Actes des préfectures · Var
RAA N°304 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
3actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service agriculture et forêt de la DDTM
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2029
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du 03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et biodiversité de la DDTM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184 du 18 août 2026 portant autorisation de collecte, de transport, de détention et d'utilisation et d'échange de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes (EvEE) réglementées collectés et détenus par le Conservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) dans le département du Var au bénéfice de l'établissement de recherche SUEZ - BioResourceLab pour évaluer l'effet du compostage industriel sur les capacités germinatives de plantes exotiques envahissantes des espèces d'Herbe de la pampa - Cortaderia selloana et d'Ailante glanduleux - Ailanthus altissima pour les années 2026 à 2027 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-304
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-19-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION
DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT DU
VAR POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2029 (4
pages) Page 3
83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var
(6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-184 du 18 août 2026 portant autorisation de
collecte, de transport, de détention et d'utilisation et d'échange
de spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes
(EvEE) réglementées collectés et détenus par le Conservatoire
botanique national méditerranéen (CBN Med) dans le département
du Var au bénéfice de l'établissement de recherche SUEZ -
BioResourceLab pour évaluer l'effet du compostage industriel sur les
capacités germinatives de plantes exotiques envahissantes des
espèces d'Herbe de la pampa - Cortaderia selloana et d'Ailante
glanduleux - Ailanthus altissima pour les années 2026 à 2027 inclus (12
pages) Page 15
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-19-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026
PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE
LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31
DÉCEMBRE 2029
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-19-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT 3
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 073 DU 19/08/2026
PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2025 AU 31 DÉCEMBRE 2029
Le Préfet,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 et
suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-111 du 15 décembre 2025, portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2025-111 du 15 décembre 2025, portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département du Var pour la période du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les personnes mentionnées dans le tableau suivant sont nommées aux fonctions de
lieutenant de louveterie à compter de la date de signature de cet arrêté préfectoral jusqu’au
31 décembre 2029 et exercent leurs fonctions dans la circonscription indiquée,
conformément à la carte jointe en annexe.
N° de
circonscription Titulaires Communes de la circonscription
1 CHEILAN Claude Artigues, Ginasservis, Rians, Saint-Julien, La
Verdière, Vinon-sur-Verdon
2 RIVAGIO Michel
Barjols, Brue-Auriac, Esparron-de-Pallières, Saint-
Martin-de-Pallières, Seillons-Source-d'Argens,
Varages
3 GASTAUD Marc
CAUVIN Gaël
Fox-Amphoux, Montmeyan, Pontevès, Salernes,
Sillans-la-Cascade, Tavernes
4 MEISSEL Franck
FABRE Guillaume Aups, Moissac-Bellevue, Régusse, Vérignon
5 BACCI Baptiste Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Baudinard-sur-
Verdon, Bauduen, Les Salles-sur-Verdon
6 MOUTOUFIS Jean-Michel Ampus, Bargemon, La Bastide, Châteaudouble,
Montferrat, La Roque-Esclapon
7 BLANC Gilles
FUNEL Robert Comps-sur-Artuby, Bargème, Trigance
8 BELLINI Nans
FRANCESCHI Hervé Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, La Martre
9 DELAMOTTE Maxime Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-
en-Forêt, Tanneron, Tourrettes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-19-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT 4
10 BOSCA Dominique
Nans-les-Pins, Ollières, Plan-d’Aups-Sainte-Baume,
Pourcieux, Pourrières, Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume, Saint-Zacharie, Rougiers
11 GARNON David
Camps-la-Source, La Celle, Forcalqueiret,
Garéoult, Mazaugues, La Roquebrussane, Sainte-
Anastasie-sur-Issole, Tourves
12 FABRE André Bras, Brignoles, Châteauvert, Correns, Montfort-
sur-Argens, Le Val
13 EINAUDI Michel Cabasse, Carcès, Cotignac, Entrecasteaux, Le
Thoronet, Vins-sur-Caramy
14 BEVANCON Frédéric Flayosc, Lorgues, Saint-Antonin-du-Var, Tourtour,
