Actes des préfectures · Var
RAA N°298 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
4actes
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-153 du 12 août 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet de recalibrage et renaturation du Gonfaron sur la commune de Fréjus.
Préfecture du Rhône
Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05 du 07 août 2026 portant mise en demeure la société Waterworld de régulariser la situation administrative de l'ouvrage X'Trem Tower exploité sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS (83).
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
AP périmètre de protection - Plages du Mourillon à Toulon
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
2026-08-17 AP ZIT Bormes-PR RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-298
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-153 du 12 août 2026 portant autorisation environnementale au titre
de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet de
recalibrage et renaturation du Gonfaron sur la commune de Fréjus. (36
pages) Page 3
Préfecture du Rhône /
83-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05
du 07 août 2026 portant mise en demeure la société Waterworld de
régulariser la situation administrative de l'ouvrage X'Trem Tower
exploité sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS (83). (3 pages) Page 40
Préfecture du VAR / Cabinet du préfet
83-2026-08-11-00006 - AP périmètre de protection - Plages du Mourillon
à Toulon (4 pages) Page 44
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-14-00001 - 2026-08-17 AP ZIT Bormes-PR RAA (3 pages) Page 49
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-153 du 12 août 2026 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du
code de l'environnement pour le projet de
recalibrage et renaturation du Gonfaron sur la
commune de Fréjus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-153 du 12 août 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-153 du 12 août 2026
portant autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement
pour le projet de recalibrage et renaturation du Gonfaron
sur la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
- L. 122-1 et R.122-1 à R.122-14 relatifs à l’étude d’impact,
- L.163-1, L.163-5 relatifs à la compensation des atteintes à la biodiversité,
- L.171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives,
- L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale,
- L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de
déclaration,
- L. 411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la protection du patrimoine naturel et D.181-15-5
relatifs à la dérogation espèces et habitats protégés,
- L.414-4 relatif à l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura
2000,
- L.415-3 relatif aux dispositions pénales dans le cadre de la protection du patrimoine naturel ;
Vu le code civil et, notamment, son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
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2026-153 du 12 août 2026 portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement pour le projet 4
Vu l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2021 ( AE-F09321P0154) portant décision d’examen au cas
par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement décidant que le projet
n’est pas soumis à autorisation environnementale ;
Vu la demande d’autorisation environnementale relative au projet de recalibrage et
renaturation du Gonfaron sur la commune de Fréjus , déposée par la société du Domaine du
Pin de la Lègue, représentée par M. Joël LAVIALLE, conformément à l'article R.181-13 du code
de l'environnement et enregistrée au guichet unique de la police de l’eau du Var le 20 février
2024 sous le numéro A 607/100040684, comportant l’autorisation loi sur l’eau et ses
procédures embarquées :
- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation
mentionnée au I de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
- une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une « dérogation espèces
et habitats protégés » au titre de l'article L. 411-2 du code de l’environnement,
- absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du code de l’environnement,
- une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux requérant une autorisation de
défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du
code forestier ;
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Vu l’accusé réception délivré le 20 février 2024 du dossier complet de demande d’autorisation
environnementale, enregistré sous le n°A 607/100040684 et tenant lieu de procédure
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu les compléments apportés les 24 mai et 11 septembre 2024 au dossier de demande
d’autorisation environnementale ;
Vu les deux prolongations de délai d’instruction de l’autorisation les 18 novembre 2024 et 4
février 2025 ayant été nécessaires pour attendre l’avis du CNPN et la production du mémoire
en réponse ;
Vu l’avis favorable de l’agence régionale de la santé le 4 avril 2024 ;
Vu l’avis du conseil national de protection de la nature le 21 janvier 2025 ;
Vu le mémoire réponse au conseil national de protection de la nature fourni par le
bénéficiaire le 17 juin 2025 ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 intégrée au dossier d’autorisation
environnementale;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2025/13 du 2 décembre 2025 portant ouverture et
organisation d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation
environnementale dans le cadre de la restauration du ruisseau du Gonfaron dans le domaine
du Pin de la Lègue sur les communes de Fréjus (A607 / 100040684) ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 janvier au 11 février 2026 en mairie de Fréjus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 10 mars 2026 et de ses conclusions et
avis en date du 12 mars 2026 ;
Vu la transmission au coderst le 19 mars 2026 du projet d’arrêté ;
Vu la transmission au bénéficiaire, le 2 juillet 2026, du projet d'arrêté pour observations dans
un délai de maximum de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 8 juillet 2026 sur ce projet ;
Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du S.D.A.G.E. Rhône
Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état
écologique et chimique des masses d’eau concernées ;
Considérant que le domaine du Pin de la Lègue est un vaste domaine résidentiel, comptant
2500 associés, situé au Nord de la Commune de Fréjus et qu’il est traversé par le cours d’eau
du Gonfaron, affluent en rive droite du Reyran ;
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Considérant que les intempéries de décembre 2019 ont provoqué une crue significative sur le
