Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-041 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
3actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-041
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature
à M. Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse (14 pages) Page 3
84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt (7 pages) Page 18
84-2026-03-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras (6 pages) Page 26
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00003
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 3
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 17 décembre 2024 publié au Journal officiel du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Thibault de CACQUERAY, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 5 juin 2025 publié au Journal officiel du 6 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d’Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 relative à l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme « Administration territoriale de l’État » 354 ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 4
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
correspondances et documents concernant :
1) l’organisation et le fonctionnement des services de cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l’évacuation forcée des gens du
voyage pour l’ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
6) les avertissement et fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants,
des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés
sur place, des établissements diffusant de la musique et des commerces et des
établissements ouverts au public conformément aux dispositions du titre III du livre III
de la partie législative du code de sécurité intérieure et aux dispositions de l’article L.
3332-15 du code de la santé publique ;
7) les fermetures administratives conformément aux dispositions de l’article 1825 du
code général des impôts ;
8) les fermetures administratives provisoires prises au titre du code du travail ;
9) les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l’arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ainsi que les décisions temporaires d’interdiction relatives aux
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sur le département ;
10) les rassemblements de personnes et de véhicules sur la voie publique dont l’objectif
est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur l’ensemble du
département ;
11) les interdictions administratives de paraître sur le lieu d’un trafic de stupéfiants ;
12) les réquisitions des personnels de santé et de ceux concourant aux soins ;
13) l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de
divertissements, d’articles pyrotechniques, de carburant et de tous produits
inflammables ou explosifs sur l’ensemble du département ;
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14) le port et le transport d’objets pouvant servir d’armes par destination ou de
protection sur l’ensemble du département ;
15) la coordination, l’animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
16) la détention d’armes, les déclarations d’armes, les enregistrements d’armes sur le SIA
et à partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d’armureries dans le
département et les demandes d’entrée en formation « armuriers » et d’exercer en
armurerie ;
17) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l’agrément des
policiers municipaux, l’acquisition et la détention d’armes pour les communes et les
ports d’armes pour les policiers municipaux et les convoyeurs de fonds ;
18) la procédure de dessaisissement des armes ;
19) les instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d’explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d’explosifs, aux autorisations
individuelles d’exploitation ;
20) les dossiers individuels préalables à l’entrée en formation « explosifs », des dossiers
d’agrément technique à l’utilisation d’explosifs et d’artifices de divertissement, des
dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
21) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
22) les autorisations de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen
de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure en vertu des
dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
23) les décisions concernant les procédures d’hospitalisation d’office :
les mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État,
la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement,
la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
24) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
25) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
26) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
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les arrêtés de nomination jusqu’au grade de capitaine,
les arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
la fiche de notation des officiers,
les documents préparatoires des commissions administratives paritaires des
officiers de catégories A et B,
les dossiers d’inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d’officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
les décorations ;
27) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
- les documents se rapportant à l’organisation et au contrôle des divers jurys d’examen,
- la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d’application,
- l’engagement des crédits d’État attribués au titre de la protection civile ;
28) les arrêtés relatifs à la police de la navigation fluviale ;
29) les intervenants départementaux de sécurité routière :
les fiches d’engagement,
l’arrêté annuel de nomination,
la lettre annuelle de mission,
les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
30) la circulation routière :
les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
les droits à conduire et la suspension ou à la restriction des droits à conduire,
les droits à conduire consécutives à examen médical,
la gestion des crédits pour les commissions médicales,
les réceptions d’actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les
permis de conduire,
l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité
routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;
31) l’engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de
la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
32) l’ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique :
✔ les arrêtés portant :
l’agrément d’agent de sûreté aéroportuaire,
l’habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
le déclassement en zone aéroportuaire,
la création d’une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
l’autorisation et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un aérodrome
privé,
l’autorisation de l’utilisation d’une plate-forme aérostatique ;
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✔ les décisions d’autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d’opérations ou une période d’opérations en fonction de
l’activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
l’autorisation permanente d’atterrir ou de décoller sur des bandes d’envol
occasionnelles,
l’autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
l’autorisation permanente d’utiliser des hypersurfaces,
l’habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
33) les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l’habitation :
les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (CCDSA), à l'exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
le secrétariat de la sous-commission camping en zones à risque,
la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité publique ;
34) les autorisations de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département :
les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l’arrondissement chef-lieu,
les dérogations à l’interdiction de l’emploi du feu pour l’arrondissement du
chef-lieu ;
35) les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
36) les dépenses relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration
Générale et Territoriale de l’État – Programme Administration Territoriale de l’État ATE
(354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
la résidence du directeur de cabinet,
le cabinet,
les abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault de CACQUERAY, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY,
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
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sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 8
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY et de Mme
Sabine ROUSSELY, cette délégation sera exercée par M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Thibault de CACQUERAY, de Mme
Sabine ROUSSELY et de M. Yoann TOUBHANS, cette délégation sera exercée par M. Éric
PIERRAT, sous-préfet d’Apt.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibault de CACQUERAY, la délégation de
signature visée à l’article 1, alinéa 36, est donnée respectivement à M. Samuel CLERICI,
conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet du préfet et à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée d’administration de
l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle chacun pour ce qui les concerne.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Samuel CLERICI, conseiller d’administration
de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du
préfet, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents dans
la limite de ses attributions concernant :
1) l’organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l’évacuation forcée des gens du
voyage pour l’ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives, les
expulsions d'occupants sans droit ni titre et l'exécution des jugements en matière
immobilière, les demandes et protocoles d'indemnisation pour refus du concours de la
force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales pour les communes de l’arrondissement chef-lieu ;
6) les avertissement et fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants,
des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments
préparés sur place, des établissements diffusant de la musique et des commerces et
des établissements ouverts au public conformément aux dispositions du titre III du
livre III de la partie législative du code de sécurité intérieure et aux dispositions de
l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
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7) les fermetures administratives conformément aux dispositions de l’article 1825 du
code général des impôts ;
8) les fermetures administratives provisoires prises au titre du code du travail ;
9) les récépissés de déclaration de manifestations revendicatives sur la voie publique en
zone police sur l’arrondissement chef-lieu et les interdictions de telles manifestations
sur le même périmètre ainsi que les décisions temporaires d’interdiction relatives aux
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés sur le département ;
10) les rassemblements de personnes et de véhicules sur la voie publique dont l’objectif
est de réaliser des démonstrations de tuning et de running sur l’ensemble du
département ;
11) les interdictions administratives de paraître sur un lieu de trafic de stupéfiants ;
12) les réquisitions des personnels de santé et de ceux concourant aux soins ;
13) l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport d’artifices de
divertissements, d’articles pyrotechniques, de carburant et de tous produits
inflammables ou explosifs sur l’ensemble du département ;
14) le port et le transport d’objets pouvant servir d’armes par destination ou de
protection sur l’ensemble du département ;
15) la coordination, l’animation et la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la
Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la
haine-LGBT (DILCRAH) ;
16) la détention d’armes, les déclarations d’armes, les enregistrements d’armes sur le SIA
et à partir de documents papier, et les ouvertures ou fermetures d’armureries dans le
département et les demandes d’entrée en formation « armuriers » et d’exercer en
armurerie ;
17) la reconstitution de stock de munitions pour les polices municipales, l’agrément des
policiers municipaux, les décisions d’acquisition et de détention d’armes pour les
communes et de ports d’armes pour les policiers municipaux et les convoyeurs de
fonds ;
18) la procédure de dessaisissement des armes ;
19) les instructions des dossiers relatifs aux dépôts d'explosifs (agrément technique dont
étude de sûreté) et autorisations individuelles d'acquisition, de détention, et de
transport de produits explosifs au titre du code de la défense, à la connaissance de
mouvement d’explosifs, à la mise en œuvre, garde et tir d’explosifs, aux autorisations
individuelles d’exploitation ;