Villecroze
15 BROUQUIER Alain
Les Arcs-sur-Argens, Callas, Claviers, Draguignan,
Figanières, La Motte, Le Muy, Seillans, Trans-en-
Provence
16 MOUTOUFIS Nicolas
Les Adrets-de-l’Estérel, Bagnols-en-Forêt, Fréjus,
Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Saint-
Raphaël
17 CONSTANT Julien
Bandol, Le Beausset, La Cadière-d’Azur, Le
Castellet, Évenos, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-
Mer, Signes, Riboux
18 Vacant Belgentier, Cuers, Méounes-les-Montrieux,
Néoules, Rocbaron, Solliès-Toucas
19 GARNIER Gregor Besse-sur-Issole, Carnoules, Flassans-sur-Issole,
Gonfaron, Les Mayons, Pignans, Puget-Ville
20 AUGERO Christian Le Cannet-des-Maures, Le Luc-en-Provence,
Taradeau, Vidauban
21 ASENSIO José La Garde-Freinet, Grimaud, Le Plan-de-la-Tour,
Sainte-Maxime
22 MEDARD Jean-Pierre Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-
Fours-les-Plages, Ollioules, Toulon
23 BOUDILLON Eric Carqueiranne, La Farlède, La Garde, Le Pradet,
Solliès-Ville, Solliès-Pont, La Valette-du-Var
24
GOLETTO Osvaldo
LEFEBVRE Claude
La Crau, Hyères (dont les îles), La Londe-les-
Maures, Pierrefeu
Uniquement sur les îles d’Hyères (îles de Port-
Cros, Porquerolles et du Levant)
25 STRILCZUK Nicolas Bormes-les-Mimosas, Collobrières, Le Lavandou,
Le Rayol-Canadel-sur-Mer
26 SOLER Alain Cavalaire-sur-Mer, Cogolin, Gassin, La Môle
27 RICOLVI Vincent La Croix-Valmer, Ramatuelle, Saint-Tropez
ARTICLE 3 :
Sur le territoire du camp militaire de Canjuers :
Concernant les interventions sur l’espèce loup, les 31 lieutenants de louveterie sont habilités
à intervenir sur l’ensemble du territoire du camp, après prise d’information auprès du
lieutenant de louveterie référent sur ces missions, M. Hervé FRANCESCHI. Les interventions
doivent impérativement respecter les consignes et règlements fixés par l’autorité militaire,
notamment en matière de sécurité, d’accès et de circulation au sein du camp.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-19-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT 5
Pour toute autre espèce, les lieutenants de louveterie référents sont M. Alain Brouquier et
M. Jean-Michel Moutoufis. En cas d’empêchement, ils pourront désigner un autre lieutenant
de louveterie pour intervenir. Ils sont autorisés à pénétrer et à intervenir sur l’intégralité du
camp de Canjuers. Leurs actions doivent également se conformer strictement aux consignes
et règlements militaires, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’accès et la circulation
dans l’enceinte du camp.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie titulaire d’une
circonscription, les battues ou missions particulières dont il a la charge pourront être
confiées à l’un des autres lieutenants de louveterie du département.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfètes de Draguignan et de
Brignoles, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du Var et tous les
lieutenants de louveterie du Var en activité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Toulon, le 19/08/2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-19-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT 6
Brignoles
Cuers
Toulon
Pierrefeu
Hyères
Bormes-les-
Mimosas
La Môle
Plan de
la Tour
La
Motte
Draguignan
Cannet
des
Maures
Pignans
Fayence
Bagnols-en-
Forêt
Fréjus
St Raphaël
Les
Adrets
S.Pont
Lorgues
Les Arcs
Carnoules
Collobrières
La Londe-
les-Maures
Gassin
Cogolin
Grimaud
La Garde
Freinet
Gonfaron
Les Mayons
le Luc
Vidauban
Le Muy
Trans-en-
Provence
Roquebrune-
sur-Argens
Puget-sur-
Argens
Tanneron
Montauroux
Callian
Callas St Paul
Seillans
Claviers
Montferrat Ampus
Aiguines
Trigance
Comps
Bargème
La Martre
Châteauvieux
Le Bourguet
Brenon La Bastide
Mons
Les Salles-
sur-Verdon
Artignosc
Régusse
Montmeyan
Aups
Tourtour
Flayosc
Villecroze
Salernes
Fox-Amphoux Tavernes
Pontevès
Cotignac
Correns
Montfort
Carcès Le Thoronet
Cabasse
Flassans
Besse-sur
-Issole
Camps-la-Source La Celle
Roquebrussane
Tourves
Néoules
Méounes
Belgentier
La Crau
S.Ville
Farlède
S.Toucas
Le Revest
Carqueiranne
Ollioules
La
Seyne
Six Fours
St Mandrier
Sanary
St Cyr
Bandol
La Cadière
Le Castellet
Le
Beausset
Evenos
Signes
Plan d’Aups
St Zacharie
Nans-les-
Pins Rougiers
St Maximin
Pourcieux
Pourrières
Rians
Artigues
Esparron
Ollières Seillons Brue
Bras
Châteauvert
Barjols
Varages
La Verdière
Le Val
Vinon-sur-
Verdon St Julien
Moissac-
Bellevue
Figanières
Vins-sur-
Caramy
Baudinard
St Martin
Entrecasteaux
St Antonin
Ginasservis
Taradeau
Châteaudouble
Bargemon
Tourrettes
Ste Maxime
St Tropez
Ramatuelle
Cavalaire
La Croix-
Valmer
Le
Lavandou
Sillans
La
Valette
Le Pradet
La Garde
Mazaugues Garéoult
Ste
Anastasie
Forcalqueiret
Rocbaron
Puget Ville
Riboux
1
Camp militaire de
Canjuers
Bauduen
20
Le
Rayol
14
13
11
10
2
23
16
15
8
7
6
5
4
3 9
19
18
17 27
26
2524
21
12
22
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Var
Service agriculture et forêt
Circonscriptions des lieutenants de
louveterie du Var 2025-2029
1. CHEILAN Claude
2. RIVAGIO Michel
3. GASTAUD Marc
CAUVIN Gaël
4. MEISSEL Franck
FABRE Guillaume
5. BACCI Baptiste
6. MOUTOUFIS Jean-Michel
7. BLANC Gilles
FUNEL Robert
8. BELLINI Nans
FRANCESCHI Hervé
9. DELAMOTTE Maxime
10. BOSCA Dominique
11. GARNON David
12. FABRE André
13. EINAUDI Michel
14. BEVANCON Frédéric
15. BROUQUIER Alain
16. MOUTOUFIS Nicolas
17. CONSTANT Julien
18. Vacant
19. GARNIER Gregor
20. AUGERO Christian
21. ASENSIO José
22. MEDARD Jean-Pierre
23. BOUDILLON Eric
24. GOLETTO Osvaldo
LEFEBVRE Claude
25. STRILCZUC Nicolas
26. SOLER Alain
27. RICOLVI Vincent
Verignon
La Roque
Esclapon
Île de Porquerolles Île de Port-Cros
Île du Levant
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-19-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 073 DU 19/08/2026 PORTANT NOMINATION DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-03-00005
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture du département du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 8
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du 03/08/2026
modificatif fixant la composition de la commission départementale d’orientation
de l’agriculture du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R*133-1 et
suivants,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE,
préfet du Var,
Vu le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code
des relations entre le public et l’administration,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicales
d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans
le Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en
cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur Xavier PRUD’HON, directeur départemental
adjoint ou à Monsieur Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et
au littoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
Vu le résultat des élections à la Chambre d’Agriculture du Var du 31 janvier 2025,
Vu les propositions des organisations concernées, notamment celle de chacune des
organisations syndicales habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
conformément à l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025,
Vu les propositions complémentaires des Jeunes Agriculteurs du Var reçues en date du 02
juillet 2026, relatives à la désignation de membres non initialement proposés lors de la
consultation pour l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2025,
Vu les propositions complémentaires de la Chambre des métiers et de l’artisanat reçues en
date du 24 juillet 2026, relatives à la désignation de membres non initialement proposés lors de
la consultation pour l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2025,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
! ! $
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 9
ARRÊTE :
Article 1 : La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département du
Var, présidée par Monsieur le Préfet du Var ou son représentant, est composée comme suit à
compter de ce jour :
I - Membres ès qualités
- Monsieur le Président du Conseil Régional ou son représentant
- Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur du Var ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant
- Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
II - Représentants de la Chambre d'Agriculture
Titulaires :
1 – Mme Paule MISTRE - Chambre d’Agriculture – 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
2 – M. Rémi GAUTIER - Chambre d’Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
3 – Mme Emmanuelle VIALE - Chambre d’Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 -
83306 DRAGUIGNAN Cedex
Suppléants :
1 – Mme Camille MICHEL - Chambre d’Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
2 – Adrien LIGIER - Chambre d’Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
3 – M. Jérôme PONS - Chambre d’Agriculture - 26, boulevard Jean Jaurès, CS 40203 - 83306
DRAGUIGNAN Cedex
III - Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire :
- Mme Isabelle DAZIANO - Fédération des Vignerons Indépendants du Var-Alpes-Corse - ZAC
de Nicopolis 436, rue de la Bruyère - 83170 BRIGNOLES
Suppléants :
- M. Alain BACCINO - Fédération des Vignerons Indépendants du Var-Alpes-Corse - ZAC de
Nicopolis 436, rue de la Bruyère - 83170 BRIGNOLES
- M. Paul BERNARD - Fédération des Vignerons Indépendants du Var-Alpes-Corse - ZAC de
Nicopolis 436, rue de la Bruyère - 83170 BRIGNOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 10
Au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire :
- M. Patrick TOCHOU – Vignerons Coopérateurs Sud – 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
Suppléant :
- M. Eric BESSONE - Vignerons Coopérateurs Sud – 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
IV - Représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
Au titre de la F.D.S.E.A.
Titulaires :
1 – M. Jacques BONHOMME - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
2 – M. André LANZA - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
Suppléants :
1 - M. Mathieu NARBONNE - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
2 – M. Christian FRESIA - F.D.S.E.A. - 86 chemin du Plan - 83170 BRIGNOLES
Au titre des Jeunes Agriculteurs
Titulaires :
1- M. Baptiste CESARI - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550 VIDAUBAN
2- M. Rudy MICHEL- Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550 VIDAUBAN
Suppléants :
1 a – Mme Hélène SALTETTO - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
1 b- M. Adrien PERTUSA - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
2 a – M. Mario LANZA - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550 VIDAUBAN
2 b - M. Florestan BOUIS - Jeunes Agriculteurs - 70, avenue du Président Wilson - 83550
VIDAUBAN
Au titre de la Confédération Paysanne
Titulaires :
1 – Mme Claire GUYAT - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
2 – M. Mick BIANCO - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne Route
du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Suppléants :
1 a- M. Vincent ARCUSA - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
1 b- M. Hubert BARRET - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 11
2 a – Mme Claire DUVAL - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
2 b – M. Vincent BARBIER - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne -
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Au titre de la Coordination Rurale du Var
Titulaires :
1- M. Jean Claude ABBATIELLO - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
2 - M. Christian RASTELLO - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
Suppléants :
1 a- Mme Audrey ARTUFEL - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
1 b- M. Max BAUER - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400 HYERES
2 a – Mme Joëlle ETIENNE - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400
HYERES
2 b – M. Franck DELIGNY - Coordination Rurale du Var - 3370 route des Loubes - 83400 HYERES
V - Représentants des salariés agricoles
Titulaire :
- NON DÉSIGNÉ - Union Départementale Confédération Générale du Travail - 13, Avenue
Amiral Collet - 83000 TOULON
VI - Représentants de la distribution des produits agroalimentaires
Titulaire :
- M.Patrick CATERNET - Union Patronale du Var - 237, Place de la Liberté - B.P. 461 - 83055
TOULON CEDEX
Au titre du commerce indépendant de l'alimentation
Titulaire :
- Mme Mireille KENNEL - Chambre de Commerce et d'Industrie - 236, Bld Maréchal Leclerc -
83097 TOULON CEDEX
Suppléants :
- Mme Véronique MAUREL - Chambre de Commerce et d'Industrie - 236, Bld Maréchal Leclerc -
83097 TOULON CEDEX
- M. Lionel VIRENQUE - Chambre de Commerce et d'Industrie - 236, Bld Maréchal Leclerc -
83097 TOULON CEDEX
VII - Représentants du financement de l'agriculture
Titulaire :
- Monsieur Alain SENEQUIER - Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur -
Avenue Paul Arène - Les Négadis - 83300 DRAGUIGNAN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 12
Suppléant :
- Monsieur Eric GIORDANA - Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur -
Avenue Paul Arène - Les Négadis - 83300 DRAGUIGNAN
VIII - Représentants des fermiers-métayers
Titulaire :
- Mme Sandrine AUDEMARD - Section Départementale des Fermiers et Métayers du Var -
F.D.S.E.A. 26, Bld Jean Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN
Suppléant :
- Mme Magali PERUZZO - Section Départementale des Fermiers et Métayers du Var - F.D.S.E.A.
26, Bld Jean Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN
IX - Représentants des propriétaires agricoles
Titulaire :
- M. Fabrice RAYMOND - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
Suppléants :
- Louis-Sébastien COTTE - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
- M. Michel APOSTOLO - Confédération Paysanne - Maison du Paysan - ZAC de la Gueiranne
Route du Vieux Cannet - 83340 LE CANNET DES MAURES
X - Représentants de la propriété forestière
Titulaire :
- M. Christian MERCIER - Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var - Maison de la
Forêt - Z.I. des Lauves - 83340 LE LUC
Suppléants :
- M. Vincent BUZANCAIS - Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var - Maison de
la Forêt - Z.I. des Lauves - 83340 LE LUC
- M. Jean-François DE JERPHANION - Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var -
Maison de la Forêt - Z.I. des Lauves - 83340 LE LUC
XI - Représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de
milieux naturels, de la faune et de la flore
Titulaires :
1 – M. Patrick GUILLON - Association Varoise pour la Sauvegarde de l’Agriculture, de la Nature
et de l'Environnement - 238, Avenue Amiral Vence - 83200 TOULON
2 – M. Laurent FAUDON - Fédération Départementale des Chasseurs du Var - 21 rue de Tielt,
Place Georges Clemenceau – 83170 BRIGNOLES
Suppléants :
1 – Mireille ROLLAND - Association Varoise pour la Sauvegarde de l’Agriculture, de la Nature et
de l'Environnement - 238, Avenue Amiral Vence - 83200 TOULON
2 – M. Alain MILLANELLO - Fédération Départementale des Chasseurs du Var – 21 rue de Tielt –
Place Clemenceau - 83170 BRIGNOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 13
XII - Représentants de l'artisanat
Titulaire :
- M. Eric MIGLIACCIO - Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA Section du Var
Avenue des Frères Lumière - CS 70558 - La Valette - 83041 TOULON CEDEX 9
Suppléant :
- M. Roland ROLFO - Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA Section du Var
Avenue des Frères Lumière - CS 70558 - La Valette - 83041 TOULON CEDEX 9
XIII - Représentants des consommateurs
Titulaire :
- NON DÉSIGNÉ - ADC Centre Var - 2, avenue Frédéric Mistral - 83170 BRIGNOLES
XIV - Personnes qualifiées
1 – M. David ESCUDIER - STRAT’TERRA - 12 rue Entre Les Estres 83570 CORRENS
2 – M. Florian PAULET - BPMED - 457, Promenade des Anglais - B.P. 241 - 06024 NICE CEDEX
XV - Représentants du Parc National de Port Cros
Titulaire :
- Mme Fabienne TANCHAUD - Parc National de Port Cros - Allée du Castel Sainte Claire - BP
70220 - 83406 HYERES CEDEX
Suppléants :
- Mme Laurence BONNAMY - Parc National de Port Cros - Allée du Castel Sainte Claire - BP
70220 - 83406 HYERES CEDEX
- M. François VICTOR - Parc National de Port Cros - Allée du Castel Sainte Claire - BP 70220 -
83406 HYERES CEDEX
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans
renouvelable. Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs. En cas de
décès, de démission en cours de mandat, ou de perte de la qualité au titre de laquelle un
membre a été désigné, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le Préfet peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission des experts
compétents dans les matières figurant à l'ordre du jour des réunions de la commission.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 03/08/2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-03-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2026-6 du
03/08/2026 modificatif fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Var 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026
portant autorisation de collecte, de transport,
de détention et d'utilisation et d'échange de
spécimens d'espèces végétales exotiques
envahissantes (EvEE) réglementées
collectés et détenus par le Conservatoire
botanique national méditerranéen (CBN Med)
dans le département du Var
au bénéfice de l'établissement de recherche
SUEZ - BioResourceLab
pour évaluer l'effet du compostage industriel sur
les capacités germinatives
de plantes exotiques envahissantes des espèces
d'Herbe de la pampa - Cortaderia selloana
et d'Ailante glanduleux - Ailanthus altissima
pour les années 2026 à 2027 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184 du 18 août 2026
portant autorisation de collecte, de transport, de détention et d’utilisation et d’échange de
spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes (EvEE) réglementées
collectés et détenus par le Conservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med)
dans le département du Var
au bénéfice de l’établissement de recherche SUEZ - BioResourceLab
pour évaluer l’effet du compostage industriel sur les capacités germinatives
de plantes exotiques envahissantes des espèces
d'Herbe de la pampa - Cortaderia selloana
et d'Ailante glanduleux - Ailanthus altissima
pour les années 2026 à 2027 inclus
Le préfet du Var,
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 1/12
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 98 rue Montebello à Toulon - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 16
