Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-061 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
14actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté Portant désignation du Médecin Président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique territoriale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture du Service de gestion comptable (SGC) de Monteux, du 15 au 22 mai 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
ARRÊTÉ portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de structures photovoltaïques recouvrant les bassins de la Meyne-Orange
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre du projet de structures photovoltaïques recouvrant les bassins de la Meyne-Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 032 portant renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 035 portant renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-023 portant renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-028 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant renouvellement d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-031portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-033 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-034 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-039 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRÊTÉ DU 6 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation motorisée intitulée « MONTÉE DE DÉMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-061
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-05-06-00012 - Arrêté Portant désignation du Médecin
Président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique
territoriale (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-05-06-00014 - Arrêté relatif à la fermeture du Service de
gestion comptable (SGC) de Monteux, du 15 au 22 mai 2026 (1 page) Page 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à la protection
stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre du projet de structures photovoltaïques
recouvrant les bassins de la Meyne-Orange (21 pages) Page 9
84-2026-01-27-00012 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre du projet de structures photovoltaïques
recouvrant les bassins de la Meyne-Orange (15 pages) Page 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-06-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 032 portant
renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 47
84-2026-05-06-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 035 portant
renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 50
84-2026-05-06-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-023 portant
renouvellement d'habilitation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 53
84-2026-05-06-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-028 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
84-2026-05-06-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant
renouvellement d'une chambre funéraire (2 pages) Page 59
84-2026-05-05-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-031portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 62
84-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-033 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 65
84-2026-05-06-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-034 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 68
84-2026-05-06-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-039 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 71
2
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2026-05-06-00013 - ARRÊTÉ DU 6 mai 2026 portant autorisation
d'une manifestation motorisée intitulée « MONTÉE DE
DÉMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026 (7
pages) Page 74
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-05-06-00012
Arrêté Portant désignation du Médecin Président
du conseil médical de Vaucluse pour la fonction
publique territoriale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-06-00012 - Arrêté Portant désignation du
Médecin Président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique territoriale 4
Arrêté N°
Portant désignation du Médecin Président du conseil médical de Vaucluse pour la
fonction publique territoriale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code Général de la Fonction publique ;
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n°84-2025-04-01-00004 du 1er avril 2025 donnant délégation de signature à Mme
Christine Maison, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de
Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant nomination des membres du conseil médical
départemental de Vaucluse pour la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2028 ;
Vu l’arrêté n° 84-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant nomination du médecin
président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique d’État et la fonction
publique hospitalière ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-06-00012 - Arrêté Portant désignation du
Médecin Président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique territoriale 5
Considérant la démission du docteur Max OLIVI de ses fonctions de président du conseil
médical du centre de gestion de Vaucluse pour la fonction publique territoriale en date du 13
mars 2026 ;
Considérant l’accord du docteur Michel REYNAUD en date du 24 avril 2026 pour assurer les
fonctions de Médecin Président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique
territoriale ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : Le docteur Michel REYNAUD, médecin agréé, est désigné Médecin Président du
Conseil médical de Vaucluse à compter du 24 avril 2026 pour la fonction publique territoriale.
Article 2 : Le médecin président exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir
des membres du conseil médical.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ou conformément aux dispositions de l’article R.
421-1 du Code de justice administrative d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de Vaucluse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Avignon, le 06/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé : Christine MAISON
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-05-06-00012 - Arrêté Portant désignation du
Médecin Président du conseil médical de Vaucluse pour la fonction publique territoriale 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-05-06-00014
Arrêté relatif à la fermeture du Service de
gestion comptable (SGC) de Monteux, du 15 au
22 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-06-00014 - Arrêté relatif à la fermeture du Service de gestion
comptable (SGC) de Monteux, du 15 au 22 mai 2026 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-05-06-00014 - Arrêté relatif à la fermeture du Service de gestion
comptable (SGC) de Monteux, du 15 au 22 mai 2026 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-04-29-00009
ARRÊTÉ portant dérogation à la protection
stricte des espèces protégées au titre de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de structures photovoltaïques
recouvrant les bassins de la Meyne-Orange
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du
Code de l’environnement dans le cadre du projet de structures photovoltaïques recouvrant
les bassins de la Meyne-Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8,
L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l’objet d’une
dérogation qu’après avis du CNPN ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces par la SAS Centrales
photovoltaïques de la Meyne composée du dossier technique daté du 13 février 2025,
intitulé : « Demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées - Projet de
structures photovoltaïques recouvrant les bassins de la Meyne Orange (84)Provence-Alpes-
Côte d’Azur» - 324 pages, ainsi que ses annexes et des formulaires CERFA 13 614*01 et 13
616*01 du 10 février 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) en date du 16 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 30 juillet 2025 à l’avis du CNPN intitulé
« Mémoire en réponse à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature Projet de