cours d’eau, qui est sorti de son lit et a sinistré plus de 140 parcelles dans différents hameaux,
les berges du cours d’eau ayant été localement endommagées ;
Considérant que l’ambition des travaux d’aménagement du Gonfaron sur le domaine du Pin
de la Lègue est de retrouver une géométrie du lit permettant d’écouler une crue du type «
décembre 2019 » sans débordement, de protéger les berges érodées par les dernières crues et
de les renaturer autant que possible ;
Considérant que la commune de Fréjus, est soumise à un Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI) du Reyran (dont le Gonfaron est un affluent rive droite) et que le projet
est situé en zone hydrographique basse ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que le restauration hydraulique du vallon de Gonfaron sur la commune de Fréjus
implique la destruction d'individus et d’habitats d'espèces protégées au titre de l’article L.411-
1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d’intérêt public majeur,
justifiée par les objectifs de prévention de dommages à la propriété et de protection de la
sécurité publique, justification détaillée dans le dossier technique et le mémoire en réponse
susvisés ;
Considérant l'absence de solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception
ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel qu’étayé
dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique et mémoire en
réponse susvisés ;
Considérant que les précisions apportées par le maître d’ouvrage dans son mémoire en
réponse à l’avis du CNPN, notamment des compléments de description du projet et
d’inventaires naturalistes, permettent de lever les réserves formulées dans cet avis ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant que le projet est en dehors de toute zone réglementaire de protection du
patrimoine naturel, en dehors d’un site Natura 2000 ou d’une zone humide, ou ZNIEFF ;
Considérant que le projet du pétitionnaire et les prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté protègent ou préviennent suffisamment les atteintes aux intérêts mentionnés à
l’article L 211-1 du Code de l’environnement relatif à la protection des eaux et la préservation
des écosystèmes ;
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Considérant que les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi
décrites dans l’évaluation environnementale du projet permettent de réduire suffisamment
les impacts résiduels sur les espèces et habitats d’espèces présents sur le site ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La société du Domaine du Pin de la Lègue, représentée par M. Joël LAVIALLE, est bénéficiaire
de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
La société du Domaine du Pin de la Lègue est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative au projet de recalibrage et renaturation
du Gonfaron sur la commune de Fréjus, tient lieu, au titre de l’article L. 181-1 du code de
l’environnement, d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L’opération consiste à retrouver une géométrie du lit du Gonfaron permettant de recouvrer
ses capacités hydrauliques afin d’absorber des événements de crues exceptionnelles (du type
de décembre 2019) par recalibrage et confortement du lit du cours d’eau.
Article 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale sont situés dans la partie nord-
ouest du territoire de la commune de Fréjus, département du Var (83), 1200 Route
Départementale 4.
La zone d’étude est située sur le vallon du Gonfaron, cours d’eau au régime hydrologique
pluvio-méditerranéen, affluent rive droite du Reyran dans sa partie médiane. Elle s’insère dans
le tissu périurbain résidentiel de la commune de Fréjus, au sein du camping du Pin de la Lègue
(annexe 1).
Les coordonnées géographiques du projet sont 43°29’43’’N (longitude) 06°43’09’’E (latitude).
Les coordonnées de l’amont du projet sont : E = 2000.925, N = 2262.150 et de l’aval :
E = 2000.925, N= 2260.850.
Article 4 : Etat initial
Le Gonfaron, dans sa traversée du Domaine du Pin de la Lègue, est bordé par des parcelles sur
chacune de ses rives ou des contraintes topographiques de type falaise. La topographie du
site correspond à un terrain plus ou moins vallonné dans l’ensemble, constitué d’espaces
verts, de propriétés privées et de routes principales et secondaires (vaste domaine résidentiel
comptant 2500 associés), traversé par le cours d’eau du Gonfaron du Nord vers le Sud.
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Le linéaire du projet est assez conséquent (1.3 km environ), avec une altimétrie qui varie entre
+50 à +55 m NGF environ en partie amont au Nord, et +35 m à +40 m NGF en partie aval au
Sud.
La pente du Gonfaron est d’environ 1% de l’amont du projet jusqu’au pont de l’Erbarie, et de
0.6% en aval du pont de l’Erbarie.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 5 : Description de l'opération projetée :
Le projet consiste en (annexe 2) :
- La démolition de 383 ml d’enrochements liés en berges, en lit mineur,
- La revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles via la
création de protections de berges en techniques végétales : 586 ml,
- La création d’une plage de dépôt et dispositif anti-embâcle en amont du site,
- La création de protections de berges en lit mineur en enrochements libres végétalisés sur
374ml,
- La création de protections de berges en enrochements liés en lit mineur, sur environ 342ml,
principalement au droit des ouvrages de franchissement et des enjeux proches du haut de
berges érodées et non protégées actuellement,
- La création de protections de berges en lit mineur, en gabions sur 357 ml,
- Le recalibrage du profil en travers de lit mineur sur environ 1535 ml de cours d’eau,
- Le doublement ou remplacement de quatre ponts permettant de traverser le Gonfaron,
- Le dévoiement de réseaux d’eau potable et eaux usées et la dépose/repose de réseaux
électriques au droit des ponts,
- La mise en place de clapets anti-retour sur des réseaux de rejet d’eau pluviale.
Le projet présente une emprise globale de 1,65 ha comprenant :
- L’enrochement lié (~ 0,09 ha) ;
- L’enrochement libre (~ 0,24 ha) ;
- Le soutènement vertical : gabions (~ 0,02 ha) ;
- Le pont (~ 0,01 ha) ;
- Le terrassement (~ 1,21 ha).
Article 6 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0
3.1.4.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à
l’exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A)
2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Autorisation
Autorisation
Arrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté du
13/02/02
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels
de prescriptions générales visés ci-dessus.
Article 7 : Période d'exécution des travaux
Les travaux seront exécutés entre les mois de septembre et mars.
