Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-057 du 05 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
9actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation signature - Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 030 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ DU 28 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE
ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026
ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (COTE CONDUITE)
ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479 Portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de Vaucluse
Arrêté Portant modification du Programme d'actions territorial 2025 de la délégation locale de l'ANAH approuvé le 30 juin 2025
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON
ARRETE PREFECTORAL Autorisant l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-057
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation signature - Pôle
de Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 030 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
84-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ DU 28 avril 2026 portant suspension du
Fonds de dotation RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE (2
pages) Page 10
84-2026-04-29-00007 - ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Rallye Régional des Monts
de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 (15 pages) Page 13
84-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(COTE CONDUITE) (3 pages) Page 29
84-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479
Portant nomination des membres du comité responsable du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées 2017-2023 de Vaucluse (5 pages) Page 33
84-2026-04-24-00001 - Arrêté Portant modification du Programme
d'actions territorial 2025 de la délégation locale de l'ANAH approuvé
le 30 juin 2025 (6 pages) Page 39
84-2026-04-15-00083 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CAVAILLON (6 pages) Page 46
84-2026-04-29-00008 - ARRETE PREFECTORAL Autorisant l'extension de
périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan
Neuf, sise à Les Taillades (3 pages) Page 53
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-05-05-00001
Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 3
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
LA COMPTABLE, RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M GUERARD Marc, Inspecteur des Finances Publiques et à
Mme DUMERGUE Barbara, Inspectrice des Finances Publiques au pôle de recouvrement spécialisé
de Vaucluse, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Collaborateurs Grade
Limite
des décisions
contentieuses
(1)
Limite
des décisions
gracieuses
****
Durée
maximale des
délais de
paiement
***
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé *
REGIMBEAU Patricia Contrôleuse
principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LEGLISE Christian Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BENAYOUN
Stéphanie
Contrôleuse
principale SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
LARROY Charlene Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
PAULO Muriel Contrôleuse SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
HILAIRE Olivier Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
BRISCO Patrice Contrôleur SO 10 000 € 12 mois** 30 000 €*
(1) Sans objet, domaine de compétence des services d'assiette.
* Au-delà la signature du chef de poste ou d’un adjoint dans la limite de leur délégation est
requise.
** Au-delà de 6 mois il convient d'envisager la prise de garantie avec le redevable ( HLT , mesures
conservatoires, caution bancaire, etc...).
*** L'absence de respect du plan entraine systématiquement sa remise en cause et la reprise des
poursuites. L'attention du redevable devra être particulièrement attirée sur ce point. La mise en
place de prélèvements automatiques est recommandée, il conviendra de veiller à ce que
l'intéressé mette en place ce mode de règlement.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 5
**** Le contribuable devra déposer systématiquement sa demande par écrit. Pour les délais
prenant fin avant le 31/12/N une attention bienveillante pourra être exercée pour encourager à la
mise en place de délais courts (sauf en cas de manœuvres frauduleuses avérées).
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 2 janvier 2026.
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 5 mai 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de Vaucluse.
