Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-053 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
2actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 18 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-053
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
dimanche 19 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00 (9 pages) Page 3
84-2026-04-17-00002 - Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de
Puyvert et de Lauris du samedi 18 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00
à 02h00 (9 pages) Page 13
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-17-00001
Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
dimanche 19 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-17-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d’Avignon du dimanche 19 avril 2026 au lundi 18 mai 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 16 avril 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) installée
sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs de la
commune d’Avignon du dimanche 19 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que La commune d’Avignon comprend plusieurs secteurs sensibles tels que les
quartiers Saint-Chamand, la Barbière, La Croix des Oiseaux, La Reine-Jeanne, Saint-Jean, les
Grands Cyprès, Monclar, la Rocade Charles de Gaulle, mais également le secteur résidentiel
du pont des deux eaux jouxtant les quartiers de la Reine Jeanne et de Saint-Jean dans lesquels
des trafics de stupéfiants et de troubles à l’ordre public sont fréquents, perturbant la
tranquillité des riverains ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant qu’au 20 octobre 2025, la ville d’Avignon compte 14 points de deals sur les 22
recensés dans le Vaucluse, qu’en outre, les caméras de vidéoprotection présentes dans ces
quartiers sensibles sont inopérantes, car régulièrement dégradées par des actes de
malveillance destinés à neutraliser le dispositif de vidéoprotection par les gérants des
différents points de deals qui se trouvent dans ces secteurs, ces caméras sont à ce jour
toujours hors service ; que dans ce contexte, la surveillance des quartiers par la police
nationale pour assurer la protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de
stupéfiants est impossible sans recours à un dispositif spécifique de survol par aéronef sans
pilote, toute entrée physique dans les quartiers étant systématiquement annoncée par un
dense réseau de guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès des quartiers, que
les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de particuliers
s’avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en
cas d’identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant qu’au cours des dernières semaines, le commissariat d’Avignon a procédé à
plusieurs interpellations dans les quartiers pour trafic de stupéfiants et associations de
malfaiteurs en lien avec le trafic ou dans le cadre de troubles à l’ordre public, soit le 19/08/25
procédure 2025/10238 (secteur Monclar), le 25/09/25 procédure 2025/3591 (secteur
Barbière), le 28/09 procédure 2025/12113 (secteur Rocade), le 29/10/25 procédure 2025/4101
(secteur Reine-Jeanne), le 24/11/25 procédure 2025/6334 (secteurs Rocade et Saint-Jean), le
25/11/25 procédure 2025/14819 (secteur Croix des Oiseaux), le 26/11/25 procédure
2025/14922 (secteur Saint-Jean) ;
Considérant que deux fusillades dont une mortelle ont eu lieu secteur Monclar (PV
2026/3009) et Nogayrol (PV 2026/3319), la nuit du 06 mars 2026 et le 14 mars 2026 en milieu
de journée ;
Considérant l’opération de police le 17 mars 2026 qui a conduit à l’interpellation d’une
personne pour trafic de stupéfiants (héroïne PV 2026/3466) quartier des Broquetons à
Montfavet, mais qui s’est déroulée dans des conditions extrêmement violentes, le mis en
cause ayant volontairement percuté avec son véhicule un véhicule de police où se trouvait un
agent qui a été blessé, et deux protagonistes ayant pris la fuite, l’utilisation de la captation
d’images par drone aurait assurément permis de minimiser les risques pour les policiers et
d’interpeller les fuyards ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 5
Considérant une recrudescence des violences envers les fonctionnaires de police soit le
26/12/25 procédure 2025/4862 (secteur Barbière), le 26/12/2025 5 fonctionnaires de la Bac
Nuit blessés procédure 2025/4865 (secteur Reine Jeanne), le 01/01/2026 8 fonctionnaires
blessés procédure 2025/017 (secteur Reine Jeanne) et le 17/03/2026 des CRS en sécurisation
quartier Monclar ayant reçu un tir de mortier d’artifice sur leur véhicule ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différents quartiers sensibles, diverses
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 19 avril 2026 au 18 mai
2026 ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune d’Avignon
illustrés par des schémas :
Quartier Monclar
Délimitation : Rue Paul Achard / Rue Claude Debussy / Avenue Eisenhower
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 6