Article 8 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage
pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir
une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire , régulièrement sur le chantier et en relation
étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l’office français pour la biodiversité.
Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir
une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 9 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d’ouvrage ainsi qu’à celles
du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
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Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution
accidentelle et les moyens d’intervention en cas d’incident est établi.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de
la police de l'eau, l’office français de la biodiversité, l’agence régionale de santé (service santé
environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des
conséquences potentielles de l'incident.
Article 11 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il convient de prévenir l’office français de la
biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l’eau (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
Article 12 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les
milieux aquatiques.
En complément de celles prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale,
les mesures d’accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
12.1 Concernant le dispositif de veille et d’alerte
L’organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d’alerte, de manière à ce qu’en
cas d’annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en
sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière 24 h sur 24 et 7
jours sur 7 pendant la période des travaux.
12.2 Concernant les travaux
Les dispositifs permettant de limiter les matières en suspension (MES) devront être présentés
et validés par le service en charge de la police de l’eau ainsi que les modalités de suivi de la
turbidité, avant le début des travaux.
Le stockage des matériaux et produits de toute nature est effectué sur une zone hors
d’atteinte par une crue d’occurrence centennale.
12.3 Concernant les engins
Le pétitionnaire devra prendre toutes précautions utiles et se doter des moyens suffisants
pour éviter toutes pollutions accidentelles, notamment celles liées aux hydrocarbures, et
préserver la qualité du milieu aquatique (article 17.1 – Mesure R6).
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12.4 Concernant la pollution des eaux
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir et traiter l'effet d'une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol ou des eaux, est porté
sans délai à la connaissance des services concernés (ARS, DDTM et OFB), dont les
coordonnées sont affichées en permanence sur le chantier.
En cas de déversement polluant accidentel, les terres souillées doivent être enlevées
immédiatement et évacuées vers la filière d'élimination appropriée.
Les eaux de ruissellement, dans l’emprise des travaux, sont gérées en vue de limiter les rejets
de matières en suspension dans les cours d’eau.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des
installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en
centre de traitement ;
Les déchets de chantier et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur.
12.5 Dans le cours d’eau
Les circulations d’engins dans le lit mineur des cours d’eau sont limitées au strict nécessaire.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 14 : Absence d’opposition au titre de Natura 2000
Il n’est pas fait opposition au titre de Natura 2000 dans le cadre de la réalisation de ces
travaux sous réserve de la bonne application et mise en œuvre de l’ensemble des mesures de
réduction édictées dans le dossier loi sur l’eau, et celles du présent arrêté.
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TITRE IV : DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 15 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation concerne, conformément aux
formulaires CERFA susvisés :
Espèces Impacts résiduels
Flore – 3 espèces
Renoncule à feuilles d’Ophioglosse
(Ranunculus ophioglossifolius)
Destruction d’individus (estimation de 7 Individus)
Insectes – 2 espèces
Diane (Zerynthia polyxena) Destruction de 5 à 40 individus, de 35 stations de
plante-hôte et de 800 m² d’habitat d’espèce
Grand capricorne (Cerambyx cerdo) Destruction de moins de 5 individus, de 3 arbres-gîtes
potentiels et de 0,16 ha d’habitat d’espèce
Amphibiens – 4 espèces
Grenouille agile (Rana dalmatina) Altération temporaire d’habitat de reproduction
(quelques m2), destruction ou altération temporaire
d’habitat terrestre (0,43 ha) ; destruction de moins de
5 individus
Salamandre tachetée (Salamandra
salamandra)
Altération temporaire d’habitat de reproduction
(quelques mètres-carrés) destruction ou altération
temporaire d’habitat terrestre (0,36 ha), destruction
de moins de 5 individus
Crapaud épineux (Bufo spinosus) Altération temporaire d’habitat de reproduction
(quelques m2), destruction ou altération temporaire
d’habitat terrestre (0,43 ha), destruction de moins de
5 individus
Rainette méridionale (Hyla
meridionalis)
Altération temporaire d’habitat de reproduction
(quelques m2), destruction ou altération temporaire
d’habitat terrestre (0,43 ha), destruction de moins de
5 individus
Reptiles – 13 espèces
Orvet de Vérone (Anguis veronensis)
Destruction/l’altération d’habitat (0,43 ha) ;
destruction de moins de 5 individus
Couleuvre helvétique (Natrix
helvetica)
Couleuvre vipérine (Natrix maura),
Lézard des murailles (Podarcis
muralis),
Tarente de Maurétanie (Tarentola
mauritanica)
Destruction/altération d’habitat (0,43 ha) et
d’individus (entre 1 et 10 ind.).
Tortue d’Hermann (Testudo
hermanni)
Destruction/altération d’habitat (0,021 ha) et
destruction d’au plus un individu
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Lézard ocellé (Timon lepidus) Destruction/altération d’habitat (0,021 ha) et d’au plus
un individu
Couleuvre à échelons (Zamenis
scalaris)
Destruction/altération d’habitat (0,43 ha) et de moins
de 5 individus
Couleuvre d’Esculape (Zamenis
longissimus)
Coronelle girondine (Coronella
girondica)
Seps strié (Chalcides striatus) Destruction/altération d’habitat (0,021 ha) ;
destruction de moins de 2 individus
Couleuvre de Montpellier (Malpolon
monspessulanus)
Destruction/altération d’habitat (0,43 ha) ; destruction
de moins de 5 individus
Psammodrome d’Edwards
(Psammodromus edwarsianus)
Destruction/altération d’habitat (0,021 ha) ;
destruction de moins de 2 individus
Oiseaux – 29 espèces
Petit-duc scops (Otus scops) Destruction d’habitats de nidification (3 arbres à
cavité potentiels) ; dérangement d’individus en phase
chantier (2 à 4 ind.)
Alouette lulu (Lullula arborea) Dérangement de moins de 2 individus en phase
chantier
Fauvette passerinette (Sylvia
cantillans)
Destruction d’habitats (0,2 ha) ; dérangement de
moins de 2 en phase chantier
Engoulevent d’Europe (Caprimulgus
europaeus)
Destruction d’habitats et de nidification ;
dérangement de moins de 3 en phase chantier
Loriot d’Europe (Oriolus oriolus) Destruction d’habitats de nidification et
d’alimentation (0,3 ha) ; dérangement d’individus en
phase chantier (1 à 3 ind.)
Héron cendré (Ardea cinerea) Dérangement d’individus en phase chantier (1 à 2 ind.)
Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum),
Dérangement d’individus en phase chantier (2 à 5
ind.)
Hirondelle rustique (Hirondo rustica) Dérangement d’individus en phase chantier (2 à 5
ind.)
Cortège des oiseaux nicheurs
communs (21 espèces1)
Destruction d’habitats de nidification (0,4 ha) ;
dérangement d’individus (1 à 2 ind)
Mammifères terrestres – 3 espèces
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Dérangement d’individu ; dégradation temporaire
d’habitat (alimentation, transit, gîte)
Hérisson d’Europe (Erinaceus
europaeus)
Genette commune (Genetta genetta)
1 Bergeronnette des ruisseaux, Bruant zizi, Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Fauvette mélanocéphale, Grimpereau des
jardins, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange huppée, Moineau domestique, Pic vert, Pic
épeiche, Pinson des arbres, Pouillot de Bonelli, Roitelet à triple bandeau, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Serin cini, Sittelle
torchepot, Verdier d’Europe
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Chiroptères (12 espèces)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum) Dérangement d’individus (1 à 2 individus potentiels
dans un gîte anthropique limitrophe) Petit Rhinolophe (Rhinolophus
hipposideros)
Barbastelle d’Europe (Barbastella
barbastellus)
Destruction d’habitat de gîte favorable (3 arbres gîtes
potentiels et 0,03 ha d’îlot d’arbres gîtes) ;
dérangement d’individus
Murin de Bechstein (Myotis
bechsteinii)
Noctule de Leisler (Nyctalus leislerii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Noctule commune (Nyctalus
noctula)
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus)
Murin de Daubenton (Myotis
dabentonii)
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus
nathusii)
Murin de Natterer/Murin cryptique
(Myotis nattereri/ M.crypticus)
Destruction (zone d’emprise) d’habitat d’espèce
(transit, chasse)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du bénéficiaire
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l’administration.
16.1 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique et dans le mémoire en
réponse susvisé) :
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Mesure R0 : Adaptation du projet pour réduire le linéaire de berge conforté
Le projet, dans sa version initiale, consistait essentiellement en des aménagements de berges
lourds et minéraux, impactant certains cortèges biologiques de façon significative en phase
de fonctionnement. Afin de mieux concilier la réduction de l’aléa inondation et la prise en
compte des enjeux écologiques en présence, l’enveloppe du projet (annexe 3) a été revue à la
baisse.
Mesure R1 : Respect strict de l’emprise des travaux
Balisage solide avant le début des travaux et vérification du bon respect de la mesure lors des
audits écologiques tout au long du chantier
Mesure R2 : Mise en défens des stations de plante-hôte de la Diane situées à proximité des
emprises travaux
Intervention avant le début des travaux et pendant la période d’observation des plantes-
hôtes (pour info, c’est entre mars et mai que le balisage est le plus précis).
Mise en défens et balisages des stations et secteurs à éviter par un écologue
Vérification du bon respect de la mesure et du maintien fonctionnel de la mise en défens lors
des audits écologiques tout au long du chantier
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Mesure R3 : Préservation des arbres remarquables à proximité des emprises du projet
Intervention avant le début des travaux par un écologue pour l’identification des sujets
concernés.
Mis en défens de l’arbre par balisage protecteur autour de l’arbre ou marquage, qui doit rester
visible tout au long des travaux.
Vérification du bon respect de la mesure et du maintien fonctionnel de la mise en défens lors
des audits écologiques tout au long du chantier
Mesure R4 : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels
Réaliser les travaux d’abattage à l’automne entre le mois de septembre et d’octobre.
Un chiroptèrologue réalisera un audit de la zone concernée afin de procéder au relevé
exhaustif et au marquage des arbres-gîtes potentiels. Pour chaque sujet concerné, il sera
procédé, durant la période favorable à un abattage qualifié de moindre impact.
Mesure R5 : Prise en compte de la Tortue d’Hermann dans les travaux d’aménagement aux
extrémités amont et aval du Gonfaron
Débroussaillage manuel préalable à 30 cm du sol.
Etanchéification des emprises vis-à-vis des tortues.
Vérification, en période d’activité des tortues, des emprises clôturées par un herpétologue.
