Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-031 Bis du 09 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-031 BIS
PUBLIÉ LE 09 MARS 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-03-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d’Apt, de
Puyvert et de Lauris du mardi 10 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026
de 06h00 à 02h00 (9 pages)
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/09-03-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris du mardi 10 mars 2026 au vendredi 10 avril
2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault
de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 09 mars 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins de
prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés sur certains secteurs des communes de Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris du
mardi 10 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie
départementale de Pertuis à savoir Pertuis, Apt, Puyvert et Lauris sont concernées par des
phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de stupéfiants et des rodéos
urbains, et que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un
sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur ces communes la pression exercée sur les militaires est constante, les
actes d’intimidation, les violences et les insultes quasi quotidiens, à titre d’exemple les noms
des militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis sont parfois tagués
sur les murs et des menaces contre leur intégrité physique et leurs biens régulièrement
évoquées, voire des guet-apens montés à leur encontre ;
Considérant que sur la Commune de Pertuis, sur les secteurs quartiers Setti de Barba, Jaubert
et Centre ancien, les derniers évènements marquants sont les suivants : le 13 janvier 2026
interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre
et cession non autorisée de stupéfiants, détention d’armes, les 10 février 2026, 6 décembre
2025 et 5 décembre 2025 interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non
autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé
de stupéfiants, le 1er novembre 2025 outrage sur personnes dépositaires de l’autorité
publique ;
Considérant que sur la commune d’Apt, sur les secteurs Véloroute, quartier de la Marguerite,
Quartier Saint Michel, Quartier Saint Joseph et quartier Saint Antoine, les derniers
évènements marquants sont les suivants : Véloroute le 25 juillet et sur la période du 1er août
au 23 octobre 2025 interpellation pour trafic de stupéfiants et le 24 décembre 2025 vol en
réunion sous fond de trafic de stupéfiants ; quartier Saint Michel du 8 avril au 1er juin 2025
interpellation pour trafic de stupéfiants, du 1er novembre au 10 décembre 2025 cambriolage
de 20 logements, les 31 décembre 2025 et 1er janvier 2026 tir de mortier d’artifices et le 25
janvier 2026 incendie de véhicule ; cité de la Marguerite 19 mars 2025 incendie de cave ; cité
Saint Antoine le 28 octobre 2025 incendie de véhicules légers ; quartier Saint Joseph du 31
décembre 2025 au 21 février 2026 découverte de squats, survenance d’incendie et de
cambriolages ;
Considérant que sur la Commune Puyvert en bord de Durance les derniers évènements
marquants sont les suivants : le 18 janvier 2026 signalement de moto-cross au niveau du
terrain de tir à l’arc en bord de Durance, le 27 janvier 2026 signalement de véhicules 4x4
circulant sur les chemins près de la rivière, ayant conduit à l’ouverture d’une enquête par
l’OFB suite aux dégâts causés par les engins de cross circulant irrégulièrement sur les berges
de la rivière ;
Considérant que sur la commune de Lauris en centre-ville les derniers évènements marquants
sont les suivants : le 26 octobre 2025 5 cyclos circulent sur le stade et prennent la fuite pour
deux d’entre eux à la vue des gendarmes, le 20 décembre 2025 3 motos cross font des rodéos
en centre ville, le 4 septembre 2025 interpellation d’un couple s’adonnant au trafic de
stupéfiants au centre du village avec découverte de 219 grammes de cocaïne, de 67 grammes
d’herbe, de 562 grammes de résine de cannabis, d’une arme à feu et de 395 euros en
numéraire, le 30 septembre 2025 interpellation d’un individu résidant à Lauris impliqué dans
le trafic de stupéfiants et découverte à son domicile de 4 blocs de résine de cannabis, de 10
ovules de résine de cannabis et 0,68 grammes de cocaïne ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes zones de Pertuis, d’Apt, de
Puyvert et de Lauris et lutter contre le trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que la population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l’abri de l’influence des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces zones citées des communes de Pertuis,
d’Apt, de Puyvert et de Lauris, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est limitée,
les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non couvertes et que certaines
caméras ont été dégradées voire détruites et jamais remplacées comme sur le quartier Saint
Michel à Apt, que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement d’un drone
en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les
points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des
militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite
connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement au maximum de quatre caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir d’une caméra
disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
Sur la commune d’Apt
Véloroute délimité par parking Georges Santoni, avenue des genêts, avenue de Viton, place
Faubourg du ballet, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier de la Marguerite délimité par rue du Ventoux, rue des monts de Vaucluse et avenue
de Verdun, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Antoine délimité par D 114 (en délimitation) et la rue Saint Antoine et ses
abords, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Joseph délimité par rue du docteur Appy, avenue de Verdun, avenue de
Saignon, la zone d’activité du RIMAYON (stade, jeu, city), représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Michel délimité par impasse Marin la Meslée, avenue Saint Michel, avenue
Antoine de Saint Exupéry, avenue Normandie Niemen, avenue Jean Moulin, Rocade Nord et
avenue Jean Mermoz, représenté par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Pertuis
Quartier SETTI DE BARBA délimité par rue Setti de Barba et boulevard Jules Ferry, représenté
par le plan ci-dessous :
Quartier André Jaubert délimité par chemin des Bouisses, rue Ambroise Croizat, avenue de
Sainte Clair et route de la Bastidonne, représenté par le plan ci-dessous :
Quartier centre ancien délimité par la rue de la Tour, la rue Colbert, la rue Danton, la rue
François Morel, la rue Saint Pierre, la rue des Pénitents, la rue Traversière, la rue Saint Antoine,
la rue du faubourg Saint Antoine, représenté par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Puyvert
Bordure de Durance, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Lauris
Centre ville délimité par l’avenue de la Crau, le chemin de la marchande, la rue du binou,
l’avenue du stade, l’avenue des Messeguières, la rue Saint Joseph, la rue de la Roque, l’avenue
Philippe de Girard, représenté par le plan ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à 4, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 10 mars 2026 au vendredi 10 avril 2026 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
d’Avignon et aux maires des communes de Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris.
Fait à Avignon, le 09 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY