Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-059 du 06 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
1acte
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-059
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse (11 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 3
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 4
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2025 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État
à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun départemental de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2025 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2026 portant nomination de Mme Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice
départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à compter du
1er mai 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités
listés en annexe 1.
ARTICLE 2 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAISON, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme
Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
et par M. Eric POLLAZZON, directeur du travail hors classe, directeurs départementaux
adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
ARTICLE 4 : En outre, Mme Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté, aux agents
placés sous son autorité. Une copie de cette décision sera adressée au préfet. ;
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ARTICLE 5 : Dans l'exercice de la présente délégation, la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse prend l'avis du sous-préfet territorialement
compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 6 : Le préfet pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse participe à
des réunions bilatérales régulières organisées par le préfet pour faire un point d’information
sur les dossiers en cours.
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse peut
participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse établit un
compte rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral du 01 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme
Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est
abrogé.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, d’un recours administratif gracieux devant le préfet de Vaucluse
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 NÎMES cedex 09) ;
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06 mai 2026
Le préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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Annexe 1 – Arrêté préfectoral du 06 mai 2026
1. Administration générale et appui aux services :
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général
commun départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce
dernier :
1.1. les recrutements ;
1.2. les évaluations professionnelles ;
1.3. les ordres de missions ;
1.4. l’octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail,
1.5. l’octroi des autorisations d’absence ;
1.6. l’avertissement et le blâme ;
1.7. l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
1.8. la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation ;
1.9. l’autorisation d’exercice des activités en télétravail ;
1.10. l’organisation des élections professionnelles et des instances de dialogue social ;
1.11. le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent
de la DDETS ;
1.12. la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives
au fonctionnement de la DDETS
1.13. le contrôle interne comptable ;
1.14. devant les juridictions administratives et dans le cadre des attributions et
compétences dévolues à la DDETS : les requêtes introductives d'instance, les
mémoires en défense et les notes en délibéré, la représentation de l’État aux
audiences des juridictions administratives ;
1.15. la coordination, la gestion du secrétariat du conseil médical et la signature des
arrêtés de composition des conseils médicaux de la fonction publique.
2. Insertion sociale et protection des personnes :
2.1. les correspondances liées à la coordination et à l’animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle insertion sociale et protection des personnes ;
2.2. le pilotage et le financement des actions et dispositifs financés par l’État dans le
cadre des appels à projets au titre du budget opérationnel de programme 304 ;
2.3. les décisions d’attribution de crédits d’intervention relevant de la réglementation
et de la politique de l’aide alimentaire ;
2.4. les visites de conformité, inspection et contrôle des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales ;
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2.5. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres des centres
d’hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure
d’hébergement ;
2.6. les visites de contrôle des vacances adaptées organisées dans le département de
Vaucluse;
2.7. les visites de conformité, inspection et contrôle des centres d’accueil des
demandeurs d’asile, centres provisoires d’hébergement et de toute autre structure
d’hébergement;
2.8. le contrôle des accueils illicites de personnes vulnérables ;
2.9. les visites de contrôle des actions sociales financées par la DDETS ;
2.10. les visites de contrôle, inspection et contrôle des établissements d’accueil du
jeune enfant ;
2.11. la tutelle des pupilles de l’État ;
2.12. le secrétariat du conseil de famille ;
2.13. la décision de révision des droits et paiement de l’allocation différentielle (article
59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées) ;
2.14. l’admission et le paiement de l’allocation simple pour personnes âgées, l’admission
et le paiement de l’aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, le recours à l’encontre des bénéficiaires de l’aide
sociale revenus à meilleure fortune et à l’encontre des bénéficiaires de
successions, donataires ou légataires, les décisions relatives aux demandes de
remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en
matière de santé, versées à tort ;
2.15. le pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile stable et l’agrément
des organismes procédant à l’élection de domicile ;
2.16. la tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;
2.17. le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
2.18. les arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel ;
2.19. l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de
protection ;
2.20. le financement des mandataires judiciaires individuels et du dispositif
d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
2.21. l’organisation des travaux techniques relatifs au schéma des services aux familles,
et contribution aux politiques en faveur des familles ;
2.22. le pilotage de la politique des services de l’État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des
personnes handicapées de Vaucluse ;
2.23. les décisions d’attribution des cartes mobilités inclusion mention
« stationnement » pour les organismes assurant le transport collectif de personnes
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en situation de handicap ;
2.24. la labellisation des centres d’éducation des chiens-guide d’aveugle ;
2.25. les conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % pour
certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux ;
2.26. la tarification des centres d’accueil des demandeurs d’asile et centres provisoires
d’hébergement ;
2.27. les correspondances liées à la coordination et à l’animation des dispositifs de
l’intégration et de l’accès à la nationalité française financés par l’État au titre du
budget opérationnel de programme 104, à l’exception de celles adressées aux
élus ;
2.28. le pilotage et l’animation des politiques sociales et du secteur accueil,
hébergement et insertion, la présidence du comité de la veille sociale ;
2.29. la négociation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à conclure avec
les structures du secteur accueil, hébergement, insertion ;
2.30. les décisions d’admission à l’aide sociale et de prolongation de séjour dans ces
centres ;
2.31. la tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
2.32. les décisions d’attribution, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément
préfectoral d’associations du secteur accueil, hébergement, insertion ;
2.33. les décisions d’attribution de crédits d’intervention relevant de la réglementation
sur l’allocation de logement temporaire, du fonds national de l’accompagnement
vers et dans le logement.
