Actes des préfectures · Var
RAA N°297 du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
5actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté de délégation de signature pour le Service des impôts des entreprises de Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER DANS LA RÉSERVE CYNÉGÉTIQUE DE LA SAINTE-BAUME
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du 10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune de Châteaudouble.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat rénovation urbaine de la DDTM
ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU N° 2026-047 du 12 août 2026 portant refus d'une dérogation au règles d'accessibilité dans les étabissements recevant du public à CAVALAIRE - Azur Pilates-, 33 avenue Maréchal Lyautey.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP 2026-SIDPC-SUR-22 AUTORISATION MESURES PALPATION SNCF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-297
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-08-11-00005 - Arrêté de délégation de signature pour le
Service des impôts des entreprises de Brignoles (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT
L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU
SANGLIER DANS LA RÉSERVE CYNÉGÉTIQUE DE LA SAINTE-BAUME
(4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93
du 10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association
syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune de
Châteaudouble. (5 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2026-08-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU N° 2026-047
du 12 août 2026 portant refus d'une dérogation au règles
d'accessibilité dans les étabissements recevant du public à
CAVALAIRE - Azur Pilates-, 33 avenue Maréchal Lyautey. (2 pages) Page 18
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-12-00002 - AP 2026-SIDPC-SUR-22 AUTORISATION MESURES
PALPATION SNCF (2 pages) Page 21
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-08-11-00005
Arrêté de délégation de signature pour le Service
des impôts des entreprises de Brignoles
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00005 - Arrêté de délégation de signature pour le Service des
impôts des entreprises de Brignoles 3
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Brignoles, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ou, de 100.000 € en cas d’absence prolongée
du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
7.500 € ou, de 60.000 € en cas d’absence prolongée du chef de service (absence supérieure à 10 jours ouvrés).
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les mises en demeure de payer ;
7°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00005 - Arrêté de délégation de signature pour le Service des
impôts des entreprises de Brignoles 4
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. COLLET Jérôme, inspecteur, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PATRIS-DEBREUIL
Victor
Contrôleur 20 000 € 5.000 € 6 mois 10 000 €
DUCULTY Patricia Contrôleur principal 20 000 € 5.000 € 6 mois 10 000 €
VILCHEZ Camille Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDRY Yoan Agent d’Adm principal 4 000 € 1 000 € 6 mois 10 000 €
STENGER Vanessa Contrôleur 20 000 € 5.000 €
ESTORGES Gilles Contrôleur principal 20 000 € 5.000 €
MEYER Cécile Contrôleur 20 000 € 5.000 €
MICHET Christophe Contrôleur principal 20 000 € 5.000 €
PUCCINI Christelle Contrôleur 20 000 € 5.000 €
ROSSI Karine Contrôleur 20 000 € 5.000 €
LECOMTE Adélaïde Contrôleur 20 000 € 5.000 €
CORTESI Audrey Contrôleur 20 000 € 5.000 €
BONELLI Séverine Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
GIBOT Estelle Agente d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
PASSERIN Frédéric Agent d’Adm principale 4 000 € 1 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00005 - Arrêté de délégation de signature pour le Service des
impôts des entreprises de Brignoles 5
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2026 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Brignoles, le 11/08/2026
Le comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises
de Brignoles,
Signé
William PUGI
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00005 - Arrêté de délégation de signature pour le Service des
impôts des entreprises de Brignoles 6
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 092 DU 13/08/2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE
ADMINISTRATIVE AU SANGLIER
DANS LA RÉSERVE CYNÉGÉTIQUE DE LA
SAINTE-BAUME
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER 7
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 092 DU 13/08/2026
AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER
DANS LA RÉSERVE CYNÉGÉTIQUE DE LA SAINTE-BAUME
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à −7, et R. 427-1 à −3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de la sous-préfète de Brignoles – Mme
VIALLE (Anne-Cécile) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1993 portant création de la réserve cynégétique domaniale
de Plan-d’Aups-Sainte-Baume ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-111 du 15 décembre 2025 portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période 2025-2029 ;
VU la demande de Mme la sous-préfète de Brignoles suite à la réunion concernant la
problématique sangliers sur la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume qui s’est tenue le 07 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT les signalements de dégâts sur l’exploitation agricole de M. Rastello située sur la
commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume, et particulièrement sur les parcelles à proximité de la
réserve cynégétique de la forêt domaniale de la Sainte-Baume ;
CONSIDÉRANT que les sangliers présents dans la réserve cynégétique de la forêt domaniale de
la Sainte-Baume sont susceptibles de provoquer des accidents ou de blesser des personnes, et
qu’ils représentent donc un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des
biens ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les risques de collisions routières et
de dégâts aux propriétés et aux cultures, causés par les sangliers ;
CONSIDÉRANT l’interdiction de chasser dans la réserve cynégétique de la forêt domaniale de
la Sainte-Baume ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers impose des
interventions de destruction menées par la louveterie du département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Une battue administrative au sanglier sera organisée le 15 septembre 2026 à proximité
immédiate et dans la réserve cynégétique de la forêt domaniale de la Sainte-Baume, sous la
direction de Dominique Bosca – lieutenant de louveterie responsable de ce secteur – assisté des
lieutenants de louveterie désignés par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Si les conditions de réalisation de la battue ne sont pas réunies à cette date, celle-ci pourra être
reportée au 22 septembre 2026.
