Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-032 du 11 mars 2026.pdf
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
12actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AUTRES SERVICES
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP 100686880
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP100367127
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP101073229
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP522789395
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral 2026 03 019 du 09 03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALENSI Audrey
Arrêté prefectoral 2026 03 021 du 09 03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BURGEVIN Claire
Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25 02 2026 attribuant l'habilitation sanitaire a Mme VIEL Mathilde
Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation signature - Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titr onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-032
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2026-03-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation,
conservation du domaine public et privé attaché au RNS (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du
18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (7
pages) Page 8
84-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N° SAP 100686880 (2 pages) Page 16
84-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N° SAP100367127 (2 pages) Page 19
84-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N° SAP101073229 (2 pages) Page 22
84-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N° SAP522789395 (2 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026 03 019 du 09 03 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALENSI Audrey (2 pages) Page 28
84-2026-03-09-00003 - Arrêté prefectoral 2026 03 021 du 09 03 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BURGEVIN Claire (2 pages) Page 31
84-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25 02 2026
attribuant l'habilitation sanitaire a Mme VIEL Mathilde (2 pages) Page 34
84-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (4 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-03-09-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service
des Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse (4 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titr onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 47
2
AUTRES SERVICES
84-2026-03-05-00006
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DIRMED en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et
privé attaché au RNS
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS 3
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2006 transférant la responsabilité du
Direction interdépartementale des
routes Méditerranée
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS 4
réseau routier national structurant situé dans le département de Vaucluse à la
direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-2024-03-04-00039 du 04 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 84-2025-08-08-00001 du 8 août 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté n° 84-2024-03-04-00039 du
04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en matière
de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Arnold
BALLIERE, directeur adjoint en charge de l’ingénierie, et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l’exploitation.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté 84-2024-03-04-
00039 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1
selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante : Pour le préfet de
Vaucluse et par délégation.
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS 5
ARTICLE 4
L’arrêté préfectoral n° 84-2025-08-08-00001 du 8 août 2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 5
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 05/03/2026
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS 6
directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Département du Vaucluse
SERVICE NOM PRENOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 B1 C1 C2 C3 C4 D1 E1
SPEP Alix DREZET ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjointe au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Adjoint au chef du SPEP ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
SPEP Frédéric PASCAL ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Régis VALDEYRON Chef du district (DRC) ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
DRC Adjoint du chef du DRC ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪ ▪
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée
Signé
Denis BORDE
Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation de signature DIRMed relatif au pouvoir de police et à la conservation du domaine public et privé attaché au RNS du
05 mars 2026
Référence : arrêté préfectoral n° 84-2024-03-04-00039 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE
Chef du SPEP (service politiques de
l'exploitant et programmation routière)
Catherine BARRAT1
David MANSUELLE1
Chef du pôle conservation patrimoine du
SPEP
Yannick MAZAURIN2
1: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef du SPEP
2: en cas d'absence ou d'empêchement justifié du chef de district
AUTRES SERVICES - 84-2026-03-05-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police
de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-10-00002
arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 18
octobre 2022 fixant la composition de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 8
Arrêté modifiant l’arrêté du 18 octobre 2022
fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine MAISON en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse à
compter du 1eravril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l’arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d’établissement d’enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale
d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 9
Vu l’arrêté du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine Maison,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État ;
Considérant les changements de représentants intervenus au sein de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Considérant les nouvelles propositions de candidatures du Conseil départemental de la
citoyenneté et de l’autonomie de Vaucluse (CDCA) reçues par courrier le 4 novembre 2025 ;
Considérant les nouvelles propositions de candidatures du parquet d’Avignon reçues par
message du 21 novembre 2025 ;
Considérant l’avis favorable de Madame la procureure de la République près le Tribunal
Judiciaire d’Avignon sur les changements de nominations, en date du 13 février 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Vaucluse est composée comme
suit :
1. Président : le préfet de Vaucluse ou son représentant ;
2. Deux représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse :
Madame Samira ZAIDAN, cheffe du pôle insertion sociale et protection des personnes,
Madame Cécile JAEGER, cheffe adjointe du pôle insertion sociale et protection des
