Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-048 du 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
20actes
99pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé PACA
Décision n°DD84-0226-1232-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ASTRALES - agrément n° 84-204
Décision n°DD84-0226-1234-D Portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres MS AMBULANCES- agrément 84-154
Décision n°DD84-0925-8389-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126
Décision n°DD84-0925-8874-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres BMS AMBULANCES - agrément n° 84-170
Décision n°DD84-1025-10057-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE - agrément 84 -190
Décision n°DD84-1025-10073-D portant radiation de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres BEDOIN AMBULANCES - agrément 84 -171
Décision n°DD84-1025-10076-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136
Décision n°DD84-1025-10080-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098
Décision n°DD84-1025-10889-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204
Décision n°DD84-1025-9528-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204
Décision n°DD84-1225-13410-D portant modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126
DECISION N°DD84-1225-13560-D PORTANT MODIFICATION DE L''AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ATS LE PONTET AMBULANCES - AGREMENT 84-040 -
DECISION N°DD84-1225-13564-D PORTANT MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON - AGREMENT 84-036 -
DECISION N°DD84-1225-13570-D PORTANT MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL- AGREMENT 84-140 -
DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON - AGREMENT 84-078 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP792883431
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 03 avril 2026 définissant les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels l'utilisation des pièges de catégorie 2 est interdite.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de la société HELITEC
Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l'arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze provençale
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRETE DU 08 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de Venasque » le 11 et 12 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 99 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-048
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-03-31-00002 - Décision n°DD84-0226-1232-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES ASTRALES - agrément n° 84-204 (2 pages) Page 4
84-2026-03-31-00003 - Décision n°DD84-0226-1234-D Portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres MS AMBULANCES- agrément 84-154 (2 pages) Page 7
84-2025-10-10-00009 - Décision n°DD84-0925-8389-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 (2
pages) Page 10
84-2025-10-07-00005 - Décision n°DD84-0925-8874-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres BMS AMBULANCES - agrément n° 84-170 (2 pages) Page 13
84-2025-11-10-00001 - Décision n°DD84-1025-10057-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AAA AMBULANCE - agrément 84 -190 (2 pages) Page 16
84-2025-10-10-00011 - Décision n°DD84-1025-10073-D portant radiation
de l'agrément d'une société de transports sanitaires terrestres
BEDOIN AMBULANCES - agrément 84 -171 (2 pages) Page 19
84-2025-10-10-00010 - Décision n°DD84-1025-10076-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136 (3
pages) Page 22
84-2025-10-10-00008 - Décision n°DD84-1025-10080-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098 (3 pages) Page 26
84-2025-11-13-00003 - Décision n°DD84-1025-10889-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 (2
pages) Page 30
84-2025-10-10-00007 - Décision n°DD84-1025-9528-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 (3
pages) Page 33
84-2025-12-16-00009 - Décision n°DD84-1225-13410-D portant
modification de l'agrément d'une société de transports sanitaires
terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 (2
pages) Page 37
2
84-2025-12-30-00005 - DECISION N°DD84-1225-13560-D PORTANT
MODIFICATION DE L''AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
ATS LE PONTET AMBULANCES - AGREMENT 84-040 - (2 pages) Page 40
84-2025-12-30-00004 - DECISION N°DD84-1225-13564-D PORTANT
MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON - AGREMENT 84-036 - (2 pages) Page 43
84-2025-12-19-00011 - DECISION N°DD84-1225-13570-D PORTANT
MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL- AGREMENT 84-140 - (2 pages) Page 46
84-2025-12-30-00006 - DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT
MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON - AGREMENT 84-078 - (3 pages) Page 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP792883431 (2 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2026 définissant les secteurs
où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est
avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels l'utilisation
des pièges de catégorie 2 est interdite. (3 pages) Page 56
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société HELITEC (7 pages) Page 60
84-2026-04-02-00006 - Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l'arrêté
inter préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et de
l'Ouvèze provençale (9 pages) Page 68
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-04-08-00005 - ARRETE DU 08 AVRIL 2026 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional de
Venasque » le 11 et 12 avril 2026 (21 pages) Page 78
3
Agence régionale de santé PACA
84-2026-03-31-00002
Décision n°DD84-0226-1232-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES
ASTRALES - agrément n° 84-204
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-31-00002 - Décision n°DD84-0226-1232-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ASTRALES - agrément n° 84-204 4
Décision n°DD84-0226-1232-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCES ASTRALES - agrément n° 84-204
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres n°DD84-
1025-10889-D, en date du 13 novembre 2025, nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément
n°84-204 ;
VU le procès verbal de l’associé unique en date du 28 novembre 2025 faisant nomination de deux co-
gérants au sein de la société de transports sanitaires terrestres nommée Ambulances de Grand Vaison
– agrément n°84-204- ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-31-00002 - Décision n°DD84-0226-1232-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ASTRALES - agrément n° 84-204 5
VU l’extrait du Kbis de la société de transports sanitaires terrestres Ambulances Astrales – agrément
n°84-204 en date du 14 décembre 2025 informant de la nouvelle gérance et du nouveau nom
commercial ;
VU la demande de modification de Kbis de la société de transports sanitaires terrestres terrestres
nommée Ambulances Astrales – agrément n°84-204, en date du 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT l’accord de modification de Kbis signé le 23 janvier 2026 par l’ARS, de la société de
transports sanitaires terrestres nommée Ambulances Astrales – agrément n°84-204, en date du 27
octobre 2025 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°DD84-1025-10889-D en date du 13 novembre 2025, nommée Ambulances de Grand Vaison –
agrément n°84-204, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-204
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES DU GRAND VAISON
SIEGE SOCIAL : 56 avenue Frédéric Mistral - 84100 ORANGE
NOM COMMERCIALE : AMBULANCES ASTRALES
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 1100 bis chemin de l’ancienne voie ferrée ZA les
écluses ; 84110 Vaison la Romaine
ADRESSE DU GARAGE : 1100 bis chemin de l’ancienne voie ferrée ZA les écluses ; 84110 Vaison la
Romaine
TELEPHONE: 04 90 92 53 19
GERANTS : Monsieur CAILLARD Romain François. SANCHEZ Gabriel. JABRI Mustapha
PARC AUTOMOBILE : 4 autorisations de circuler (2 Ambulances + 2 VSL)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur est
chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 31 mars 2026,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-31-00002 - Décision n°DD84-0226-1232-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES ASTRALES - agrément n° 84-204 6
Agence régionale de santé PACA
84-2026-03-31-00003
Décision n°DD84-0226-1234-D Portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres MS
AMBULANCES- agrément 84-154
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-31-00003 - Décision n°DD84-0226-1234-D Portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres MS AMBULANCES- agrément 84-154 7
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Décision n°DD84-0226-1234-D
Portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
MS AMBULANCES– agrément 84-154
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres n°DD84-
0624-5862-D, en date du 09 juin 2024, nommée MS Ambulances – agrément n°84-154 ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale en date du 25 novembre 2025 faisant nomination de deux
nouveaux co-gérants au sein de la société de transports sanitaires terrestres nommée MS Ambulances
– agrément n°84-154- ;
VU l’extrait du Kbis de la société de transports sanitaires terrestres MS Ambulances – agrément n°84-
154 en date du 26 décembre 2025 informant de la nouvelle gérance;
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-31-00003 - Décision n°DD84-0226-1234-D Portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres MS AMBULANCES- agrément 84-154 8