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et
de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3,
R.411-40 à R.411-42 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain modifié le 10
mars 2020 pour la mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes réglementées en
France métropolitaine ;
VU le dernier arrêté préfectoral établi par la DREAL PACA du 23 mars 2026 relatif à la
prorogation de l’agrément du conservatoire botanique méditerranéen en tant que
conservatoire botanique national se basant sur l’arrêté initial du 09 avril 1990 relatif à
l’agrément du conservatoire botanique national Méditerranéen (CBNMed) en tant que
conservatoire botanique national ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var (DDTM83) et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur
départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la
mer et au littoral ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2026-09 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU la note technique du Ministère de la Transition écologique du 02 novembre 2018 relative à
la mise en œuvre des opérations de lutte contre les EEE ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande d’autorisation du 08 juin 2026 concernant la collecte, le transport, la
détention, l’utilisation et la destruction d'espèces végétales exotiques envahissantes déposée
par l'établissement de recherche SUEZ-BioResourceLab, en partenariat avec le Conservatoire
botanique national méditerranéen ; demande composée du formulaire CERFA n°15 916*02 et
de sa pièce annexe ;
VU la stratégie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes en Provence-Alpes-
Côte d’Azur 2025-2034 élaborée et animée, pour le compte de la DREAL PACA et de la Région
Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, par le Conservatoire botanique national méditerranéen ;
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 2/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 17
VU la mise à disposition du public menée du 09 juillet au 29 juillet 2026 inclus en application
de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande d’autorisation de SUEZ-
BioResourceLab en partenariat avec le Conservatoire botanique national méditerranéen à des
fins de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen est fondé à
manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliser des
analyses de risques sur son territoire d’agrément, et optimiser leur détection et leur suivi dans
le cadre des missions d’intérêt général qui lui sont confiées sur son territoire d’agrément ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national méditerranéen possède les
capacités d’expertise et d’intervention requises pour maîtriser le confinement des espèces
exotiques envahissantes manipulées et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de
la présente demande d’autorisation ;
CONSIDÉRANT que, au regard des conditions de réalisation et de suivi présentées et des
protocoles associés aux différentes étapes, SUEZ-BioResourceLab est en capacité de réaliser
des essais expérimentaux sur la capacité de germination pour étudier l’effet du compostage
sur la dévitalisation des espèces exotiques envahissantes, et d'assurer le stockage puis la mise
en place d’un traitement final de destruction de ces espèces enfin d’expérimentation ;
CONSIDÉRANT que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l’étude et la prévention
de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées
présentes dans le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l’autorisation est l'établissement de recherche SUEZ-BioResourceLab,
laboratoire spécialisé dans la recherche et l'innovation sur les déchets organiques, représenté
par M. PAILLET Florian, en sa qualité de responsable de projet recherche et innovation (R&I).
Le siège administratif est : site de Lambert, route départementale 6009, route de Perpignan,
11100 Narbonne - département de l'Aude - région Occitanie - France.
Le partenaire associé à cette démarche est le Conservatoire botanique national
méditerranéen, ci-après nommé CBNMed, dont le siège social se situe au n°34 avenue
Gambetta, 83400 Hyères - département du Var - région Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 3/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 18
Nature de l'autorisation
Le projet concerne l’expérimentation des effets du compostage sur les capacités germinatives
de graines.
Pour la réalisation des essais expérimentaux pour étudier l’effet du compostage sur la
dévitalisation des espèces exotiques envahissantes et pour la mise en place d’un traitement
final de destruction de ces espèces en fin d’expérimentation, le bénéficiaire et son partenaire
associé sont autorisés à procéder ou à faire procéder au prélèvement (collecte), au transport
de manière confinée, à la détention, à l’utilisation et à la destruction des espèces végétales
exotiques envahissantes citées à l'article 2 du présent arrêté.