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20) les dossiers individuels préalables à l’entrée en formation « explosifs », des dossiers
d’agrément technique à l’utilisation d’explosifs et d’artifices de divertissement, des
dossiers relatifs à la qualification F4T2 niveaux 1 et 2 ;
21) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
22) les autorisations de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au
moyen de caméras placées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure en
vertu des dispositions de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
23) les décisions concernant les procédures d’hospitalisation d’office :
les mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État,
la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement,
la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
24) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
25) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
26) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers :
les arrêtés de nomination jusqu’au grade de capitaine,
les arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre,
la fiche de notation des officiers,
les documents préparatoires des commissions administratives paritaires des
officiers de catégories A et B,
les dossiers d’inscription aux concours internes ou aux examens professionnels
d’officiers des sapeurs-pompiers professionnels,
les décorations ;
27) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
- les documents se rapportant à l’organisation et au contrôle des divers jurys
d’examen,
- la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d’application,
- l’engagement des crédits d’État attribués au titre de la protection civile ;
28) les arrêtés relatifs à la police de la navigation fluviale ;
29) les intervenants départementaux de sécurité routière :
les fiches d’engagement,
l’arrêté annuel de nomination,
la lettre annuelle de mission,
les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
30) la circulation routière :
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les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la
route ;
les droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la restriction des
droits à conduire à l’exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
les droits à conduire consécutives à examen médical ;
la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
les réceptions d’actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant les
permis de conduire ;
l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité
routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ;
31) l’engagement des dépenses dans la limite de 2 000, 00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
la saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins,
la saisine des constatations de service fait,
la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
32) les demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
33) l’ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique :
✔ les arrêtés portant :
l’agrément d’agent de sûreté aéroportuaire,
l’habilitation à circuler en zone aéroportuaire,
le déclassement en zone aéroportuaire,
la création d’une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire,
l’autorisation et renouvellement d’autorisation d’exploitation d’un aérodrome
privé,
l’autorisation de l’utilisation d’une plate-forme aérostatique ;
✔ les décisions d’autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux et
de certaines installations ou certains établissements pour des opérations
ponctuelles, une série d’opérations ou une période d’opérations en fonction de
l’activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines
exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution, prises de vues aériennes
manifestations sportives, en travail aérien (surveillance) ;
✔ les cartes professionnelles portant :
l’autorisation permanente d’atterrir ou de décoller sur des bandes d’envol
occasionnelles,
l’autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne,
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l’autorisation permanente d’utiliser des hypersurfaces,
l’habilitation à utiliser les hélisurfaces ;
34) les établissements recevant du public au titre du code de la construction et de
l’habitation :
les actes concernant la Commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité (CCDSA), à l’exception des décisions de mise en demeure et de
fermeture des établissements recevant du public (ERP),
le secrétariat des sous – commissions camping en zones à risque,
la présidence et les actes relevant de la sous-commission pour la sécurité
publique ;
35) les autorisations de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
département :
les autorisations de spectacles pyrotechniques pour l’arrondissement chef-lieu,
les dérogations à l’interdiction de l’emploi du feu pour l’arrondissement du
chef-lieu ;
36) les requêtes aux autorités judiciaires relatives aux visites domiciliaires ;
37) les enquêteurs du programme « Comprendre pour agir » (ECPA) :
les fiches d’engagement ;
les ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions
trimestrielles ;
38) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service des sécurités.
39) les dépenses relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration
Générale et Territoriale de l’État – Programme Administration Territoriale de l’État ATE
(354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
la résidence du directeur de cabinet,
le cabinet,
les abonnements.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Amélie GONZALES, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour la signature, à l’exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés
ci-après :
1) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste :
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les documents se rapportant à l’organisation et au contrôle des divers jurys
d’examen,
la préparation et mise en œuvre des plans de secours – exercices d’application,
l’engagement des crédits d’État attribués au titre de la protection civile ;
2) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d'arrêtés,
les copies de pièces et documents divers ;
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie GONZALES attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 4 du présent
arrêté, sera exercée par M. Vincent LEJEUNE, en sa qualité d’adjoint à la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles.
PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché principal d’administration
de l’État, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la signature des
documents énumérés ci-après :
1) les courriers et saisines simples pour mener à bien la coordination, l’animation et la
gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (FIPDR), programmes D et S, de la Mission Interministérielle de
lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA), et de la Délégation
Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT
(DILCRAH).
2) les autorisations de détention d’armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d’enregistrement d’armes sur le SIA et à partir de documents papier ;
3) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
4) les cartes professionnelles des agents de police municipale ;
5) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
les copies de pièces et documents divers ;
11
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 14
PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Richard ANDREONI, attaché d’administration de
l’État, chargé de mission "lutte contre la radicalisation,
le repli communautaire et le séparatisme", pour la signature des documents énumérés ci-
après :
1) pour la signature des correspondances courantes ne comportant pas de décision :
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
les copies de pièces et documents divers.
PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Elsa LAMAISON, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du pôle de sécurité routière, pour la signature des
documents énumérés ci-après :
1) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
les fiches d’engagement,
la lettre annuelle de mission,
les ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles ;
2) les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière ;
3) l’engagement des dépenses dans la limite de 2 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l’année pour le programme 207 « Sécurité et
éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en
œuvre de la politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
la saisine des demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions
de besoins,
la saisine des constatations de service fait,
la validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des
ordres de missions et états de frais ;
4) la circulation routière :
décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou
à la restriction des droits à conduire à l’exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 ;
décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
gestion des crédits pour les commissions médicales,
réception des actes de commissaires de justice et actes judiciaires concernant
les permis de conduire.
12
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 15
5) la saisine des demandes de subvention liées au programme 207 « Sécurité et
éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de
sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur, après validation préalable de
M. le directeur de cabinet, chef de projet « Sécurité Routière » ;
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel CLERICI et de
Mme Elsa LAMAISON, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les
décisions relatives aux droits à conduire et les décisions relatives à la suspension ou à la
restriction des droits à conduire à l’exception des arrêtés 56 et des arrêtés 60 sera exercée
par M. Raphaël RUSSIER , Mme Amélie GONZALES ou M. Vincent LE JEUNE.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel CLERICI, la délégation de
signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions de la direction des sécurités
sera exercée par l’attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la
direction des sécurités.
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
ARTICLE 11 : Délégation permanente est donnée à Mme Maëlle GUIGNARD, attachée
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision :
les notes et bordereaux de transmission,
les copies certifiées conformes d’arrêtés,
les copies de pièces et documents divers ;
2) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission
Administration Générale et Territoriale de l’État – Programme Administration
Territoriale de l’État ATE (354) afférentes au centre dépensier « cabinet » -
abonnement - pour la part qui lui est réservée.
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maëlle GUIGNARD, la délégation
de signature qui lui est accordée pour l’ensemble des attributions du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle sera exercée par
M. Samuel CLERICI, en sa qualité d’adjoint au directeur de cabinet du préfet.
13
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 16
ARTICLE 13 Demeurent réservés à la signature du préfet :
les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du Contrôle Financier, quel qu’en soit le montant,
les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au
président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département.
