Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-021 Bis du 17 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-021 BIS
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-02-17-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de
Cavaillon du mercredi 18 février 2026 au lundi 16 mars 2026 de 06h00
à 02h00 (6 pages)
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/02-17-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du mercredi 18 février 2026 au lundi 16 mars 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 17 février 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs
de la commune de Cavaillon du mercredi 18 février 2026 au lundi 16 mars 2026 de 06h00 à
02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend les quartiers sensibles du Docteur
Ayme, La Clède, Résidence Saint-Gilles et Les Condamines qui sont touchés depuis plusieurs
années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ;
diverses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants ont eu lieu et ont permis
l’interpellation de plusieurs individus dont trois actuellement incarcérés, suite à ces
différentes interpellations, une restructuration des points de deals est apparue notamment
en utilisant le système dit E d’Uberisation F ; aussi si les ventes ne s’opèrent plus directement
depuis le point de deal en question, les lieux de E stockage F et point de départ restent les
mêmes ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant qu’en l’absence de caméra de vidéoprotection dans les quartiers sensibles de
Cavaillon, la captation d’image par l’intermédiaire d’un aéronef sans équipage à bord
pourrait orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du dispositif et
apporter une vue d’ensemble pour la sécurisation ;
Considérant que depuis 26 novembre 2025 et de façon régulière, il est constaté une possible
reprise du trafic de stupéfiants dans la cité Docteur Ayme avec l’apparition de tags sur les
murs des immeubles, on pouvait lire notamment E DRLC F, E LA RELEVE BMH F, E ICI ON
N’ENVOIE PAS DES ENVELOPPES CHAQUE MOIS POUR EVITER LA GUERRE F, de même de
nouveaux tags ont été constatés le 10/12/2025, annonçant une reprise imminente du trafic et
des dégradations par incendie ont été constatées le 12/12/2025 et des tirs de mortiers
d’artifices ont eu lieu le 31/12/2025 nécessitant l’utilisation de gaz lacrymogène par les forces
de l’ordre ;
Considérant que la réouverture des points de deal du docteur Ayme et de la Clède a été
annoncée depuis le 11 février 2026 avec incitation à venir participer au trafic contre
rémunération, que plusieurs tags mentionnant la réouverture du point de deal et le tarif des
matières stupéfiantes ont été constatés sur les façades et halls d’immeuble de la cité du
Docteur Ayme et qu’un groupe de 15 à 20 individus de 14 à 21 ans occupent en permanence
la voie publique dans le secteur ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune de
Cavaillon illustrés par des schémas :
Cité du docteur AYME
Délimitation : le boulevard de l’Europe, faubourg des Condamines, rue Vincent Van
Gogh, avenue du Général de Gaulle
LA CLEDE
Délimitation : l’avenue Gérard Delaye, la route de Pertuis, boulevard Jean Moulin, rue du
Petit Ravaou
RÉSIDENCE ST-GILLES
délimitation : l’avenue de la Libération, rue du Lt Gratien Danjaume, avenue Pierre Mendes
France, boulevard de l’Europe
Cité PLEIN CIEL
Délimitation : l’avenue Raoul Follereau ainsi que l’axe Avenue KENNEDY et Allée des
romarins, avenue de Robion.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 18 février 2026 au lundi 16 mars 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d’Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 17 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY