Chapelle, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-08-01-00004 - AP N° SDJES-2026-17 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 34
Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que
« l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive
d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour
la santé ou la sécurité physique des pratiquants » ;
Considérant que l'article R. 322-9 du code du sport prévoit : « En cas d’urgence,
la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;
Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont
pratiquées une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour
chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité
définies par voie réglementaire » ;
Considérant que l'établissement dénommé « DELCASTEL NAUTIC », inscrit
sous le numéro SIRET « 103 048 104 00014 » et situé à l’adresse Résidence Beau
Rivage, 2 Rue de la Chapelle, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer propose des activités
parachute ascensionnel notamment durant la saison estivale sur le littoral
varois ;
Considérant que, le 31 juillet 2026, un accident particulièrement grave est
survenu au cours d'une activité de parachute ascensionnel organisée par la
société Delcastel Nautic sur la commune de Saint Cyr sur Mer ; qu'au cours de
cette activité, le cordage reliant le parachute au navire s'est rompu,
provoquant la chute des deux pratiquants ; que ces derniers ont été pris en
charge par les services de secours et évacués en urgence absolue vers un
établissement hospitalier ;
Considérant que les circonstances exactes de cet accident demeurent, à ce
stade, inconnues et font l'objet d'investigations conduites par les services de la
gendarmerie nationale ainsi que d'une enquête administrative diligentée par
les services de l'État ;
Considérant que les services de la gendarmerie ont procédé à la saisie du
matériel utilisé lors de l'accident afin de permettre les constatations
techniques et investigations utiles à la détermination des causes de celui-ci ;
Considérant que la rupture du cordage principal ayant entraîné la chute des
pratiquants révèle l'existence d'un risque grave pour la sécurité des personnes
ayant recours à cette activité ; qu'en l'état des informations disponibles, il ne
peut être exclu que ce risque soit susceptible de se reproduire tant que les
causes exactes de l'accident n'ont pas été identifiées et que les conditions de
sécurité de l'exploitation n'ont pas pu être vérifiées ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-08-01-00004 - AP N° SDJES-2026-17 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 35
Considérant que dans ces conditions, il appartient au préfet, dans l'exercice de
ses pouvoirs de police administrative, de prendre les mesures provisoires
nécessaires à la protection de la sécurité des pratiquants jusqu'à ce que les
circonstances de l'accident soient établies et que les garanties de sécurité de
l'exploitation puissent être regardées comme suffisantes ;
Considérant que la mesure de fermeture prononcée présente un caractère
exclusivement conservatoire et provisoire ; qu'elle est limitée au temps
strictement nécessaire à la réalisation des investigations techniques et
administratives permettant d'apprécier si les conditions de sécurité exigées
pour l'exploitation de cette activité sont réunies ; qu'elle est ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée à l'objectif de protection de la sécurité publique
poursuivi ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement dénommé « DELCASTEL NAUTIC » et inscrit sous
le numéro SIRET « 103 048 104 00014 » et situé à l’adresse Résidence Beau
Rivage, 2 Rue de la Chapelle, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer est fermé à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté au gérant de l'établissement.
Article 3 : La présente mesure fera l'objet d'un réexamen sans délai au regard
des éléments nouveaux issus de l'enquête judiciaire, des constatations
techniques et de l'enquête administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 01/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-08-01-00004 - AP N° SDJES-2026-17 portant
fermeture en urgence d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives 36
La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de
deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.
En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon
les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-08-01-00004 - AP N° SDJES-2026-17 portant
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