Délimitation : Avenue Joseph Girard / Rue des cités Louis Gros / Avenue Monplaisir / impasse
Lescure / Avenue Étienne Martelange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 7
Délimitation : Avenue Étienne MARTELANGE / Avenue Monclar / Rue Docteur Colombe
Quartier Rocade
Délimitation : Avenue de la Reine Jeanne / Avenue du Moulin de Notre Dame / Rue Paul
Pamard / Avenue de la Trillade
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 8
Délimitation : Rue Paul Pamard / Avenue de la Trillade / avenue du Moulin de Notre Dame
Délimitation : Avenue de la Croix des Oiseaux / rue André de Richaud / Rue Bonaparte /
Boulevard Roger Salengro
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 9
Délimitation : Avenue Pierre Semard / Rue Paul Éluard / Avenue de la Croix Rouge / Rocade
Charles de Gaulle
Délimitation : Avenue de la Folie / Avenue de Wetzlar / Chemin des Canaux – Rocade Charles
de Gaulle
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 10
Délimitation : Avenue de la folie / rue des Troubadours / chemin de Malpeigné / route de
Morières / Avenue Jean Boccace
Délimitation : Avenue de la Poulasse / avenue Elsa Triolet / avenue Pierre de Coubertin /
Avenue de l’amandier
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 11
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du dimanche 19 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de
l’arrondissement d’Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au
Procureur de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 17 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00001 - Arrêté N°2026/04-17-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du dimanche 19 avril 2026 au 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-17-00002
Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de
Lauris du samedi 18 avril 2026 au lundi 18 mai
2026 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00002 - Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 13
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/04-17-02
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris du samedi 18 avril 2026 au lundi 18 mai 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 16 avril 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur drone marque DJI modèle MAVIC 3 thermal,
aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux parti-
culièrement exposés sur certains secteurs des communes de Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de
Lauris du samedi 18 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00002 - Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 14
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie
départementale de Pertuis à savoir Pertuis, Apt, Puyvert et Lauris sont concernées par des
phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de stupéfiants et des rodéos
urbains, et que ces infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un
sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur ces communes la pression exercée sur les militaires est constante, les
actes d’intimidation, les violences et les insultes quasi quotidiens, à titre d’exemple les noms
des militaires de la compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis sont parfois tagués
sur les murs et des menaces contre leur intégrité physique et leurs biens régulièrement
évoquées, voire des guet-apens montés à leur encontre ;
Considérant que sur la Commune de Pertuis, sur les secteurs quartiers Setti de Barba, Jaubert
et Centre ancien, les derniers évènements marquants sont les suivants : le 13 janvier 2026
interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre
et cession non autorisée de stupéfiants, détention d’armes, les 10 février 2026, 6 décembre
2025 et 5 décembre 2025 interpellation pour usage illicite de stupéfiants, détention non
autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé
de stupéfiants, le 1er novembre 2025 outrage sur personnes dépositaires de l’autorité
publique ;
Considérant que sur la commune d’Apt, sur les secteurs Véloroute, quartier de la Marguerite,
Quartier Saint Michel, Quartier Saint Joseph et quartier Saint Antoine, les derniers
évènements marquants sont les suivants : Véloroute le 25 juillet et sur la période du 1er août
au 23 octobre 2025 interpellation pour trafic de stupéfiants et le 24 décembre 2025 vol en
réunion sous fond de trafic de stupéfiants ; quartier Saint Michel du 8 avril au 1er juin 2025
interpellation pour trafic de stupéfiants, du 1er novembre au 10 décembre 2025 cambriolage
de 20 logements, les 31 décembre 2025 et 1er janvier 2026 tir de mortier d’artifices et le 25
janvier 2026 incendie de véhicule ; cité de la Marguerite 19 mars 2025 incendie de cave ; cité
Saint Antoine le 28 octobre 2025 incendie de véhicules légers ; quartier Saint Joseph du 31
décembre 2025 au 21 février 2026 découverte de squats, survenance d’incendie et de
cambriolages ;
Considérant que sur la Commune Puyvert en bord de Durance les derniers évènements
marquants sont les suivants : le 18 janvier 2026 signalement de moto-cross au niveau du
terrain de tir à l’arc en bord de Durance, le 27 janvier 2026 signalement de véhicules 4x4