Avignon, le 05/05/2026
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé,
Valérie GERNELLE-MOREL
Signé
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques HC
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-05-00001 - Arrêté portant délégation signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS) de Vaucluse 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-04-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 030 mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 030 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 7
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2026 - 030
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-0036 du 08 octobre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé «PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES » sis 92 bis avenue de Tarascon 84 000 AVIGNON exploitée par M. Xavier
XIMENES;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de cessation d’activité formulée par M. Xavier XIMENES ;
VU l’extrait Kbis du 10 décembre 2025 faisant état de la cessation définitive d’activité
et de la radiation du registre du commerce et des sociétés d’Avignon de
l’établissement au 31 décembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 030 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 8
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l’article L2223-25 du code général
des collectivités territoriales, il est mis fin à l’habilitation n° 2020-84-005. L’arrêté
préfectoral DCL-BRTE 2020-036, modifié, est abrogé.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 4 mai 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-04-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 030 mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-28-00007
ARRÊTÉ DU 28 avril 2026 portant suspension du
Fonds de dotation RECONVERSION DES
PAPETERIES DE MALAUCENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ DU 28 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation
RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE 10
Sous-préfecture d’Apt
Pôle Associations et réglementation
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 28 avril 2026
portant suspension du Fonds de dotation
RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son
article 140, modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu le récépissé de déclaration de création du Fonds de dotation RECONVERSION DES
PAPETERIES DE MALAUCENE délivré le 14 septembre 2023 et publié au Journal Officiel des
associations et fondations d’entreprises le 26 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
Sous-préfet d’Apt ;
Considérant que les comptes annuels et les rapports d’activité du fonds de dotation n’ont
pas été transmis au titre de l’année 2024 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifié, la
non transmission de l’exercice de l’année écoulée constitue un dysfonctionnement grave ;
Considérant que le courrier de mise en demeure du 9 février 2026 est à ce jour resté sans
réponse ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet d’Apt
ARRÊTE
-
Article 1er : L’activité du fonds de dotation RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE
dont le siège social est situé au 377 chemin d’Entrevon-Est 84340 MALAUCENE est suspendue
à compter de la publication au Journal Officiel et jusqu’à la transmission effective des
comptes, rapport(s) du commissaire aux comptes et rapport(s) d’activité.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ DU 28 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation
RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE 11
Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes
administratifs du fonds de dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre
aux obligations du fonds de dotation vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses
assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations
fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal Officiel et au représentant du fonds de dotation visé à l’article premier du présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES) dans un délai
de 2 mois.
Apt, le 28 avril 2026
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
Signé
Eric PIERRAT
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-28-00007 - ARRÊTÉ DU 28 avril 2026 portant suspension du Fonds de dotation
RECONVERSION DES PAPETERIES DE MALAUCENE 12
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-29-00007
ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée « Rallye
Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai
2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00007 - ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 13
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 29 AVRIL 2026
portant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 611-1, L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III et les articles R.331-27, R.331-28, R.331-30, R.331-45, L.331-10
et L.131-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00007 - ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 14
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 02 février 2026 par Monsieur Paul RUBINO, Président du
« Team Sarriannais » et Monsieur Yves GUTTIN, Président de « l’ASAC Vauclusien » en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 08 et le samedi 09 mai 2026, une épreuve
automobile intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du directeur départemental des territoires, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du commandant du groupement de gendarmerie de
Vaucluse (EDCF), du directeur départemental des services d'incendie et de secours
(Carpentras), de la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras), et
de la présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d’organiser de la FFSA n° 219 en date du 09 mars 2026 et le visa de la Ligue du
Sport Automobile PACA n° 25 en date du 03 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 08 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1er : objet
La manifestation dénommée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse », déclarée par
Monsieur Paul RUBINO, président du « Team Sarriannais » et Monsieur Yves GUTTIN,
président de « l’ASAC Vauclusien », le vendredi 08 et le samedi 09 mai 2026, est autorisée
sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
L’organisateur technique désigné est Monsieur Paul RUBINO.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00007 - ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 15
Cette autorisation est accordée pour 140 véhicules au maximum pour les deux catégories :
19ème moderne et 11ème VHC (véhicules historiques de compétition) sous réserve de la
stricte application des dispositions légales et réglementaires sus visées et du respect des
conditions prescrites par les règlements de la Fédération Française des Sports
Automobiles.
