Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-054 du 21 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 107 à 125
28actes
125pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 107 et 125. Sommaire complet du recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Visan
Arrêté portant prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d'Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES
SOUS PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation VIE
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 107 à 125 sur 125 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00020
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016 sur la commune de Visan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 107
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016 sur la commune de Visan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune de Visan ;
VU la décision n° 002281/KK PP de la mission régionale d’autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d’Azur du 19 mai 2025 dispensant d’évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant
de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune de Visan ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Visan n’est pas soumis à l’aléa fort du
risque d’inondation conformément au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) du
bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu et qu’à ce titre, aucune interdiction
stricte des unités de production d’énergie photovoltaïque au sol ne s’y applique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de rendre applicable à l’ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d’implantation des installations de production d’énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d’exception, en vu d’établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d’aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune de Visan a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 108
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l’acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d’extension des stations d’épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l’application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d’articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d’aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Modifier la représentation graphique des bandes de 20 mètres inconstructibles
situées de part et d’autre de l’axe d’écoulement des vallats, sans en altérer le
périmètre.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l’économie générale du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune de
Visan par courrier électronique en date du 29 mai 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l’environnement cette adaptation relève d’une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu, approuvé le
24 février 2016 sur la commune de Visan, est prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l’étude
La modification concerne le territoire de la commune de Visan.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l’instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d’association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune de Visan ;
➢ La communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan ;
➢ Les syndicats mixtes en charge du SCoT Rhône Provence Baronnies.
L’association des collectivités précitées sera organisée lors d’une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 109
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l’article R. 562-10-2 du code de l’environnement, le dossier
de modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d’un mois :
➢ à la mairie de Visan aux horaires habituels d’ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu.
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l’adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l’adresse postale « Services de l’État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire de Visan ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes Enclave des Papes Pays de
Grignan ;
➢ Monsieur le président du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence
Baronnie.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie de Visan, au siège de la communauté de communes Enclave des Papes Pays de
Grignan et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnie.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d’un certificat d’affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l’expiration du délai d’affichage.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article
7 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 110
➢ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l’arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
de Visan, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes Enclave des Papes Pays de Grignan, Madame la
Monsieur le président e du syndicat mixte en charge du SCoT Rhône Provence Baronnie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00020 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-04-15-00011
Arrêté portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24
février 2016, modifié le 30 juin 2021, sur la
commune d'Orange
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 112
I.APT
Arrêté
portant prescription de la modification
du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu
approuvé le 24 février 2016, modifié le 30 juin 2021, sur la commune d’Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables (loi APER) ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune d’Orange ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant modification du plan de prévention des
risques d’inondation (PPRi) du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la
commune d’Orange ;
VU la décision n° 002271/KK PP de la mission régionale d’autorité environnementale de
Provence-Alpes-Côte d’Azur du 19 mai 2025 dispensant d’évaluation environnementale le
projet de modification du plan de prévention des risques d’inondation du bassin versant
de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sur la commune d’Orange ;
CONSIDÉRANT que le règlement PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du
Rieu prescrit, dans les zones rouge et rouge hachuré, une interdiction stricte des unités de
production d’énergie photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 562-1 5° du code de l’environnement le PPRi a
pour objet, en tant que de besoin, de définir, notamment dans les zones exposées aux
risques des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à
l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas
une aggravation des risques ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 113
CONSIDÉRANT qu’en réponse aux enjeux de production d’énergie renouvelable portés
par la loi APER, il convient d’autoriser et d’encadrer, dans le respect du principe de non
aggravation du risque, les installations de production d’énergie solaire dans les zones rouge
et rouge hachuré ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de rendre applicable à l’ensemble des zones réglementaires
du PPRi les conditions d’implantation des installations de production d’énergie solaire,
définies dans le cadre du régime d’exception, en vu d’établir la non aggravation du risque
pour chacun des niveaux d’aléa ;
CONSIDÉRANT que la modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et
du Rieu sur la commune d’Orange a aussi pour objectif de faire évoluer les dispositions
réglementaires afin de :
➢ permettre les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le
prolongement de l’acte de production en lien avec les dispositions de la loi relative
à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23
septembre 2018 ;
➢ clarifier les conditions de création et d’extension des stations d’épuration et de
leurs annexes en zone inondable ;
➢ Améliorer la rédaction et l’application du règlement en regroupant les prescriptions
sous la forme d’articles numérotés ;
➢ Apporter une correction au règlement afin de faire référence à la crue
exceptionnelle et non à la crue de référence dans la zone verte correspondant aux
secteurs d’aléa résiduel compris entre la limite de la crue de référence et le lit
hydrogéomorphologique ;
➢ Supprimer toutes références et règles relatives aux marges de recul prescrites de
part et d’autres des axes d’écoulement, le territoire de la commune n’est pas
concerné par ces dispositions.