Déplacement des éventuels individus hors emprise travaux
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Mesure R6 : Dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique ;
• Tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptibles d'engendrer des
écoulements (hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique
ou susceptibles de dégrader les habitats riverains sera à éviter (zone d'emprise et zone
d'étude). Le stockage de carburants et autres produits toxiques ne sera autorisé qu’au
droit de cette zone et sur rétention ;
• L’utilisation de bétons et de mortiers dédiés aux travaux en eau seront imposés afin de
permettre une prise rapide sous l’eau, limitant au maximum les risques de dispersion
de laitance.
• L’entretien des engins de chantier, leur alimentation en hydrocarbures ainsi que le
stockage de carburants et autres matériaux polluants devront se faire sur une aire
étanche avec une zone de rétention suffisamment dimensionnée pour contenir un
éventuel déversement de produit polluant. Les eaux de lavage des engins ne
retourneront pas dans le cours d’eau mais seront stockées dans les aires étanches
provisoires. Les résidus seront évacués en décharge.
• Tous les engins, véhicules et matériaux intervenants/utilisés sur le chantier seront
préalablement révisés à minima tous les 6 mois et en bon état d'entretien afin d'éviter
tout risque de pollution par des défaillances du système hydraulique, des fuites d'huile
ou d'hydrocarbures. Il sera exigé une signalisation immédiate des fuites, même légères,
des pièces ou flexibles en mauvais état sur les engins de chantier
• Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir
intervenir immédiatement en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ou
d’huile de moteur dans le cours d’eau.
• La circulation des engins dans le lit des cours d’eau et des canaux devra être limitée au
strict minimum
• La zone de chantier devra être isolée au maximum des écoulements naturels du cours
d’eau :
◦ Mise en place de batardeaux à l’amont du chantier. Pour éviter le départ de
matières en suspension dans les cours d’eau lors de la pose des batardeaux
provisoires, il sera préférable d’utiliser du remblai d’origine contrôlée, qui sera pré-
mouillé, ceci afin d’éviter des pics trop importants de matières en suspension et
ainsi protéger les parties aval ;
◦ La mise en place de dispositifs anti-turbidité (voir article 12.2) ;
• Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur
du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de
départ vers le lit mineur du cours d'eau.
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• Afin de pouvoir réaliser les travaux à sec, les eaux d’écoulement devront être pompées
pour permettre leur dérivation. L’eau pompée sera alors chargée en matières en
suspension et nécessitera d’être traitée avant son rejet dans le milieu aquatique. Dans
le but d’atténuer au maximum les impacts sur les poissons et les milieux aquatiques, le
pompage sera réalisé avec une crépine afin de filtrer l’eau, et a minima un bassin de
décantation sera mis en place le temps du chantier (glissant au gré des différents
aménagements, et lorsque la situation l’exige), permettant sa décantation avant rejet
en aval dans le cours d’eau.
Mesure R7 : Dispositif de lutte contre les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) ;
• Baliser les stations d’EVEE situées à l’intérieur des emprises du chantier avant le
démarrage des travaux ;
• Réalisation du chantier d’arrachage : il doit être effectué en dehors de la période de
fructification des espèces envahissantes, afin de ne pas disséminer leurs graines, , soit
avant le mois de juin.
• Afin de supprimer le risque de reprise, ces espèces devront être arrachées ou
dessouchées
• Gestion des espèces envahissantes arrachées : Les végétaux traités devront être
stockés en big-bag, eux-mêmes déposés sur bâches plastiques, en limitant le temps de
résidence.
• Tous les rémanents devront être exportés rapidement vers un centre de traitement
spécialisé. Un bordereau de réception sera alors exigé à l’entreprise en charge de
l’opération.
• Tous les engins et outils utilisés devront arriver propres sur site et être nettoyés à
chaque changement d’affectation,
• Réalisation d’un suivi annuel, par un écologue, afin de surveiller la repousse éventuelle
de ces espèces.
• Réalisation de nouveaux chantiers d’arrachage dans le cas de reprise d’espèces ;
Mesure R8 : Proscription de la pollution lumineuse en phase chantier en faveur des
chiroptères durant l’ensemble de la phase chantier
16.2 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier d’autorisation environnementale) :
Mesure C1 – Amélioration des conditions d’habitat de la Renoncule à feuilles d’Ophioglosse
au sein d’un affluent du vallon du Gonfaron
Favoriser la dynamique des populations de Renoncule à feuilles d’Ophioglosse à l’échelle
locale par transplantation de la banque de graines située au sein des emprises de
terrassement au niveau d’un affluent sur un linéaire d’environ 100 m.
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Mesure C2 – Amélioration des conditions d’habitat pour la Diane : favoriser la dynamique des
populations de Diane à l’échelle locale par une amélioration des conditions du milieu sur une
surface d’environ 0,35ha.
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Mesure C3 : Amélioration des conditions d’habitat en faveur des espèces forestières sur une
surface cumulée de 1,56 ha : réalisation d’un cahier des charges précisant les actions
techniques de restaurations et le calendrier d’intervention ; création d’îlots de vieillissement,
pose d’une dizaine de nichoirs à chiroptères
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16.3 Mesures d’accompagnement (détaillées dans le dossier d’autorisation environnementale) :
Mesure A1 : Acquisition de connaissance sur la répartition de la Renoncule à feuilles
d’Ophioglosse à l’échelle du bassin versant du vallon de Gonfaron : état des lieux
bibliographiques de la présence de l’espèce. Cartographie de la pésence de l’espèce à
l’échelle du bassin versant. La dynamique de l’espèce réalisé sur une période quinquennale,
mise en relation avec les conditions hydrologiques.
Mesure A2 : Transplantation des pieds de plante-hôte de la Diane situés au sein des emprises
• Intervention avant le début des travaux, avant la ponte des imagos et pendant la
période d’observation des plantes-hôtes : mars/début avril,
• Transplantation manuelle. Lorsque cela est possible, la motte contenant le pied
d’Aristoloche est prélevée. Lorsque cela est impossible, les pieds sont prélevés avec
leur rhizome puis placés dans des caisse de transport jusqu’au lieu de replantation,
• Replantation précautionneuse des pieds prélevés au sein de la zone sélectionnée, et
pointages GPS,
• Arrosage régulier des pieds replantés,
• Cette mesure devra être réalisée et/ou encadrée par un écologue spécialisé.
Mesure A3 : Sensibilisation et canalisation du public aux sensibilités écologiques : Le livret
d’accueil du camping sera complété d’une partie relative à la biodiversité et aux sensibilités
des secteurs. Les sites correspondant aux mesures compensatoires y seront localisés afin de
les porter à la connaissance des usagers. Ces informations seront également rajoutées sur le
site internet du camping.
Les risques de dégradation involontaire, par divagation, seront explicités en fonction de la
phénologie des espèces, de la Diane notamment.
Au niveau des sites correspondant aux mesures compensatoires, il sera mis en place des
panneaux informatifs et pédagogiques, à l’attention des usagers. En parallèle, ces sites étant
situés à proximité de cheminement déjà existant, un balisage de mise en défends sera installé.
Sensibilisation auprès des agents chargés de l’entretien de la végétation.
Mesure A4 : Réensemencement des zones terrassées à l’aide d’un mélange de graines adapté
Mesure doit être réalisée sous la supervision d’un écologue.
Mesure A5 : Assurer un entretien écologique des berges
L’entretien écologique des berges doit être réalisé en manuel sans produits phytosanitaires et
en dehors de la période printannière.
Mesures de suivi :
Encadrement écologique du chantier :
• Avant travaux : l’ensemble des enjeux faisant l’objet d’une mesure d’atténuation ou
d’accompagnement sera balisé par des écologues spécialisés. Ces opérations
nécessiteront la présence d’1 écologue pendant 1 journée et la production d’un
compte-rendu incluant des éléments cartographiques. Par ailleurs, avant le démarrage
des travaux, un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les
secteurs à éviter et d’expliquer le contexte écologique de la zone d’emprise.
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L’écologue pourra éventuellement effectuer des formations aux personnels de
chantiers avant le début de travaux afin qu’ils prennent bien connaissance des enjeux
et éventuels balisages. Cette phase nécessitera 1 audit et la production d’un compte-
rendu.
• Pendant la phase travaux : Un écologue réalisera des audits pendant la phase de
travaux pour s’assurer que les balisages mis en place sont bien respectés. Toute
infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire. Cette phase nécessitera 1 passage
par mois durant l’ensemble de la phase travaux ainsi que la production des comptes-
rendus d’intervention correspondant. Un bilan sera également produit à l’issue des
travaux
• Audit après chantier. Un écologue réalisera un audit après la fin des travaux afin de
s’assurer de la réussite et du respect des mesures d’atténuation. Cette phase
nécessitera 1 journée d’audit et la production d’un compte-rendu de bilan.
Suivis, contrôles et évaluation de reconquête de la zone d’emprise à N+1, N+3 et N+5
• Mesure Sa1 : Suivi de la flore : 1 jour de prospection par année de suivi, ciblé sur la
Rpquette d’Orient, suivi de la reprise végétale après réensemencement, évaluation de
l’efficaité de la lutte contre les EEE
• Mesure Sa2 : Suivi du compartiment invertébré : 2 jours de prospection, ciblé sur Diane
et Grand Capricorne
• Mesure Sa3 : Suivi de la batrachofaune : 2 jours de prospection
• Mesure Sa4 : Suivi du compartiment ornithologiques : 1 jour de prospection
• Mesure Sa5 : Suivi du compartiment chiroptérologique : 3 passages
Suivis, contrôles et évaluation des mesures de compensation
• Mesure Sc1 : Suivi de l’efficacité de la mesure de compensation relative à la Renoncule
à feuilles d’Ophioglosse à l’année N (avant la réalisation de la mesure) puis N+1, N+3,
N5 et N+10 : passage d’un expert botaniste en période favorable à l’observation de
l’espèce (avril-mai). Vérification de la dynamique de l’espèce à l’échelle du vallon ;
évaluation de la configuration du tronçon mise en gestion, afin de s’assurer que la
sédimentaire reste favorable in situ au développement de l’espèce.
