Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-056 Bis du 04 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-056 BIS
PUBLIÉ LE 04 MAI 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-04-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires
d’autoroute en Vaucluse du mardi 5 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de
19h00 à 18h00 (7 pages)
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/05-04-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières
de péage et aires d’autoroute en Vaucluse du mardi 5 mai 2026
au jeudi 4 juin 2026 de 19h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 04 mai 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen des caméra installées sur drones de marque DJI modèle MAVIC 3 ther-
mal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les zones
des barrières de péage et aires d’autoroutes en Vaucluse du mardi 5 mai 2026 au jeudi 4 juin
2026 de 19h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de manière variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolongés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l’objet de saisies de stupéfiants, d’argent et
d’armes ;
Considérant la survenance les 07 janvier 2026 et 1er mars 2026 d’un recel de véhicule volé,
d’un refus d’obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l’autoroute et
destruction d’une barrière de péage sur la portion de l’A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant le 7 mars 2026 la constatation de trafics de stupéfiants sur les aires d’autoroute
du Vaucluse et le 27 mars 2026 un vol et une escroquerie commis par des faux policiers ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou sans agression physique des
routiers et des touristes sont recensés de manière récurrente sur les aires d’autoroute ;
Considérant que compte tenu de l’étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couverture efficace, réactive et proportionnée de
l’ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d’images par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d’appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d’assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de
l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum de 4 caméras
aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation
est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances
sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par l’escadron départemental de contrôle des flux d’Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l’autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
Sur les aires de l’autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l’Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l’Autoroute A7 et la D 907
Aire de Morières délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
Aire d’Orange Le Coudoulet délimitée par l’Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d’Orange le Grès délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 5 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de 19h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l’arrondissement d’Avignon, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de
Carpentras et au responsable d’ASF.
Fait à Avignon, le 04 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY