Actes des préfectures · Var
RAA N°301 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
6actes
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la DDFIP
Arrêté portant délégation de signature pour le Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation parallélisée) relative à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet d'aménagement des terrains urbanisables restants du parc d'activités du plateau de Signes, sur la commune de Signes.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC 2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du système de rechargement de la nappe alluviale du bas Gapeau par la création d'un bassin d'infiltration des eaux : Aquarenova 2 sur la commune de Hyères
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de centrale photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran » sur les communes de Vins-sur-Caramy et de Cabasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM /SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026 portant classement de la commune de Toulon comme station de tourisme.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-301
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-08-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
le Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var /
83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la
consultation du public par voie électronique (consultation
parallélisée) relative à la demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement dans le cadre du projet d'aménagement des
terrains urbanisables restants du parc d'activités du plateau de Signes,
sur la commune de Signes. (7 pages) Page 8
83-2026-08-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la
consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du
système de rechargement de la nappe alluviale du bas Gapeau par la
création d'un bassin d'infiltration des eaux : Aquarenova 2 sur la
commune de Hyères (7 pages) Page 16
83-2026-08-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique unique relative au projet de
centrale photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran » sur les
communes de Vins-sur-Caramy et de Cabasse (8 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
DDTM /SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état
d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. (11 pages) Page 33
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-08-17-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026
portant classement de la commune de Toulon comme station de tourisme.
(2 pages) Page 45
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-08-14-00003
Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de la
Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 3
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Christine, inspectrice, Mme KHADHRAOUI Sarah,
inspectrice et M. SAMY Frédéric, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
La Seyne-sur-Mer, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris – CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 4
mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 20 000 €,
et 5 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
2°) aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia
DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme
TACHAT Charlène THOMAS Alexis TODISCO Charlène
JAIR Corinne
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 4 000 €,
et 1 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULLY Priscilla Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 euros
DANOY Laurent Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 euros
NUNES Anne Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 euros
SEITZ Marie Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 euros
SIMONNET David Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 euros
TUCI Richard Contrôleur 1 500 € 12 mois 15 000 euros
DUCHI Angélique Agent 500 € 6 mois 5 000 euros
GHOUAIEL Chédlia Agent 500 € 6 mois 5 000 euros
SANCHEZ Elodie Agent 500 € 6 mois 5 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BEUNIER Laurent contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
JUILLET Franck contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
RAQUIN Virginie contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
SOLERA Nathalie contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
LEZRAK Fouzia contrôleur 20 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros
BOURSIER Mickael Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 euros
COHEN Jérémie Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 euros
MEZIRI Meriem Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 euros
CARTIER Eva Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 euros
PEROT Carole Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 5 000 euros
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 6
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 14/08/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
LESIEUR Christine
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-14-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Service des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-31-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et
organisation de la consultation du public par
voie électronique (consultation parallélisée)
relative à la demande d'autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et
suivants du code de l'environnement dans le
cadre du projet d'aménagement des terrains
urbanisables restants du parc d'activités du
plateau de Signes, sur la commune de Signes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC n°2026-10 du 31 juillet 2026
portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique
(consultation parallélisée) relative à la demande d’autorisation environnementale
au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement
dans le cadre du projet d’aménagement des terrains urbanisables restants
du parc d’activités du plateau de Signes, sur la commune de Signes.
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 163-1 et suivants relatifs à la
compensation des atteintes à la biodiversité, les articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants
relatifs à la dérogation des espèces protégées, les articles L. 181-1 et suivants et,
particulièrement les articles L. 181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation
environnementale, l’article L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, les
articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource, les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation
ou de déclaration, les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-36 à R. 181-38
relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la demande d’autorisation environnementale portant sur le projet d’aménagement des
terrains urbanisables restants du parc d’activités du plateau de Signes, sur la commune de
Signes, soumis à la législation loi sur l’eau, déposée par la Chambre de commerce et
d’industrie du Var (CCIV).- bureau d’activités du plateau de Signes, 429, Avenue de Paris
83 870 SIGNES ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment la note de présentation non technique ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 9
Considérant la concertation du mardi 28 juillet 2026 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du
23 juin 2026 désignant Monsieur Olivier VILLEDIEU DE TORCY pour assurer la mission de
commissaire enquêteur et Monsieur Michel SACHER en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à consultation du public la demande d’autorisation
environnementale portant sur le projet d’aménagement des terrains urbanisables restants du
parc d’activités du plateau de Signes, sur la commune de Signes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la consultation du public
Il sera procédé, sur la commune de Signes à une consultation du public, dans les formes
prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation
environnementale dans le cadre du projet d’aménagement des terrains urbanisables restants
du parc d’activités du plateau de Signes (PAPS), sur la commune de Signes.
Le PAPS est un parc d’activités multi-thématiques d’environ 240 hectares, orienté dans les
secteurs d’excellence. Il accueille prés de 180 sociétés, plus de 2 000 salariés et représente les
deux tiers d’exportation du département du Var en volume financier.
Le PAPS a été créé en 1987 sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). La
Chambre de commerce et d’industrie du Var (CCIV) est propriétaire des terrains
commercialisés et aménageur des espaces publics qui, une fois livrés, sont rétrocédés à la
Communauté d’Agglomération Sud Sainte-Baume qui en assure l’entretien et la gestion.
Aujourd’hui, la CCIV porte un programme d’aménagement sur les terrains urbanisables
restant à aménager soit environ 40 ha, dans la partie nord du PAPS permettant d’accueillir des
entreprises ou industriels issus de filières stratégiques pour être un site levier du
développement économique départemental et régional. Ce programme aboutira à
l’urbanisation de l’ensemble du périmètre soit 243,85 ha, tels que déclarés dans le dossier de
création de la ZAC.
Cette dernière tranche d’aménagement sera réalisée en 4 phases successives qui
s’échelonneront :
• dans le temps : de 2027- 2034 ;
• dans l’espace : d’ouest en est.
Article 2 : Informations environnementales
La demande d’autorisation environnementale est faite, conformément à l’article L. 181-1 du
code de l’environnement, pour les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
autorisation mentionnée au I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 10
Elle inclut également les procédures embarquées suivantes au titre de l’article L. 181-2 du code
de l’environnement :
• dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’habitats naturels,
d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats,
en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
• absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;
• autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Le projet, objet de la demande d’autorisation, est soumis à évaluation environnementale et
contient une étude d’impact en application de l’article L. 122-13 du code de l’environnement.
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis de consultation informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement
de la consultation du public par voie électronique (consultation parallélisée).
• Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la
Chambre de commerce et d’industrie du Var (CCIV), quinze jours au moins avant le
début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département concerné. Une copie de ces journaux sera versée au dossier de
consultation du public.
• Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de Signes par les soins de son maire. Il sera justifié
de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Signes,
et versé au dossier de consultation.
• L’avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la
consultation et pendant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle
justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis de consultation du
public sont fixées l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 septembre 2021
relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus
par le code de l’environnement.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var.
Article 4 : Consultation du dossier, observations et propositions du public
Cette consultation du public sera ouverte du
Du jeudi 27 août 2026, 00h00 au vendredi 27 novembre 2026, 24h00 inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 11
La consultation du public comprend deux réunions publiques :
Les réunions
publiques
Date Heure Lieux
1ère réunion publique Le jeudi 27 août 2026 18h00 Salle des fêtes communale,
place Marcel Pagnol - 83 870
SIGNES
2ᵉ réunion publique Le mardi 24 novembre 2026 18h00 Salle des fêtes communale,
place Marcel Pagnol - 83 870
SIGNES
Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier de demande d’autorisation
environnementale sera progressivement complété des avis réglementaires et mémoire(s) en
réponse du pétitionnaire et, il sera consultable :
• sur le site internet dédié et choisi par la Chambre de commerce et d’industrie du Var :
www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-signes
• via le site internet de la Préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-
parallelisees
• sur un poste informatique, mis à la disposition à la mairie de Signes, aux lieux, jours et
heures mentionnés dans le tableau ci-dessous, permettant également d’accéder au site
internet susvisé.
• sur support papier, à la mairie de Signes, aux lieux, jours et heures mentionnés dans le
tableau ci-dessous.
Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations préférentiellement sur le
site internet de la consultation du dossier ou par courriel, à l’attention du commissaire
enquêteur, à l’adresse électronique suivante :
amenagement-foncier-signes@mail.registre-numerique.fr
Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet suivant : www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-signes
Le public pourra, en outre, adresser ses observations et propositions par lettre, à l’attention
du commissaire enquêteur chargé de la consultation, à la mairie de Signes :
Lieu et siège de la consultation du public à
la mairie de Signes
Ouverture
Jours Heures
Hôtel de Ville – 5, rue Saint-Jean
83 870 SIGNES du lundi au
vendredi
de 09h00 à 12h00
de 14h00 à 16h30
Les observations reçues par voie postale et/ou déposées en mairie de Signes seront transmises
après numérisation, au commissaire enquêteur et à la Chambre du commerce et d’industrie
du Var qui se chargera de les intégrer sur le site dédié susvisé afin de les rendre consultable de
tous.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 12
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Messieurs
Olivier VILLEDIEU DE TORCY, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Michel
SACHER, en tant que commissaire enquêteur suppléant.
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier VILLEDIEU DE TORCY, Monsieur Michel SACHER
exercera ces fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations
écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Lieu des permanences : Salle du Conseil municipal de la mairie de Signes
Hôtel de Ville – 5, rue Saint-Jean - 83 870 SIGNES
jeudi 27 août 2026 de 09h00 à 12h00
mardi 13 octobre 2026 de 09h00 à 12h00
vendredi 27 novembre 2026 de 14h00 à 16h30
Des courriers peuvent lui être remis lors de ses permanences. Ils seront transmis par la mairie
de Signes, après numérisation, à la Chambre de commerce et d’industrie du Var qui se
chargera de les annexer au registre dématérialisé.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de la consultation du public, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces
documents au public,
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants,
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande à l’occasion des permanences du commissaire enquêteur prévues
dans l’arrêté et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation par le
commissaire enquêteur sur le site internet spécialement dédié à la consultation à l’adresse
électronique suivante : www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-signes
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie
électronique ;
• les avis mentionnés aux articles R. 181-161-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 du code
de l’environnement dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de
l’expiration des délais impartis ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d’examen et
de consultation ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du
public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 13
Article 7 : Rôle du pétitionnaire
Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique au com-
missaire enquêteur :
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie élec-
tronique ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en appli-
cation du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l’article 6 ci-dessus, et
aux observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la
réunion de clôture.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur organise
une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire
enquêteur recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la
consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la
consultation du public sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les
éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas
l’économie générale.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées aux autorités
administratives, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à
compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet, recueillis lors de la consultation
du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que
des réponses du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à la Présidente du tribunal administratif et au Préfet.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées à l'expiration du délai de trois
semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus public sur :
• le site internet dédié à la consultation : www.registre-numerique.fr/amenagement-
foncier-signes
• - le site internet de l’État dans le département :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-
parallelisees.
et dans le dossier « papier » à la Direction départementale des territoires et de la mer, Service
eau et biodiversité, pendant une durée d’un an.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 14
Le Préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de Signes.
Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation
environnementale portant sur le projet d’aménagement des terrains urbanisables restants du
parc d’activités du plateau de Signes, sur la commune de Signes, est le préfet du Var, par voie
d’arrêté.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
La maire de Signes ;
Le commissaire enquêteur ;
La Chambre de commerce et d’industrie du Var ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
la cheffe adjointe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Denise JUIN-SEVIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-31-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SUAJ/BCAC
n°2026-10 du 31 juillet 2026 portant ouverture et organisation de la consultation du public par voie électronique (consultation 15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-05-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et
organisation de la consultation parallélisée du
public relative au projet d'extension du système
de rechargement de la nappe alluviale du bas
Gapeau par la création d'un bassin d'infiltration
des eaux : Aquarenova 2 sur la commune de
Hyères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC 2026-12 du 5 août 2026
portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet
d’extension du système de rechargement de la nappe alluviale du bas Gapeau par la création
d’un bassin d’infiltration des eaux : Aquarenova 2 sur la commune de Hyères
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 163-1 et suivants relatifs à la
compensation des atteintes à la biodiversité, les articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants
relatifs à la dérogation à la protection des espèces protégées, les articles L. 181-1 et suivants et,
particulièrement les articles L. 181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation
environnementale, l’article L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins, les
articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la
ressource, les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation
ou de déclaration, les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-36 à R. 181-38
relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 (INTA2514073D) portant nomination de Monsieur Simon BABRE
en qualité de préfet du Var ;
Vu les arrêtés du 4 mars 2022 et du 5 mars 2026 (INTP2605872A) portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 17
Vu la demande d’autorisation environnementale n°A636/0100311904 portant sur le projet
d’extension du système de rechargement de la nappe alluviale du bas Gapeau par la création
d’un bassin d’infiltration des eaux : Aquarenova 2, sur la commune de Hyères, soumis à la
législation loi sur l’eau, déposée par la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée (MTPM),
représentée par Mme La Présidente de la Métropole – 107 Boulevard Fabre – 83 041 TOULON
cedex 9
Vu les pièces du dossier comportant notamment la note de présentation non technique ;
Considérant la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon du
24 juin 2026 désignant Monsieur Philippe DE BOYSERE pour assurer la mission de commissaire
enquêteur titulaire et Monsieur Bernard ARGIOLAS en qualité de commissaire enquêteur
suppléant ;
Considérant la concertation du mardi 4 août 2026 avec le commissaire enquêteur, telle que
prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à consultation parallélisée du public la demande
d’autorisation environnementale portant sur le projet d’extension du système de
rechargement de la nappe alluviale du bas Gapeau par la création d’un bassin d’infiltration
des eaux : Aquarenova 2 sur la commune de Hyères ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la consultation du public
Il sera procédé à une consultation parallélisée du public, dans les formes prescrites par le
code de l’environnement, portant sur la demande d’autorisation environnementale dans le
cadre du projet d’extension du système de rechargement de la nappe alluviale du bas Gapeau
par la création d’un bassin d’infiltration des eaux : Aquarenova 2 sur la commune de Hyères.
Le projet consiste à :
• augmenter la capacité instantanée de recharge de la nappe du Gapeau de 100 L/s : il
s’agit de passer de 50 L/s actuellement à 150 L /s dans la configuration finale ;
• poser une canalisation de 250 mètres linéaires entre le site d’Aquarenova 1 et
d’Aquarenova 2 ;
• créer un bassin de réalimentation de 1 400 m².
Le projet Aquarenova 2 sur la commune d’Hyères est porté par : Métropole Toulon-Provence-
Méditerranée - représentée par Madame La Présidente de la Métropole – 107 Boulevard Fabre
– 83 041 TOULON cedex 9.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 18
Article 2 : Informations environnementales
Le projet, objet de la demande d’autorisation, est soumis à évaluation environnementale et
contient une étude d’impact en application de l’article L. 122-13 du code de l’environnement.
Cette étude ainsi que son résumé non technique sont joints au dossier d’enquête.
La demande d’autorisation environnementale, déposée le 25 mars 2026, est réalisée,
conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, pour les installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à autorisation mentionnée au I de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement.
Elle inclut également la procédure embarquée suivante au titre de l’article L. 181-2 du code de
l’environnement :
• absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en
application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis de consultation informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement
de la consultation parallélisée du public.
• Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de
MTPM, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné. Une copie de ces
journaux sera versée au dossier de consultation du public ;
• Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres
procédés en usage sur le territoire de Hyères par les soins de madame la maire. Il sera
justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par la maire de
la ville de Hyères, et versé au dossier de consultation ;
• L’avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la
consultation et pendant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle
justifiée, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au
voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique. Les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis de consultation du
public sont fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis
d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de
l’environnement.