structures photovoltaïques recouvrant les bassins de la Meyne (84)» (24 pages) ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 10
Vu l’absence de contribution à la consultation du public réalisée sur le site internet de la
DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) du 1er août 2025 au 16 août 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement dans le cadre du projet de structures
photovoltaïques recouvrant les bassins de la Meyne-Orange, du 27 janvier 2026,
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces
protégées et le risque de destruction et de dérangement de spécimens d’espèces animales
protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'un projet d’aménagement ou de construction d'une personne publique ou
privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de
leurs habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s’il répond, par sa nature à
une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut
cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en
tenant compte des mesures d’évitement et de réduction et de compensation prévues, que si,
d’une part, il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne
nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet bénéficie de la présomption de reconnaissance de raison
impérative d’intérêt public majeur prévue à l’article L.411-2-1 du code de l’environnement dans
la mesure où il répond aux conditions fixées à l'article R 212-1 du code de l'énergie, le projet
présentant une puissance de crête supérieure à 2,5 MWc, soit de 22,7 MWc, et une puissance
totale du projet inférieure à l’objectif maximal de puissance du parc de production
photovoltaïque sur le territoire concerné ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante, après examen de plusieurs variantes (12),
tant sur le plan technique, économique, réglementaire que foncier, la solution retenue de
moindre impact consistant à développer des structures photovoltaïques sur des bassins
écrêteurs de crue, permettant un ensoleillement adapté et représentant un site en accord
avec les volontés d’aménagement des pouvoirs publics, en dehors de tout zonage
réglementaire rédhibitoire, ne pouvant être cultivé et à proximité des points d’injection
d’électricité ;
Considérant l’avis du CNPN, selon lequel les impacts bruts et résiduels du projet sont sous-
estimés et selon lequel il convient d’ajouter une mesure de rétablissement des territoires de
chasse pour plusieurs espèces dont les chiroptères et de sécuriser la mesure d’évitement sur
la partie sud-est du bassin d’Ancione ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN, qui
justifie les impacts cumulés, l’utilisation d’une méthode de dimensionnement de la
compensation et confirme la prise en compte des remarques du CEN PACA dans la mise en
place des mesures compensatoires ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis
du CNPN ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 11
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, sous
réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 12
ARRÊTE
Article 1er : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de structures photovoltaïques recouvrant les bassins de la Meyne, sur
le territoire du département du Vaucluse, les bénéficiaires de la dérogation sont la SAS
Centrales Photovoltaïques de la Meyne, 43 boulevard des Bouvets (CS 90310), 92741
Nanterre, ci-après dénommée le maître d’ouvrage, ainsi que ses mandataires chargés de
l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la SAS Centrales Photovoltaïques de la
Meyne, de travaux d’installation de structures photovoltaïques recouvrant les bassins de la
Meyne, dans le département du Vaucluse (84). Ces travaux consistent principalement en
l’installation de structures photovoltaïques sur des bassins d’écrêtement de crue sur une
surface totale de 16,7 ha et de puissance de crête cumulée de 22,7 MWc.
Le périmètre d’intervention du projet est représenté en annexe 1.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface
et nombre d’individus impactés Nom
vernaculaire Nom latin
Insectes (1 espèce)
Diane Zerynthia
polyxena
Destruction et dégradation de 195 mètres linéaire
d’habitats favorables.
Reptiles (1 espèce)
Crapaud
calamite
Epidalea
calamita
Destruction et dégradation de 0,1 ha d’habitats et/ou
dérangement de 6 à 12 adultes.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1er.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 13
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d’ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l’administration.
Article 3.1 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
ME3 : Positionnement du projet sur un secteur de moindre enjeu
Afin de limiter les impacts sur les habitats naturels et les espèces protégées, les emprises de
travaux ont été définies lors de la phase de conception de manière à éviter les incidences sur :
1. La zone humide du bassin d’Ancione abritant plusieurs habitats remarquables, des espèces
végétales protégées ou patrimoniales, diverses espèces d’oiseaux nicheurs, d’amphibiens, de
libellules et d’orthoptères inféodés aux zones humides.
2. Une parcelle adjacente au bassin d’Ancione abritant une prairie à Brachypode de Phénicie
(habitat remarquable) et diverses espèces d’oiseaux nicheurs.
3. Les arbres offrant des gîtes, avérés ou potentiels, pour les espèces de chauves-souris
arboricoles situés le long des cours d’eau longeant les bassins ou le long du fossé traversant le
bassin de Pont Balançant, et de coléoptères.
L’objectif de performance de la mesure est de préserver l’ensemble des milieux et espèces
protégées mentionnés ci-dessus, situés en dehors de la zone d’emprise de projet (cf. cartes en
annexe).
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien de ces espèces, de leur fréquentation
et de leurs activités. Ces suivis seront intégrés à la mesure de suivis écologiques (cf. MS1).
ME4 : Absence totale d’utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou
susceptible d’impacter négativement le milieu
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre un entretien de l’emprise du projet dans le
périmètre de la centrale sans recourir à des produits phytosanitaires ni à des engrais. Aucun
travail du sol ne sera effectué hormis s’il était nécessaire de ressemer un couvert herbacé par
endroits. Si un nettoyage des panneaux est nécessaire, alors celui-ci se fera à l’eau claire et
aucun produit chimique ne sera utilisé.
L’absence de polluant sera vérifiée par des mesures adaptées, et les actions d’entretiens
seront suivies par un descriptif technique des moyens employés sous forme de tableau par
exemple.
MR2 : Mise en défens et balisage des zones à enjeux écologiques
Afin de délimiter les emprises abritant les habitats, la faune et la flore remarquable, une mise
en défens par balisage sera déployée avant le début des travaux. Aucun travail ne devra être
mené de l’autre côté de ce balisage afin de préserver intégralement les habitats, la faune et la
flore remarquable de tout dérangement, piétinement et risque de destruction. Le balisage
sera régulièrement contrôlé et maintenu fonctionnel durant toute la phase chantier du projet.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 14
Un grillage anti-amphibiens à maille fine et semi-rigide sera déployé avant le début des
travaux afin d’interdire aux amphibiens l’accès aux sites de reproduction. Il comprendra un
dispositif anti-retour et sera enterré sur 30 cm de profondeur. La partie du site de
reproduction qui ne pourra pas être préservée sera comblée en préalable aux travaux.
La mesure sera réalisée sous le contrôle de l’écologue chargé du suivi des travaux (cf. MS1).
L’objectif de performance de la mesure est de préserver l’intégrité des milieux sensibles
(habitats d’espèces et stations) présents sur l’aire d’étude rapprochée de toute altération
directe ou indirecte liée au chantier et de limiter la destruction accidentelle d’individus
d’espèces protégées.
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien des espèces présentes, de leur
fréquentation et de leurs activités. Ces suivis seront intégrés à la mesure de suivis écologiques
(cf. MS1).