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et de ces missions
doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes (EvEE) concernées sont issues de la
réglementation du Règlement (UE) n°1143/2014 et/ou des arrêtés en vigueur relatifs à la
prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain.
Pour la présente demande, récoltées dans le département du Var (83) et stockées par le CBN
Med à Hyères, il s'agit des espèces suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique Famille Typologie Nombre de
spécimens
Herbe de la pampa,
Herbe des pampas ou
Roseau à plumes
Cortaderia selloana Danthonioideae graines 5 000
Ailante glanduleux,
Ailante, Faux vernis du
Japon, Frêne puant ou
Vernis de Chine
Ailanthus altissima Simaroubaceae graines 5 000
Un protocole de récolte, conditionnement, transport des fruits / graines a été défini par la
structure spécialisée CBN Med et ses partenaires afin de s’assurer de la qualité du matériel
récolté, de la maîtrise du risque de dissémination, et de la sécurité pour les récolteurs et
futurs manipulateurs du matériel collecté.
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 4/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 19
Les graines sont utilisées dans le cadre de l’expérimentation par le bénéficiaire ; l’objectif de
l’étude est d’évaluer l’effet du compostage sur les capacités germinatives de ces plantes
exotiques envahissantes.
Une fois l’expérimentation terminée, les graines et/ou plantules de plantes exotiques
envahissantes seront détruites par le demandeur.
Article 3 : Conditions de l’autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux.
Le CBN Med est la structure animatrice de la stratégie régionale relative aux EEE végétales. Elle
dispose de toutes les compétences afin d’assurer le bon déroulement des prélèvements, du
stockage et de l’envoi des espèces concernées.
Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
I – La détention sera réalisée au sein des antennes ou siège du CBNMed.
II – Les prélèvements et le transport d’échantillons d’espèces végétales exotiques
envahissantes réglementées à des fins d’identification de taxons, de constitution d’herbiers,
de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de dissémination
des espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer du
caractère sensible et permettre le suivi des échantillons.
III – Les personnes physiques procédant aux opérations sont désignées par le Directeur
délégué du CBNMed parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le compte du
CBNMed, après évaluation et justification de leurs compétences.
IV – Le Directeur délégué du CBNMed remet aux personnes ainsi désignées une autorisation
annuelle qui, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du
récipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des
opérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
départements sur lesquels il est habilité à intervenir.
V – Le Directeur délégué du CBNMed tient à jour un registre des personnes auxquelles il
accorde les autorisations de prélèvement, de transport, de détention et d’utilisation des
spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Une fiche de collecte sera complétée pour assurer la traçabilité des spécimens prélevés. Elle
mentionne pour les végétaux ou parties de végétaux ayant fait l’objet de récoltes ou de
prélèvements, les quantités, dates et lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que
les modalités et lieux de confinement, ou, les dates et modalités de destruction des
échantillons détenus après utilisation.
VI – Le Directeur délégué du CBNMed vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces
soumis au régime forestier (forêts domaniales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles…).
Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
VII – Le Directeur délégué du CBNMed rédige un compte-rendu annuel des opérations mises
en œuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayant
procédé à des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussi
mentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 5/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 20
de détention et d’utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la période
d’agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente
dérogation est transmis à l’ensemble des destinataires cités à l'article 5.
Article 4 : Modalités d’exécutions de l’autorisation
Les modalités d’intervention lors des opérations de transport de spécimens d’espèces
végétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de
dissémination des espèces du prélèvement jusqu’au site de destination. Lors des opérations
de transit, les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont
transportés dans un contenant hermétiquement clos et étiqueté.
Le transport des spécimens entre le lieu de détention transitoire et le lieu de détention final
se fera par transporteur. Chaque lot de spécimens sera conditionné dans un premier
emballage, puis dans un second emballage hermétique, rigide et résistant afin de s’assurer de
l’intégrité du colis lors du transport. Le colis sera suivi, pour permettre le stade de livraison au
cours du temps.
Les spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en
détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Pour prévenir toute
fuite ou dispersion, les essais seront réalisés dans un laboratoire fermé et sécurisé limitant les
risques de dispersion des spécimens. L’accès au laboratoire est strictement contrôlé et réservé
aux personnels autorisés. Les installations disposent d’un système de confinement approprié
(portes verrouillées et tapis collant) et les essais seront réalisés dans des réacteurs de
laboratoires fermés.
En cas de mise en culture ou test de germination, des rapports techniques seront produits
pour documenter les observations et résultats obtenus. Aucune introduction ne sera réalisée
en milieu naturel ou semi-naturel.
Les modalités de destruction des spécimens d’espèces végétales exotiques envahissantes
réglementées sont réalisées selon les connaissances disponibles sur ces espèces avec des
méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données INVMED-Flore au profit de
l'ensemble des gestionnaires.
Article 5 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire transmettra un compte-rendu de l’étude annuellement, et au plus tard le 1er
mars de l’année n+1, en version électronique en format TEXTE et en format pdf, sur les boites
courriels suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
En cas d'impossibilité de transmission par voie électronique, le compte-rendu de l'étude sera
envoyé en courrier postal à l'adresse suivante :
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 6/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 21
Préfecture du Var
DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Le compte-rendu doit préciser les sites de prélèvement (géo-référencement et cartographie).
Article 6 : Durée et période de validité de l’autorisation
L’autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté. Elle est accordée pour une
durée de deux ans, pour la période 2026-2027, et jusqu'au 31 décembre 2027.
A titre indicatif, détail des opérations :
La collecte des graines aura lieu entre les mois de juillet et décembre 2026 en fonction de la
phénologie de production des graines de chaque plante.
Leur transport vers le lieu de détention final aura lieu dans les semaines suivant la récolte des
graines.
Leur utilisation dans le cadre de l’étude menant à leur destruction sur le site aura lieu entre le
dernier trimestre 2026 et fin 2027.
Article 7 : Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications et de ses communications diverses,
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant
d’espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données produites sont des données de propriété patrimoniale publique.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement collectées ou générées (espèce,
date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces
activités sont transmises par le bénéficiaire au Système d’Information sur la Nature et les
Paysages (SINP) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à savoir la base régionale SILENE.
https://silene.eu/
Article 8 : Autres accords ou autorisations possiblement nécessaires, ne relevant par de la
présente autorisation
La présente autorisation ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au
titre d’autres législations.
Avant son intervention, le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation, y compris
auprès de son fournisseur.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 7/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 22
Article 9 : Modification de la demande – incidents
Toute modification substantielle liée à ces opérations est portée à la connaissance de la
DDTM du Var par le demandeur. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par
la DDTM du Var ou la notification d’un arrêté modificatif. Le cas échéant, ces modifications
peuvent faire l'objet d'un nouvel arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il
en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux milieux naturels.
Les informations sont transmises sur les boites mail suivantes :
ddtm-dep@var.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Article 10 : Mesures de contrôle et sanctions encourues
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des opérations jusqu'à exécution complète des
conditions imposées.
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation,
- les documents liés à la traçabilité des opérations (récépissé d'envoi, gestion des flux entrant
et sortant, PV de destruction, ...).
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
En cas de suspension ou de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire n’est plus autorisé à
poursuivre cette activité ; la présente autorisation attribuée tombe de fait.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 8/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 23
Il est rappelé qu'il n'y a pas de reconduction automatique des autorisations au bout de
l'échéance - les conditions d'octroi pouvant évoluer ; une nouvelle demande devra être
formulée quatre mois avant l'échéance.
Article 11 : Voies et délais de recours - Informations des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent
arrêté.
Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 12 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et mis en ligne sur le
Portail de l’État du Var (www.var.gouv.fr).
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie pour information :
• au directeur du Conservatoire botanique national méditerranéen,
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie,
• au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude/Service Agriculture
Forêt Eau Biodiversité (SAFEB).
Fait à Toulon, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer
Signé
Xavier PRUD'HON
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 9/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 24
Annexe : Protocole de récolte, conditionnement, transport des fruits/graines
présenté par SUEZ
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 10/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 25
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 11/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 26
AP2026 autorisation collecte transport détention utilisation destruction EvEE- SUEZ - page 12/12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-184
du 18 août 2026 27