La présente autorisation est accordée pour l’organisation de la manifestation telle qu’elle
est présentée dans le dossier de demande qui correspond à l’itinéraire annexé au présent
arrêté et aux conditions suivantes :
• les reconnaissances ont lieu le dimanche 03 mai de 09h00 à 18h00 et le vendredi 08
mai de 08h00 à 18h00 (3 au maximum pour chaque ES) ;
• les vérifications administratives ont lieu le dimanche 03 mai, de 09h00 à 16h00 à la
mairie de Flassan et le vendredi 08 mai de 14h00 à 19h00 à la salle des Fêtes de
Flassan ;
• les vérifications techniques ont lieu le vendredi 08 mai de 14h15 à 19h30 au parc de
regroupement à Flassan ;
• la remise des prix a lieu le samedi 09 mai 2026, au parc fermé final à Flassan, dès
l’arrivée du dernier concurrent.
Le rallye représente un parcours de 119,75 km divisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte 6
épreuves spéciales (sur route fermée) d’une longueur totale de 39,90 km.
Samedi 09 mai 2026 :
Sortie du parc fermé à 08h00.
• La Gabelle (6,95 km x 3) : Villes-sur-Auzon et Monieux
◦ ES 1 à 08h43
◦ ES 3 à 12h05
◦ ES 5 à 15h27
• Saint Jean (6,35 km x 3) : Flassan
◦ ES 2 à 09h14
◦ ES 4 à 12h36
◦ ES 6 à 15h58
Cette manifestation passe sur les communes de Flassan, Monieux, Sault et Villes-sur-Auzon.
Environ 500 spectateurs sont attendus. Fin de la manifestation à 20h00.
Article 3 : sécurité routière
• L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales, les concurrents respectent
strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui
peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des
communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00007 - ARRETE DU 29 AVRIL 2026 portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 16
• Les épreuves spéciales se déroulent sur routes fermées à la circulation avec mise en
place d’une déviation pour les usagers ; les organisateurs se conforment aux
prescriptions qui leur sont imposées par l’arrêté de circulation n° AT 2026-1851 de
l’agence routière de Carpentras.
• Les personnes posant la signalisation doivent porter des gilets de signalisation de
classe 2.
• Des panneaux d’information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l’épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l’épreuve en cas d’urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l’épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
• Interdiction d’implantation d’obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public
routier.
Article 4 : dispositif de sécurité
L’organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
• avant le début de l’épreuve, l’organisateur doit s’assurer de l’efficacité du dispositif
d’arrêt immédiat des véhicules en cas d’urgence ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement
des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles... ;
• permettre aux secours l’accès du parcours, en différents points, si celui-ci n’est pas
praticable sur son intégralité ;
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• les zones de parking pour le public en milieu naturel, ne devront pas bloquer les
accès aux pistes et devront faire l’objet d’un nettoyage afin d’éviter tout départ de
feu depuis les zones de stationnement ;
• débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
◦ les voies d’accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d’autre
◦ la zone public, les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une
profondeur périphérique de 50 mètres
◦ les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une profondeur de 50
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intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 17
mètres ;
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr .
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l’ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l’écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis
imperméable permettant la récupération d’hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage doit être fait dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Les organisateurs informent les personnes qu’il est interdit de fumer à l’intérieur et à
proximité des zones boisées et ce y compris par les équipes de signaleurs ou de sécurité.
Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé et notamment au droit des
zones publiques.
Les voies DFCI ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire devra
rappeler cette interdiction dans ses communications aux participants comme aux
spectateurs.
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intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 18
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est déposée sur la plateforme.
Article 8 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 9 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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intitulée « Rallye Régional des Monts de Vaucluse » le 08 et 09 mai 2026 19
Article 13 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, la présidente du conseil départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras), les maires de Flassan, Monieux, Sault et Villes-sur-Auzon, le directeur
départemental des territoires, le directeur académique des services de l'éducation
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le
directeur départemental des services d'incendie et de secours (Carpentras) et la
présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux présidents du
« Team Sarriannais » et de « l’ASAC Vauclusien ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Yoann TOUBHANS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-30-00005
ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(COTE CONDUITE)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (COTE CONDUITE) 29
Service des Usages de la Route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 30 avril 2026
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-
1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la demande d'agrément présentée par Madame Natacha ROMIC épouse SERRET en date du
18 mars 2021 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous
l’enseigne « COTE CONDUITE » situé au 89 Bd Jean-Baptiste Pecout 84120 PERTUIS
811192343 .
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame ROMIC épouse
SERRET Natacha remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Madame Natacha ROMIC épouse SERRET est autorisée à exploiter, sous
le N° E 19 084 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé sous l’enseigne « COTE CONDUITE » situé au 89 Bd
Jean-Baptiste Pecout 84120 PERTUIS – 811 192 343 .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 18/03/2026.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (COTE CONDUITE) 30
Article 3 : L’établissement, dénommé « COTE CONDUITE », situé au 89 boulevard Jean-Baptiste
Pecout 84120 PERTUIS ; est habilité à exploiter un établissement d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans les locaux suivants :
- COTE CONDUITE –142 rue Forbin de Janson 84 530 VILLELAURE – 811 192 34300028
- COTE CONDUITE – 62 avenue Joseph Garnier 84360 LAURIS – 811 192 34300036
Article 4 : Les établissements sont habilités, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dis-
penser les formations aux catégories de permis suivantes: AM/B/B96
Article 5 : Le présent arrêté portant agrément devra être affiché de manière visible dans les lo-
caux mentionnés à l’article 3 de ce présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté portant agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établisse-
ment, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrê-
té ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout ajout de local d’activité à la so-
ciété, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, une demande de modifi-
cation d'agrément devra être présentée en conformité des articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel
du 9 février 2026 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé-
léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départe-
mental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
La Déléguée à l’Éducation Routière
Fait à Avignon,
signé
Anne-Laure BETRENCOURT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l’intéressé, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » ac-
cessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de
la notification à l’intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse,
• soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Intérieur.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (COTE CONDUITE) 31
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un
recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article
L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-30-00005 - ARRÊTÉ du 30 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (COTE CONDUITE) 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-29-00006
ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479
Portant nomination des membres du comité
responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées 2017-2023 de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479 Portant nomination des membres
du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de 33
PREFET DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479
Portant nomination des membres du comité responsable du plan départemental d’action pour
le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de Vaucluse
Le Préfet
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 « modifiée » relative à la mise en œuvre du droit au
logement ;
VU le décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action
pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté conjoint portant adoption et mise en œuvre du troisième plan départemental
d’action pour le logement des personnes défavorisées 2017-2023 signé le 3 juillet 2017 ;
VU l’arrêté modificatif conjoint portant nomination des membres du comité responsable
départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-
2023 signé le 14 février 2025 ;
Considérant les changements intervenus depuis le 14 février 2025 parmi les structures, qui ont
modifié la liste des membres du comité responsable du plan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Conformément à l’article 10 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007, il
est créé un comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées, chargé de sa mise en œuvre. Ce plan étant arrivé à
son terme, il est convenu de le prolonger durant la phase d’étude du prochain PDALHPD.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479 Portant nomination des membres
du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de 34
ARTICLE 2 : Ce comité est coprésidé par le Préfet de Vaucluse et la Présidente du
Département ou par leurs représentants. Le Préfet de Vaucluse et la Présidente du Conseil
Département désignent les membres du comité responsable du plan.
Il est composé de :
■ Représentants de L’État :
- Monsieur le Préfet de Vaucluse (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de la Direction départementale de l’emploi et des solidarités (ou son
représentant) ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général de l’ARS (ou son représentant) ;
■ Représentants du Conseil départemental :
- Madame la Présidente du Conseil départemental (ou son représentant),
- Monsieur le directeur de l’insertion et de l’emploi (ou son représentant),
- Madame la directrice du développement, des territoires et de l’environnement (ou son
représentant),
- Monsieur le directeur de l’autonomie (ou son représentant),
- Madame la directrice de l’action sociale (ou son représentant),
■ Représentants des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou
approuvé un programme local de l’habitat :
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon (ou son
représentant) ;
- Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération du Ventoux Comtat Venaissin (ou
son représentant) ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Pays d’Orange en Provence (ou son
représentant) ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat (ou son
représentant) ;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (ou
son représentant) ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (ou son
représentant) ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux (ou son
représentant) ;
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Sud Luberon (ou son représentant) ;
■ Un maire :
- Monsieur le Président de l'association des Maires de Vaucluse ou son représentant ;
■ Représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des
personnes en situation d’exclusion par le logement :
- Madame la coordinatrice de la Fédération des acteurs de la solidarité PACA Corse (ou son
représentant) ;
- Madame la déléguée départementale de la FAPIL (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur régional d’ADOMA (ou son représentant) ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479 Portant nomination des membres
du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de 35
- Monsieur le directeur régional de la Fondation pour le logement des défavorisés (ou son
représentant) ;
- Madame la directrice de l’association JEDAI (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association Soligone (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association Cap habitat (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de l’association Handitoit Provence (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général de l’association Un toit pour tous (ou son représentant) ;
- Madame la directrice régionale des Compagnons Bâtisseurs de Provence (ou son
représentant) ;
- Monsieur le directeur général d’API Provence (ou son représentant) ;
- Monsieur le président de l’association la LOGITUDE (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de SOLIHA Provence (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur du CEDER (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de l’ALTE (ou son représentant) ;
■ Représentants des organismes disposant des agréments qui exercent des activités de
maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :
- Monsieur le directeur de l’association Le Village (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de SOLIHA Vaucluse (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association AMADO (ou son représentant) ;
■ Représentants des bailleurs sociaux :
- Monsieur le directeur général de Grand delta habitat (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général d’Erilia (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général de SFHE (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général d’Unicil (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur inter-régional de CDC habitat PACA et Corse (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de la SEM de Sorgues (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de la SEM de Bollène (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général de Famille et Provence (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général de 3F Sud (ou son représentant) ;
- Madame la directrice générale d’Habitat et humanisme logement (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de Poste habitat Provence (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général de la Société pour le développement de l’habitat (ou son
représentant) ;
- Monsieur le président de Loger Jeunes Vaucluse (ou son représentant) ;
■ Représentants des bailleurs privés :
- Monsieur le président de la FNAIM Vaucluse (ou son représentant) ;
- Monsieur le président de l’UNPI (ou son représentant) ;
■ Représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- Monsieur le président de la Caisse d’allocations familiales de Vaucluse (ou son
représentant) ;
- Madame la présidente de la MSA Alpes-Vaucluse (ou son représentant) ;
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du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de 36
■ Représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction :
- Monsieur le président du comité régional d’Action logement services PACA et Corse (ou
son représentant) ;
■ Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
- Madame la directrice du SIAO (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur du CHRS de l’association Passerelle (ou son représentant) ;
- Madame la directrice du CHRS de la Croix-Rouge (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur général du CHRS de l’AHARP (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association Coup de pouce (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de l’association HAPA (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de la fédération des acteurs de la solidarité (ou son représentant) ;
- Madame le directeur du CHRS de l’Ancre (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de l’association Le Village (ou son représentant) ;
- Madame la déléguée départementale du Secours Catholique (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur territorial de l’association SOS Solidarités (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association Cité Caritas (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association Job Appart (ou son représentant) ;
- Madame la directrice du CDIFF (ou son représentant) ;
■ Représentant des personnes mentionnées au schéma régional d'accueil des demandeurs
d'asile :
- Monsieur le directeur de l’association ADOMA (ou son représentant) ;
- Madame la directrice de l’association Entraide Pierre Valdo (ou son représentant) ;
■ Représentant de l’agence départementale d’information sur le logement :
- Madame la directrice de l’ADIL de Vaucluse (ou son représentant) ;
■ Fournisseurs de fluides :
- Monsieur le directeur régional d'Enedis PACA (ou son représentant) ;
- Monsieur le président d’ENGIE home services (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de Total énergies PACA Corse (ou son représentant) ;
- Monsieur le directeur de Suez pour le Vaucluse (ou son représentant) ;
ARTICLE 3 : Les membres du comité responsable du plan sont désignés pour la durée du
plan. À la demande des instances qui y sont représentées, la composition du comité peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du comité responsable du plan est assuré alternativement par
l’État et le Conseil départemental.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479 Portant nomination des membres
du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de 37
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse et le directeur général des
services du Département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du
Conseil départemental, et notifié à chaque membre du comité.
