Actes des préfectures · Var
RAA n° 308 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant abrogation de la suspension des autorisations d'exploiter la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situées à Brue-Auriac au bénéfice de Messieurs Jocelyn BONNET et Francis CASANOVA.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-308
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
suspension des autorisations d'exploiter la plateforme pour
aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situées à Brue-Auriac au
bénéfice de Messieurs Jocelyn BONNET et Francis CASANOVA. (2
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Préfecture du VAR
83-2026-08-21-00003
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
suspension des autorisations d'exploiter la
plateforme pour
aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situ ées à
Brue-Auriac au bénéfice de
Messieurs Jocelyn BONNET et Francis
CASANOVA.
Préfecture du VAR - 83-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la suspension des autorisations d'exploiter la
plateforme pour 3
Préfecture
Cabinet du Préfet - Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de la suspension des autorisations d’exploiter la plateforme pour
aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situées à Brue-Auriac au bénéfice de
Messieurs Jocelyn BONNET et Francis CASANOVA.
Le Préfet du Var,
Vu le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une
Agence Européenne de la Sécurité Aérienne, notamment son art. 2.8 et son annexe I ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 portant nomination de
M. Guillaume AFONSO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var, publié au recueil des actes
administratifs n°272 du 30 juillet 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des
aéronefs civils en aviation générale;
Vu l’arrêté interministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultra-légers
motorisés ;
Vu l’arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs ultra-légers
motorisés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter
une plateforme réservée à la pratique des ULM des aéronefs ultra-légers motorisés à
« Saint-Martin » située à Brue-Auriac au bénéfice de Monsieur Francis CASANOVA ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant renouvellement de l’autorisation
d’exploiter une plateforme réservée à la pratique des ULM des aéronefs ultra-légers
motorisés à Brue-Auriac au bénéfice de Monsieur Jocelyn BONNET ;
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 79 les mardis et jeudis de 9h à 12h
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-21-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la suspension des autorisations d'exploiter la
plateforme pour 4
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant suspension des autorisations d’exploiter la
plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situées à Brue-Auriac au bénéfice de
Messieurs Jocelyn BONNET et Francis CASANOVA.
Considérant que le feu du Gros Bessillon et de Ginasservis, qui se sont déclarés
respectivement les 21 juillet et le 14 juillet 2026 ont été déclarés comme officiellement
éteints le 18 août 2026 ; qu’en conséquence, aucun élément ne justifie le maintien de la
suspension de l’activité des plateformes aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situées sur
Brue-Auriac, prononcée le 14 août 2026, pour des motifs liés à la sûreté et à la sécurité, en
raison de ces incendies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var;
A R R E T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant suspension des autorisations d’exploiter la
plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés (ULM) situées à Brue-Auriac au bénéfice de
Messieurs Jocelyn BONNET et Francis CASANOVA est abrogé.
Article 2 :
Toute activité d’aéronefs ultralégers motorisés (ULM) liée à l’exploitation de cette
plateforme est autorisée à reprendre à compter de ce jour.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d’Azur de l’aviation
civile – direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commissaire divisionnaire,
directeur zonal adjoint, chef du service zonal de la police aux frontières, le colonel, sous-
directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des
douanes et droits indirects d’Aix-en-Provence, le maire de Brue-Auriac et Messieurs Francis
CASANOVA et Jocelyn BONNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de cet arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au chef de corps de la base
école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures, au directeur du
Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS 83), au chef d’escadron,
commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et au colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var.
Toulon, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillaume AFONSO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
-un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
--recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Tèl : 04 94 18 83 79 les mardis et jeudis de 9h à 12h
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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