• Mesure Sc2 : Suivi de l’efficacité de la mesure de compensation relative à la Diane à
l’année N (avant la réalisation de la mesure) puis N+1, N+3, N5 et N+10 : évaluer la
population de Diane (oeufs chenille et adultes) et de ses plantes-hôtes sur les 2
secteursenvisagés. 2 passages annuels seront réalisés en ciblant des stades de
développement distincts, prenant en compte la phénologie de l’espèce. Ce suivi, qui
fera l’objet d’un compte-rendu, permettra d’évaluer la dynamique au sein des sites de
compensation en s’appuyant sur les variations d’effectifs de plante hôte, et sur le
nombre d’individus observé
• Mesure Sc3 : Suivi de l’efficacité de la mesure de compensation relative l’amélioration
des conditions d’habitat en faveur des espèces forestières à l’année N (avant la
réalisation de la mesure) puis N+1, N+3, N5 et N+10, N+20 et N+30 ; Suivi de la
dynamique des espèces cibles aux périodes favorables à l’observation de ces espèces
◦ Grand capricorne
◦ Petit-duc scops, Loriot d’Europe
◦ Chiroptère arboricole (gîte)
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Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (Depobio) par le Maître d’ouvrage. Pour
chaque lot de données, le Maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de
versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 17 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 16.3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives
complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 18 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 16.3, dans un format compatible avec l'outil
cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et le service en charge de la police de l’eau (DDTM du Var) du début
et de la fin des travaux.
Le bénéficiaire et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et les service
en charge de la police de l’eau (DDTM du Var) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA sous la
forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts
estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l’article 16.3. Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 16.3 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information. Les résultats des suivis et bilans peuvent être
utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le
retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 19 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE IV : DÉFRICHEMENT
Article 20 :
Le défrichement de 1 800 m², pour la réalisation de la restauration hydraulique et écologique
du Gonfaron selon le plan joint au volet défrichement du dossier de demande d’autorisation
environnementale, des terrains situés sur les parcelles cadastrales AB 15, 24, 26, 27, 35 de la
commune de FREJUS est autorisé.
Article 21 : La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :
Au titre du Code forestier :
- La surface autorisée au défrichement devra être compensée par une des actions ci-dessous :
• réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant de 1 836 € (détail du
calcul en annexe 4) ; ou
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• versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’une indemnité
équivalente, soit 1 836 €.
- Le débroussaillement réglementaire devra être réalisé en amont de la phase chantier et
maintenu en état opérationnel en tout temps.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 22 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à
l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 23 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux doivent
débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un
délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du
code de l’environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.
Article 24 : Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l’exercice de l’activité.
Article 25 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 28 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
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L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 29 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Fréjus pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de Fréjus. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service
départemental du Var de l’office français de la biodiversité, à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Fait à Toulon, le 12 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Annexes :
Annexe 1 : Localisation
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Annexe 2 : Détails de l’aménagement
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Annexe 3 : Adaptation du projet pour réduire le linéaire de berge conforté
Annexe 4 : Détail du calcul du montant de la compensation
Montant de la compensation : 2 X 0,1800 X (2300 + 2800)
- 2 : coefficient
- 0,1800 : surface de défrichement autorisée en hectares
- 2 300 : coût moyen d’un ha de friche ou de sol forestier nu en région Provence Alpes Côte
d’Azur en euros
- 2 800 : coût moyen d’un ha de reboisement en France métropolitaine en euros
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Préfecture du Rhône
83-2026-08-14-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05 du
07 août 2026 portant mise en demeure la
société Waterworld de régulariser la situation
administrative de l'ouvrage X'Trem Tower
exploité sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS
(83).
Préfecture du Rhône - 83-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05 du 07 août 2026 portant mise en demeure
la société Waterworld de régulariser la situation administrative de l'ouvrage X'Trem Tower exploité sur la commune de 40
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05 du 07 août 2026
portant mise en demeure la société Waterworld de régulariser la situation administrative de l’ouvrage
X’Trem Tower exploité sur la commune de PUGET-SUR-ARGENS (83)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles L.4000-3, L.4221-1 , L.4240-1 et suivants ;
VU le décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement
européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables
aux bateaux de navigation intérieure ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination en conseil des ministres de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du
2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l’arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation
restreinte ;
VU l’arrêté du 05 novembre 2019 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux
bateaux et aux engins flottants en navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 09 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements
flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant
du public (ERP type EF) ;
VU le courrier du 16 juillet 2026 (lettre recommandée avec avis de réception n°2C18296743365 et
2C18296743358) invitant les gérants de la société Waterworld à préciser leurs intentions quant à la
mise en conformité de l’installation X’Trem tower ;
CONSIDÉRANT que l’établissement flottant nommé X’Trem Tower, exploité par la société WaterWorld
et situé à Puget-sur-Argens, est soumis aux obligations de détention d’un titre de navigation
conformément aux dispositions du code des transports et des textes réglementaires susvisés ;
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la société Waterworld de régulariser la situation administrative de l'ouvrage X'Trem Tower exploité sur la commune de 41
CONSIDÉRANT que la détention d’un titre de navigation en cours de validité atteste du respect des
prescriptions techniques telles que définies par le code des transports ;
CONSIDÉRANT que l’absence de titre de navigation pour cet établissement le place en infraction au
regard des articles L. 4000-3 et L. 4221-1 du code des transports, et qu’il n’est donc pas soumis aux
contrôles périodiques obligatoires garantissant sa conformité aux règles de sécurité ;
CONSIDÉRANT que cette situation expose les personnes fréquentant l’établissement à des risques
majeurs pour leur sécurité, notamment en raison de l’absence de vérification de la stabilité, de
l’étanchéité et de la résistance de la structure, du non-respect des normes de sécurité incendie,
d’évacuation et de sauvetage, de l’absence de certification des équipements de sécurité à bord ;
CONSIDÉRANT que l’accueil du public dans un établissement flottant non conforme aux prescriptions
techniques et réglementaires constitue un danger grave et immédiat pour les usagers ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse au courrier du 16 juillet 2026, invitant les gérants de la société
WaterWorld à présenter leurs observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à
la mise en demeure ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
La société WaterWorld, exploitant de l’établissement flottant X’Trem Tower situé à Puget-sur-Argens,
est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
━ soit en déposant un dossier complet de demande de titre de navigation pour ledit
établissement, ou bien
━ en cessant l’exploitation dudit établissement.