Fait à Avignon, le 29 avril 2026
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental
Signé Signé
Thierry SUQUET Dominique SANTONI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00006 - ARRÊTÉ MODIFICATIF CONJOINT N°2026-2479 Portant nomination des membres
du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 de 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-24-00001
Arrêté Portant modification du Programme
d'actions territorial 2025 de la délégation locale
de l'ANAH approuvé le 30 juin 2025
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-24-00001 - Arrêté Portant modification du Programme d'actions territorial 2025 de la
délégation locale de l'ANAH approuvé le 30 juin 2025 39
Arrêté N°
Portant modification du Programme d’actions territorial 2025 de la délégation locale de
l’ANAH approuvé le 30 juin 2025
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
en sa qualité de délégué de l’Agence nationale de l’habitat dans le département du Vaucluse
sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1,
L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au
programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de
l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l’Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de
l’habitat privé et des structures d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-24-00001 - Arrêté Portant modification du Programme d'actions territorial 2025 de la
délégation locale de l'ANAH approuvé le 30 juin 2025 40
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat
en matière de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l’avis favorable de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du 10 avril 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février
2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d’information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat
inscrit à l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre
et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur
fournissant des informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction
d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de
fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d’accompagnement
dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec
les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces
guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d’administration de l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les
programmes d’actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace
Conseil France Rénov’ ») avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de
rénovation énergétique ;
Considérant les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant la nécessité de vérifier l’ensemble des dossiers au regard des manquements et
de la fraude, conformément à la réglementation de l’Anah en vigueur ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-24-00001 - Arrêté Portant modification du Programme d'actions territorial 2025 de la
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Considérant que l’efficacité et la bonne utilisation des aides publiques nécessitent un
accompagnement technique et administratif des ménages ;
Considérant l’augmentation du nombre d’accompagnateurs rénov’ (MAR) qui interviennent
sur le département de Vaucluse, qu’ils soient régionaux ou nationaux ;
Considérant que le réseau France Rénov’, via les Espaces Conseils France Rénov’, déployés
dans le cadre des Pactes territoriaux, est compétent pour informer, orienter et accompagner
les ménages dans leurs projets de rénovation de l’habitat ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en
application du programme d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE
Article 1
Le programme d’actions approuvé le 30 juin 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
principale priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en
matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai
raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du
règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet
« Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’).
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
• Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants
modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
• Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
• La présentation du projet de travaux par le ménage ;
• La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
• Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
• Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
• Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
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L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation (annexée au présent arrêté) qui devra
être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact
au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire,
le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé
dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de
la phase d’instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d’amélioration
de l’habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation,
l’opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son
groupement peut réaliser les missions et délivrer l’attestation définies à l’article 1er du
présent arrêté.
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des programmes d’intérêt général
mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l’opérateur retenu pour assurer les prestations
de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer
l’attestation définies à l’article 1er du présent arrêté, à condition qu’il assure également les
missions d’ECFR sur le périmètre concerné.
Article 3
Les ménages situés sur un périmètre ne disposant pas d’ECFR ne sont pas soumis à
l’obligation décrite à l’article 1.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février
2026.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait le
Avignon, le 24 avril 2026
Signé
le Délégué de l’Agence dans le département
Thierry SUQUET
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MaPrimeRénov’- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : ............................................................................