3. Parcours logement, insertion :
3.1. les correspondances liées à la coordination et a l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle parcours logement – insertion ;
3.2. la présidence et l’animation de la commission départementale de prévention des
expulsions (CCAPEX) ;
3.3. la présidence de la commission de surendettement ;
3.4. les correspondances et compte-rendu liées à l’animation du plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD), à l’exception de ceux adressés aux élus ;
3.5. la mise en œuvre du droit au logement opposable tel que prévu dans les lois du 5
mars 2007 et du 25 mars 2009 ;
3.6. la gestion des procédures d’expulsion domiciliaire et d’indemnisation des bailleurs,
à l’exclusion de la décision d’octroi du concours de la force publique et de la
décision d’indemnisation ;
3.7. la gestion du contingent préfectoral dans les logements sociaux ;
3.8. la signature des marchés publics, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux fournitures courantes de services et de prestations intellectuelles
relevant des politiques mises en œuvre par le pôle parcours logement – insertion.
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4. Égalité et cohésion des territoires :
4.1. les correspondances liées à la coordination et à l’animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l’État au titre du budget opérationnel de
programme 147, à l’exception de celles adressées aux élus ;
4.2. les certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des
subventions de fonctionnement de l’État en matière de politique de la ville (ANCT
BOP 147).
5. Insertion emploi, entreprises :
N°
DE COTE Matières concernées Références des textes
A – EMPLOI
5-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de
réduction d’activité durable : validation de
l’accord collectif ou homologation du document
élaboré par l’employeur, valant autorisation
d’activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code
du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du
17 juin 2020 /Décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
5-2 Conventions du Fonds National de l’Emploi,
notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
GPEC
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du point A-
2
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et
R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4
à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du
19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er
avril 2011
5-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
5-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois
menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-
17
D.2241-3 et D.2241-4
7
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5-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière et de Production
(SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi
n° 78.763 du 19/07/1978 - Loi n°
92.643 du 13/07/1992 - Décret n°
887-544 du 17/07/1987- Décret
n° 93.455 du 23/03/1993 -
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
5-6 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt
collectif (SCIC).
Art. 36 de la loi n° 2001-624 du
17/07/2001 / Décret du
20/02/2002
5-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à
l’Économie sociale solidaire
(article 61)
5-8 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5,
L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L.
5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24,
D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D.
5134-71-1 à D. 5134-71-3
5-9 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d’objectifs des
Missions
locales
- au parcours d’accompagnement contractualisé
vers l’autonomie et l’emploi (PACEA) dont la
Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
5-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait de
déclaration ou d'agrément pour toute personne
morale ou entreprise individuelle de services à la
personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1
à R.7232-24
5-11 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du
23 juillet 2007
5-12 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
5-13 Décision de reversement des aides et cotisations Art. R.5134-37, R.5134-33
8
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sociales en cas de rupture d'un contrat unique
d’insertion (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d’essai, rupture du
fait du salarié, embauche du salarié par
l’employeur.
et R.5134-103
5-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments « entreprise solidaire d’utilité
sociale »
Art. L. 3332-17-1
B – SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
5-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à
l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation
temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions
administratives.
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
5-16 Refus d’ouverture rétroactive du droit à
l’allocation équivalent retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
5-17 Remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
D – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
5-18 Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
5-19 Émission des titres de perception à l'encontre des
employeurs défaillants.
Art.R.5212-31
5-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
5-21 Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Art. R.5213-52 / Art. D.5213-53 à
D.5213-61
5-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
5-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en Art. L.6222-38
9
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contrat d'apprentissage. Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
5-24 Conventionnement d’organismes assurant une
action d’insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du
15/01/2007
5-25 Conventionnement d’aide aux postes dans les
entreprises adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
6. Autres dispositions en matière de droit du travail :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
6-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
6-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
6-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés.
Art. L.3141-23
6-4 Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
6-5 Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l’exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
6-6 Suivi et contrôle de l’affectation de local
d’hébergement affecté par l’employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
H – AGENCES DE MANNEQUINS
6-7 Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14 / Art. R.7123-8 à
R.7123-17
I – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
6-8 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
10
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 13
6-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
6-10 Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
6-11
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
J–REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
6-12 Dérogations à l’emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
6-13 Décisions de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d’une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL
ILLÉGAL
6-14 Instruction et préparation des arrêtés de
fermeture administrative dans le cadre de la lutte
contre le travail illégal
Art. L. 8272-2
L – CONSEILLERS DU SALARIE
6-15 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
6-16 Préparation de l’arrêté préfectoral de nomination
de conseillers du salarié
Art. L1232-4 et L1232-7
D1234-4 à D1232-12
M – APPRENTISSAGE
6-17 Décisions d’opposition à l’engagement
d’apprentis
Art. L.6225-1 à L.6225-3-1 et
R.6225-4 à R.6225-8
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 14