Actes des préfectures · Var
RAA N°302 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
6actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
arrêté préfectoral autorisant des battues administratives
Demande de tirs de défense concernant M. GROSSI Alain
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO / 2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de construction d'un pôle santé / bien-être et d'un complexe hôtelier sur la commune de Sanary-sur-Mer.
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Estelle BRUANT-MUNIOS, directrice de l'exploitation de la SAS Société d'exploitation hôtelière LE BER, exploitant l'hôtel restaurant «SAINT-ANNE» à HYERES (83400), île de Porquerolles
ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Nicolas MAÏER en qualité de chef de cuisine de la SAS L'EAUTEL de l'Arsenal, exploitant le restaurant hôtel « L'EAUTEL», à Toulon (83000)
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-302
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-17-00003 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives (1 page) Page 3
83-2026-08-17-00004 - Demande de tirs de défense concernant M.
GROSSI Alain (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de
construction d'un pôle santé / bien-être et d'un complexe
hôtelier sur la commune de Sanary-sur-Mer. (3 pages) Page 8
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-24-00012 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet 2026
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Estelle
BRUANT-MUNIOS, directrice de l'exploitation de la SAS Société
d'exploitation hôtelière LE BER, exploitant l'hôtel restaurant
«SAINT-ANNE» à HYERES (83400), île de Porquerolles (2 pages) Page 12
83-2026-07-24-00013 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet 2026
portant attribution du titre de maître-restaurateur à Monsieur Nicolas
MAÏER en qualité de chef de cuisine de la SAS L'EAUTEL de
l'Arsenal, exploitant le restaurant hôtel « L'EAUTEL», à Toulon
(83000) (2 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-17-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord (12 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-17-00003
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00003 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 093 DU 17/08/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d’application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de sangliers commis sur les communes de Hyères,
La Londe et La Crau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées les communes de
Hyères, La Londe et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable
pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 15
décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule
d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes de Hyères, La Londe et La Crau, pour affichage, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17/08/2026
La cheffe du bureau chasse faune sauvage
et pastoralisme
Signé
Alison Pesson
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- les maires des communes concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00003 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-17-00004
Demande de tirs de défense concernant M.
GROSSI Alain
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00004 - Demande de tirs de défense concernant M.
GROSSI Alain 5
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le Préfet 83 – Var Fait le 17/08/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n° 33158025
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6,
R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 83 – Var, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer),
atteste avoir reçu le 17/08/2026 la déclaration préalable déposée par Monsieur GROSSI Alain.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 112
Troupeau ou lot 112
Moyens de protection mis en œuvre sur le(s)
troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou mobile),
Chiens de protection de troupeau, Gardiennage
Troupeau ou lot reconnu comme ne pouvant
être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en œuvre du tir LA CRAU
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 33158025
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-
larealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie
pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par
l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00004 - Demande de tirs de défense concernant M.
GROSSI Alain 6
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 83 – Var
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice
administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 83 – Var.
Récépissé émis le 17/08/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à
l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini
par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur
du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Pour le préfet et par délégation,
Le DDTM adjoint du Var
Signé
Xavier PRUD'HON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00004 - Demande de tirs de défense concernant M.
GROSSI Alain 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le projet de
construction d'un pôle santé / bien-être et d'un
complexe hôtelier sur la commune de
Sanary-sur-Mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-177 du 17 août 2026
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant le projet de construction d’un pôle santé / bien-être et
d’un complexe hôtelier sur la commune de Sanary-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7, L. 215-9, L.
216-1 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par FG
immobilier, enregistrée le 30/07/2026 sous le numéro GUN 100320713 et relative à la
construction d’un pôle santé / bien-être et d’un complexe hôtelier sur la commune de sanary-
sur-mer
Considérant la doctrine de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) du
département du Var, approuvée et applicables aux projets relevant de la rubrique 2.1.5.0
Considérant que le pétitionnaire ne démontre pas la non-aggravation du risque inondation à
l’amont et à l’aval du projet ni la non-dégradation du milieu récepteur , conformément aux
exigences de la doctrine MISEN du Var applicable à la rubrique 2.1.5.0 ;
1 / 3
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le 9
Considérant qu’en application de l’article L.214-1 du code de l’environnement, le dossier de
déclaration déposé au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau est
incomplet au regard des prescriptions de l’article R.214-32 du code de l’environnement, en
l’absence notamment d’une Évaluation d’Incidences Natura 2000 et des éléments nécessaires
à l’appréciation des incidences du projet sur les impacts hydrauliques et écologiques ;
Considérant l’insuffisance sur le fond du dossier de déclaration déposé au titre de la rubrique
2.1.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Opposition à déclaration
En application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par FG Immobilier, concernant :
la construction d’un pôle santé/bien-être et d’un complexe hôtelier sur la commune
de SANARY-SUR-MER,
et enregistrée sous le numéro GUN : 100320713 .
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la construction d’un pôle santé/bien-être et d’un complexe
hôtelier, 169 avenue du Prado, 83110 Sanary-sur-Mer, sur les parcelles cadastrées BC 53, 54, 55,
56, 65, 66 et 67 d’une superficie totale de 1,3974 ha.
Cette installation rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
2.1.5.0 :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le 10
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Sanary-sur-Mer, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 17 août 2026
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification,
de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM / SEBIO /
2026-177 du 17 août 2026 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le 11
Préfecture du VAR
83-2026-07-24-00012
ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet
2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Madame Estelle
BRUANT-MUNIOS, directrice de l'exploitation de
la SAS Société d'exploitation hôtelière LE BER,
exploitant l'hôtel restaurant «SAINT-ANNE» à
HYERES (83400), île de Porquerolles
Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00012 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Madame Estelle BRUANT-MUNIOS, directrice de l'exploitation de la SAS Société d'exploitation hôtelière LE BER, 12
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet 2026
portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Madame Estelle BRUANT-MUNIOS
directrice de l’exploitation de la SAS Société d’exploitation hôtelière LE BER,
exploitant l’hôtel restaurant «SAINT-ANNE»
à HYERES (83400), île de Porquerolles
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’artisanat, notamment son article L.222-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu le rapport d’évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 28 mai 2026 par le Bureau
SPHINX Certification conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du
dossier ;
Vu la demande de Madame Estelle BRUANT-MUNIOS directrice de l’exploitation de la SAS Société
d’exploitation hôtelière LE BER, exploitant l’hôtel restaurant «SAINT-ANNE», situé au 24 Place
d’Armes Porquerolles, 83400 Hyères, en vue de l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31 ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d’ouvertures et modalités d’accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00012 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Madame Estelle BRUANT-MUNIOS, directrice de l'exploitation de la SAS Société d'exploitation hôtelière LE BER, 13
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Madame Estelle BRUANT-MUNIOS directrice
de l’exploitation de la SAS Société d’exploitation hôtelière LE BER, exploitant l’hôtel restaurant
«SAINT-ANNE», situé au 24 Place d’Armes Porquerolles, 83400 Hyères.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur mentionné à l’article 1 du présent arrêté est délivré pour
une durée de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de
tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : Le bénéficiaire peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de la date de validité du présent
arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera transmise au maire de Hyères, au directeur
départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de la protection
des populations (DDPP).
Fait à Toulon, le 24 juillet 2026,
Pour le préfet et par délégation,
signé
Le Secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00012 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/218 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Madame Estelle BRUANT-MUNIOS, directrice de l'exploitation de la SAS Société d'exploitation hôtelière LE BER, 14
Préfecture du VAR
83-2026-07-24-00013
ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet
2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Nicolas MAÏER
en qualité de chef de cuisine de la SAS L'EAUTEL
de l'Arsenal, exploitant le restaurant hôtel
« L'EAUTEL», à Toulon (83000)
Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00013 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Nicolas MAÏER en qualité de chef de cuisine de la SAS L'EAUTEL de l'Arsenal, exploitant le restaurant 15
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet 2026
portant attribution du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Nicolas MAÏER
en qualité de chef de cuisine de la SAS L’EAUTEL de l’Arsenal,
exploitant le restaurant hôtel « L’EAUTEL»,
à Toulon (83000),
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’artisanat, notamment son article L.222-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe
relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de
Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu le rapport d’évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 20 octobre 2025 par le Bureau
SPHINX, conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ;
Vu la demande de Monsieur Nicolas MAÏER, en qualité de chef de cuisine de la SAS L’EAUTEL de
l’Arsenal, exploitant le restaurant hôtel « L’EAUTEL» situé 15 Rue Victor Micholet – 83000 TOULON,
en vue de l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Considérant que Monsieur Nicolas MAÏER répond aux conditions prévues par l’article 1 II 1° du Décret
2017 susvisé ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00013 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Nicolas MAÏER en qualité de chef de cuisine de la SAS L'EAUTEL de l'Arsenal, exploitant le restaurant 16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Nicolas MAÏER, en qualité de chef de
cuisine de la SAS L’EAUTEL de l’Arsenal, exploitant le restaurant hôtel « L’EAUTEL», situé 15 Rue
Victor Micholet – 83000 TOULON.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur mentionné à l’article 1 du présent arrêté est délivré pour une
durée de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le bénéficiaire est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de services exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de
tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : Le bénéficiaire peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en
présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de la date de validité du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée au maire de Toulon, au directeur
départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de la protection des
populations (DDPP).
Fait à Toulon, le 24 juillet 2026,
Pour le préfet et par délégation,
signé
Le Secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31 ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX
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Préfecture du VAR - 83-2026-07-24-00013 - ARRETE N° DCL/BERG/2026/219 du 24 juillet 2026 portant attribution du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Nicolas MAÏER en qualité de chef de cuisine de la SAS L'EAUTEL de l'Arsenal, exploitant le restaurant 17
Préfecture du VAR
83-2026-08-17-00002
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
Préfecture du VAR - 83-2026-08-17-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 18
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-177
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur
de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 16 août 2026, formulée par la direction interdépartementale de la Police
Nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation du lundi 17 août 2026 à 14h00 au dimanche
23 août 2026 à 20h00, de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord, aux fins de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés du
département, notamment les massifs forestiers du département du Var ;
Considérant que les dispositions des alinéas 1 et 6 de l’article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de secours à la personne,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les lieux particulièrement exposés, notamment en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;
1
Préfecture du VAR - 83-2026-08-17-00002 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 19
Considérant qu’eu égard aux conditions climatiques, les forêts du département présentent un
risque en matière d’incendies ; que l’augmentation de la population en période estivale dans
le département du Var a pour conséquence une hausse des comportements dangereux pou-
vant entraîner des incendies, portant atteinte à la sécurité des personnes, des biens et à l’en-
vironnement ; que depuis le mois de juillet 2026, de multiples incendies ont été recensés dans
le département du Var ; qu’en raison de l’intensité des feux, il a été nécessaire d’évacuer des
centaines d’habitants des communes victimes des incendies ;
Considérant que le département du Var est de nouveau placé en vigilance orange canicule ;
qu’en raison de ces conditions climatiques, le risque de feux de forêts est très élevé ;
Considérant que l’usage de caméras aéroportées permet l’appui des personnels au sol afin de
prévenir des départs de feu et de protéger les massifs forestiers ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de la difficulté à sécuriser les massifs
forestiers au regard de leur étendue, de leur relief et de leurs nombreux chemins d’accès, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans les
seuls secteurs délimités en annexes du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage
des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
limitée dans le temps ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisées au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les massifs du Gros Cerveau entre
Sanary sur Mer et Ollioules, la fôret de Janas entre Six-Fours et la Seyne sur Mer, le massif de la
Colle Noire entre Carqueiranne et le Pradet, le massif du Mont Faron à Toulon, le massif de
Tourris entre le Revest les Eaux et la Valette du Var et le massif du Coudon à la Valette du Var
du lundi 17 août à 14h00 au dimanche 23 août à 20h00 ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installée sur un drone de type DJI Mavic 3/T et un
drone de type DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 20
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet et le directeur interdépartemental de la Police
Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 17 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Guillaume AFONSO
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 21
Annexes
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