personnes,
ou Madame Sabine CUEVAS, responsable de l’unité Tutelle Enfance Famille au sein du pôle
insertion sociale et protection des personnes ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 10
3. Le procureur de la République de Vaucluse ou son représentant :
Monsieur Jean-François MAYET, procureur adjoint
ou
Madame Léa LEGRAS, substitut du procureur ;
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 11
4. Le président du Tribunal Judiciaire de Vaucluse ou son représentant :
Madame Aude MARLAND, vice-présidente chargée de la coordination du Service de la
protection et de la proximité ;
ou
Madame Meggan DELACROIX.ROHART, juge des tutelles
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
- Membres titulaires :
. Madame Maryse DAUCHELLE agréée dans le département de Vaucluse
. Madame Caroline MONTRIGNAC, agréée dans le département de Vaucluse
- Membres suppléants :
. Madame Murielle MANCINI, agréée dans le département de Vaucluse
. Madame Nathalie BOURSON, agréée dans le département de Vaucluse
6. Représentant des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
- Membre titulaire :
. Madame Laurence MARTINEZ, préposée au Centre Hospitalier Spécialisé de
Montfavet
7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un
service mandataire habilité :
- Membres titulaires :
. Madame Marianne BEC, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l’association ATG
ou
. Madame Coraline BARBER, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l’association MAEVAT
ou
. Monsieur Mourad ABSLAMA, délégué à la protection juridique des majeurs au sein de
l’association UDAF 30
- Membres suppléants :
. Madame Leïla NABIH, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l’association ADVSEA
ou
. Madame Anaïs BOOSTEN, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l’association MAEVAT
ou
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 12
. Madame Aurore VIBOUD, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de
l’association UDAF 30
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 13
8. Représentants des usagers :
- Représentants désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de
l’Autonomie (CDCA) :
. Madame Pascale BATTAGLIA (UNSA) - Titulaire
. Madame Muriel SOLOMIAC (APF France) - Suppléante
- Représentant désigné par une association d’usagers :
. sans candidature
Article 2 :
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au
recueil administratif de la Préfecture de Vaucluse du présent arrêté.
Placée auprès du préfet de Vaucluse, son secrétariat est assuré par la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le préfet de Vaucluse, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des
solidarités, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à la procureure de la République près le
tribunal judiciaire d’Avignon, au président du tribunal judiciaire d’Avignon et à chacun des
membres de la commission départementale d’agrément.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Avignon, le 10 mars 2026
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 14
Signé : la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
Christine MAISON
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-10-00002 - arrêté du 10 mars 2026
modifiant l'arrêté du 18 octobre 2022 fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N° SAP
100686880
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP 100686880 16
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100686880
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 3 février 2026 par Mme. Léa SCHNEIDER, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 100686880.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Léa SCHNEIDER, située à Bedoin (84410) sous le n°
SAP100686880, à compter du 3 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP 100686880 17
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 5 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP 100686880 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-05-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N°
SAP100367127
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP100367127 19
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP100367127
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 23 février 2026 par Mme. Claire LEGIER, en
qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 100367127.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Claire LEGIER, située à Vedène (84270) sous le n°
SAP100367127, à compter du 23 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP100367127 20
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 5 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP100367127 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-05-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N°
SAP101073229
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP101073229 22
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP101073229
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 16 février 2026 par Mme. Houda BENMOUSSA,
en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 101073229.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Houda BENMOUSSA, située à Avignon (84000) sous
le n° SAP101073229, à compter du 16 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d’enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP101073229 23
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 5 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP101073229 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-03-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sur le N°
SAP522789395
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP522789395 25
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP522789395
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 5 février 2026 par Mme. Noémie GHODBANE,
en qualité d’entrepreneur individuel, SIREN 522789395.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Noémie GHODBANE, située à Cavaillon (84300) sous
le n° SAP522789395, à compter du 5 février 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP522789395 26
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 5 mars 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-03-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sur le N° SAP522789395 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-03-09-00002
Arrêté préfectoral 2026 03 019 du 09 03 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
VALENSI Audrey
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026 03 019 du 09
03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALENSI Audrey 28
Arrêté préfectoral 2026-03-019 du 09/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VALENSI Audrey
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08/03/26 présentée par Madame Audrey VALENSI,
inscrite sous le numéro d’Ordre 35867, domiciliée administrativement 182 Route d’Avignon – 84210
Pernes-les-Fontaines ;
Considérant que Madame Audrey VALENSI remplit les conditions permettant l’attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey VALENSI numéro d’ordre 35867.