MR3 : Limitation et adaptation des emprises du projet
La structure photovoltaïque doit être adaptée afin de favoriser la reprise de la végétation de
manière naturelle, ainsi que la recolonisation rapide du site par la biodiversité. Deux types de
paramètres sont ajustables :
- Le gabarit des panneaux photovoltaïques : un point haut à maximum 5,16 mètres et un point
bas à maximum 3,28 mètres du sol, et la distance inter-rangée doit être supérieure à 2,5
mètres ;
- L’implantation des structures à l’intérieur des bassins : des corridors écologiques et autres
zones d’intérêt (mares, haies, îlots de sénescence, etc.) doivent être conservés afin de
favoriser la recolonisation du site par la faune locale après la phase chantier.
L’objectif de performance de la mesure est d’assurer la reprise de la végétation sur 50 % du
parc un an après sa mise en service, et sur l’intégralité du parc 3 ans après le début du
chantier (cf. MR13). Le suivi de la mesure est décrit en mesure de suivi.
MR6 : Déplacement des chenilles de Diane et transplantation de la plante hôte en préalable
aux travaux
Des écologues procéderont à la récupération des chenilles au droit de l’emprise du nouveau
chemin et à ses abords (sur une distance de 10 m de part et d’autre) en deux à trois passages
entre mi-avril et mi-mai. La période de prélèvement sera adaptée en fonction des conditions
météorologiques. Les chenilles seront prélevées et déposées sur les pieds d’Aristoloche à
feuilles rondes situés le long du fossé et non colonisés par des chenilles.
La localisation des pieds de la plante hôte sera marquée précisément lors du déplacement
des chenilles en avril. Les tubercules seront ensuite prélevés manuellement en automne et
replantés le long du fossé sur des linéaires préalablement identifiés en avril afin d’éviter de
détruire des bulbes lors de cette transplantation. La localisation des bulbes transplantés sera
également marquée afin de pouvoir réaliser les suivis écologiques relatifs à cette mesure.
L’objectif de performance est d’éviter toute destruction d’individu de Diane.
Le suivi de la mesure est décrit en mesure de suivi n°2.
MR7 : Adaptation des modalités de circulation des véhicules et engins de chantier
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portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 15
Afin de réduire les risques de collision ou d’écrasement d’espèces protégées et/ou
patrimoniales, sous le contrôle du maître d’ouvrage, un plan de circulation sera mis en place
permettant de contenir strictement le trafic sur le site au niveau des chemins d’accès qui
seront mis en place. Lors de la phase de chantier, le trafic des engins sera contenu sur les
aménagements installés (chemin d’accès, plateforme) afin de limiter toute dégradation des
milieux naturels adjacents. Un plan de circulation sera mis en place au début de la phase de
chantier.
La vitesse de tous les engins et véhicules sera limitée à 20 km/h au niveau de la zone
d’implantation.
Le stationnement en fin de journée des véhicules et engins de chantier se fera au niveau des
zones terrassées et aménagées comme les pistes ou les emplacements des postes de
livraison/conversion/transformation. Les engins, si garés pour une longue période, ne seront
pas laissés sur site avec le réservoir plein et à proximité de zones naturelles sensibles mais sur
des zones aménagées comme les pistes ou les plateformes.
Afin de préserver les stations de Diane (papillon protégé) présentes sur la digue séparant les
deux casiers du bassin d’Ancione, la circulation sera interdite sur cette dernière.
Afin de préserver les stations de Decticelle des ruisseaux (orthoptère remarquable) présentes
sur les digues et leurs accotements, la circulation sera interdite sur cette dernière pour les
bassins de Merderic et de Cagnan et Raphaëlis.
Le respect des prescriptions de la mesure sera vérifié régulièrement par l’écologue chargé du
suivi des travaux (cf. MS1).
MR8 :Sensibilisation environnementale du personnel
Afin d’éviter et réduire les risques de pollution accidentelle, d’atteintes à l’environnement, de
nuisances et d’accentuation des dommages liés à des risques naturels éventuels, l’ensemble
du personnel intervenant sur site sera sensibilisé, par les équipes du maître d’ouvrage et par
les sociétés externes en charge des suivis environnementaux du chantier, sur les risques de
pollution accidentelle et d’atteinte à l’environnement (espèces protégées ou patrimoniales,
zones humides, secteurs d’intérêt écologique, espèces exotiques envahissantes, etc.).
Le respect des prescriptions de la mesure sera vérifié régulièrement par le maître d’ouvrage.
MR9 : Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Sous le contrôle du maître d’ouvrage, les entreprises de travaux mettront en œuvre toutes les
dispositions nécessaires pour éviter strictement toute introduction d’espèce exotique
envahissante sur le site de projet.
Le maître d’ouvrage mettra en œuvre toutes les dispositions de lutte contre l’installation ou la
propagation des espèces exotiques envahissantes qui apparaîtraient au cours de l’exploitation
du projet, à savoir :
• Concernant la phase de travaux :
Des actions préventives seront menées :
- Balisage des stations d’espèces exotiques envahissantes en préalable aux travaux ;
- Formation du personnel de chantier à la reconnaissance des espèces exotiques
envahissantes en préalable aux travaux ;
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- Nettoyage des engins de chantiers avant leur arrivée sur le site ;
- Nettoyage de tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes de
pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site
et à la fin du chantier ;
- Absence de déplacement des engins de « travaux en travaux » ou à défaut, nettoyage
systématique en entrée et sortie de site sur des aires prévues à cet effet ;
- Mise en place d’une veille sur les espèces exotiques envahissantes en phase travaux pour
traiter les nouvelles stations ;
- Détection la plus précoce possible des foyers d’installation ;
- Gestion adaptée des déblais (respect des horizons du sol, protection de la « banque de
graine ») ;
- Utilisation de terres non contaminées par des espèces exotiques envahissantes.
