Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-058 du 05 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 119
24actes
129pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à BOLLENE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement L'Isle aux chocolats, route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donal's sis 4 avenue de Fontcouverte à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's ,sis route nationale 7 à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac La Licorne , 1136 route des Princes d'Orange à ROAIX
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le site du Camping Yelloh , 385 route d'Entraigues à VEDENE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement JYSK FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à GORDES
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN à BOLLENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORNAS
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE
ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'établissement Pharmacie du BERTEUIL sis 78 cours du Berteuil à VALREAS
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 119 sur 129 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-058
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-04-15-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement EARL Le Jardin de
Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS (3 pages) Page 4
84-2026-04-15-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement I.D Automobiles, sis
504 avenue Jean Monnet à BOLLENE (3 pages) Page 8
84-2026-04-15-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement L'Isle aux chocolats,
route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 12
84-2026-04-15-00102 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donal's sis 4
avenue de Fontcouverte à AVIGNON (3 pages) Page 16
84-2026-04-15-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's ,sis
route nationale 7 à AVIGNON (3 pages) Page 20
84-2026-04-15-00095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SNC NICOTEAM
Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON (3 pages) Page 24
84-2026-04-15-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac La Licorne ,
1136 route des Princes d'Orange à ROAIX (3 pages) Page 28
84-2026-04-15-00086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du Camping Yelloh , 385 route
d'Entraigues à VEDENE (3 pages) Page 32
84-2026-04-15-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement JYSK
FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE (3 pages) Page 36
84-2026-04-15-00084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'hôpital de Gordes, sis
100 route de Murs, à GORDES (3 pages) Page 40
84-2026-04-15-00096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Palais,
14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON (3 pages) Page 44
84-2026-04-15-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI CGY Evolution
Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE (3 pages) Page 48
2
84-2026-04-15-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet dentaire, 132
avenue Gabriel Péri à CAVAILLON (3 pages) Page 52
84-2026-04-15-00085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAYOLE , 32
rue de la balance à AVIGNON (3 pages) Page 56
84-2026-04-15-00094 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire CIC sis, 259 rue
Robert SCHUMANN à BOLLENE (3 pages) Page 60
84-2026-04-15-00082 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON (3 pages) Page 64
84-2026-04-15-00081 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'Avignon Tourisme -
Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON (3 pages) Page 68
84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
d'AVIGNON (15 pages) Page 72
84-2026-04-15-00100 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de BOLLENE (7 pages) Page 88
84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CARPENTRAS (9 pages) Page 96
84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de MORNAS (5 pages) Page 106
84-2026-04-15-00101 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de VENASQUE (5 pages) Page 112
84-2026-04-15-00099 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
du PONTET (7 pages) Page 118
84-2026-04-15-00103 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
Pharmacie du BERTEUIL sis 78 cours du Berteuil à VALREAS (3 pages) Page 126
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00091
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin
Rebouline à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS 4
Référence du dossier : 20260092
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rolland RACINE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement EARL Le Jardin de Claire, sis
609 chemin Rebouline à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Rolland RACINE, représentant l’établissement EARL Le Jardin de Claire est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260092 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS 5
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Rolland RACINE, Gérant de
l’établissement EARL Le Jardin de Claire, 609 chemin Rebouline 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS 6
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rolland RACINE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00091 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement EARL Le Jardin de Claire, sis 609 chemin Rebouline à PERTUIS 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00089
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à
BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à BOLLENE 8
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Isabelle MARTINEZ GOMEZ, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement I.D Automobiles,
504 avenue Jean Monnet à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Isabelle MARTINEZ GOMEZ, représentant l’établissement I.D Automobiles
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260081 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (1 intérieure, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à BOLLENE 9
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des risques naturels ou technologiques ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Isabelle MARTINEZ GOMEZ,
Présidente de l’établissement I.D Automobiles, 504 avenue Jean Monnet 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à BOLLENE 10
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle MARTINEZ GOMEZ et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement I.D Automobiles, sis 504 avenue Jean Monnet à BOLLENE 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00092
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
L'Isle aux chocolats, route de Carpentras à L'ISLE
SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement L'Isle aux chocolats, route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE 12
Référence du dossier : 20260094
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement L’Isle aux chocolats, route de Carpentras à L’ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas PRIETO, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement L’Isle aux chocolats, route de
Carpentras à L’ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Nicolas PRIETO, représentant l’établissement L’Isle aux chocolats est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260094.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement L'Isle aux chocolats, route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE 13
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Nicolas PRIETO, Gérant de
l’établissement L’Isle aux chocolats, route de Carpentras 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement L'Isle aux chocolats, route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE 14
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas PRIETO et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00092 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement L'Isle aux chocolats, route de Carpentras à L'ISLE SUR LA SORGUE 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00102
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mc Donal's sis 4 avenue de Fontcouverte à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00102 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donal's sis 4 avenue de Fontcouverte à AVIGNON 16
Référence du dossier : 20260138
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mc Donald’s sis 4 avenue de Fontcouverte à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe COHN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mc Donald’s sis 4 avenue de
Fontcouverte à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Philippe COHN, représentant l’établissement Mc Donald’s est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260138 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (5 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00102 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donal's sis 4 avenue de Fontcouverte à AVIGNON 17
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe COHN, Dirigeant de
l’établissement Mc Donald’s, 4 avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00102 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donal's sis 4 avenue de Fontcouverte à AVIGNON 18
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe COHN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00102 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donal's sis 4 avenue de Fontcouverte à AVIGNON 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00104
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Mc Donald's ,sis route nationale 7 à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's ,sis route nationale 7 à AVIGNON 20
Référence du dossier : 20260140
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Mc Donald’s ,sis route nationale 7 à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe COHN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Mc Donald’s, sis route
nationale 7 à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Philippe COHN, représentant l’établissement Mc Donald’s est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260140 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 13 caméras (8 intérieures, 5 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's ,sis route nationale 7 à AVIGNON 21
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Philippe BOUSSIRON,
gérant de l’établissement Mc Donald’s, route nationale 7 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's ,sis route nationale 7 à AVIGNON 22
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe COHN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00104 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Mc Donald's ,sis route nationale 7 à AVIGNON 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00095
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du
Moulin Notre Dame à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON 24
Référence du dossier : 20260103
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre
Dame à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Isabelle BERTHET, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC NICOTEAM
Tabac du Moulin, 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Isabelle BERTHET, représentant l’établissement SNC NICOTEAM
Tabac du Moulin est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260103 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON 25
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Isabelle BERTHET, Gérante de
l’établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin, 21 avenue du Moulin Notre Dame 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON 26
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Isabelle BERTHET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00095 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SNC NICOTEAM Tabac du Moulin , 21 avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00088
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
Tabac La Licorne , 1136 route des Princes
d'Orange à ROAIX
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac La Licorne , 1136 route des Princes d'Orange à ROAIX 28
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans l’établissement Tabac La Licorne , 1136 route des Princes d’Orange à ROAIX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Jennifer BAFFIE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac La Licorne, 1136 route
des Princes d’Orange à ROAIX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Jennifer BAFFIE, représentant l’établissement Tabac La Licorne est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260076 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (4 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac La Licorne , 1136 route des Princes d'Orange à ROAIX 29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Jennifer BAFFIE, Gérante de
l’établissement Tabac La Licorne, 1136 route des Princes d’Orange 84110 ROAIX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac La Licorne , 1136 route des Princes d'Orange à ROAIX 30
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jennifer BAFFIE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Tabac La Licorne , 1136 route des Princes d'Orange à ROAIX 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00086
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans le site du
Camping Yelloh , 385 route d'Entraigues à
VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping Yelloh , 385 route d'Entraigues à VEDENE 32
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans le site du Camping Yelloh , 385 route d’Entraigues à VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Johan DERRAN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans le site du Camping Yelloh, 385 route
d’Entraigues à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Johan DERRAN, représentant l’établissement Camping Yelloh est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260072 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 10 caméras (1 intérieure, 9 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping Yelloh , 385 route d'Entraigues à VEDENE 33
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Johan DERRAN, Directeur du
site du Camping Yelloh, 385 route d’Entraigues 84270 VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping Yelloh , 385 route d'Entraigues à VEDENE 34
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Johan DERRAN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
le site du Camping Yelloh , 385 route d'Entraigues à VEDENE 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00087
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement JYSK FRANCE, Centre
commercial Les vignes 3 à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement JYSK FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE 36
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement JYSK FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric BEAUDUIN, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement JYSK FRANCE,
Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Frédéric BEAUDUIN, représentant l’établissement JYSK FRANCE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260074.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement JYSK FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE 37
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Frédéric BEAUDUIN, Auditeur
interne France des locaux de l’établissement JYSK FRANCE, 6 rue Marie Coëtlosquet 57245
PELTRE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement JYSK FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE 38
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric BEAUDUIN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'établissement JYSK FRANCE, Centre commercial Les vignes 3 à ORANGE 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00084
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à
GORDES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à GORDES 40
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à GORDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre BRADFER, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’hôpital de Gordes, sis 100 route
de Murs, à GORDES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Pierre BRADFER , représentant l’hôpital de Gordes est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260066.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à GORDES 41
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
protéger les bâtiments publics ;
Prévention d'actes de terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Pierre BRADFER directeur de
l’hôpital de GORDES, sis 100 route de Murs à GORDES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à GORDES 42
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre BRADFER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'hôpital de Gordes, sis 100 route de Murs, à GORDES 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00096
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 44
Référence du dossier : 20260104
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Magali DELCOURT, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue
Pierre Sémard à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Magali DELCOURT, représentant l’établissement Pharmacie du Palais est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260104.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 45
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Christine DELCOURT, Gérante
des locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 46
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Magali DELCOURT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00096 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Pharmacie du Palais, 14 avenue Pierre Sémard à AVIGNON 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00090
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la
banastière à VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE 48
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière à
VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yann CURI, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI CGY Evolution
Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Yann CURI, représentant l’établissement SCI CGY Evolution
Stand de tir est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260090 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 1 caméra (1 caméra visionnant la voie publique).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE 49
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Yann CURI, Gérant des locaux
de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière 84270 VEDENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE 50
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yann CURI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la SCI CGY Evolution Stand de tir, 523 chemin de la banastière à VEDENE 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00093
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à
CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON 52
Référence du dossier : 20260095
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Iolanda-Christina MARTINCA, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du Cabinet dentaire,
132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Iolanda-Christina MARTINCA, représentant l’établissement Cabinet
dentaire est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260095.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON 53
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention d'actes de terroristes ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Iolanda-Christina MARTINCA,
Gérante de l’établissement Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON 54
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Iolanda-Christina MARTINCA et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00093 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du Cabinet dentaire, 132 avenue Gabriel Péri à CAVAILLON 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00085
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à AVIGNON 56
Référence du dossier :
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien ROUVIERE, en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce LAYOLE, 32 rue de la
balance à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Julien ROUVIERE, représentant l’établissement LAYOLE est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260070.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à AVIGNON 57
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Julien ROUVIERE, Gérant des
locaux du commerce LAYOLE, 32 rue de la balance 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à AVIGNON 58
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien ROUVIERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce LAYOLE , 32 rue de la balance à AVIGNON 59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00094
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN à
BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00094 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN à BOLLENE 60
Référence du dossier : 20260097
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire
CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN
à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20220074 du 22 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC à BOLLENE ;
Vu la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire CIC sis 259 rue
Robert SCHUMANN à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260097.
Le système comporte 6 caméras (6 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 22 mars 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00094 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN à BOLLENE 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité
Réseaux, de l’agence bancaire CIC, 26000 VALENCE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00094 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN à BOLLENE 62
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 22 mars 2022 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence bancaire CIC est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le chargé de sécurité et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00094 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire CIC sis, 259 rue Robert SCHUMANN à BOLLENE 63
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00082
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis,
cours Jean Jaurès à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00082 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 64
Référence du dossier : 20260063
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux
d’Avignon Tourisme – Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20240647 du 30 décembre 2024 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’Avignon Tourisme – Office de Tourisme à
Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain DECELLE, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d’Avignon Tourisme – Office
de Tourisme sis cours Jean Jaurès à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Romain DECELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260063.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00082 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Romain DECELLE, Directeur
Général d’Avignon Tourisme – Office de Tourisme, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00082 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 66
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 décembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux d’ Avignon Tourisme –Office de Tourisme est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain DECELLE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00082 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Office de Tourisme sis, cours Jean Jaurès à AVIGNON 67
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00081
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue
Ferruce à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00081 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 68
Référence du dossier : 20260062
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux
d’Avignon Tourisme – Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral 20240646 du 30 décembre 2024 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’Avignon Tourisme – Pont Saint Benezet à
Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Romain DECELLE, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d’Avignon Tourisme – Pont
Saint Benezet sis rue Ferruce à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Romain DECELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20260062 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (5 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00081 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 69
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Romain DECELLE, Directeur
Général d’Avignon Tourisme – Pont Saint Benezet, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00081 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 70
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 décembre 2024 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux d’Avignon Tourisme – Pont Saint Benezet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain DECELLE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00081 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux d'Avignon Tourisme - Pont Saint Benezet sis, rue Ferruce à AVIGNON 71
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00097
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 72
Référence du dossier : 20260105
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d’AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250559 du 03 février 2026 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Avignon ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame
Cécile HELLE, maire d’Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Cécile HELLE, maire d’Avignon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260105.
Ce système comporte 789 caméras (789 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250559 du 03 février 2026 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 73
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame le maire Cécile HELLE, 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 74
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20250559 du 03 février 2026 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’AVIGNON est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 75
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 76
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 77
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 78
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 79
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 80
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 81
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 82
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 83
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 84
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00097 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 85
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implanté sur le territoire de la commune d'AVIGNON 87
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00100
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00100 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 88
Référence du dossier : 20260120
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250088 du 28 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Anthony ZILIO, maire de BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Anthony ZILIO, maire de BOLLENE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260120.
Ce système comporte 137 caméras (18 intérieures, 119 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250088 du 28 mars 2025 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00100 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protéger les bâtiments publics ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d’agression et de vol.L’affichette mentionne les références du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R.
251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des
finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Anthony ZILIO, maire de
BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00100 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 90
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20250088 du 28 mars 2025 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bollène est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00100 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 91
ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de BOLLENE
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 92
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implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 93
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implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 94
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implanté sur le territoire de la commune de BOLLENE 95
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00098
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 96
Référence du dossier : 20260106
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250077 du 3 février 2026 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Carpentras ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Serge ANDRIEU, maire de Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Serge ANDRIEU, maire de Carpentras est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260106.
Ce système comporte 184 caméras (184 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250077 du 03 février 2026 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 97
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Secours aux personnes et la défense contre les incendies ;
Prévention des risques naturels ou technologiques ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention d'actes de terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Serge ANDRIEU, maire de
CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 98
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20250077 du 03 février 2026 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans le territoire de la commune de CARPENTRAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 99
ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CARPENTRAS
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 100
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 101
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 102
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 103
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implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 104
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00098 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CARPENTRAS 105
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00105
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de MORNAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS 106
Référence du dossier : 20260141
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20230385 du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de MORNAS ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame
Katy RICARD, maire de MORNAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Katy RICARD, maire de MORNAS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20260141.
Ce système comporte 47 caméras (47 visionnant la voie publique). Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230385 du 7 juillet 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protéger les bâtiments publics;
Prévention d'actes de terroristes ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Katy RICARD, maire de
MORNAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS 108
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20230385 du 7 juillet 2023 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de MORNAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS 109
ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de MORNAS
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS 110
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00105 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de MORNAS 111
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00101
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de VENASQUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00101 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 112
Référence du dossier : 20260135
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20240568 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame le
maire Dominique D'HAESE épouse PLANCHER, maire de VENASQUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame le maire Dominique D'HAESE épouse PLANCHER, maire de VENASQUE
est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20260135.
Ce système comporte 30 caméras (4 intérieures, 26 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20240568 du 3 janvier 2025 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-04-15-00101 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de VENASQUE 113
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protéger les bâtiments publics ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres objets ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Dominique D'HAESE épouse
PLANCHER, maire de VENASQUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
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dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° 20240568 du 3 janvier 2025 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection dans sur le territoire de la commune de VENASQUE est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 15 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
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ANNEXE à l’arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de VENASQUE
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-04-15-00099
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune du PONTET
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implanté sur le territoire de la commune du PONTET 118
Référence du dossier : 20260107
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune du PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20250535 du 3 février 2026 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune du PONTET ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire Joris HEBRARD, maire du PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mars 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur le maire Joris HEBRARD, maire du PONTET est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20260107.
Ce système comporte 132 caméras (7 intérieures, 125 visionnant la voie publique). Leur
localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20250535 du 3 février 2026 susvisé.
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