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire la mise en demeure.
Article 2 :
À défaut de présentation d’un titre de navigation, l’accueil du public au sein de l’établissement flottant
X’Trem Tower est interdit jusqu’à régularisation de la situation. Cette interdiction ne remet pas en
cause l’exploitation du reste du site.
Article 3 :
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 2 du présent arrêté, les gérants sont
passibles des mesures prévues par l’article L4274-4 du code des transports.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société Waterworld par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera publié sur le site Internet des services de l’État dans le département du Var.
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Préfecture du Rhône - 83-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05 du 07 août 2026 portant mise en demeure
la société Waterworld de régulariser la situation administrative de l'ouvrage X'Trem Tower exploité sur la commune de 42
Le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de Puget-sur-Argens et le commandant
du groupement de gendarmerie du départemental du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait, le 14 août 2026
Le Préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances,
Signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture du Rhône - 83-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SST_UNF_2026_05 du 07 août 2026 portant mise en demeure
la société Waterworld de régulariser la situation administrative de l'ouvrage X'Trem Tower exploité sur la commune de 43
Préfecture du VAR
83-2026-08-11-00006
AP périmètre de protection - Plages du Mourillon
à Toulon
Préfecture du VAR - 83-2026-08-11-00006 - AP périmètre de protection - Plages du Mourillon à Toulon 44
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/009
instaurant un périmètre de protection à Toulon sur les
plages du Mourillon
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu les manifestations du 15 août organisées à Toulon sur les plages du Mourillon comprenant
une démonstration de la patrouille de France, l’embrasement du Fort Saint-Louis et un feu
d’artifice ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme en
raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l’année ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-11-00006 - AP périmètre de protection - Plages du Mourillon à Toulon 45
Considérant l’implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du centre-
ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier
port militaire français ;
Considérant que les manifestations du 15 août rassemblent chaque année des milliers de
personnes sur les plages du Mourillon ;
Considérant que ces évènements peuvent générer des circonstances particulières de nature à
faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un
risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone sécurisée et qu’il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors de ces manifestations, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection
sur les plages du Mourillon aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu
de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans les plans
présents en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 15 août en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur les plages du Mourillon ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : il est instauré un périmètre de protection, sur les plages du Mourillon de la
commune de Toulon, à l’occasion des manifestations du 15 août 2026.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide
de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et
le poste de commandement communal. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la
circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : sept points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur les
plans joints en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-11-00006 - AP périmètre de protection - Plages du Mourillon à Toulon 46
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3,
l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l’objet.
Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, des véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l’article 12.
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Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, au directeur interdépartemental de la police nationale du Var et à la maire de la ville
de Toulon.
Fait à Toulon le 11 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR
83-2026-08-14-00001
2026-08-17 AP ZIT Bormes-PR RAA
Préfecture du VAR - 83-2026-08-14-00001 - 2026-08-17 AP ZIT Bormes-PR RAA 49
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-
13 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Guillaume
AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO, Directeur de Cabinet du préfet du Var, publié au recueil des actes
administratifs n°272 du 30 juillet 2026 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu le SUP AIP 017/26 prolongeant une zone réglementée temporaire (ZRT) « PARA CUERS » pour
du parachutage de nuit du 19 février 2026 au 16 janvier 2027 ;
Vu la demande par laquelle le préfet du Var sollicite la création d’une zone interdite temporaire
de survol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
Vu l’avis du délégué territorial Côte d’Azur - direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu’il convient pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, d’interdire le survol de
la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Commune Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Bormes-les-
Mimosas
Le lundi 17 août 2026
de 17h00 à 23h00 heures locales
Cercle de 2 km (1,08 nautiques)
de rayon centré sur le point
de coordonnées
géographiques :
43°09’03’’N 006°20’39’’E
Extension verticale
allant du sol à
3 300 pieds
au-dessus du
niveau moyen de
la mer
Article 2 :
L’interdiction visée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans
équipage à bord (drone), à l’exception :
- des aéronefs d’état, des aéronefs effectuant des missions de secours, d'assistance, de
sauvetage et de sécurité publique, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la
zone et après contact avec les autorités ;
- des aéronefs bénéficiant d’une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Cette zone interdite temporaire coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés avec
laquelle elle interfère et se substitue aux portions d’espaces aériens non contrôlés avec lesquels
elle interfère.
Les services rendus dans la ZIT sont conformes à la classe des portions des espaces aériens avec
lesquelles la ZIT coexiste ou se substitue.
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d’Azur / direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargée
de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la
zone interdite temporaire de survol définie à l’article 1 et les conditions de pénétrations prévues à
l’article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l’aéronef qui s’engage au-dessus d’une
zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite.
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l’autorité
administrative, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sera
indiqué.
Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d’Azur – direction de la
sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations
aériennes et le commandant du contrôle local d’aérodrome de la base aéronavale d’Hyères,
préfet maritime de la Méditerranée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Var et le maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au chef
d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, à la
directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, au chef de corps de la base école – 2e
régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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