circulant sur les chemins près de la rivière, ayant conduit à l’ouverture d’une enquête par
l’OFB suite aux dégâts causés par les engins de cross circulant irrégulièrement sur les berges
de la rivière ;
Considérant que sur la commune de Lauris en centre-ville les derniers évènements marquants
sont les suivants : le 26 octobre 2025 5 cyclos circulent sur le stade et prennent la fuite pour
deux d’entre eux à la vue des gendarmes, le 20 décembre 2025 3 motos cross font des rodéos
en centre ville, le 4 septembre 2025 interpellation d’un couple s’adonnant au trafic de
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00002 - Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 15
stupéfiants au centre du village avec découverte de 219 grammes de cocaïne, de 67 grammes
d’herbe, de 562 grammes de résine de cannabis, d’une arme à feu et de 395 euros en
numéraire, le 30 septembre 2025 interpellation d’un individu résidant à Lauris impliqué dans
le trafic de stupéfiants et découverte à son domicile de 4 blocs de résine de cannabis, de 10
ovules de résine de cannabis et 0,68 grammes de cocaïne ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes zones de Pertuis, d’Apt, de
Puyvert et de Lauris et lutter contre le trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de
prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que la population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l’abri de l’influence des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces zones citées des communes de Pertuis,
d’Apt, de Puyvert et de Lauris, notamment par des dispositifs de vidéoprotection, est limitée,
les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non couvertes et que certaines
caméras ont été dégradées voire détruites et jamais remplacées comme sur le quartier Saint
Michel à Apt, que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement d’un drone
en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer discrètement les
points de deal, constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des
militaires, pour appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite
connaissance du terrain, de complicités locales et d’une grande mobilité, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement au maximum de quatre caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-17-00002 - Arrêté N°2026/04-17-02 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 16
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Pertuis du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
Sur la commune d’Apt
Véloroute délimité par parking Georges Santoni, avenue des genêts, avenue de Viton, place
Faubourg du ballet, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier de la Marguerite délimité par rue du Ventoux, rue des monts de Vaucluse et avenue
de Verdun, représenté sur le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 17
Quartier Saint Antoine délimité par D 114 (en délimitation) et la rue Saint Antoine et ses
abords, représenté sur le plan ci-dessous :
Quartier Saint Joseph délimité par rue du docteur Appy, avenue de Verdun, avenue de
Saignon, la zone d’activité du RIMAYON (stade, jeu, city), représenté sur le plan ci-dessous :
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Quartier Saint Michel délimité par impasse Marin la Meslée, avenue Saint Michel, avenue
Antoine de Saint Exupéry, avenue Normandie Niemen, avenue Jean Moulin, Rocade Nord et
avenue Jean Mermoz, représenté par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Pertuis
Quartier SETTI DE BARBA délimité par rue Setti de Barba et boulevard Jules Ferry, représenté
par le plan ci-dessous :
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Quartier André Jaubert délimité par chemin des Bouisses, rue Ambroise Croizat, avenue de
Sainte Clair et route de la Bastidonne, représenté par le plan ci-dessous :
Quartier centre ancien délimité par la rue de la Tour, la rue Colbert, la rue Danton, la rue
François Morel, la rue Saint Pierre, la rue des Pénitents, la rue Traversière, la rue Saint Antoine,
la rue du faubourg Saint Antoine, représenté par le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 20
Sur la commune de Puyvert
Bordure de Durance, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Lauris
Centre ville délimité par l’avenue de la Crau, le chemin de la marchande, la rue du binou,
l’avenue du stade, l’avenue des Messeguières, la rue Saint Joseph, la rue de la Roque, l’avenue
Philippe de Girard, représenté par le plan ci-dessous :
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Pertuis, d'Apt, de Puyvert et de Lauris du 21
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à 4, installées sur drone marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 18 avril 2026 au lundi 18 mai 2026 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d’Avignon et aux maires des communes de Pertuis, d’Apt, de Puyvert et de Lauris.
Fait à Avignon, le 17 avril 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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