ARTICLE 14 : L’arrêté du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est
abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le sous-préfet de Carpentras, le directeur
des sécurités, adjoint au directeur de cabinet du préfet, les chefs de pôle, la cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles, la cheffe du bureau de la représentation
de l’État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, 27 mars 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00003 - ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00004
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 18
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT,
sous préfet d'Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d’Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l’État» 354 ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 19
VU l’arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Éric PIERRAT, sous-préfet d’Apt, à l'effet de signer
les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives portant sur les
matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A- Autorisations – Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à l’avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons, des
restaurants, des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments
préparés sur place, des établissements diffusant de la musique et des commerces et des
établissements ouverts au public conformément aux dispositions du titre III du livre III de
la partie législative du code de sécurité intérieure et à l’article L. 3332-15 du code de la
santé publique
1.3 prononcer des fermetures administratives en application de l’article 1825 du code
général des impôts, pour les communes de l'arrondissement d’Apt ;
1.4 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.5 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du
07 février 2018;
1.6 autoriser les coupes affouagères sur pied (article R242-2 du code forestier) ;
1.7 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
1.8 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.9 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour les
expulsions locatives, les expulsions d’occupants sans droit ni titre et l’exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l'arrondissement d’Apt ;
1.10 signer les décisions pour l’exécution de décisions de justice de démolition en matière
d’urbanisme et d’environnement pour les communes de l'arrondissement d’Apt ;
1.11 signer les interdictions administratives de paraître sur le lieu d’un trafic de
stupéfiants de l'arrondissement d’Apt ;
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 20
B -Titres – Agréments divers
Pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse,
1.12- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales
Libres,
- signer les récépissés, actes et arrêtés concernant les fondations d’entreprises,
- signer les récépissés et actes concernant les fonds de dotation,
- signer les arrêtés concernant les dons et legs ;
1.13délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints des communes de
l’arrondissement ;
1.14 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
C - Tourisme
Pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse.
- Arrêtés conférant le titre de maître restaurateur.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique d’affluence
exceptionnelle.
- Arrêtés portant classement des offices de tourisme.
- Délivrance des cartes professionnelles des guides interprètes.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l’arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l’arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l’arrondissement et de
tous les actes s’y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l’arrondissement, y compris dans le domaine de l’urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l’arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d’attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 21
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement et signer les arrêtés ou conventions d’attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article L2131-6 du code général des
collectivités territoriales) ;
2.11 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître.
Urbanisme et Environnement
2.16 accomplir l’ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d’occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées,
- expropriation pour cause d’utilité publique,
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications,
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d’eau et
d’assainissement.
2.17 signer les actes relevant de la compétence de l’Etat dans le cadre des documents
d’urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l’Etat, avis de l’Etat, dérogation au titre de l’article L122-2 du code de l’urbanisme ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l’Etat pour la création des Zones
d’Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d’avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l’ensemble des procédures relevant de l’État et signer les actes relevant de
la compétence du préfet en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l’urbanisme).
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l’annexion des servitudes
d’utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7, L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme).
III - Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
“ Administration territoriale de l’État - ATE”, afférents au centre dépensier “ Sous-Préfecture
d’Apt Résidence ” et “ Sous-Préfecture d’Apt Services ” et ventilés à l’intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 22
IV - Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l’arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l’arrondissement d’Apt ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V - Contrats de ville :
5-1 signer les contrats de ville pour l’arrondissement d’Apt.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric PIERRAT, sous-préfet d’Apt la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par
M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Éric PIERRAT et de M. Yoann
TOUBHANS, cette délégation sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de
la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille CHARNAUD, attaché principal
d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
“ Administration territoriale de l’État - ATE”, afférents au centre dépensier “ Sous-Préfecture
d’Apt Résidence ” et “ Sous-Préfecture d’Apt Services ” et ventilés à l’intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse. ;
- les courriers acceptant les démissions d’adjoints aux maires ;
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 23
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l’arrondissement d’Apt ;
Pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse :
- les récépissés et actes de fonds de dotation,
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales
Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille CHARNAUD, attaché
principal d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, délégation de
signature est donnée à Mme Laurence BLANCHETON, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe du pôle réglementation et police administrative, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
“ Administration territoriale de l’État - ATE”, afférents au centre dépensier “ Sous-Préfecture
d’Apt Résidence ” et “ Sous-Préfecture d’Apt Services ” et ventilés à l’intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l’arrondissement d’Apt ;
Pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse :
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales
Libres,
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 24
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Séverine DUSFOUR,