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Var.
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees
Article 4 : Consultation du dossier, observations et propositions du public
Cette consultation du public sera ouverte : du jeudi 3 septembre 2026, 00h00 au jeudi 3
décembre 2026, 24h00 inclus.
La consultation du public comprend deux réunions publiques :
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2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 19
Les réunions
publiques
Date Heure Lieux
1ère réunion publique Le mercredi 9 septembre
2026
18h30 Salle « Porquerolles » à
l’Espace nautique – avenue
du Docteur Robin, Port
Saint-Pierre - 83 400 HYÈRES
2ᵉ réunion publique Le mardi 24 novembre 2026 18h30 Salle « Porquerolles » à
l’Espace nautique – avenue
du Docteur Robin, Port
Saint-Pierre - 83 400 HYÈRES
Pendant toute la durée de la consultation du public, le dossier de demande d’autorisation
environnementale sera progressivement complété des avis réglementaires et mémoire(s) en
réponse du pétitionnaire.
Il sera consultable :
• sur la plateforme dédiée et choisie par la Métropole Toulon Provence Méditerranée :
https://www.registre-dematerialise.fr/7558/
• via les sites internet :
◦ de la Préfecture du Var du 1er jour de la consultation à 00h, au dernier jour de la
consultation à 24h :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-
parallelisees
◦ de la Métropole TPM :
https://metropoletpm.fr/annonces-legales/creation-dun-bassin-dinfiltration-des-
eaux-pour-le-rechargement-de-la-nappe
◦ à la mairie de Hyères :
▪ sur un poste informatique mis à la disposition du public, aux lieux, jours et
heures précisés dans le tableau ci-dessus permettant également d’accéder à la
plateforme dédiée à la consultation du public susvisée ;
▪ sur support papier, aux lieux, jours et heures mentionnés dans le tableau ci-
dessous.
Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations préférentiellement sur la
plateforme dédiée à la consultation du dossier disponible à l’adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/7558/
Le public pourra en outre :
• adresser ses observations et propositions par lettre, à l’attention du commissaire
enquêteur chargé de la consultation ;
• consigner ses observations et propositions directement sur le registre de consultation
à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de
Hyères.
Lieu et siège de la consultation du public
à la mairie de la ville de Hyères
Ouverture
Jours Heures
Salle du 1er étage - Mairie principale
12, avenue Joseph Clotis BP 709
83 412 HYÈRES CEDEX
Du lundi au
vendredi De 08h30 à 17h30
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2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 20
Les observations reçues par voie postale et/ou déposées en mairie de Hyères seront
transmises après numérisation, au commissaire enquêteur qui se chargera de les intégrer sur la
plateforme dédiée à la consultation du public susmentionnée, afin de les rendre consultables
de tous. Ces courriers seront annexés au registre.
Tout courrier ou courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en
considération.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Messieurs
Philippe DE BOYSERE, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Bernard ARGIOLAS, en
tant que commissaire enquêteur suppléant.
En cas d’empêchement de Monsieur Philippe DE BOYSERE, Monsieur Bernard ARGIOLAS
exercera ces fonctions jusqu’au terme de la procédure.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations
écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Lieu des permanences : Mairie Hyères
Salle du 1er étage - Mairie principale
12, avenue Joseph Clotis BP 709 83 412 HYÈRES CEDEX
le jeudi 3 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
le lundi 26 octobre 2026 de 09h00 à 12h00
le jeudi 3 décembre 2026 de 14h00 à 17h00
Des courriers peuvent lui être remis lors de ses permanences. Ils seront transmis par la mairie
de Hyères, après numérisation, au commissaire enquêteur qui se chargera de les intégrer sur la
plateforme dédiée à la consultation du public susmentionnée, afin de les rendre consultables
de tous. Ces courriers seront annexés au registre.
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de la consultation du public, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces
documents au public ;
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants ;
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande à l’occasion des permanences du commissaire enquêteur prévues
dans l’arrêté et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.
Les éléments mentionnés ci-après seront rendus publics tout au long de la consultation par le
commissaire enquêteur sur la plateforme spécialement dédiée à la consultation à l’adresse
électronique suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/7558/ :
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ou par voie
électronique ;
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2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 21
• les avis mentionnés aux articles R. 181-161-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 du code
de l’environnement dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de
l’expiration des délais impartis ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en
application du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d’examen et
de consultation ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du
public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 7 : Rôle du pétitionnaire
Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique au com-
missaire enquêteur :
• les observations et propositions du public, adressées par voie postale ;
• les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en appli-
cation du II de l'article R. 181-17 du code de l’environnement ;
• les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l’article 6 ci-dessus, et
aux observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la
réunion de clôture.
Article 8 : Clôture de la consultation du public
Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur organise
une réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire
enquêteur recueille les observations des parties prenantes jusqu’à la clôture de la
consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la
consultation du public sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les
éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu’elles n’en modifient pas
l’économie générale.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées aux autorités
administratives, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à
compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet, recueillis lors de la consultation
du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que
des réponses du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à la Présidente du tribunal administratif et au Préfet.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées à l'expiration du délai de trois
semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
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2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 22
Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus public durant
un an :
• sur la plateforme dédiée à la consultation : https://www.registre-dematerialise.fr/7558/
• sur le site internet de l’État dans le département :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-
parallelisees
• en version « papier » à la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
au service eau et biodiversité.