VU la demande de modification de Kbis de la société de transports sanitaires terrestres nommée MS
Ambulances – agrément n°84-154, en date du 07 janvier 2026 ;
CONSIDERANT l’accord de modification de Kbis de la société de transports sanitaires terrestres
nommée MS Ambulances– agrément n°84-154, signé le 04 février 2026 par l’ARS, ,
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°DD84-0624-5862-D, nommée MS Ambulances – agrément n°84-154, en date du 09 juin 2024, est
modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-154
DENOMINATION SOCIALE : MS AMBULANCES
SIEGE SOCIAL : 23 rue Benjamin Franklin, 84 120 PERTUIS
NOM COMMERCIALE : MS AMBULANCES
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 23 rue Benjamin Franklin, 84 120 PERTUIS
ADRESSE DU GARAGE : 23 rue Benjamin Franklin, 84 120 PERTUIS
TELEPHONE: 06.37.35.06.73
ADRESSE EMAIL : ambulances.ms.sud@gmail.com
GERANTS : Monsieur GIANNITRAPANI Cédric, CONDETTE Anthony, ROUX Sulyvan
PARC AUTOMOBILE : 1 autorisation de circuler (1 Ambulance)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur est
chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 31/03/2026,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-03-31-00003 - Décision n°DD84-0226-1234-D Portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres MS AMBULANCES- agrément 84-154 9
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-10-00009
Décision n°DD84-0925-8389-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres SARL
AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n°
84-126
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00009 - Décision n°DD84-0925-8389-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 10
Décision n°DD84-0925-8389-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1
à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°EXT2009-11-06-0320 DDASS en date du 06/11/2009, nommée Sarl Ambulances Euro Secours –
agrément n°84-126- ;
VU le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire en date du 1er juillet 2025
décidant de la nouvelle gérance de la société de transports sanitaires nommée Sarl Ambulances Euro
Secours – agrément n°84-126-;
VU la fiche de modification du Kbis de l’ARS DD 84 d’une société complétée en date du 19 août
2025 ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00009 - Décision n°DD84-0925-8389-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 11
VU l’extrait du Kbis de la société Sarl Ambulances Euro Secours en date du 30 juillet 2025 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°EXT2009-11-06-0320 DDASS en date du 06/11/2009, nommée Sarl Ambulances Euro Secours –
agrément n°84-126-, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-126
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES EURO SECOURS
SIEGE SOCIAL : 26 chemin Malpeigne 84 000 AVIGNON
NOM COMMERCIALE : AMBULANCES EURO SECOURS
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 26 chemin Malpeigne 84 000 AVIGNON
ADRESSE DU GARAGE : 26 chemin Malpeigne 84 000 AVIGNON
TELEPHONE: 04 90 14 01 92
GERANTS : BEDAIRIA Salim et MENAR Rayhan
PARC AUTOMOBILE REDUIT A : 2 autorisations de circuler (2 Ambulances)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00009 - Décision n°DD84-0925-8389-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 12
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-07-00005
Décision n°DD84-0925-8874-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres BMS
AMBULANCES - agrément n° 84-170
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-07-00005 - Décision n°DD84-0925-8874-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres BMS AMBULANCES - agrément n° 84-170 13
Décision n°DD84-0925-8874-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
BMS AMBULANCES - agrément n° 84-170
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1
à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres n°DD84-
1123-10835-D en date du 21 novembre 2023, nommée BMS Ambulances– agrément n°84-170- ;
VU le bail en date du 22 avril 2025 faisant élection du nouveau domicile de la société BMS
Ambulances ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-07-00005 - Décision n°DD84-0925-8874-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres BMS AMBULANCES - agrément n° 84-170 14
VU la demande de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée BMS Ambulances– agrément n°84-170-, en date du 13 août 2025 ;
VU l’accord de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports sanitaires
terrestres nommée BMS Ambulances– agrément n°84-170-, en date du 20 août 2025 ;
VU l’extrait du Kbis de la société BMS Ambulances en date du 08 septembre 2025;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°DD84-1123-10835-D en date du 21 novembre 2023, nommée BMS Ambulances– agrément n°84-
170-, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-170
DENOMINATION SOCIALE : BMS AMBULANCES
SIEGE SOCIAL : 61 boulevard Jean Louis Passet 84 200 CARPENTRAS
NOM COMMERCIALE : BMS AMBULANCES
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 61 boulevard Jean Louis Passet 84 200 CARPENTRAS
ADRESSE DU GARAGE : 61 boulevard Jean Louis Passet 84 200 CARPENTRAS
TELEPHONE: 04 90 40 84 84
GERANTS : Magid SALLAK et Sofiane MOHSINE
PARC AUTOMOBILE REDUIT A : 2 autorisations de circuler (2 Ambulances)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 07/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-07-00005 - Décision n°DD84-0925-8874-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres BMS AMBULANCES - agrément n° 84-170 15
Agence régionale de santé PACA
84-2025-11-10-00001
Décision n°DD84-1025-10057-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE
- agrément 84 -190
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-10-00001 - Décision n°DD84-1025-10057-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE - agrément 84 -190 16
Décision n°DD84-1025-10057-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
AAA AMBULANCE - agrément 84 -190
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n° DD84-1123-10812-D en date du 12 décembre 2023 portant modification de
l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE – agrément 84-190
- ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 1er juillet 2025 décidant du nouveau
président de la société de transports sanitaires terrestres nommée AAA AMBULANCE – agrément 84-
190- ;
VU l’extrait du Kbis de la société AAA Ambulances en date du 09 juillet 2025 portant modification de la
gérance de la société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE – agrément 84-190 - ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-10-00001 - Décision n°DD84-1025-10057-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE - agrément 84 -190 17
VU la fiche de modification du Kbis d’une société complétéeet validée par le service de l’ARS, en date
du 28 août 2025 ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’ARS PACA,
DECIDE
Article 1er : la décision n° DD84-0321-8056-D en date du 25 mars 2021 portant modification de
l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE – agrément 84-190 - est
modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84 -190
DENOMINATION SOCIALE : AAA AMBULANCE
SIEGE SOCIAL : 55 chemin de Saint Ange, 84140 AVIGNON
NOM COMMERCIALE : AAA AMBULANCE
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 55 chemin de Saint Ange, 84140 AVIGNON
ADRESSE GARAGE: 55 chemin de Saint Ange, 84140 AVIGNON
TELEPHONE: 04 90.89.93.18
EMAIL : 3a.ambulances@gmail.com
GERANT (S): HAFID Ibrahim
PARC AUTOMOBILE : 2 autorisations de circuler (1 Ambulance 1 VSL)
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général
de l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant
la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est
chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-10-00001 - Décision n°DD84-1025-10057-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AAA AMBULANCE - agrément 84 -190 18
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-10-00011
Décision n°DD84-1025-10073-D portant radiation
de l'agrément d'une société de transports
sanitaires terrestres BEDOIN AMBULANCES -
agrément 84 -171
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00011 - Décision n°DD84-1025-10073-D portant radiation de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres BEDOIN AMBULANCES - agrément 84 -171 19
Décision n°DD84-1025-10073-D
portant radiation de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
BEDOIN AMBULANCES - agrément 84 -171
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-
d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n° DD84-1223-11784-D en date du 12 décembre 2023 portant modification de
l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres– BEDOIN AMBULANCES agrément 84-
171 - ;
VU la demande de transfert des 2 autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée BEDOIN AMBULANCES - agrément n°84-171 vers la société de
transports sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES– agrément 84-136
– en date du 15 mai 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00011 - Décision n°DD84-1025-10073-D portant radiation de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres BEDOIN AMBULANCES - agrément 84 -171 20
VU l’accord de transfert des 2 autorisations de mise en circulation de la société de transports sanitaires
terrestres nommée BEDOIN AMBULANCES - agrément n°84-171 vers la société de transports
sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES– agrément 84-136 – en date
du 20 mai 2025;
CONSIDERANT le transfert des 2 autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée BEDOIN AMBULANCES - agrément n°84-171 vers la société de
transports sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES– agrément 84-
136 – en date du 1er juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’ARS PACA,
DECIDE
Article 1er : L’agrément de la société de transports sanitaires terrestres nommée BEDOIN
AMBULANCES - agrément n°84-171 est radiée.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025 ,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00011 - Décision n°DD84-1025-10073-D portant radiation de l'agrément d'une société
de transports sanitaires terrestres BEDOIN AMBULANCES - agrément 84 -171 21
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-10-00010
Décision n°DD84-1025-10076-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres CARPENTRAS
AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00010 - Décision n°DD84-1025-10076-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136 22
Décision n°DD84-1025-10076-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n°DD84-1223-11759-D en date 12 décembre 2023 portant modification de l’agrément
d’une société de transports sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES
SERVICES– agrément 84-136 - ;
VU la demande de transfert de 2 autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée BEDOIN AMBULANCES - agrément n°84-171 vers la société de
transports sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES– agrément 84-
136 – en date du 15 mai 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00010 - Décision n°DD84-1025-10076-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136 23
VU l’accord de transfert de 2 autorisations de mise en circulation de la société de transports sanitaires
terrestres nommée BEDOIN AMBULANCES - agrément n°84-171 vers la société de transports
sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES– agrément 84-136 – en
date du 20 mai 2025;
VU l’extrait du kbis en date du 18 septembre 2025 faisant acte de la suppression de la société
BEDOIN AMBULANCES dans le ressort ;
CONSIDERANT le transfert des 2 autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée BEDOIN AMBULANCES - agrément n°84-171 vers la société de
transports sanitaires terrestres nommée CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES– agrément
84-136 – en date du 1er juin 2025 ;
SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l’ARS PACA,
DECIDE
Article 1er : la décision n°DD84-1223-11759-D en date 12 décembre 2023 portant modification de
l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres CARPENTRAS AMBULANCES
SERVICES– agrément 84-136 - est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84 -136
DENOMINATION SOCIALE : CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES
SIEGE SOCIAL : 1747 Route de Carpentras 84170 MONTEUX
NOM COMMERCIALE : CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 1747 Route de Carpentras 84170
MONTEUX
ADRESSE GARAGE: 1747 Route de Carpentras 84170 MONTEUX
TELEPHONE: 04.90.61.62.00
COURRIEL : direction@gts84.com
GERANT (S): CHAMARRY Jérôme ; ROUSSET-BELSON Mathias
PARC AUTOMOBILE : 6 autorisations de circuler (2 ASSU, 3 Ambulance, 1 VSL)
Article 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00010 - Décision n°DD84-1025-10076-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136 24
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est
chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La directrice départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00010 - Décision n°DD84-1025-10076-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres CARPENTRAS AMBULANCES SERVICES - agrément 84 -136 25
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-10-00008
Décision n°DD84-1025-10080-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres ALLIANCE
AMBULANCES - agrément n° 84-098
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00008 - Décision n°DD84-1025-10080-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098 26
Décision n°DD84-1025-10080-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision n°DD84-0425-3719-D en date du 29 avril 2025 portant modification de l’agrément d’une
société de transports sanitaires terrestres de la société Alliance Ambulances – agrément 84-098 ;
VU le bail en date du 06 août 2025 faisant élection du nouveau domicile de la société Alliance
Ambulances ;
VU la demande de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée Alliance Ambulances– agrément n°84-098-, en date du 27 août 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00008 - Décision n°DD84-1025-10080-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098 27
VU l’accord de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports sanitaires
terrestres nommée Alliance Ambulances– agrément n°84-098-, en date du 28 août 2025 ;
VU l’extrait du Kbis de la société Alliance Ambulances en date du 14 septembre 2025 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision n°DD84-0425-3719--D en date du 29 avril 2025 portant modification de
l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres de la société Alliance Ambulances –
agrément 84-098, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-098
DENOMINATION SOCIALE : SAS 2B
SIEGE SOCIAL : Zone Saint-Anne, Local N2, 77 Chemin des peupliers 84700 SORGUES
NOM COMMERCIALE : ALLIANCE AMBULANCES
MODE D’EXPLOITATION : Location-gérance
LOUEUR DE FONDS : DI MAJO Fabrice
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 293 rue des lauriers roses 84310 MORIERES LES
AVIGNONS
ADRESSE DU GARAGE : 293 rue des lauriers roses 84310 MORIERES LES AVIGNONS
TELEPHONE : 04 90 20 10 10
PRESIDENT : BALI Hicham
DIRECTEUR GENERAL : BEN MAKHLOUF Youssri
PARC AUTOMOBILE : 4 autorisations de circuler (1 Ambulance + 3 VSL)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00008 - Décision n°DD84-1025-10080-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098 28
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00008 - Décision n°DD84-1025-10080-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres ALLIANCE AMBULANCES - agrément n° 84-098 29
Agence régionale de santé PACA
84-2025-11-13-00003
Décision n°DD84-1025-10889-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU
GRAND VAISON - agrément n° 84-204
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-13-00003 - Décision n°DD84-1025-10889-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 30
Décision n°DD84-1025-10889-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres n°DD84-
1025-9528-D, en date du 10 octobre 2025, nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément n°84-
204 ;
VU le bail en date du 19 août 2025 faisant élection du nouveau domicile de la société de transports
sanitaires nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément n°84-204- ;
VU l’extrait du Kbis de la société de transports sanitaires Ambulances de Grand Vaison – agrément
n°84-204 en date du 14 octobre 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-13-00003 - Décision n°DD84-1025-10889-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 31
VU la demande de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément n°84-204, en date 20 octobre
2025 ;
CONSIDERANT l’accord de transfert des autorisations de mise en circulation de la société de transports
sanitaires terrestres nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément n°84-204, en date du 27
octobre 2025 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°DD84-1025-9528-D en date du 10 octobre 2025, nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément
n°84-204, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-204
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES DU GRAND VAISON
SIEGE SOCIAL : 56 avenue Frédéric Mistral - 84100 ORANGE
NOM COMMERCIALE : AMBULANCES DU GRAND VAISON
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 1100 bis chemin de l’ancienne voie ferrée ZA les
écluses ; 84110 Vaison la Romaine
ADRESSE DU GARAGE : 1100 bis chemin de l’ancienne voie ferrée ZA les écluses ; 84110 Vaison la
Romaine
TELEPHONE: 06 21 35 05 42
GERANTS : Monsieur CAILLARD Romain François
PARC AUTOMOBILE : 4 autorisations de circuler (2 Ambulance + 2 VSL)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur est
chargé de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 13 novembre 2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-11-13-00003 - Décision n°DD84-1025-10889-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 32
Agence régionale de santé PACA
84-2025-10-10-00007
Décision n°DD84-1025-9528-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU
GRAND VAISON - agrément n° 84-204
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00007 - Décision n°DD84-1025-9528-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 33
Décision n°DD84-1025-9528-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-
1 à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres n°DD84-
0625-5294-D en date du 25 juin 2025, nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément n°84-204- ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00007 - Décision n°DD84-1025-9528-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 34
VU la mainlevée du procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation en date du 16 juillet