ARTICLE 2 :
Les mesures en matière de sécurité routière sont de la responsabilité de la gendarmerie et du
gestionnaire de la circulation publique.
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER 8
La sécurisation de l’accès à la zone de battue est de la responsabilité de la gendarmerie, des
agents de l’office national des forêts et des agents de l’office français de la biodiversité.
Les mesures de sensibilisation du public en amont et lors de la battue sont de la responsabilité
du parc naturel régional de la Sainte-Baume et de la mairie de Plan-d’Aups-Sainte-Baume.
La présence du public et de véhicules dans la réserve durant le temps de cette battue sera
interdite, sauf autorisation délivrée par la mairie de Plan-d’Aups-Sainte-Baume.
ARTICLE 3 :
La battue débutera à l’heure légale de lever du soleil, soit 07h15 le 15 septembre 2026 ou 07h23
le 22 septembre 2026.
Les tirs s’arrêteront à 11h00 et les chasseurs devront avoir quitté la réserve à 12h00 maximum
(sauf récupération des chiens de chasse).
La battue pourra s’effectuer :
avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément ;
dans la zone définie sur la cartographie annexée à cet arrêté ;
aucun tir ne sera effectué dans la réserve, sauf pour achever les animaux blessés.
En préparation des interventions, les lieutenants de louveterie procèdent à toute action
d’identification des lieux de circulation et des lieux de nourrissage des animaux, ainsi qu’à toute
action de recueil d’informations auprès de la mairie et des riverains qu’ils jugeront nécessaires.
Ils pourront équiper leurs véhicules d’intervention d’un gyrophare, uniquement dans le cadre
de leurs missions.
Les consignes en matière d’accès aux massifs durant l’été 2026 devront être respectées.
ARTICLE 4 :
Les animaux prélevés au cours de la battue seront partagés entre les participants.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie confirmera le jour, l'heure et le lieu de rendez-vous de la mission,
48 h avant la battue, au service départemental de l'office français de la biodiversité, au référent
de l’office national des forêts, au référent du parc naturel régional de la Sainte-Baume, au chef
de la brigade de gendarmerie, à la maire de Plan-d’Aups-Sainte-Baume, à la société de chasse de
Plan-d’Aups-Sainte-Baume et à la fédération départementale des chasseurs du Var.
Il adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des
territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et
des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services de la
direction départementale des territoires et de la mer ainsi que d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du
Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER 9
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la maire de Plan-
d’Aups-Sainte-Baume, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant
du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur de l'agence inter-départementale de l'office national des
forêts, le président du parc naturel régional de la Sainte-Baume, le lieutenant de louveterie
Dominique BOSCA et ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des
chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de
la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants
de louveterie, au directeur interdépartemental de l’office national des forêts, au président du
parc naturel régional de la Sainte-Baume et à la mairie de Plan-d’Aups-Sainte-Baume, pour
affichage.
Fait à Brignoles, le 13/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Brignoles
Signé
Anne-Cécile VIALLE
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER 10
Limites communales
Réserve cynégétique - Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Route départementale
Sentier
Zone de la battue
Légende
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 092 DU 13/08/2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE BATTUE ADMINISTRATIVE AU SANGLIER 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-10-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques
pour l'association syndicale libre des Arrosants
riverains de la Nartuby sur la commune de
Châteaudouble.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune 12
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2026-93 du 10 août 2026
portant prescriptions spécifiques
pour l’association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby
Commune de Châteaudouble
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18,
R.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 à R.214-111-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-
préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 1er juillet 2025 relatif à la gestion
des périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu la publication au journal Var-Matin du 5 avril 2001 portant avis de constitution de
l’association syndicale libre de l’Artuby ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône Méditerranée approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu l’étude volume prélevable notifiée par courrier du préfet de Région PACA le 24
février 2014 précisant les débits d’objectifs d’étiage sur le bassin versant de l’Argens ;
Vu l’étude volume prélevable en cours de finalisation précisant les débits d’objectifs
d’étiage sur le bassin versant de la Nartuby, piloté par le syndicat mixte de l’Argens
dans le cadre du contrat de rivière de la Nartuby ;
Vu le second contrat de rivière de la Nartuby signé le 1er janvier 2020, pour une durée
de six ans, porté par le Syndicat Mixte de l’Argens ;
Vu les actions du volet B sur la gestion quantitative de la phase 1 du second contrat
de rivière de la Nartuby ;
$ $ ,
# $ $ # , 0
)$ ($ $) #$
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune 13
Vu le formulaire de régularisation technique transmis à la direction départementale
des territoires et de la mer le 24 juin 2024 et considéré complet le 15 mai 2025 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté adressé à la Présidente de l’association syndicale
libre des Arrosants riverains de la Nartuby, Mme Régine BONO le 15 juillet 2026 et la
réponse de la Présidente reçue le 27 juillet 2026 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée de la ressource et l’action
réglementaire d’institution des débits réservés associé au contrat de rivière de la
Nartuby ;
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant que le débit minimum biologique a été évalué à 150 litres par seconde à
la prise d’eau du canal des arrosants de la Nartuby, dans le cadre de l’étude volume
prélevable en cours de finalisation par le syndicat mixte de l’Argens ;
Considérant que le débit minimal à maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage
ne peut être inférieur au débit minimum biologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Caractéristiques des ouvrages
Les prélèvements sont autorisés au niveau de la prise d’eau du canal des arrosants de
la Nartuby, située en rive gauche de la Nartuby, sur la parcelle cadastrale 101,
commune de Châteaudouble.
La destination du rejet final est la Nartuby.
Le gestionnaire du canal est l’association syndicale libre des arrosants riverains de la
Nartuby et sera dénommé ci-après le gestionnaire.
ARTICLE 2 – Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau et débit prélevé
autorisé
Le débit réservé correspond au débit minimal à maintenir pour garantir en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux
au moment de l’installation de l’ouvrage. Il est établi au droit de la prise d’eau
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau
Coordonnées
géographiques de la prise
d’eau
Valeur du débit minimal à
maintenir au droit de la prise
d’eau
Canal des arrosants X : 976616 ; 150 l/s
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune 14
de la Nartuby Y : 6281887
Le débit d’eau total prélevé au niveau de la prise d’eau ne devra pas dépasser 5 l/s.
ARTICLE 3 – Modalités de respect du débit minimal et du débit prélevé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur à la valeur du débit minimal
fixée par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
Le gestionnaire est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs
garantissant le débit minimal et le débit prélevé maximal définis par l’article 2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des
données nouvelles en montrent la nécessité.
ARTICLE 4 – Équipements de contrôle du débit minimal et du débit prélevé
Le gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du
débit minimal délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté
(échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur
une section accessible et fiable.
Le gestionnaire procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle
limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans
le canal.
Le gestionnaire dispose de 9 mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces équipements
préalablement validés par les services de police de l’eau (ddtm-canaux@var.gouv.fr)
pour faciliter la visibilité et le contrôle des débits définis à l’article 2.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour
limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés
par le prélèvement dont il a la charge.
Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation doit être porté à la connaissance des services de police de l’eau. Ces
derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions
complémentaires.
Le gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de
l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
- Les valeurs des volumes prélevés annuellement et mensuellement ou les
estimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas
l’enregistrement en continu ;
- Les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et
d'évaluation ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune 15
Le gestionnaire est tenu chaque année de fournir à la DDTM les volumes prélevés
mensuellement en période estivale, de juin à septembre.
ARTICLE 5 - Restrictions en cas de période de sécheresse
Le gestionnaire s’est doté d’un règlement intérieur du canal en période de sécheresse
qui prévoit les prescriptions mises en œuvre afin de diminuer les prélèvements et
préserver la ressource en eau.
Ce règlement devra être modifié et validé par les services de police de l’eau (ddtm-
canaux@var.gouv.fr) en cas de non compatibilité avec les évolutions de l’arrêté cadre
départemental.
Les sujétions suivantes devront être mises en œuvre :
- En cas d’alerte :
Diminution de 20% du débit autorisé du canal.
- En cas d’alerte renforcée :
Diminution de 40% du débit autorisé du canal.
-
- - En cas de crise :
Une ouverture du canal est autorisée à titre exceptionnel afin d’éviter des
rétractations du sol au niveau du village qui pourraient causer des problèmes des
dégâts structuraux. Dans ce cas, le canal doit être ouvert à son strict minimum et
aucun prélèvement doit avoir lieu.
ARTICLE 6 – Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action fait encourir au
contrevenant une amende de 5ème classe (1.500 Euros). Indépendamment des
poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de
la législation sur l’eau.
ARTICLE 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune 16
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 – Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage à titre informatif aux
communes de Châteaudouble et d’Ampus et pour information à la Fédération
départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au service
départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence de l’eau, à la
sous-préfecture de Brignoles et au syndicat mixte de l’Argens.