Le Préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et à la maire de la commune de Hyères.
Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation
environnementale portant sur le projet d’extension du système de rechargement de la nappe
alluviale du bas Gapeau par la création d’un bassin d’infiltration des eaux : Aquarenova 2 sur
la commune de Hyères, est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, la maire de la commune de Hyères, le commissaire enquêteur, la présidente de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
la cheffe adjointe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Denise JUIN-SEVIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC
2026-12 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation de la consultation parallélisée du public relative au projet d'extension du 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-05-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique unique relative au projet de centrale
photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran »
sur les communes de Vins-sur-Caramy et de
Cabasse
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026
portant ouverture et organisation d’une enquête publique unique
relative au projet de centrale photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran »
sur les communes de Vins-sur-Caramy et de Cabasse
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 122-3, R. 181-1
et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants
relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1,
L. 375-4, R. 341-1 et suivants ;
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-2, R. 421-1 et R. 423-57 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 (INTA2514073D) portant nomination de Monsieur Simon BABRE
en qualité de préfet du Var ;
Vu les arrêtés du 4 mars 2022 et du 5 mars 2026 (INTP2605872A) portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le préfet du Var à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de 25
Considérant la demande d’autorisation environnementale n° A606/0100039403 déposée par
la société BORALEX, représentée par Monsieur David ROUILLAUX, responsable régional PACA
et Gard (71, rue Jean Jaurès – 62 575 BLENDECQUES ), liée au projet de centrale
photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran » sur les communes de Vins-sur-Caramy et de
Cabasse ;
Considérant les pièces du dossier comportant notamment une étude d’impact et son résumé
non technique ;
Considérant l’avis de l’autorité environnementale ;
Considérant les avis recueillis au cours des instructions administratives ;
Considérant la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Toulon, du
22 juin 2026, désignant Monsieur Alain-Pierre MERCON pour assurer la mission de commissaire
enquêteur ;
Considérant la concertation du mercredi 29 juillet 2026 avec le commissaire enquêteur, telle
que prévue par le premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique unique le projet de centrale
photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran » sur les communes de Vins-sur-Caramy et de
Cabasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le code de
l’environnement, portant sur le projet de centrale photovoltaïque au sol « Domaine de
Mazagran » sur les communes de Vins-sur-Caramy et de Cabasse, comprenant ;
• La demande d’autorisation environnementale déposée par la société BORALEX (71 rue
Jean Jaurès, 62 575 BLENDECQUES) par la voie dématérialisée de la téléprocédure et
enregistrée sous le numéro A606 / 0100039403 à la date du 2 février 2024. Un accusé de
réception a été délivré à cette même date :
◦ Le projet consiste en la création d’un parc solaire au niveau d’un terrain boisé privé,
à cheval sur les communes de Vins sur Caramy et Cabasse ;
◦ Il s’étend initialement sur une emprise de 98 ha (hectares) de CPS et 111 ha
d’obligations légales de débroussaillement (OLD), soit 209 ha au total.
◦ Les mémoires en réponse, déposés par la société BORALEX les 31 janvier 2025 et
08 septembre 2025 proposent notamment une évolution du projet sur une emprise
de 78 ha de CPS et 104 ha d'OLD, soit 182 ha au total.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-05-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de 26
◦ La demande d’autorisation environnementale embarque les procédures suivantes :
▪ au titre du code de l’environnement :
• la demande d’autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et
activités,
• la demande de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats
protégés,
• l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences
Natura 2000 ;
▪ au titre du code forestier, la demande d’autorisation de défrichement ;
▪ au titre du code de l’énergie, la demande d’autorisation d’exploiter les
installations de production d’électricité.
• Les trois demandes de permis de construire (PC) référencées ci-dessous :
◦ le PC 083 026 24 O0002 sur la commune de Cabasse ;
◦ le PC 083 151 24 O0001 sur la commune de Vins-sur-Caramy ;
sont subordonnés à l’autorisation de défrichement des terrains concernés par le projet
susvisé dans l’autorisation environnementale ;
◦ le PC 083 151 24 O0002 sur la commune de Vins-sur-Caramy.
Le parc photovoltaïque s’étend, au final, sur une emprise clôturée de 78 hectares,
répartie en 4 îlots indépendants.
Il comporte des modules photovoltaïques, des structures portantes, des équipements
électriques, 16 locaux techniques abritant les postes de transformation, un réseau
électrique souterrain, ainsi que des chemins d’accès.
Une clôture sera installée en périphérie de chaque entité photovoltaïque et sera
ponctuée de 25 portails au total. 14 citernes incendie seront réparties sur le site et
accessibles au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations et propositions du public pendant toute la
durée de l’enquête. Il pourra solliciter le maître d’ouvrage pour les informations
supplémentaires nécessaires.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L. 122-1 et suivants et
R. 122-1 et suivants du code de l’environnement. Cette étude ainsi que son résumé non
technique sont joints au dossier d’enquête.
Article 3 : Publicité de l’enquête
Par voie de presse
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête publique unique est
publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la société
BORALEX, quinze jours au moins avant le début de l’enquête. Il est rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département du
Var. Une copie de ces journaux sera versée au dossier d’enquête.
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n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de 27
Par voie d’affichage
Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique unique sont affichés en mairie de Vins-sur-
Caramy et de Cabasse par les maires desdites communes, dans les délais ci-dessus indiqués.