2025, du véhicule immatriculé EK-159-DJ, de la société de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES VAISONNAISES – agrément 84-195 cédé à la société de transports sanitaires
terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204 en date du 16 juillet 2025;
VU le certificat de cession du véhicule immatriculé GE-409-RZ, en date du 27 juin 2025 de la société
de transports sanitaires terrestres AMBULANCES VAISONNAISES – agrément 84-195, cédé à la
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204,
en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDERANT la demande d’accord préalable relative au transfert d’autorisation de mise en
circulation de 2 véhicules sanitaires de la société de transports sanitaires AMBULANCES
VAISONNAISES agrément 84-195, en date du 11 août 2025 au profit de la société de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204 ;
CONSIDERANT l’accord de transfert de 2 autorisations de mise en circulation de AMBULANCES
VAISONNAISES agrément 84-195, en date du 28 août 2025 au profit de la société de transports
sanitaires AMBULANCES DU GRAND VAISON agrément n°84-204 ;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°DD84-0625-5294-D en date du 25 juin 2025, nommée Ambulances de Grand Vaison – agrément
n°84-204-, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-204
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES DU GRAND VAISON
SIEGE SOCIAL : 56 avenue Frédéric Mistral 84100 ORANGE
NOM COMMERCIALE : AMBULANCES DU GRAND VAISON
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 21 rue des ormeaux 84 110 Vaison la Romaine
ADRESSE DU GARAGE : 21 rue des ormeaux 84 110 Vaison la Romaine
TELEPHONE: 06 21 35 05 42
GERANTS : Monsieur CAILLARD Romain François
PARC AUTOMOBILE REDUIT A : 4 autorisations de circuler (2 Ambulance + 2 VSL)
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00007 - Décision n°DD84-1025-9528-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 35
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 10/10/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-10-10-00007 - Décision n°DD84-1025-9528-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres AMBULANCES DU GRAND VAISON - agrément n° 84-204 36
Agence régionale de santé PACA
84-2025-12-16-00009
Décision n°DD84-1225-13410-D portant
modification de l'agrément d'une société de
transports sanitaires terrestres SARL
AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n°
84-126
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-16-00009 - Décision n°DD84-1225-13410-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 37
Décision n°DD84-1225-13410-D
portant modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires
terrestres
SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1, L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1
à R.6314-6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (Article 211) ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatifs à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant sur les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-
Côte-d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la
délégation départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à
Madame Nadra BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de
Vaucluse ;
VU la décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres n°DD84-
0925-8389-D en date du 10 décembre 2025, nommée Sarl Ambulances Euro Secours – agrément
n°84-126- ;
VU le nouveau bail nommant le lieu du local de la société de transports sanitaires nommée Sarl
Ambulances Euro Secours – agrément n°84-126- en date du 23 octobre 2025;
VU la fiche de modification du Kbis de l’ARS DD 84 de la société de transports sanitaires nommée
Sarl Ambulances Euro Secours – agrément n°84-126- complétée en date du 27 octobre 2025;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-16-00009 - Décision n°DD84-1225-13410-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 38
VU l’attestation de conformité des instalations matérielles en date du 27 octobre 2025 de la société de
transports sanitaires nommée Sarl Ambulances Euro Secours – agrément n°84-126- ;
VU la demande de transfert des autorisations de mise en circulation des véhicules de la société de
transports sanitaires nommée Sarl Ambulances Euro Secours – agrément n°84-126-, en date du 28
octobre 2025 ;
VU l’accord de transfert des autorisations de mise en circulation des véhicules de la société de
transports sanitaires nommée Sarl Ambulances Euro Secours – agrément n°84-126-, en date du 06
novembre 2025 ;
VU l’extrait du Kbis de la société Sarl Ambulances Euro Secours en date du12 décembre 2025;
SUR proposition de la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
DECIDE
Article 1er : La décision de modification de l’agrément d’une société de transports sanitaires terrestres
n°DD84-0925-8389-D en date du 10 décembre 2025, nommée Sarl Ambulances Euro Secours –
agrément n°84-126-, est modifiée comme suit :
N° D’AGREMENT : 84-126
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES EURO SECOURS
SIEGE SOCIAL : 135 allée des joncs, local 17, 84 000 AVIGNON
NOM COMMERCIALE : AMBULANCES EURO SECOURS
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 135 allée des joncs, local 17, 84 000 AVIGNON
ADRESSE DU GARAGE : 135 allée des joncs, local 17, 84 000 AVIGNON
TELEPHONE : 04 90 14 01 92
GERANTS : BEDAIRIA Salim et MENAR Rayhan
PARC AUTOMOBILE : 2 autorisations de circuler (2 Ambulances)
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 16/12/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-16-00009 - Décision n°DD84-1225-13410-D portant modification de l'agrément d'une
société de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES EURO SECOURS - agrément n° 84-126 39
Agence régionale de santé PACA
84-2025-12-30-00005
DECISION N°DD84-1225-13560-D PORTANT
MODIFICATION DE L''AGREMENT DE LA
SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE
CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION
D'INTERET ATS LE PONTET AMBULANCES -
AGREMENT 84-040 -
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00005 - DECISION N°DD84-1225-13560-D PORTANT MODIFICATION DE
L''AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ATS LE 40
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DECISION N°DD84-1225-13560-D
PORTANT MODIFICATION DE L’ AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE CADRE D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
ATS LE PONTET AMBULANCES - AGREMENT 84-040 -
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-
6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la délégation
départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame Nadra
BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse
VU l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA relative à l’attribution de 6 autorisations de
mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre sur le département de Vaucluse, publié
en date du 04 avril 2025 aux fins de candidatures des sociétés de transport sanitaire des secteurs
concernés ;
VU la décision n° DT84-0416-2693-D portant modification de l’agrément d’une société de transports
sanitaires terrestres nommée ATS LE PONTET AMBULANCES – agrément 84-040- en date du 15 avril
2016 ;
CONSIDERANT que l’appel à manifestation d’intérêt visait à répondre aux besoins identifiés en
matière de transports sanitaires sur les secteurs d’Apt, d’Avignon et de Cavaillon ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA pour
l’attribution de 6 autorisations de mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre dans
le département de Vaucluse élaboré en date du 06 août 2025, signé le 19 novembre 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00005 - DECISION N°DD84-1225-13560-D PORTANT MODIFICATION DE
L''AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ATS LE 41
CONSIDERANT l’avis du SCOTS en date du 19 novembre 2025, attribuant 1 autorisation de mise en
circulation d’un véhicule de transport sanitaire terrestre appartenant à la catégorie A type B/C, sur le
secteur d’Avignon pour la société de transports sanitaires nommée ATS LE PONTET AMBULANCES –
agrément 84-040- ;
CONSIDERANT que le projet de la société nommée ATS LE PONTET AMBULANCES – agrément
84-040- répond aux critères définis par l’appel à manifestation d’intérêt notamment en termes de
continuité du service, de couverture territoriale et moyens humains et matériels ;
CONSIDERANT que la société nommée ATS LE PONTET AMBULANCES – agrément 84
040- satisfait aux conditions règlementaires d’exercice de l ‘activité de transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dès lors, à autoriser cette modification à compter du 1er janvier 2026
avec la mise en service d’un véhicule de catégorie A type B/C ;
DECIDE
Article 1er : La décision n° DT84-0416-2693-D portant modification de l’agrément d’une société de
transports sanitaires terrestres nommée ATS LE PONTET AMBULANCES – agrément 84-040- en date
du 15 avril 2016, dont les caractéristiques sont les suivantes, est modifiée :
N° D’AGREMENT : 84-040
DENOMINATION SOCIALE : LE PONTET AMBULANCES
NOM COMMERCIAL : ATS LE PONTET AMBULANCES
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 246, rue Raoul Follereau- 84130 LE PONTET
ADRESSE GARAGE: 246, rue Raoul Follereau- 84130 LE PONTET
TELEPHONE: 04.90.32.14.88
GERANT (S): Franck FORAY
PARC AUTOMOBILE : 7 autorisations de circuler ( 3 Assu ; 1 Ambu ; 3 VSL)
Article 2 : cette autorisation est délivrée dans le cadre de l‘appel à manifestation d’intérêt lancé le 04
avril 2025, et sous réserve du code de la santé publique.