Des actions curatives devront être menées si la présence d’espèces exotiques envahissantes
est constatée :
- Gestion des terres « contaminées » par des espèces exotiques envahissantes issues du
chantier ;
- Lutte contre l’Erable negundo : arrachage manuel des semis ou coupe des jeunes pieds
d’Erable negundo avant la période de floraison, soit avant avril ; écorçage des arbres plus
âgés ;
- Lutte contre le Souchet vigoureux : déterrer les bulbes et les rhizomes du Souchet vigoureux
manuellement et les incinérer jusqu’à disparition de la station ou faucher avant la date de
floraison, soit avant juillet, pour éviter toute dissémination des graines. Si des travaux de
terrassement doivent être effectués à l’endroit de la station, la terre décapée ne serra pas
utilisée et sera envoyée vers des structures de traitement agréées ;
• Concernant la phase d’exploitation :
Des actions préventives seront menées :
- Mise en place d’une surveillance des parcs photovoltaïques sur 5 ans après la fin des travaux
pour identifier toute nouvelle station d’espèce exotique envahissante ;
- Mise en place une surveillance visuelle par des personnes compétentes.
Des actions curatives devront être menées si la présence d’espèces exotiques envahissantes
est constatée :
- Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d’extensions ou de
repousses.
L’emploi de produits phytosanitaires sera interdit. L’objectif de performance de la mesure est
d’éviter la colonisation des zones de chantier par les espèces végétales exotiques
envahissantes. Le respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes) sera vérifié. Un
suivi des foyers d’implantation d’espèces exotiques envahissantes (date, espèce, lieu, nombre
de pieds / surface) sera réalisé par le renseignement d’un tableau de suivi et la réalisation
d’une cartographie. Le suivi des actions réalisées (arrachage manuel, etc.) se fera également
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par le renseignement d’un tableau de suivi. Ces suivis seront réalisés dans le cadre de la
mesure MS2
L’application des mesures de réduction sera vérifiée par l’écologue en charge du suivi du
chantier.
MR12 : Adaptation des périodes de l’année et des horaires de chantier en faveur de la
biodiversité
Le bénéficiaire met en œuvre une planification écologique des travaux visant à limiter les
impacts sur la faune et la flore protégées identifiées sur l’emprise du projet, notamment en
engageant les travaux de façon progressive par tranche, et en supprimant tous travaux
nocturnes, afin d’éviter les périodes biologiques sensibles des espèces protégées. À ce titre et
en accord avec le calendrier écologique transmis par le pétitionnaire :
• Les travaux de libération des emprises incluant le gyrobroyage, la coupe des jeunes
plantations, la création des pistes d’accès et le retrait des tas de bois doivent être
réalisées entre le 1er septembre et la fin février, hors périodes de reproduction des
espèces sensibles. Ces travaux pourront, le cas échéant, être poursuivis y compris en
période a priori interdite, sous réserve de l’avis d’un bureau d’études spécialisé en
écologie à la suite d’une visite de terrain (notamment pour les éventuels nivellements
de terrain) et sous reverse de la validation de la DREAL PACA ;;
• Les travaux légers pourront être réalisés toute l’année dès lors qu’ils se déroulent en
continuité des travaux de libération d’emprises ;
• Tout arrêt de chantier supérieur à 3 semaines implique le passage d’un écologue afin
de vérifier l’absence de recolonisation.
MR13 : Gestion écologique des habitats naturels dans la zone d’emprise du projet
Afin de limiter la destruction d’habitats naturels et d’espèces végétales protégées lors de
l’installation et de la maintenance des emprises, un plan de gestion de la végétation, soumis à
la validation préalable de la DREAL PACA, sera réalisé lors de la mise en service du parc et
actualisé chaque année. Un accord avec un agriculteur pour un entretien du site par pâturage
ovin extensif sera signé. La reprise de la végétation sera suivie en phase d’exploitation du
projet une fois par an et sur toute la durée du projet par un écologue.
L’objectif de performance de cette mesure est le maintien dans un état de conservation
favorable des milieux naturels identifiés au sein de la centrale et la reprise et le maintien de la
végétation (cf. ME4).
MR15 : Gestion des ornières en phase chantier
Afin de limiter l’attractivité de la zone de travaux pour les espèces, les ornières non mises en
défens, dans le bassin de Cagnan et Raphaëlis, en période hivernale avant le démarrage du
chantier, ainsi que les ornières créées durant la phase de travaux, seront comblées dans les
plus brefs délais après leur apparition.
Les modalités suivantes doivent être respectées :
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• en cas de formation d’ornières remplies d’eau à la suite d’épisodes pluvieux, celles-ci
sont comblées sans délai à l’aide de matériaux propres, secs et non contaminés (terre
excavée, petites pierres, copeaux de bois issus du site) ;
• cette mesure s’applique prioritairement après le 15 mars, période de sensibilité accrue
pour la reproduction des amphibiens ;
• lors de ses visites, l’écologue en charge du suivi identifie les ornières à combler :
◦ en l’absence d’individus ou de pontes, le comblement peut être réalisé dans la
journée.
◦ en cas de présence d’amphibiens ou de pontes, un écologue habilité procède au
déplacement des individus vers une zone d’accueil en périphérie, avant
comblement. L’écologue en charge du suivi de chantier sera considéré comme
habilité pour réaliser ces déplacements.
◦ les matériaux utilisés ne doivent contenir aucune espèce végétale exotique
envahissante (cf. Mesure de réduction n°6).
L’objectif de performance de cette mesure est de limiter strictement l’attractivité et d’éviter
la mortalité faunistique liée à la phase de chantier. Le respect des prescriptions de la mesure
sera vérifié régulièrement par l’écologue en charge du suivi de chantier.
MR16 : Préservation des sols en place, réutilisation préférentielle sur site des matériaux
excavés et dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Afin de limiter les perturbations des horizons pédologiques, l’importation/exportation de
terres végétales contaminées et la dissémination ou l’importation de plantes invasives, et afin
de limiter ou d’éviter la grenaison des plantes invasives et supprimer le risque d’émission de
pollen, le maître d’ouvrage s’assure, en lien avec la Mesure de réduction n°6, que :
• Les sols en place seront maintenus au maximum, sans opération de décapage
systématique ;
• La réutilisation sur site des matériaux excavés sera privilégiée afin de conserver les
mêmes horizons de sols et une homogénéité des substrats. Les matériaux importés ne
contiendront pas de terres végétales afin d’éviter tout risque d’import d’espèces
invasives ;
• La réduction au minimum des mouvements de terres et la limitation des importations-
exportation de matériaux permettra d’assurer l’absence de propagation des espèces
invasives. En cas de présence d’espèces exotiques envahissantes sur les emprises du
projet, des mesures spécifiques à chaque espèce seront mises en œuvre afin de
permettre leur éradication sur les emprises du projet.
MR21 : Création et renforcement de haies et plantations éparses
Afin d’aménager de nouveaux habitats d’alimentation et de reproduction pour diverses
espèces d’insectes et d’oiseaux nicheurs inféodés aux lisières et milieux arbustifs, des
plantations de haies et d’arbustes seront effectuées.
L’objectif de performance de cette mesure est de maintenir la présence des espèces
diagnostiquées sur le site, en période de reproduction pour l’avifaune, et en transit et chasse
pour les espèces de chiroptères.
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Le respect des prescriptions de la mesure sera vérifié régulièrement par l’écologue en charge
du suivi de chantier.
Article 3.2 : Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et leurs habitats,
le bénéficiaire met en œuvre à proximité de la base aérienne d'Orange-Caritat des actions de
restauration et de gestion écologique des milieux.
Les mesures de gestion doivent être appliquées pendant toute la durée d’exploitation du
projet.
Les sites de compensation feront l’objet d’un état initial et d’un plan de gestion et de
restauration écologiques détaillés sur la durée de vie de la compensation. Les mesures de
gestion et de restauration seront mises en œuvre sous la conduite d’écologues expérimentés.
MC2 : Création de mares temporaires pour le Crapaud calamite sur le site de compensation
n°1
Dans le cadre de la compensation écologique, une action de création de 2 mares temporaires
pour le Crapaud calamite sera engagée sur le site n°1 (bassin de Cagnan et Raphaëlis, 0,01 ha,
cf. Annexe 3).
Une étude préalable sera menée en amont pour garantir la fonctionnalité des mares et
orienter la stratégie de gestion. La création des mares consistera en des travaux de
terrassement. L’étanchéité sera assurée (régalage d’une couche d’argile, mise en place d’un
géotextile étanche…). Le fond des mares sera recouvert d’un substrat minéral, aucune terre
végétale n’y sera déposée. Les pentes seront suffisamment douces pour permettre aux
amphibiens d’y accéder et d’en sortir. Des abris seront installés autour des mares (blocs,
souches, tas de pierres, andains).
Les mares seront régulièrement entretenues, et clôturées en phase d’exploitation.
Un suivi écologique pluriannuel est intégré à la Mesure de suivi n°4.
L’objectif de performance de cette mesure est la présence et la reproduction régulières de
crapauds calamites à l’année n+5.
MC3 : Exploitation de parcelles agricoles favorables à la création d’habitats de chasse de
l’effraie des clochers et des chiroptères
Cette mesure vise à offrir à long terme des espaces naturels ouverts favorables à la chasse
d’espèces telles que l’effraie des clochers et les chiroptères, à proximité du site d’exploitation,
par une maîtrise d’usage compatible avec la production de biomasse aérienne et de
micromammifères (agriculture biologique, densification des haies, etc.).
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Cette mesure sera appliquée sur une surface d’au moins 1,8 hectares et dans un délai de 18
mois après la signature du présent arrêté, et sur toute la durée d’exploitation du projet. Cette
mesure sera soumise à consultation du CSRPN et à validation de la DREAL.
Un suivi écologique pluriannuel est intégré à la Mesure de suivi n°5.
L’objectif de performance de cette mesure est a minima le maintien des fonctionnalités
écologiques, de la diversité et de l’abondance des espèces cibles sur les parcelles impactées.
Article 3.3 : Mesures d’accompagnement et de suivi :
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet d’un suivi pour s’assurer de
l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations
d’espèces protégées visées par la dérogation. Les mesures d’accompagnement et de suivi à
mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
MS1 : Suivi environnemental en phase travaux
Afin d’accompagner la Maîtrise d’ouvrage et les entreprises de travaux dans l’application des
mesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrêté, une assistance écologique
sera présente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures de
réduction, de compensation et d’accompagnement.
Le Maître d’ouvrage devra recourir à un coordonnateur environnemental chargé de garantir le
respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les
opérations de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
• Une assistance auprès du Maître d’ouvrage pour l’intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de
consultations des entreprises, l’assistance à l’analyse des offres, la sensibilisation
environnementale et la formation du personnel de chantier, la participation aux
processus décisionnels relatifs à l’environnement au cours du chantier. Un cahier
des engagements écologiques synthétisant de manière technique et pratique
l’ensemble des mesures et prescriptions définies au travers des différentes études
environnementales réglementaires devra être établi par le coordinateur en
écologie en amont du chantier, validé par le maître d’ouvrage et transmis à
l’ensemble des entreprises intervenant dans le projet. Des engagements
complémentaires pourront être préconisés au travers de ce cahier afin de
répondre aux éventuelles problématiques identifiées lors de la phase préparatoire
du chantier ;
• Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s’assurer de la mise en
œuvre des préconisations environnementales du marché, à relever les non-
conformités éventuelles et proposer des mesures correctives et à réaliser la
traçabilité des actions environnementales sur la période du chantier. Ce contrôle
sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme hebdomadaire, bimensuel
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ou mensuel. La fréquence de ces visites devra être ajustée en fonction du risque
d’impact écologique de chaque phase de travaux. Les phases de défrichement et
de terrassement devront notamment faire l’objet d’un suivi rigoureux. Chaque
visite fera l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la
visite et les constats réalisés. Les compte-rendus seront adressés à la DREAL PACA
dans un délai de 7 jours à compter de la visite.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assistera
le Maître d’ouvrage dans la mise en place et la réalisation d’une démarche de qualité
environnementale en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan
post-travaux. Le coordinateur en écologie réalisera enfin une visite de contrôle programmée
un an après la remise du chantier, visant à contrôler le bon état du site et des zones
écologiques sensibles attenantes, après une année d’exploitation ; contrôler le bon état des
aménagements écologiques (gîtes à petite faune, etc.) ; vérifier l’absence de problématiques
d’érosion susceptibles de polluer les milieux aquatiques en aval ; évaluer la qualité de la
reprise de végétation au sein des emprises du projet ; etc.
Un compte rendu de cette visite sera établi à destination de la maîtrise d’ouvrage et des
services d’Etat, précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à
délai d’un an après travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les
obligations et objectifs définis aux études environnementales réglementaires.
MS2 : Suivis écologiques des habitats, de la flore et de la faune pendant la phase exploitation
Des suivis écologiques au sein du parc photovoltaïque seront mis en œuvre à partir d’un état
initial à définir afin d’assurer de l’efficacité de la gestion extensive par pâturage ovin extensif
et de pouvoir adapter les modalités techniques si nécessaire en fonction des résultats des
suivis.
Le protocole mis en place est le suivant :
• Un passage en avril-mai pour l’inventaire des habitats et des espèces végétales
exotiques envahissantes ;
• Un passage en avril axé sur la Diane (localisation sous SIG des chenilles et des plantes
hôtes) et les oiseaux nicheurs (localisation sous SIG des observations d’espèces
patrimoniales et liste des espèces recensées) ;
• Un passage en mai axé sur les oiseaux nicheurs (localisation sous SIG des observations
d’espèces patrimoniales et liste des espèces recensées) ;
• Un passage en juin axé sur les ascalaphes (localisation sous SIG des observations
d’espèces patrimoniales et liste des espèces recensées) ;
• Un passage en juillet axé sur les orthoptères (localisation sous SIG des observations
d’espèces patrimoniales et liste des espèces recensées) ;
• Un suivi des mammifères terrestres (y compris les chiroptères, voir Mesure de suivi n°5) ;
• Périodicité : état 0 puis suivi annuel sur 3 ans puis les années 5, 10, 20 et 30 (suivi limité
à 5 ans pour la Diane et sa plante hôte – cf. mesure de suivi n°2).
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• Veille sur les espèces exotiques envahissantes en phase travaux pour traiter les
nouvelles stations et surveillance pendant les 5 ans après la fin des travaux.
Les résultats feront l’objet de bilans annuels transmis aux services instructeurs, intégrant une
analyse des données et des préconisations de gestion.
MS3 : Suivi écologique des mesures mises en œuvre pour la Diane
Des suivis écologiques seront mis en œuvre afin d’assurer de l’efficacité des mesures
prescrites concernant la Diane (cf. mesure de réduction n°3) et de pouvoir adapter les
modalités techniques si nécessaire en fonction des résultats des suivis.
Le protocole mis en place est le suivant :
• Inventaire réalisé lors d’un passage en avril ;
• Vérification de la reprise des bulbes d’Aristoloche transplantés et recherche des
chenilles avec pointage sous SIG.
Un bilan annuel sera rédigé intégrant au fur et à mesure une compilation des résultats sur les
années 0 (bilan avant déplacement), 1, 2, 3 et 5 afin de juger de la réussite de la mesure. Les
résultats seront transmis aux services instructeurs, intégrant une analyse des données et des
préconisations de gestion.
MS5 : Suivi écologique des mesures en faveur du Crapaud calamite
Des suivis écologiques sont mis en œuvre afin d’assurer de l’efficacité des mesures prescrites
concernant le Crapaud calamite et de pouvoir adapter les modalités techniques si nécessaire
en fonction des résultats des suivis.
Le protocole mis en place est le suivant :
• Inventaire réalisé lors de deux passages entre février et avril ;
• Recherche des pontes et des têtards ;
• Visite de tous les sites de reproduction afin de pouvoir comparer les mares de
substitution et les points d’eau temporaires existants et préservés lors de la phase
travaux.
Un bilan annuel rédigé intégrant au fur et à mesure une compilation des résultats sur les
années 0 (bilan avant déplacement), 1, 2, 3 et 5 sera réalisé afin de juger de la réussite de la
mesure. Les résultats seront transmis aux services instructeurs, intégrant une analyse des
données et des préconisations de gestion.
MS6 : Suivi écologique de l’activité des chiroptères en phase d’exploitation
Des suivis écologiques sont mis en œuvre afin d’analyser l’activité et la richesse spécifique des
chiroptères en phase exploitation et vérifier l’efficacité des mesures prévues en faveur des
chiroptères.
Le protocole mis en place est le suivant :
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• Une nuit en avril-mai pour l’inventaire en phase de transit pré-nuptial ;
• Une nuit en juin-juillet pour analyser la période de parturition ;
• Une nuit entre août et octobre pour analyser la phase de transit post-nuptial.
Ce protocole sera réalisé en années 0, 1, 2, et 5.
Un bilan annuel rédigé intégrant au fur et à mesure une compilation des résultats. Les résultats
seront transmis aux services instructeurs, intégrant une analyse des données et des
préconisations de gestion.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le Maître d’ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l’aménagement et à l’exploitation et aux mesures prévues à l’article 3, en vue de leur
intégration dans l’outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Vaucluse
du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDT de Vaucluse les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où
les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état
d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier de chaque
année jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage sur la plate-
forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la
DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour
d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Localisation des mesures environnementales
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portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 24
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la police
de l'eau et de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions
de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du
fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL PACA.
En cas de modification, une mise à jour des données de géolocalisation des mesures
compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au plus tard un an
après la modification.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le
bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel.
Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de
l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17
mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le
statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le premier semestre de
l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de
dépôt légal aux services de l’Etat en charge de la police de l’eau et de la protection des
espèces.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. En cas d’aléas ou
d’imprévus de nature à ralentir, retarder ou différer les travaux, un délai supplémentaire sur
demande motivée du bénéficiaire sera soumis à la validation de la DREAL.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
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Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai ci-dessus mentionné. Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par
courrier, mais également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires du
Vaucluse et le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Vaucluse et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
PACA.
Fait à Avignon, le 29/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Sabine Roussely
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 26
Annexe 1 : localisation du projet
(source : dossier technique)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 27
Annexe 2 : cartographie de la mesure d’évitement ME1
(source : dossier technique)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 28
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 29
Annexe 3 : cartographie de la mesure de compensation C2
(source : dossier technique)
Les points rouges représentent les mares, objet de la mesure de compensation n°2.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-04-29-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 30
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2026-01-27-00012
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces protégées au titre de l'article L.411-2
du Code de l'environnement dans le cadre du
projet de structures photovoltaïques recouvrant
les bassins de la Meyne-Orange
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 31
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 32
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 33
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 34
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 35
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 36
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 37
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 38
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 39
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 40
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 41
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 42
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portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 43
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 44
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 45
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2026-01-27-00012 - Arrêté
portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dans le cadre 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00011
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 032 portant
renouvellement d'habilitation d'une chambre
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 032 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 47
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2026 - 032
portant renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe SCAFI,
représentant de la SAS « FUNECAP SUD-EST » pour l’habilitation de la chambre
funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ROC ECLERC » sis au 36
avenue Charles de Gaulle, en date du 20 novembre 2025 ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établie par l’organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS situé ZI du bois des Lots – allée du rossignol à SAINT-
PAUL-TROIS-CHATEAUX (26130) en date du 20 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD-EST « Pompes
Funèbres ROC ECLERC » sis au 36 avenue Charles de Gaulle – 84 130 LE PONTET, est
habilité pour exercer sur le territoire national l’activité funéraire suivante :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 032 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 48
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-020.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00011 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 032 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00008
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 035 portant
renouvellement d'habilitation d'une chambre
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 035 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 50
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2026 - 035
portant renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour la chambre funéraire formulée
par Monsieur Franck NAVRRRE, gérant de la SAS « Pompes Funèbres Nyonsaises » sise
2 place de la République – 26 110 NYONS, pour l’établissement secondaire SAS
« Pompes Funèbres NAVARRE » sis 1 cours Tivoli – 84 1600 VALREAS ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi par l’organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS situé ZI du bois des Lots – allée du rossignol – 26 130
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX en date du 22 janvier 2026;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SAS « Pompes Funèbres Nyonsaises » sis
1 cours Tivoli – 84 1600 VALREAS, est habilité pour exercer sur le territoire national
l’activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 035 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 51
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-023.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00008 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2026 - 035 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-023 portant
renouvellement d'habilitation d'une chambre
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-023 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 53
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-023
portant renouvellement d’habilitation d’une chambre funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-070 du 30 décembre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire « PFG - Service Funéraire»
sis 8, Boulevard du Repos à CARPENTRAS (84 200) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 25 août 2025 par Monsieur XIMENES Xavier, directeur de secteur de
l’établissement secondaire « PFG - Service Funéraire » ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établie par l’organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS situé 54 rue René Cassin – 51 430 BEZANNES en date du
8 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-023 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 54
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire « PFG - Service Funéraire» sis 8, Boulevard du
Repos à CARPENTRAS (84 200), dirigé par Monsieur XIMENES Xavier, est habilité pour
exercer sur le territoire national l’activité funéraire suivante :
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-015.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Sabine Roussely
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-023 portant renouvellement d'habilitation d'une
chambre funéraire 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00007
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-028 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-028 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 56
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-028
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2020-064 du 28 décembre 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL «POMPES FUNÈBRES BOLLÈNOISES
ÉTABLISSEMENTS VALVERDE» sise 10, Place Tournefol à BOLLÈNE (84500) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 18 décembre 2025 par Monsieur VALVERDE Vincent, gérant de la SARL
«POMPES FUNÈBRES BOLLÈNOISES ÉTABLISSEMENTS VALVERDE» sise 10, Place
Tournefol à BOLLÈNE (84500) ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La SARL «POMPES FUNÈBRES BOLLÈNOISES ÉTABLISSEMENTS
VALVERDE» sise 10, Place Tournefol à BOLLÈNE (84500), dirigée par Monsieur
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-028 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 57
VALVERDE Vincent, est habilitée pour exercer sur le territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-017.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00007 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-028 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant
renouvellement d'une chambre funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant renouvellement d'une chambre funéraire 59
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-029
portant renouvellement d’une chambre funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-BRTE-2023-010 du 06 mars 2023 portant habilitation de la
chambre funéraire de la SARL «POMPES FUNÈBRES BOLLÈNOISES ÉTABLISSEMENTS
VALVERDE» sise Chemin du Souvenir à BOLLÈNE (84 500) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 18 décembre 2025 par Monsieur VALVERDE Vincent, gérant de la SARL
«POMPES FUNÈBRES BOLLÈNOISES ÉTABLISSEMENTS VALVERDE» sise 10, Place
Tournefol à BOLLÈNE (84 500) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établie par l’organisme BUREAU
VERITAS EXPLOITATION SAS situé ZI au bois des lots – allée du rossignol – 26 130
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX en date du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant renouvellement d'une chambre funéraire 60
ARTICLE 1er : La chambre funéraire de SARL «POMPES FUNÈBRES BOLLÈNOISES
ÉTABLISSEMENTS VALVERDE» sise Chemin du Souvenir à BOLLÈNE (84 500), dirigée
par Monsieur VALVERDE Vincent, est habilitée pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
➢ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-018.