L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont
disposent les communes de Vins-sur-Caramy et de Cabasse au moins quinze jours avant le
début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d’affichage établis par les maires de Vins-sur-Caramy et de Cabasse et, remis au commissaire
enquêteur qui les verse au dossier d’enquête publique.
En ligne :
L’avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont également consultables sur :
• le site internet des services de l’État dans le département du Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE
• sur la plateforme dédiée à l’enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/7567/
Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique fait l’objet d’une publication au Recueil
des Actes Administratifs du Var (RAA).
Sur le lieu du projet :
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les
annexe au dossier d’enquête publique unique.
Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté du 9 septembre 2021
modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par vie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le
code de l’environnement.
Article 4 : Sièges, dates et lieux de l’enquête
L’enquête publique unique se tiendra en mairie de Vins-sur-Caramy et de Cabasse :
du mardi 8 septembre 2026 à 09h00 au jeudi 8 octobre 2026 à 17h00 inclus, soit 31 jours.
Les dossiers et les registres d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête au siège de l’enquête à Vins-sur-Caramy et à Cabasse.
Toute personne pourra en prendre connaissance aux lieux, jours et heures habituels
d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Vins-sur-Caramy
Hôtel de Ville – Place de l’Église – 83 170 Vins-sur-Caramy
Lundi, mardi et jeudi de 09h00 à 11h45 et de 14h30 à 17h00
Mercredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Vendredi de 09h00 à 11h45
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Mairie de Cabasse
Hôtel de Ville – Place de la République – 83 340 CABASSE
du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h30 et de 15h00 à 17h00
Le dossier sera, en outre, consultable pendant la durée de l’enquête sur la plateforme
dédiée : https://www.registre-dematerialise.fr/7567/
Un lien vers cette plateforme sera accessible également via les sites Internet :
• des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-
ICPE
• de la mairie de Vins-sur-Caramy : https://www.vinssurcaramy.fr/
• de la mairie de Cabasse : https://www.mairie-cabasse.fr/
L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d’ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur :
• les registres d’enquête tenus à sa disposition par les mairies de Vins-sur-Caramy et de
Cabasse. Ces registres, établis sur feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur ;
• le registre dématérialisé sur la plateforme dédiée à l’enquête : https://www.registre-
dematerialise.fr/7567/
Le public pourra également les adresser :
• par courrier postal au siège de l’enquête, aux mairies de Vins-sur-Caramy et de Cabasse
aux adresses susvisées ;
les observations et propositions reçues par voie postale et/ou déposées en mairie de
Vins-sur-Caramy et de Cabasse seront transmises après numérisation, au commissaire
enquêteur et seront associées aux registres « papier ».
• par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante :
enquete-publique-7567@registre-dematerialise.fr
Les courriels électroniques seront intégrés au registre dématérialisé et donc accessibles
par le public dans les meilleurs délais, sur la plateforme dédiée à l’enquête publique
unique susmentionnée.
La consultation des courriels pourra également se réaliser depuis un poste
informatique dédié et installé en préfecture du Var aux heures d’ouverture de celle-ci.
Tout courrier ou courriel reçu en dehors de la période d’enquête ne sera pas pris en
considération.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision du 22 juin 2026, la Présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné
Monsieur Alain-Pierre MERCON, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie :
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Permanences Mairie de Vins-sur-Caramy
Hôtel de Ville – Place de l’Église – 83 170 Vins-sur-Caramy
Le mardi 8 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
Le mercredi 23 septembre 2026 de 09h00 à 12h00
Le jeudi 8 octobre 2026 de 14h00 à 17h00
Permanences Mairie de Cabasse
l’Hôtel de Ville – Place de la République – 83 340 CABASSE
Le mardi 8 septembre 2026 de 15h00 à 17h00
Le mercredi 23 septembre 2026 de 15h00 à 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
• recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au
public ;
• visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants ;
• entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en
font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile ;
• organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public
en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à
l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres « papier » seront mis à la disposition du
commissaire enquêteur, clos et signés par lui. Le registre dématérialisé sera remis à l’enquêteur
dans son état de clôture.
Dès réception des registres et des documents annexés le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
comporte :
• le rappel de l’objet du projet ;
• la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête ;
• une synthèse des observations du public ;
• une analyse des propositions produites pendant l’enquête ;
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• et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra :
• le rapport ;
• les conclusions motivées ;
• les registres d’enquête ;
• les dossiers de l’enquête correspondant.
au préfet, à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service urbanisme
et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 Toulon
Cedex, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions aux maires de
Vins-sur- Caramy et de Cabasse.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Vins-sur-Caramy ;
• en mairie de Cabasse ;
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var,
service urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur :
• le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 4 du
présent arrêté ;
• la plateforme dédiée à l’enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/7567/
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure, l’autorité compétente pour accorder ou refuser l’autorisation
environnementale et octroyer les trois permis de construire, dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque au sol « Domaine de Mazagran » sur les communes de Vins-sur-
Caramy et de Cabasse, est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
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n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de 31
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Vins-sur-Caramy, le maire de la commune de
Cabasse et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation,
La cheffe adjointe du service urbanisme et affaires juridiques
SIGNE
Denise JUIN-SEVIN
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n°DDTM/SUAJ/BCAC/2026-11 du 5 août 2026 portant ouverture et organisation d'une enquête publique unique relative au projet de 32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM
/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant
l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM
/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/ DDTM/SEBIO/2026-175 du 14 août 2026
déclarant l’état d’alerte sécheresse
sur la zone Gapeau
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet
du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-65 du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes
de sécheresse pour le département du Var ;
Vu la consultation du comité ressource en eau du lundi 03 août 2026 confirmant le passage au
stade d’alerte pour la zone Gapeau ;
Considérant que les débits des cours d’eau dans la zone Gapeau ont atteint le seuil de
déclenchement du stade d’alerte fixé dans l’arrêté cadre départemental sécheresse ;
Considérant le déficit pluviométrique et les prévisions météorologiques des prochains jours
portant sur une tendance à un temps sec ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM
/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. 34
ARRÊTE :
Article 1er : Zone placée en alerte sécheresse
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone du Gapeau.
Sur l’ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
BELGENTIER CARNOULES COLLOBRIERES
CRAU (LA) CUERS FARLEDE (LA)
HYERES MEOUNES PIERREFEU
PIGNANS PUGET VILLE SIGNES
SOLLIES PONT SOLLIES TOUCAT SOLLIES VILLE
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d’alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l’eau : il s’agit des usages liés
à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile
(eaux d’extinction des incendies par exemple), à l’alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l’autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se
font par l’ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
d’eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d’épuration, et qui ont fait l’objet
d’une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures
de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
de l’eau prélevée directement dans les réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l’eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9 h à 19 h en été).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM
/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. 35
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d’une valeur
de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour
agrément ces éléments à la police de l’eau. Après agrément, la police de l’eau définit les
objectifs de réduction chiffrés demandés.
Les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées ou consommatrices d’eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
2-1 Mesures de limitation des usages de l’eau, hors usage agricole, hors prélèvements par des
canaux
Usages Alerte
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h
Arrosage des golfs
Interdiction d’arroser les terrains de golf de 9h à 19h
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Arrosage des terrains de sport,
hippodromes et centres équestres
Interdiction d’arroser les terrains de sport de 9 heures à 19 heures
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Prélèvements d’eau directement dans
les cours d’eau et par les forages en
nappe à usage domestique (tout
prélèvement inférieur à 1000 m3/an)
Interdiction de prélèvements avec retrait des installations de pompage
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des
eaux souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date
de l’arrêté
Lavage de véhicules automobiles chez
les particuliers Interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels avec
dispositif de recyclage à
70 % (a)
Stations (b)
Pas de restriction
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une
interdiction
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels sans
dispositif de recyclage
Stations (b)
Haute pression limitée aux 4 programmes les moins consommateurs d’eau
2 programmes ouverts pour les portiques, les moins consommateurs d’eau (maximum
100L par lavage)
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l’objet d’une
interdiction
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
(a) Obligation d’afficher la présence d’un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation
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/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. 36
Usages Alerte
(b) Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation – Masquer les programmes faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation – Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise professionnelle avec
lavage sous pression
Piscines privées à usage unifamilial
(enterrées et hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier remplissage (c)
Piscines à usage collectif (d) et baignades
artificielles en système fermé
alimentées par de l’eau du réseau public
Hors piscines à usage médical, bains à
remous de volume < 10 m3 et bassins
individuels et sans remous
Vidange et remplissage autorisés
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l’issue de la période d’étiage, sous réserve du respect des
exigences de qualité réglementaires de l’eau du bassin. L’ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(c) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(d) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes
à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces
mesures de restriction.
Douches des plages (publiques ; privées
installées par/ou dans les établissements
de plage situés sur le domaine public
maritime) et celles sur les sites d’eaux de
baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
Jeux d’eau
Interdits, sauf les jeux d’eau liés à la santé publique (notamment en cas d’activation
du niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (e)
Remplissage / vidange des plans d’eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d’eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (e)
Alimentation des fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée à la DDTM (e) et affiché sur les fontaines concernées
Obligation d’affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques
Contrôles périodiques des points d’eau
d’incendie Autorisé
Entretien des stations d’épuration Interdiction des travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(e) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Economisons-l-eau/Derogation/Formulaire-de-derogation
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM
/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. 37
Usages Alerte
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des prélèvements d’eau de 20 %
Exploitation d’installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
soumises au régime de
l’autorisation, de
l’enregistrement ou de la
déclaration
Réduction des prélèvements (f) journaliers (g) d’eau (ou consommation (h) journalière d’eau
lorsque le rejet est fait dans le même milieu (i)) de 20 %
Registre journalier mis à disposition des services de contrôle.
Les réductions mentionnées ci dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le
déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eau polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à
une diminution effective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse.
L’arrêté préfectoral prévaut alors ( j).
2. L’établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le contenu est défini
par l’inspection des installations classées (IIC). Le PSH permettra notamment d’identifier les
activités exemptées de l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des
établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (k) Il sera
tenu à disposition de l’IIC.
Le prefet peut décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction
proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(f) – Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement
dansd’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des
prélèvements enmilieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du
21 août 2008susvisé et de l’eau issue des matières premières.
(g) – Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du
30juin 2023, « le prélèvement d’eau moyen journalier ».