ARTICLE 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), le commandant de
groupement de gendarmerie, les maires des communes de Châteaudouble et
d’Ampus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
autorisation.
Fait à Toulon, le 10 août 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-93 du
10 août 2026 portant prescriptions spécifiques pour l'association syndicale libre des Arrosants riverains de la Nartuby sur la commune 17
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-12-00003
ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU N°
2026-047 du 12 août 2026 portant refus d'une
dérogation au règles d'accessibilité dans les
étabissements recevant du public à CAVALAIRE -
Azur Pilates-, 33 avenue Maréchal Lyautey.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU N°
2026-047 du 12 août 2026 portant refus d'une dérogation au règles d'accessibilité dans les étabissements recevant du public à 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2026-047 du 12 août 2026
portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire du
livre 1er du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 24/343 du 9 avril 2025 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT0830362600011 déposée par monsieur
Morgan PERRY en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité pour Azur Pilates,
situé 33 avenue Maréchal Lyautey à Cavalaire-sur-Mer;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles
d’accessibilité ;
Considérant néanmoins que le motif invoqué est irrecevable dès lors qu’il ne correspond à
aucun des quatre motifs prévus par les règles d'accessibilité, conformément aux dispositions
de l'article L.164-3 -du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Pôle accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU N°
2026-047 du 12 août 2026 portant refus d'une dérogation au règles d'accessibilité dans les étabissements recevant du public à 19
Article 1er : La demande de dérogation présentée par monsieur Morgan PERRY est refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Toulon, le 12 août 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
SAS Maison ISA – Azur Pilates
Monsieur Morgan PERRY
63 chemin Saint-Pierre
83310 Grimaud
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-12-00003 - ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU N°
2026-047 du 12 août 2026 portant refus d'une dérogation au règles d'accessibilité dans les étabissements recevant du public à 20
Préfecture du VAR
83-2026-08-12-00002
AP 2026-SIDPC-SUR-22 AUTORISATION
MESURES PALPATION SNCF
Préfecture du VAR - 83-2026-08-12-00002 - AP 2026-SIDPC-SUR-22 AUTORISATION MESURES PALPATION SNCF 21
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n°2026-SIDPC-SUR-22 portant autorisation des mesures de palpations
de sécurité par le service interne de sécurité de la SNCF
Le préfet du Var,
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.2251-9, R.2251-52 et R.2251-54 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 juillet 2026 portant nomination de
Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n°2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume
AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande présentée le 8 juillet 2026 par Monsieur TCHAPNDA, chef d’unité
opérationnelle adjoint Provence Alpes à la direction de la zone de sûreté Méditerranée de la
SNCF ;
Considérant que, en application des dispositions de l’article R 2251-52 du Code des
transports, les agents du service interne de sécurité de la société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues à l’article R 2250-2 dudit Code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l’article L 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Vigilance renforcée »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
que cette posture prévoit une vigilance particulière sur la sécurité dans les transports
collectifs ; que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l’exploitant ;
Considérant que l’état de la menace précitée caractérise l’exercice de circonstances
particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens de l’article
L613-2 du Code de la sécurité intérieure ; d’autant que le département du Var, en raison de
son attractivité touristique, est exposé à un afflux significatif de population tout au long de
l’année, et plus particulièrement lors des périodes de vacances scolaires ;
Préfecture du VAR - 83-2026-08-12-00002 - AP 2026-SIDPC-SUR-22 AUTORISATION MESURES PALPATION SNCF 22
Considérant que depuis le 7 avril 2026 , 674 palpations administratives ont été réalisées et ont
permis, notamment, l’interpellation de trois individus pour port d’armes prohibées et onze
verbalisations pour introduction d’objet dangereux en gare ou à bord des trains ; que ce
dispositif s’avère donc nécessaire et participe à la sécurisation des gares et des moyens de
transports ;
Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents
du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par
l’État de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité
dans l’enceinte des gares et à bord des trains circulant du département du Var ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues à
l’article R 2250-2 du Code des transports, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des
bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations
de sécurité, conformément aux dispositions de l’article L 613-2 du Code de la sécurité
intérieure, dans l’enceinte des gares du département du Var, pour la période du 13 août 2026
au 13 décembre 2026 inclus.
Article 2 :
Les missions mentionnées à l’article premier du présent arrêté peuvent également être
réalisées à l’intérieur des trains qui circulent dans le département du Var, pour la période du
13 août 2026 au 13 décembre 2026 inclus.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var et
le directeur de la zone sûreté Méditerranée de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République
territorialement compétent.
Toulon, le 12 aout 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-08-12-00002 - AP 2026-SIDPC-SUR-22 AUTORISATION MESURES PALPATION SNCF 23