Article 3 : Toute modification substantielle affectant les conditions d’exploitation devra être portée à la
connaissance de l’ARS.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 30/12/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00005 - DECISION N°DD84-1225-13560-D PORTANT MODIFICATION DE
L''AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ATS LE 42
Agence régionale de santé PACA
84-2025-12-30-00004
DECISION N°DD84-1225-13564-D PORTANT
MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA
SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE
CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION
D'INTERET AMBULANCES ASSISTANCES
AVIGNON - AGREMENT 84-036 -
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00004 - DECISION N°DD84-1225-13564-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET AMBULANCES 43
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
DECISION N°DD84-1225-13564-D
PORTANT MODIFICATION DE L’ AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE CADRE D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON - AGREMENT 84-036 -
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-
6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la délégation
départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame Nadra
BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse
VU l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA relative à l’attribution de 6 autorisations de
mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre sur le département de Vaucluse, publié
en date du 04 avril 2025 aux fins de candidatures des sociétés de transport sanitaire des secteurs
concernés ;
VU la décision n° DD84-0319-1934-D portant modification de l’agrément d’une société de transports
sanitaires terrestres nommée AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON – agrément 84-036- en date
du 1er mars 2019 ;
CONSIDERANT que l’appel à manifestation d’intérêt visait à répondre aux besoins identifiés en
matière de transports sanitaires sur les secteurs d’Apt, d’Avignon et de Cavaillon ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA pour
l’attribution de 6 autorisations de mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre dans
le département de Vaucluse élaboré en date du 06 août 2025, signé le 19 novembre 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00004 - DECISION N°DD84-1225-13564-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET AMBULANCES 44
CONSIDERANT l’avis du SCOTS en date du 19 novembre 2025, attribuant 1 autorisation de mise en
circulation d’un véhicule de transport sanitaire terrestre appartenant à la catégorie A type B/C, sur le
secteur d’Avignon pour la société de transports sanitaires nommée AMBULANCES ASSISTANCES
AVIGNON – agrément 84-036- ;
CONSIDERANT que le projet de la société nommée AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON –
agrément 84-036- répond aux critères définis par l’appel à manifestation d’intérêt notamment en
termes de continuité du service, de couverture territoriale et moyens humains et matériels ;
CONSIDERANT que la société nommée AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON – agrément 84-
036- satisfait aux conditions règlementaires d’exercice de l ‘activité de transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dès lors, à autoriser cette modification à compter du 1er janvier 2026
avec la mise en service d’un véhicule de catégorie A type B/C ;
DECIDE
Article 1er : la décision n° DD84-0319-1934-D portant modification de l’agrément d’une société de
transports sanitaires terrestres nommée AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON – agrément 84-
036- en date du 1er mars 2019, dont les caractéristiques sont les suivantes, est modifiée :
N° D’AGREMENT : 84-036
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON
NOM COMMERCIAL : AMBULANCES ASSISTANCES AVIGNON
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 1485 avenue de la trillade, 84000 AVIGNON
ADRESSE GARAGE: 1485 avenue de la trillade, 84000 AVIGNON
TELEPHONE: 04 90 89 21 21
GERANT (S): FAURE Nicolas, FAURE Pascal, FAURE Jean-Baptiste
PARC AUTOMOBILE : 12 autorisations de circuler ( 1 Assu 8 Ambu; 3 VSL)
Article 2 : cette autorisation est délivrée dans le cadre de l‘appel à manifestation d’intérêt lancé le 04
avril 2025, et sous réserve du code de la santé publique.
Article 3 : Toute modification substantielle affectant les conditions d’exploitation devra être portée à la
connaissance de l’ARS.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 30/12/205,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00004 - DECISION N°DD84-1225-13564-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET AMBULANCES 45
Agence régionale de santé PACA
84-2025-12-19-00011
DECISION N°DD84-1225-13570-D PORTANT
MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA
SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE
CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION
D'INTERET NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL-
AGREMENT 84-140 -
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-19-00011 - DECISION N°DD84-1225-13570-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET NOUVELLE 46
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
DECISION N°DD84-1225-13570-D
PORTANT MODIFICATION DE L’ AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE CADRE D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL- AGREMENT 84-140 -
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-
6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la délégation
départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame Nadra
BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA relative à l’attribution de 6 autorisations de
mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre sur le département de Vaucluse, publié
en date du 04 avril 2025 aux fins de candidatures des sociétés de transport sanitaire des secteurs
concernés ;
VU la décision n° DD84-1123-10804-D portant modification de l’agrément d’une société de transports
sanitaires terrestres nommée NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL– agrément 84-140- en date du 21
novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’appel à manifestation d’intérêt visait à répondre aux besoins identifiés en
matière de transports sanitaires sur les secteurs d’Apt, d’Avignon et de Cavaillon ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA pour
l’attribution de 6 autorisations de mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre dans
le département de Vaucluse élaboré en date du 06 août 2025, signé le 19 novembre 2025 ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-19-00011 - DECISION N°DD84-1225-13570-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET NOUVELLE 47
CONSIDERANT l’avis du SCOTS en date du 19 novembre 2025, attribuant 1 autorisation de mise en
circulation d’un véhicule de transport sanitaire terrestre appartenant à la catégorie A type B/C, sur le
secteur d’Apt pour la société de transports sanitaires nommée NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL–
agrément 84-140- ;
CONSIDERANT que le projet de la société nommée NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL–
agrément 84-140- répond aux critères définis par l’appel à manifestation d’intérêt notamment en
termes de continuité du service, de couverture territoriale et moyens humains et matériels ;
CONSIDERANT que la société nommée NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL– agrément 84-140-
satisfait aux conditions règlementaires d’exercice de l ‘activité de transports sanitaires terrestres ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dès lors, à autoriser cette modification à compter du 29 décembre 2025
avec la mise en service d’un véhicule de catégorie A type B/C ;
DECIDE
Article 1er : La décision n° DD84-1123-10804-D portant modification de l’agrément d’une société de
transports sanitaires terrestres nommée NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL– agrément 84-140- en
date du 21 novembre 2023, dont les caractéristiques sont les suivantes, est modifiée :
N° D’AGREMENT : 84-140
DENOMINATION SOCIALE : NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL
NOM COMMERCIAL : NOUVELLE AMBULANCES MISTRAL
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 285A avenue des bourguignons, 84400 APT
ADRESSE GARAGE: 285A avenue des bourguignons, 84400 APT
TELEPHONE: 04 90 04 70 70
GERANT (S): Alexandre BERNARD, Pierre-Marie ALBERT, Marie-Claude MENASSOL
PARC AUTOMOBILE : 5 autorisations de circuler ( 2 Assu ; 1 Ambu; 2 VSL)
Article 2 : cette autorisation est délivrée dans le cadre de l‘appel à manifestation d’intérêt lancé le 04
avril 2025, et sous réserve du code de la santé publique.