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ne sont pas de nature à porter atteinte à
l’économie générale du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu ;
CONSIDÉRANT que les modifications projetées ont été présentées à la commune
d’Orange lors d’une réunion organisée le 21 mai 2024 et a permis de tenir compte des
remarques de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 562-4-1, L. 562-4-2 et R. 562-10-2 du code de
l’environnement cette adaptation relève d’une procédure de modification ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : prescription de la modification
La modification n° 2 du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu,
approuvé le 24 février 2016 et modifié le 30 juin 2021 sur la commune d’Orange, est
prescrite.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l’étude
La modification concerne le territoire de la commune d’Orange.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 114
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires de Vaucluse est chargée de l’instruction du
projet.
ARTICLE 4 : modalités d’association et de consultation des collectivités concernées
Chacune en ce qui la concerne, les collectivités territoriales suivantes sont associées à la
procédure de modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu :
➢ La commune d’Orange ;
➢ La communauté de communes Pays d’Orange en Provence ;
➢ Le syndicat mixte en charge du SCoT du bassin de vie d’Avignon.
L’association des collectivités précitées sera organisée lors d’une consultation électronique
durant la période de mise à disposition du dossier au public. A défaut de réponse sous un
mois à compter de la réception du dossier, leur avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 : modalités de concertation avec le public
-Conformément aux termes de l’article R. 562-10-2 du code de l’environnement, le dossier
de modification du PPRi du bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu sera mis à
disposition du public durant une période d’un mois : :
➢ à la mairie d’Orange aux horaires habituels d’ouverture de la mairie ;
➢ sur le site de la préfecture de Vaucluse dans la rubrique « Prévention des risques » :
https://www.vaucluse.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Risques-naturels/Inondation/Plans-
de-Prevention-des-Risques-d-inondation-PPRi2/Bassin-versant-de-l-Aygues-de-la-
Meyne-et-du-Rieu
Le public pourra formuler ses observations :
➢ sur un registre mis à sa disposition en mairie pendant toute la durée de la mise à
disposition ;
➢ par courriel à l’adresse suivante : ddt-sfrc@vaucluse.gouv.fr ;
➢ par courrier à l’adresse postale « Services de l’État en Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ».
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté sera notifié à :
➢ Monsieur le maire d’Orange ;
➢ Monsieur le président de la communauté de communes du Pays d’Orange en
Provence ;
➢ Madame la présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie
d’Avignon.
ARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition
en mairie d’Orange, au siège de la communauté de communes du Pays d’Orange en
Provence et au siège du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d’Avignon.
L’accomplissement de cette formalité sera justifié au moyen d’un certificat d’affichage
établi par le représentant légal de chaque collectivité et adressé à la DDT de Vaucluse à
l’expiration du délai d’affichage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 115
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et
affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter
de sa publication :
➢ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
➢ soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes (article R311-1 du code de la justice administrative) :
➢ soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article
7 ;
➢ soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de
la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un
silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
ARTICLE 9 : exécution de l’arrêté
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Monsieur le maire
d’Orange, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le
président de la communauté de communes du Pays d’Orange en Provence, Madame la
présidente du syndicat mixte en charge du SCoT du Bassin de Vie d’Avignon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 15 avril 2026
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-04-15-00011 - Arrêté portant prescription de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 116
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00008
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée
AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin
de la Lionne" - 84700 SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES 117
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m²
située lieu-dit "Chemin de la Lionne"– 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l’État;
Vu la décision d’inutilité du 20 mars 2026;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l’État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er: Est prononcé le déclassement, de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES 118
Signé Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-20 lot N°A de 170 m² située lieu-dit "Chemin de la Lionne" - 84700 SORGUES 119
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-03-27-00009
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée
AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" -
84700 SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES 120
ARRÊTÉ du 27 MARS 2026
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AH-233 de 1120 m² située
lieu-dit "Marguerites"– 84700 SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l’État;
Vu la décision d’inutilité du 20 mars 2026;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l’État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er: Est prononcé le déclassement, de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 27 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES 121
Signé Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-03-27-00009 - ARRÊTÉ du 27 MARS 2026 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée AH-233 de 1120 m² située lieu-dit "Marguerites" - 84700 SORGUES 122
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-04-16-00007
ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du
Fonds de dotation VIE
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-04-16-00007 - ARRÊTÉ DU 16 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation VIE 123
Sous-préfecture d’Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 16 avril 2026
portant suspension du Fonds de dotation
VIE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation VIE délivré le 25 septembre
2023 et publié au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprises le 10 octobre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d’Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d’activité du fonds de dotation n’ont
pas été transmis au titre de l’année 2023/2024 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l’exercice de l’année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 5 mars 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Apt
ARRÊTE
-
Article 1er : L’activité du fonds de dotation VIE dont le siège social est situé au 1680 route de
Lourmarin, la Fenière 84160 CADENET est suspendue à compter de la publication au Journal
Officiel et jusqu’à la transmission effective des comptes, rapport(s) du commissaire aux
comptes et rapport(s) d’activité.
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Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l’article premier du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 16 avril 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
Signé
Eric PIERRAT
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