adjointe administrative, afin de signer, toutes correspondances courantes, notes et
bordereaux de transmission n’emportant pas décision.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 7 : L'arrêté du 8 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Éric
PIERRAT, sous-préfet d’Apt, est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras et le secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00004 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Éric PIERRAT, sous préfet d'Apt 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00005
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 26
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS,
sous-préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Mme Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination
de M. Éric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d’Apt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00005 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras 27
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l’État» 354 ;
VU l’arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant organisation et attributions des services
de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
portant sur les matières suivantes :
I - Police et réglementation générale :
A - Autorisations - Interdictions diverses
1.1 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux recevant du public excédant la compétence des
autorités municipales ;
1.2 procéder à l’avertissement et la fermeture administrative des débits de boissons, des
restaurants, des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments
préparés sur place, des établissements diffusant de la musique et des commerces et des
établissements ouverts au public conformément aux dispositions du titre III du livre III de
la partie législative du code de sécurité intérieure ou à l’article L. 3332-15 du code de la
santé publique ;
1.3 prononcer les fermetures administratives en application de l’article 1825 du code
général des impôts, pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
1.4 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l’ensemble des
communes du département de Vaucluse ;
1.5 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en
totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses
dépendances pour l’ensemble des communes du département de Vaucluse;
1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des
manifestations sportives de véhicules à moteur pour l’ensemble des communes du
département de Vaucluse ;
1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l’ensemble des communes du département
de Vaucluse ;
1.8 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
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1.9 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 modifié par arrêté du
07 février 2018;
1.10 autoriser les coupes affouagères sur pied (article R242-2 du code forestier) ;
1.11 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
1.12 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes
assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
1.13 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour
les expulsions locatives, les expulsions d’occupants sans droit ni titre et l’exécution des
jugements en matière immobilière pour les communes de l’arrondissement de Carpentras;
1.14 signer les décisions pour l’exécution de décisions de justice de démolition en matière
d’urbanisme et d’environnement pour les communes de l’arrondissement de Carpentras ;
1.15 signer les interdictions administratives de paraître sur le lieu d’un trafic de
stupéfiants de l'arrondissement de Carpentras.
B - Titres - Agréments divers
1.16 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
1.17 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
II - Relations avec les collectivités locales :
2.1 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
2.9 notifier les décisions d’attribution ou de refus de subvention prises sur le fondement
du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement et signer les arrêtés ou conventions d’attribution de subvention pris sur le
fondement du décret du 25 juin 2018 précité ;
2.10 délivrer les attestations de non recours (article L2131-6 du code général des
collectivités territoriales) ;
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2.11 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
2.12 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
2.13 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
2.14 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006) ;
2.15 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
• Urbanisme et Environnement
2.16 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
2.17 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents
d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de
l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;
2.18 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones
d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
2.19 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en
cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de
construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture,
installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de
la compétence du préfet et en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et
suivants du code de l'urbanisme) ;
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l’annexion des servitudes
d’utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 151-43, L. 152-7, L.153-60, L.
161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme).
III Budget de fonctionnement :
3.1 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 "
Administration territoriale de l’État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture
de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à
l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
4.1 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions
chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
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4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l’arrondissement de Carpentras ;
4.4 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V Contrats de ville :
5.1 signer les contrats de ville pour l’arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de
Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté,
sera exercée par M. Éric PIERRAT, sous-préfet d’Apt.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Yoann TOUBHANS et de M. Éric
PIERRAT, cette délégation sera exercée par Mme Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DE BRION, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés
ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de
renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés
de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l’ensemble des communes
du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l’ensemble des communes du département
de Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l’emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 145.1 et L 145.1 du code forestier) ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
"Administration territoriale de l’État -ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de
fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- les courriers acceptant les démissions d’adjoints aux maires ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l’arrondissement de Carpentras ;
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ARTICLE 4 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 5 : L'arrêté du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de
Carpentras, le sous-préfet d’Apt et le secrétaire général de la sous-préfecture de
Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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