(h) – Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j)
rejeté,directement ou indirectement dans le même milieu.Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est
pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet.Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est
supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
(i) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle
peutêtre associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
( j) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà
dessimples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(k) – Les conditions d’application des 3-2° et 3-3° de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à
la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage collectif
Jeux d’eau
Arrosage des golfs
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
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POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
Lavage de véhicules automobiles en
centres professionnels
Lavage d’engins nautiques par des
professionnels
Exploitation d’Installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE) et autres activités industrielles,
commerciales et artisanales
Activités commerciales et artisanales et
activités industrielles hors ICPE
2-2 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Usages de l’eau Alerte
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par aspersion
Interdiction d'irrigation entre 9h et 19h (une tolérance sur
l'horaire d'interdiction sera observée pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du matin)
Irrigation par système d’irrigation localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par exemple) Autorisé
Irrigation par canal gravitaire Voir « Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type d’irrigation
Se référer à l’arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024
relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon
et Saint-Cassien en période de pénurie, disponible sur le site de
l’État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-
cadre/Arretes-cadre-departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9h et 19h
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2-3 Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Alerte
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17 h
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d’eau fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Cadre particulier d’application : organisations collectives d’irrigation
Les organisations collectives d’irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d’agriculteurs) optant pour un règlement d’arrosage minimisant l’impact
économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne
d’irrigation, pour agrément auprès du service de la police de l’eau, un règlement prévoyant
des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il
peut être intégré dans l’autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmises aux services de contrôle, consultables
au siège de l’organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des
techniciens de l’environnement et agents chargés du contrôle de l’application des mesures de
limitation des usages de l’eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté
préfectoral constatant la situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l’absence de règlement, le régime général est applicable.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences permettant d’atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
Il est rappelé qu’en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d’eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage. En cas d’abaissement du débit du
cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
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Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
L’article L.214-8 du code de l’environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l’eau, en vue d’effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois
ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Situation sur le reste du département et recommandations d’ordre général
Les autres zones du département font également l’objet de mesures de restriction, de
limitation ou de vigilance. Les arrêtés préfectoraux correspondants ainsi que l’arrêté cadre
départemental relatif à la sécheresse sont disponibles sur le site internet des services de l’État
dans le Var et sur le site internet Vigieau.
De manière générale, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :
limitation de la consommation d’eau de façon générale
lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de remplissage des cuves, fontaines…). Sauf nécessité particulière,
les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie seront évités.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils
jugeront utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau
provenant des réseaux d’eau potable publics et privés doit être réservée en priorité à la
satisfaction des besoins domestiques.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté cadre départemental du Var révisé du 1er juillet
2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var :
Les compteurs ou systèmes de comptage, quelle que soit l’origine de l’eau, concernant
les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, ainsi que les
prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d’accompagnement) - réseau d’eau communal ou réseau particulier – Société du Canal
de Provence, associations syndicales libres ou autorisées… -) doivent respecter les
mesures suivantes :
o ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, puis à une fréquence
bimensuelle à partir du stade d’alerte et pour les stades suivant ;
o la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement
ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet
effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d’épuration ainsi que de leurs
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réseaux d’eau potable. Notamment, les opérations d’entretien des stations d’épuration
pouvant entraîner une dégradation de la qualité des rejets doivent être programmées
en dehors des périodes d’étiage.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau.
Article 5 : Action des maires
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d’une commune sous le
périmètre d’action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable viennent à être en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d’eau, les maires devront prendre en
compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l’alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l’eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la tenue d’un registre
pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu’au 15 octobre 2026, sous réserve d’un arrêté préfectoral de
prorogation.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure avant l’échéance, ainsi que la modification de
l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
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Article 7 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l’eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l’eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l’ensemble des restrictions visées par l’arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l’article 131-13-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative à chaque fois qu’une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de
Draguignan, le maire des communes concernées, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
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sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d’Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
VIGIEAU. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à
titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information à la préfète coordonnatrice du bassin
Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l’eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d’Azur.
Fait à Toulon, le 14 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / DDTM
/SEBI O/2026-175 du 14 août 2026 déclarant l'état d'alerte sécheresse sur la zone Gapeau. 44
Préfecture du VAR
83-2026-08-17-00001
ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026
portant classement de la commune de Toulon
comme station de tourisme.
Préfecture du VAR - 83-2026-08-17-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026 portant classement de la commune de
Toulon comme station de tourisme. 45
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026
portant classement de la commune de Toulon
comme station de tourisme.
Le Préfet du Var,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, R. 133-37 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22/225 du 13 décembre 2022 relatif au classement dans la catégorie I
de l'Office intercommunal de Tourisme de Provence Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2026/119 du 08 avril 2026 accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de Toulon ;
Vu la délibération n°2026/31/S du 15 avril 2026, du conseil municipal de Toulon, autorisant le
maire à solliciter le classement de la commune de Toulon en station de tourisme ;
Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé en date du 29 décembre 2025 ;
Vu la lettre de Madame le Maire de Toulon reçu le 28 mai 2026, sollicitant le renouvellement
du classement de la commune de Toulon en station de tourisme ;
Considérant que la demande présentée satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-17-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026 portant classement de la commune de
Toulon comme station de tourisme. 46
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Toulon est classée station de tourisme pour une durée de douze
ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier composant la demande de classement comme station de
tourisme sont consultables à la préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Toulon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au ministre de
l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur des
archives départementales.
Fait à Toulon, le 17 août 2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-17-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/220 du 17 août 2026 portant classement de la commune de
Toulon comme station de tourisme. 47