ECFR’ ayant réalisé l’entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l’entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
Présentation du projet de travaux par le ménage
Vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées
Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
1. Informations sur le ménage demandeur
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov’
3. Objet de l’entretien
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Je soussigné(e), conseiller(ère) de l’Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le ménage
mentionné a bénéficié, en date du ...................., d’un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son
projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée
par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d’aide déposé auprès de l’Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l’ECFR’
4. Attestation
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00083
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00083 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 46
Référence du dossier : 20260064
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20240152 du 8 avril 2025 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Gérard DAUDET, maire de CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Gérard DAUDET, maire de CAVAILLON est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260064.
Ce système comporte 112 caméras (112 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240152 du 8 avril 2025 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Régulation flux transport autres que routiers ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gérard DAUDET, maire de
CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00083 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 48
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20240152 du 8 avril 2025 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans la commune Commune de Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00083 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 49
ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CAVAILLON
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00083 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 50
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implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 51
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implanté sur le territoire de la commune de CAVAILLON 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-29-00008
ARRETE PREFECTORAL Autorisant l'extension de
périmètre de l'Association Syndicale Constituée
d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00008 - ARRETE PREFECTORAL Autorisant l'extension de périmètre de l'Association
Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 53
ARRETE PREFECTORAL
Autorisant l’extension de périmètre
de l'Association Syndicale Constituée d’Office du Cabedan Neuf,
sise à Les Taillades
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 susvisée ;
Vu le décret du 14 février 2024 – publié au JO du 15 février 2024 (NOR : IOMA2402026D) - portant
nomination du préfet de Vaucluse – Monsieur Thierry SUQUET,
Vu le décret du 05 juin 2025 – publié au JO du 06 juin 2025 (NOR : INTP2510792D) - portant nomination du
sous-préfet d’Apt – Monsieur Eric PIERRAT,
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2009-01-28-0010-SP APT du 28 janvier 2009 portant mise en conformité d’office
des statuts de l’ASCO Cabedan Neuf, sise à Les Taillades,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PIERRAT, sous-
préfet d’Apt ,
Vu les délibérations du syndicat du Cabedan neuf en date du 25 septembre et 23 octobre 2025 se
prononçant favorablement pour l’extension du périmètre de l’association par l’intégration des parcelles AK
0028, AD 0148, AD 0194 et AD 0091 sur la commune des Taillades.
Vu l'adhésion, recueillie par écrit, des propriétaires des immeubles susvisés ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00008 - ARRETE PREFECTORAL Autorisant l'extension de périmètre de l'Association
Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 54
Considérant que les conditions d’extension de périmètre fixées par l’article 37 de l’ordonnance sont
remplies ;
Considérant que la surface totale des parcelles intégrées est de 3 088m² et n’excède donc pas 7 % de
la superficie totale du périmètre de l’association qui s’élève actuellement à 914 ha 64a 10ca ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’extension du périmètre de l'Association Syndicale Constituée d’Office du Cabedan-Neuf qui inclut les
parcelles cadastrales AK 0028, AD 0148, AD 0194 et AD 0091, sur la commune des TAILLADES, est
autorisée.
A charge pour le président de l’association de procéder à toutes les modifications qui en résultent.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse puis :
• affiché dans les communes de Cheval Blanc, des Taillades, de Cavaillon et de Robion, sur le
territoire desquelles s'étend le périmètre de l’association, dans un délai de quinze jours à compter de
la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le président de l’association Syndicale Constituée d’Office du Cabedan-Neuf à chacun des
propriétaires membres de l’association.
ARTICLE 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des
actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet d’Apt, le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, le Président de
l’Association Syndicale Constituée d’Office du Cabedan Neuf, les maires des communes de Cheval
Blanc, des Taillades, de Cavaillon et de Robion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-29-00008 - ARRETE PREFECTORAL Autorisant l'extension de périmètre de l'Association
Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 55
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d’Apt,
SIGNE
Eric PIERRAT
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Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 56