Cette habilitation est accordée pour le département suivant : Vaucluse (84), Bouches du Rhône (13)
et Var (83)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026 03 019 du 09
03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALENSI Audrey 29
Article 3 : Madame Audrey VALENSI s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Audrey VALENSI pourra être appelée par les préfets de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 09/03/2026
P/ le préfet et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00002 - Arrêté préfectoral 2026 03 019 du 09
03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VALENSI Audrey 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-03-09-00003
Arrêté prefectoral 2026 03 021 du 09 03 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
BURGEVIN Claire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00003 - Arrêté prefectoral 2026 03 021 du 09
03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BURGEVIN Claire 31
Arrêté préfectoral 2026-03-021 du 09/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BURGEVIN Claire
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 06/03/26 présentée par Madame Claire BURGEVIN,
inscrite sous le numéro d’Ordre 31808, domiciliée administrativement 375 rue Pierre Seghers – 84000
Avignon;
Considérant que Madame Claire BURGEVIN remplit les conditions permettant l’attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Claire BURGEVIN numéro d’ordre 31808.
Cette habilitation est accordée pour le département suivant : Vaucluse (84), Rhône (69), Bouches du
Rhône (13), Drôme (26) et Ardèche (07)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00003 - Arrêté prefectoral 2026 03 021 du 09
03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BURGEVIN Claire 32
Article 3 : Madame Claire BURGEVIN s’engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Claire BURGEVIN pourra être appelée par les préfets de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 09/03/2026
P/ le préfet et par délégation,
L’adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-03-09-00003 - Arrêté prefectoral 2026 03 021 du 09
03 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme BURGEVIN Claire 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-02-25-00004
Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25 02 2026
attribuant l'habilitation sanitaire a Mme VIEL
Mathilde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25
02 2026 attribuant l'habilitation sanitaire a Mme VIEL Mathilde 34
Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25/02/2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VIEL Mathilde
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 23/02/26 présentée par Madame VIEL Mathilde,
inscrite sous le numéro d’Ordre 40953, domiciliée administrativement 4 impasse Ricklin – 84130 LE
PONTET ;
Considérant que Madame VIEL Mathilde remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à VIEL Mathilde numéro d’ordre 40953. Cette
habilitation est accordée pour le département suivant : Vaucluse (84)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25
02 2026 attribuant l'habilitation sanitaire a Mme VIEL Mathilde 35
Article 3 : Madame VIEL Mathilde s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame VIEL Mathilde pourra être appelée par les préfets de ses départements
d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 25/02/2026
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-02-25-00004 - Arrêté préfectoral 2026-02-018 du 25
02 2026 attribuant l'habilitation sanitaire a Mme VIEL Mathilde 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2026-02-10-00003
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 37
ARRETE PREFECTORAL
modifiant la composition du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE VAUCLUSE,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI2006-07-05-0020 du 5 juillet 2006 portant création du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture ;
VU les mails de désignation du nouveau membre nommé par le Conseil
départemental de l’Ordre des Médecins de Vaucluse en date des 6 et 9 février
2026;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 38
A R R E T E
Article 1er : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques comprend sous la présidence du préfet de Vaucluse ou de son
représentant :
1er groupe – REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT
Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement ;
Un représentant de la Préfecture ;
Deux représentants de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Un représentant de l’ARS.
2ème groupe – REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Qualités Titulaire Suppléant
CONSEILLERS
DEPARTEMENTAUX
Madame Christine
LANTHELME
Monsieur Fabrice MARTINEZ-
TOCABENS
Monsieur Anthony ZILIO Madame Laurence LEFEVRE
MAIRES
Monsieur Christian PEYRON
Maire de MONDRAGON
Monsieur Louis DRIEY
Maire de PIOLENC
Monsieur Christophe
REYNIER-DUVAL
Maire de CADEROUSSE
Monsieur Gilles RIPERT
Maire de CASENEUVE
Monsieur Julien MERLE
Maire de SERIGNAN
Monsieur Michel TERRISSE
Maire d’ALTHEN DES PALUDS
3ème groupe - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE
PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES
EXPERTS
Qualités Titulaire Suppléant
Associations de Madame Françoise Monsieur Michel MARCELET
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 39
Protection de la Nature
et de Défense de
l'Environnement
BEAUMONT
France Nature
Environnement 84
France Nature
Environnement 84
Associations de Défense
des Consommateurs
Madame Chantal BRINGER
Union Fédérale
des Consommateurs (UFC)
Fédération de Vaucluse
pour la Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
Monsieur Christophe
MARCELLINO Monsieur Christian MARTELLI
PROFESSION AGRICOLE
désigné par la Chambre
d'Agriculture
Monsieur Robert DELAYE Monsieur André BERNARD
PROFESSION DU
BATIMENT désigné par la
Chambre de Métiers et
de l’Artisanat
Monsieur Jean-Daniel
COLLEMAN Monsieur Rabah OTMANI
INDUSTRIELS Chambre
de Commerce et
d’Industrie
Monsieur Dominique
DAMIANO Monsieur Patrice PERROT
ARCHITECTE désigné par
l'Ordre des Architectes
Monsieur Arnaud SERVIER
INGENIEUR EN HYGIENE
ET SECURITE désigné par
la CARSAT SUD-EST
Monsieur Olivier AUDOLY
Monsieur Thomas
BOURDEAUX
Services d'Incendie et de