Article 3 : Toute modification substantielle affectant les conditions d’exploitation devra être portée à la
connaissance de l’ARS.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 19/12/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-19-00011 - DECISION N°DD84-1225-13570-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET NOUVELLE 48
Agence régionale de santé PACA
84-2025-12-30-00006
DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT
MODIFICATION DE L' AGREMENT DE LA
SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE
CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION
D'INTERET SARL AMBULANCES AIDES
CAVAILLON - AGREMENT 84-078 -
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00006 - DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SARL 49
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
DECISION N°DD84-1225-13601-D
PORTANT MODIFICATION DE L’ AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE CADRE D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON - AGREMENT 84-078 -
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte-d’Azur
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-
6 ;
VU l’ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté 18 juillet 2024 du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-
d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Loïc SOURIAU, en tant que Directeur de la délégation
départementale de Vaucluse et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à Madame Nadra
BENAYACHE, en tant que Directrice adjointe de la délégation départementale de Vaucluse ;
VU l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA relative à l’attribution de 6 autorisations de
mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre sur le département de Vaucluse, publié
en date du 04 avril 2025 aux fins de candidatures des sociétés de transport sanitaire des secteurs
concernés ;
VU la décision n° DD84-0118-0034-D portant modification de l’agrément d’une société de transports
sanitaires terrestres nommée SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON– agrément 84-078- en date
du 04 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que l’appel à manifestation d’intérêt visait à répondre aux besoins identifiés en
matière de transports sanitaires sur les secteurs d’Apt, d’Avignon et de Cavaillon ;
CONSIDERANT le rapport d’analyse de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par l’ARS PACA pour
l’attribution de 6 autorisations de mise en circulation de véhicules de transport sanitaire terrestre dans
le département de Vaucluse élaboré en date du 06 août 2025, signé le 19 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis du SCOTS en date du 19 novembre 2025, attribuant 2 autorisations de mise en
circulation ainsi défini : 1 véhicule de transport sanitaire terrestre appartenant à la catégorie A type B/C
et 1 véhicule de transport sanitaire terrestre appartenant à la catégorie D sur le secteur de Cavaillon,
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00006 - DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SARL 50
pour la société de transports sanitaires nommée SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON– agrément
84-078- ;
CONSIDERANT l’avis du SCOTS en date du 19 novembre 2025, attribuant 2 autorisations de mise en
circulation d’un véhicule de transport sanitaire terrestre appartenant à la catégorie A type B/C et à la
catégorie D, sur le secteur de Cavaillon, pour la société de transports sanitaires nommée SARL
AMBULANCES AIDES CAVAILLON– agrément 84-078- ;
CONSIDERANT que le projet de la société nommée SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON –
agrément 84-078- répond aux critères définis par l’appel à manifestation d’intérêt notamment en
termes de continuité du service, de couverture territoriale et moyens humains et matériels ;
CONSIDERANT que la société nommée SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON – agrément 84-
078 - satisfait aux conditions règlementaires d’exercice de l ‘activité de transports sanitaires terrestres
;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dès lors, à autoriser cette modification à compter du 1er janvier 2026
avec la mise en service d’1 véhicule de catégorie A type B/C et d’1 véhicule de catégorie D ;
DECIDE
Article 1er : La décision n° DD84-0118-0034-D portant modification de l’agrément d’une société de
transports sanitaires terrestres nommée SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON– agrément 84-078
- en date du 04 janvier 2018 dont les caractéristiques sont les suivantes, est modifiée :
N° D’AGREMENT : 84-078
DENOMINATION SOCIALE : SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON
NOM COMMERCIAL : SARL AMBULANCES AIDES CAVAILLON
ADRESSE EXPLOITATION COMMERCIALE : 313 avenue Georges Clémenceau, 84300 CAVAILLON
ADRESSE GARAGE: 313 avenue Georges Clémenceau, 84300 CAVAILLON
TELEPHONE: 04 90 76 28 29
GERANT (S): AGULLO Corinne et AUBERY Pascal
PARC AUTOMOBILE : 12 autorisations de circuler (1 Assu ; 3 Ambu; 8 VSL)
Article 2 : cette autorisation est délivrée dans le cadre de l‘appel à manifestation d’intérêt lancé le 04
avril 2025, et sous réserve du code de la santé publique.
Article 3 : Toute modification substantielle affectant les conditions d’exploitation devra être portée à la
connaissance de l’ARS.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d’Azur et/ou d’un recours contentieux devant la
juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant sa notification
ou sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur général de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur est chargé
de la notification et de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du Vaucluse.
Date : Fait à Avignon, le 30/12/2025,
Signé : Pour le directeur général et par délégation,
La déléguée départementale adjointe de Vaucluse,
Nadra BENAYACHE
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00006 - DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SARL 51
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-12-30-00006 - DECISION N°DD84-1225-13601-D PORTANT MODIFICATION DE L'
AGREMENT DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE CADRE D'UN APPEL A MANIFESTATION D'INTERET SARL 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-04-02-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP792883431
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP792883431 53
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP792883431
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 16 mars 2026 par Mme. Karine ODDI, en qualité
d’entrepreneur individuel, SIREN 792883431.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Karine ODDI, située à Sorgues (84700) sous le n°
SAP792883431, à compter du 16 mars 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités
soumises à l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
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organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP792883431 54
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.
Avignon, le 2 avril 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Responsable de l’accompagnement
des mutations économiques,
Signé
Lydia TORDJMAN
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organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP792883431 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-03-00002
Arrêté du 03 avril 2026 définissant les secteurs
où la présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie est avérée dans le département de
Vaucluse et dans lesquels l'utilisation des pièges
de catégorie 2 est interdite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2026 définissant les secteurs où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels l'utilisation des 56
Arrêté du 03 avril 2026
définissant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe
ou du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels
l’utilisation des pièges de catégorie 2 est interdite.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, L.427-8, R. 411-1
et suivants, et R.427-8 et suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement,
notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations
de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du Code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des
pièges et l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles pour interdire l’utilisation des pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de
l’animal par noyade ;
Vu les données de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe mises à disposition
par l’Office français de la biodiversité ainsi que l’Inventaire National du Patrimoine Naturel et
accessibles sur la plateforme Silene Nature ;
Vu l’avis technique du service départemental de l’Office français de la biodiversité en date du
26 février 2026 ;
Vu la mise à disposition du public du projet d’arrêté effectuée par voie électronique du 28
janvier 2026 au 19 février 2026 inclus ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé,
le préfet fixe la liste des secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie
est avérée ;
Considérant que les données accessibles sur la plateforme Silene Nature et celles transmises
par le service départemental de l’Office français de la biodiversité permettent de fixer cette
liste ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2026 définissant les secteurs où la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels l'utilisation des 57
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont considérés comme secteurs où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie
est avérée, l’ensemble des cours d’eau, bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs
situés dans les limites des communes listées en annexe du présent arrêté.
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, l’usage de piège de
catégorie 2 est interdit sur les abords de ces secteurs jusqu’à la distance de 200 mètres de la
rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse
jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de Vaucluse, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84905
AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de la
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du
service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse, le président de la
fédération de départementale des chasseurs de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Pour le préfet, La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels l'utilisation des 58
Annexe à l’arrêté du
Liste des communes :
Althen-des-Paluds,
Apt,
Aubignan,
Avignon,
Beaumes-de-Venise,
Beaumettes,
Beaumont-de-Pertuis,
Bédarrides,
Bollène,
Bonnieux,
Brantes,
Buisson,
Cabrières d’Avignon,
Cadenet,
Caderousse,
Cairanne,
Camaret-sur-Aigues,
Carpentras,
Caseneuve,
Castellet-en-Luberon,
Caumont-sur-Durance,
Cavaillon,
Chateauneuf-de-Gadagne,
Chateauneuf-du-Pape,
Cheval-Blanc,
Courthézon,
Crestet,
Entraigues-sur-la-Sorgue,
Entrechaux,
Faucon,
Fontaine-de-Vaucluse,
Gargas,
Gigondas,
Gordes,
Goult,
Grillon,
Jonquerettes,
Jonquières,
Joucas,
L'Isle-sur-la-Sorgue,
La Tour-d'Aigues,
Lagarde-Paréol,
Lagnes,
Lamotte-du-Rhône,
Lapalud,
Lauris,
Le Thor,
Malaucène,
Maubec,
Mazan,
Ménerbes,
Mérindol,
Mirabeau,
Mondragon,
Monteux,
Mornas,
Oppède,
Orange,
Pernes-les-Fontaines,
Pertuis,
Piolenc,
Puget,
Puyméras,
Puyvert,
Rasteau,
Richerenches,
Roaix,
Robion,
Roussillon,
Sablet,
Saignon,
Saint-Léger-du-Ventoux,
Saint-Marcellin-lès-Vaison,
Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Roman-de-Malegarde,
Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Sainte-Cécile-les-Vignes,
Sarrians,
Saumane-de-Vaucluse,
Séguret,
Sérignan-du-Comtat,
Sorgues,
Travaillan,
Vacqueyras,
Vaison-la-Romaine,
Valréas,
Vedène,
Velleron,
Viens,
Villedieu,
Villelaure,
Violès,
Visan.
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présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de Vaucluse et dans lesquels l'utilisation des 59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-08-00006
ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones
à forte densité, des villes ou autres
agglomérations ou de rassemblements de
personnes en plein air pour des prises de vues et
surveillances aériennes au profit de la société
HELITEC
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 60
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements de personnes
en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit
de la société HELITEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-6 et D. 131-1 à D. 131-
8 ;
VU le Code des transports, notamment l’article R 6232-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif aux survols des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié et son annexe relatifs aux conditions
d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
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2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 61
VU l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 de la
commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l’arrêté interministériel NOR PRMD2114101A du 10 juin 2021 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, ou tout autre capteur de
télédétection ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral n°1564 du 25 avril 1990 relatif à la conservation de biotope du
Luberon pour la préservation des grands rapaces ;
Considérant la demande présentée le 10 février 2026 par la société HELITEC ;
Considérant l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est du 12 février 2026 ;
Considérant l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud du 23 mars 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société HELITEC est autorisée à faire survoler les agglomérations et rassemblements de
personnes du département de Vaucluse en dérogation aux dispositions des articles 1 à 3
de l'arrêté du 10 octobre 1957 précité pour deux ans à compter de la signature du présent
arrêté dans le cadre de la réalisation de «prises de vue aériennes».
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est donnée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1 – Opération :
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012
modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes.
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 62
2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012.
3 - Hauteurs de vol :
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
● à 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut»,
● à 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m
et 3 600 m ou rassemblement de plus de 10 000 à 100 000 personnes,
● à 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3
et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant
création de la zone concernée.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés.
4 – Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
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autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 63
5 – Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par
l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale due à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6 – Conditions opérationnelles :
Voir § 3.
7 – Divers :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le
préfet du département.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 64
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des
transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code
de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,
l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de
la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de
l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 :
La société HELITEC est tenue d'aviser obligatoirement la direction zonale de la police aux
frontières de toute mission projetée (Mail : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr), en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d’un
site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, l’entreprise contactera le Centre d’Information et de Commandement
(CIC) de la Police Nationale du département du Vaucluse, Tél. 04 32 40 55 84.
ARTICLE 4 :
Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu’en dehors des zones interdites
conformément à l’arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux
enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout
autre capteur.
ARTICLE 5 :
Afin de protéger les grands rapaces, espèces à fort enjeu patrimonial, le survol de leur
zone de nidification est interdit (voir carte jointe), hors situation d'urgence, à une hauteur
de moins de mille mètres du sol sur les zones identifiées du 1er février au 31 juillet .
5/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 65
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 6 :
Conformément à l’article L. 6232-2 du Code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote, de survoler, par
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 6211-4.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le pilote de :
1/ s’engager ou de se maintenir au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L, 6211-5 ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l’aviation civile, le conseil de
discipline du personnel naviguant professionnel de l’aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel naviguant professionnel à l’encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société HELITEC.
Fait à Avignon, le 08 avril 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
6/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 66
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Préfecture de Vaucluse - Service des sécurités – SIDPC - 84905
AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1 place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
7/7
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-08-00006 - ARRÊTÉ autorisant le survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations ou de rassemblements de personnes en plein air pour des prises de vues et surveillances aériennes au profit de 67
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-02-00006
Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l'arrêté inter
préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau dans les
bassins du Lez provençal - Lauzon, de l'Æygues et
de l'Ouvèze provençale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-02-00006 - Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l'arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 68
Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l’arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022
fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale.
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69
concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un
risque de pénurie ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource
en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures
de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du
Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 23 juin au 03 juillet 2025, en application
de l’article L. 123-19-1 du Code de l’Environnement ;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau inter-départemental Lez
Provencal-Lauzon, Aygues et Ouvèze Provençale du 23 juin au 03 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence l’arrêté-cadre interdépartemental du
7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues
et de l’Ouvèze Provençale avec l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la révision que la zone d’alerte « Rhône » de l’arrêté-cadre du 11 juillet
2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau dans le département de Vaucluse nécessite de modifier les zones
d’alertes du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public en application de l’article L.
123-19-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau inter-
départemental ;
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 69
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse et Monsieur le Directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
A R R E T E
Article 1 :
Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisé
est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur les bassins versants du Lez-Provençal –
Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale. Pour les territoires du département de
Vaucluse desservis par les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau en période d’étiage relèvent de l’application de l’article 6 de
l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024.
Ainsi, les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,
alimentés par les ressources stockées sont définis à l’article 1 supra et dans l’Annexe 1 de
l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie du 26 juin 2024.
Les niveaux de restrictions appliquées aux « autres usages » alimentés par les ressources
stockées relèvent du champ d’application de l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril
2022.
Lorsqu’une zone d’alerte sur ressource locale intercepte une zone d’alerte de ressource
stockée, le niveau de gravité le plus élevé s’applique sur la totalité de la zone d’alerte
locale pour ces autres usages.
Les territoires desservis par les ressources stockées sont définis et cartographiés en Annexe
3, de l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint
Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ».
Article 2 :
Le contenu des annexes 2 et 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisé
sont supprimées et remplacées par le contenu des annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent (Nîmes pour le département du Vaucluse et
Grenoble pour les départements de la Drôme et des Hautes-Alpes) dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par
l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de chaque préfet de département concerné ou
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 70
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site
internet des services de l’État dans les départements concernés et sur le site d’information
sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée : https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre
informatif.
Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et de
Vaucluse ;
les Maires des Communes citées en annexe ;
les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Drôme, des Hautes-
Alpes et de Vaucluse ;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ainsi que les
directeurs interdépartementaux de la police nationale de Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de
Vaucluse ;
les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de
Vaucluse ;
le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
les Directeurs Départementaux du Service d’Incendie et de Secours de la Drôme,
des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les Directeurs des Délégations territoriales de l’Agence Régionale de Santé de la
Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la
Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse.
Fait à Valence
Le 02 avril 2026
Signé de Mme. la Préfète
Fait à Gap
Le 18 mars 2026
Signé de M. le Préfet
Fait à Avignon
Le 27 février 2026
Signé de M. le Préfet
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-02-00006 - Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l'arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 71
ANNEXE 1 :
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 72
ANNEXE 2 :
ANNEXE 3 DE L’ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DANS LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL – LAUZON, DE L’ÆYGUES ET DE L’OUVEZE PROVENÇAL
Liste des Communes
Bassin versant du Lez provençal – Lauzon :
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLÈNE (territoire partiellement concerné)
84 84053 GRILLON
84 84078 MONDRAGON (territoire partiellement concerné)
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 73
Bassin versant de l’Æygues :
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 74
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84083 MORNAS (territoire partiellement concerné)
84 84091 PIOLENC (territoire partiellement concerné)
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 75
Bassin versant de l’Ouvèze Provençal :
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26018 AULAN
26 26026 BARRET-DE-LIOURE
26 26043 BEAUVOISIN
26 26048 BENIVAY-OLLON
26 26063 BUIS-LES-BARONNIES
26 26127 EYGALIERS
26 26135 FERRASSIERES
26 26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS
26 26181 MEVOUILLON
26 26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE
26 26189 MONTAUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26193 MONTBRUN-LES-BAINS
26 26201 MONTGUERS
26 26229 PENNE-SUR-L’OUVEZE (LA)
26 26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS (LA)
26 26279 ROCHETTE-DU-BUIS (LA)
26 26236 PIERRELONGUE
26 26239 PLAISIANS
26 26242 LE POET-EN-PERCIP
26 26266 PROPIAC
26 26263 REILHANETTE
26 26267 RIOMS
26 26292 SAINT-AUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26 26370 VERCOIRAN
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
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en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 76
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES (territoire partiellement concerné)
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-02-00006 - Arrêté modificatif du 2 avril 2026 à l'arrêté inter préfectoral du 7 avril 2022 fixant,
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez provençal 77
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-04-08-00005
ARRETE DU 08 AVRIL 2026 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Rallye
Régional de Venasque » le 11 et 12 avril 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-08-00005 - ARRETE DU 08 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Rallye Régional de Venasque » le 11 et 12 avril 2026 78
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 08 AVRIL 2026
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional de Venasque » le 11 et 12 avril 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27, R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10
et L.131-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-08-00005 - ARRETE DU 08 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Rallye Régional de Venasque » le 11 et 12 avril 2026 79
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 23 décembre 2025 par Monsieur Kévin GUIDARELLI, Président
de l’association « Ecurie Insula » et Monsieur Yves GUTTIN, Président de « l’ASAC
Vauclusien » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 11 et le dimanche 12 avril
2026, une épreuve automobile intitulée « Rallye Régional de Venasque » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du directeur départemental de sécurité publique de
Vaucluse, du commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDCF), du
directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras), de la
présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et Isle-sur-la-Sorgue),
de la présidente du parc naturel régional du Luberon et de la présidente du parc naturel
régional du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d’organiser de la FFSA n° 202 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA
n° 22 en date du 03 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 08 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
La manifestation dénommée « Rallye Régional de Venasque », déclarée par Monsieur Kévin
GUIDARELLI, représentant l’association « Ecurie Insula » et Monsieur Yves GUTTIN,
représentant « l’ASAC Vauclusien », le samedi 11 et le dimanche 12 avril 2026, est autorisée
sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-04-08-00005 - ARRETE DU 08 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée « Rallye Régional de Venasque » le 11 et 12 avril 2026 80
Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Kévin GUIDARELLI.
Cette autorisation est accordée pour 156 véhicules au maximum pour les quatre
catégories : 36ème moderne, 13ème VHC (véhicules historiques de compétition) et 10ème
VHRS (véhicules historiques de régularité sportive) sous réserve de la stricte application
des dispositions légales et réglementaires sus visées et du respect des conditions prescrites
par les règlements de la Fédération Française des Sports Automobiles.
La présente autorisation est accordée pour l’organisation de la manifestation telle qu’elle
est présentée dans le dossier de demande qui correspond à l’itinéraire annexé au présent
arrêté et aux conditions suivantes :
• les reconnaissances ont lieu le dimanche 05 et le vendredi 10 avril de 00h00 à
23h59 ;
• les vérifications administratives ont lieu le samedi 11 avril, de 07h00 à 10h30 à
Monteux (parking de bus du parc aquatique du Wave Island) ;
• les vérifications techniques ont lieu le samedi 11 avril, à 07h15 à Monteux (parking
de bus du parc aquatique du Wave Island) ;
• la remise des prix a lieu le dimanche 12 avril à 16h30.
Le rallye représente un parcours de 236,163 km divisé en 2 étapes et 3 sections. Il
comporte 6 épreuves spéciales (sur route fermée) d’une longueur totale de 39,38 km.
Samedi 11 avril 2026 :
Sortie du parc fermé à 12h30, arrivée de la dernière voiture vers 18h42.
• Venasque (3,80 km) : Venasque
◦ E.S. 1 à 13h35
• Col de Murs (montée) (6,37 km) : Venasque et Murs
◦ E.S. 2 à 13h58
Dimanche 12 avril 2026 :
Sortie du parc fermé à 06h30, arrivée de la dernière voiture vers 16h18.
• Col de la Ligne (8,95 km) : Méthamis
◦ E.S. 3 à 07h35
◦ E.S. 5 à 11h56
• Col de Murs (descente) (5,65 km) : Murs et Venasque
◦ E.S. 4 à 08h08
◦ E.S. 6 à 12h29
Cette manifestation passe sur les communes de Monteux, Blauvac, Carpentras, Gordes, Le
Beaucet, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Murs, Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier
et Venasque. Environ 600 spectateurs sont attendus. Fin de la manifestation à 22h00.
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Article 3 : sécurité routière
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales, les concurrents respectent
strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui
peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des
communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
• Les épreuves spéciales se déroulent sur routes fermées à la circulation avec mise en
place d’une déviation pour les usagers ; les organisateurs se conforment aux
prescriptions qui leur sont imposées par l’arrêté de circulation n° AT 2026-1965 de
l’agence routière de Carpentras.
• Les personnes posant la signalisation doivent porter des gilets de signalisation de
classe 2.
• Des panneaux d’information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l’épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
• Interdiction d’implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public
routier.
Article 4 : dispositif de sécurité
L’organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
• avant le début de l’épreuve, l’organisateur doit s’assurer de l’efficacité du dispositif
d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement
des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles... ;
• permettre aux secours l’accès du parcours, en différents points, si celui-ci n’est pas
praticable sur son intégralité ;
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
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• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr .
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis
imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être fait dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Les organisateurs informent les personnes qu’il est interdit de fumer à l’intérieur et à
proximité des zones boisées et ce y compris par les équipes de signaleurs ou de sécurité.
Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé et notamment au droit des
zones publiques.
Les voies d’accès du public doivent être débroussaillées sur une largeur de 10 mètres de
part et d’autre ; la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres.
Les voies DFCI ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire devra
rappeler cette interdiction dans ses communications aux participants comme aux
spectateurs.
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Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est déposée sur la plateforme.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 13 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras et Isle-sur-la-Sorgue), les maires de Blauvac, Carpentras, Gordes, Le Beaucet,
Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Monteux, Murs, Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier,
Venasque, le directeur départemental des territoires, le directeur académique des services
de l'education nationale, le directeur départemental de sécurité publique de Vaucluse
(Monteux, Carpentras) le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse
(EDCF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras), la
présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux et la Présidente du parc naturel
régional du Luberon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est adressée au représentant de « l’Ecurie Insula » et de
« l’ASAC Vauclusien ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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