Secours Capitaine Hugues PINCEMIN Lieutenant-colonel Jérôme
LINCK
4ème groupe – PERSONNALITES QUALIFIES
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 40
Titulaire Suppléant
Docteur Christophe BANNERY
Désigné par le CD de l’Ordre des Médecins
de Vaucluse
Monsieur Vincent VALLES, Hydrogéologue
agréé
Monsieur Christophe EMBLANCH,
Hydrogéologue agréé
Madame Dominique GALLET, responsable
mission gestion des risques et
déplacements au conseil départemental
Madame Aude SESTIER, technicienne
«eau» au pôle développement du conseil
départemental
Monsieur Marc MOULIN, Hydrogéologue du
BRGM
Monsieur J. Louis LAMBEAUX,
hydrogéologue du BRGM
Article 2 : Le mandat des membres désignés court jusqu’au 06 mai 2028. En cas de
vacance, il est procédé au remplacement du membre sous un délai de trois mois pour la
période restant à courir jusqu’à la fin du mandat.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 06 mai 2025.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur
départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres du
conseil et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 10/02/2026
Signé : Pour le préfet,
Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale
Délais et voies de recours : la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-03-09-00001
Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-09-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse 42
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d’Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Nord Vaucluse, Mme
Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE, inspecteurs(trices) des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure aux montants ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
=> dans la limite de 60 000€ à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe normale ;
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Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse 43
=> dans la limite de 50 000€ à Mme Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE,
inspecteurs(trices) des Finances publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Chantal CHABRAN Bruno DUBOSCLARD
Marie Emmanuelle FAURE Sandrine GUILLAUSSIER Valérie HERNANDEZ
Manon PAVAN Linda POINT Noël THOMAS
Nicolas SCHMITT Déborah SOUBRAT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Emilie BARTHELEMY Laurent CANO Mylene CHASTAN
Audrey CRESPIN Olivia GAGNEUX Corinne DUBLE
Florence FOPPOLO Nadine LEVEQUE Michel GASSIN
Kevin GUISGAND Jean-Philippe NICOL Amandine MAILLARD
Myriam MEBARKI Julie ROSATO
Sandrine POUMIER Corinne PENNELLO
Vincent SUZANNE Chrystelle SABAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-09-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse 44
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal
CHABRAN
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Bruno
DUBOSCLARD
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Noël THOMAS Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Sandrine
GUILLAUSSIER
Agent B détachée 1 500€ 6 mois 10 000 €
Marjorie DI
BENEDETTO
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Cédric
HERNANDEZ
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Valérie
HERNANDEZ
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Nicolas SCHMITT Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Deborah
SOUBRAT
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Jean Marc BAYLE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Marie
Emmanuelle
FAURE
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Manon PAVAN Agente
contractuelle B
1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Michel GASSIN Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Amandine
MAILLARD
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Sandrine
POUMIER
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Myriam MEBARKI Agente
administrative
détachée
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Cyrielle PESENTI Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Céline CAZET Agente 500€ 6 mois 5 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-09-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse 45
administrative
Guy CHAMINAS Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Vincent
SUZANNE
Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Kevin GUISGAND Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 29/01/2026.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 10/03/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 09/03/2026
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,
Signé
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-03-09-00001 - Arrêté portant délégation signature - Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de Nord Vaucluse 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-03-10-00001
Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titr onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titr onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 10 mars 2026
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Michael IYIOL en vue d’être autorisé à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière «Auto Ecole MIKA » situé 82 cours Léon Gambetta 84300
CAVAILLON ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Michael IYIOL les
conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Michael IYIOL est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 084 0006 0, un établis-
sement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité rou-
tière, dénommé « Auto Ecole MIKA » et situé au 82 cours Léon Gambetta 84300 CAVAILLON.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 08/12/2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :AM/A/A2/A1/B
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titr onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l’éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La Déléguée à l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pen-
dant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce re-
cours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément
peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-03-10-00001 - Arrêté du 10 mars 2026 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titr onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49