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-029 portant renouvellement d'une chambre funéraire 61
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-05-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-031portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-05-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-031portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 62
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-031
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation en date du 20 novembre 2025
déposée par Monsieur Christophe SCAFI, représentant de la SAS « FUNECAP SUD
EST » pour l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire «Pompes
Funèbres ROC ECLERC » sis au 36 avenue Charles de Gaulle – 84 130 LE PONTET;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire « Pompes Funèbres ROC ECLERC » sis au
36 avenue Charles de Gaulle – 84 130 LE PONTET de la SAS « FUNECAP SUD EST»
représenté par M. Chrsitophe SCAFI, est habilité pour exercer sur le territoire national
les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-05-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-031portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 63
➢ Soins de conservations en sous-traitance,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-019
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 05 mai 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-05-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-031portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-04-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-033 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-033 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 65
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-033
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 4 mars 2026 déposée par
Monsieur Ludovic GRANGIER, gérant de la SARL « POMPES FUNÈBRES L’ÉTERNEL » sis
22 place Saint-Pierre – 84 700 SORGUES;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement « POMPES FUNÈBRES L’ÉTERNEL » sis 22 place Saint-Pierre
– 84 700 SORGUES, dirigé par Monsieur Ludovic GRANGIER, est habilité pour exercer
sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Soins de conservations définis en sous-traitance,
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-033 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 66
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-021
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 04 mai 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-04-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-033 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 67
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00009
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-034 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-034 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 68
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-034
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement dénommé «POMPES FUNÈBRES NAVARRE », sis 1 cours Tivoli –
84 600 VALREAS;
VU la demande d’habilitation en date du 26 février 2026 déposée par Monsieur Franck
NAVARRE, gérant de la SAS « POMPES FUNÈBRES NYONSAISES » pour l’établissement
secondaire SAS « POMPES FUNÈBRES NAVARRE » sis 1 cours Tivoli – 84 600 VALREAS;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement de SAS «POMPES FUNÈBRES NAVARRE » sis 1 cours Tivoli
– 84 600 VALREAS, dirigé par Monsieur Franck NAVARRE, est habilité pour exercer sur
le territoire national les activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-034 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 69
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Soins de conservations en sous-traitance,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-22
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale
signé
Sabine ROUSSELY
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00009 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-034 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 70
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-06-00010
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-039 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-039 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 71
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-039
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande d’habilitation en date du 13 mars 2026 déposée par Monsieur Boris
RICARD, gérant de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES
LUBERONNAISES » sous le nom commercial « ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE DU
GRAND AVIGNON » sis 135 boulevard de la Première Division Blindée – 84 000
Avignon;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire
l’établissement secondaire « ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE DU GRAND
AVIGNON »;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l’appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement « ACCOMPAGNEMENT FUNÉRAIRE DU GRAND
AVIGNON » sis 135 boulevard de la Première Division Blindée – 84 000 Avignon, dirigé
par Monsieur Boris RICARD, est habilité pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-039 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 72
➢ Transport de corps avant et après mise en bière,
➢ Organisation des obsèques,
➢ Soins de conservations en sous-traitance,
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est : 2026-84-024
ARTICLE 3 : l’habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l’article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d’habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l’article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum d’un an ou d’un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 06 mai 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-06-00010 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-039 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 73
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-05-06-00013
ARRÊTÉ DU 6 mai 2026 portant autorisation
d'une manifestation motorisée intitulée «
MONTÉE DE DÉMONSTRATION BEDOIN MONT
VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-06-00013 - ARRÊTÉ DU 6 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
motorisée intitulée « MONTÉE DE DÉMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026 74
Pôle réglementation et police administrative
ARRÊTÉ DU 6 mai 2026
portant autorisation d’une manifestation motorisée
intitulée « MONTÉE DE DÉMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 611-1 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-06-00013 - ARRÊTÉ DU 6 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation
motorisée intitulée « MONTÉE DE DÉMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026 75
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 215 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l’emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l’évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 15 mars 2026 par Monsieur Yves GUTTIN, représentant
« l’ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE CLUB VAUCLUSIEN (Association loi 1901) », en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 13 et 14 juin 2026, une épreuve motorisée
intitulée « MONTEE DE DEMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » ;
Vu le règlement particulier établis par les organisateurs ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Vaison-la-Romaine) et de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
(ARD Carpentras) ;
Vu l’avis favorable du Maire de Bédoin ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 04 mai 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
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motorisée intitulée « MONTÉE DE DÉMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX » le 13 et 14 juin 2026 76
ARRETE
Article 1er : objet de l’autorisation
La manifestation dénommée « MONTEE DE DEMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX
», organisée par Monsieur Yves GUTTIN, représentant « l’ASSOCIATION SPORTIVE
AUTOMOBILE CLUB VAUCLUSIEN (Association loi 1901) les 13 et 14 juin 2026 est autorisée
sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
La manifestation de « MONTEE DE DEMONSTRATION BEDOIN MONT VENTOUX », se
déroule, sur route fermée, du 13 juin 14h00 au 14 juin 19h00 sur la commune de Bédoin.
Cette manifestation se déroule selon les conditions suivantes :
• la démonstration est sur la route du mont Ventoux sur 4,42 km, de la ligne droite dite
‘avant les 7 virages’ à l’arrivée au niveau de la route forestière Perrache. La première voiture
part à 8h58 et la dernière à 9h58. Le point de rassemblement est la place du village de
Bédoin ;
• le nombre de participants est de 120 voitures maximum et 10 véhicules d’organisation
sont prévus ;
• cette manifestation accueille 3000 spectateurs au maximum. La présence du public est
interdite le long du parcours et doit être statique et concentrée dans les seules zones
autorisées.
Le directeur de course est Monsieur Jacques GAUTHIER.
Article 3 : sécurité routière
Cette manifestation se déroule sur la voie publique, sur route fermée.
Un nombre suffisant de personnels assurant la sécurité, tant des concurrents, que du
public, doit-être mis en place par les organisateurs, à chaque carrefour et tout au long du
circuit. Les organisateurs veilleront à ce que les véhicules stationnés en dehors des zones
dédiées, n’apportent aucune gêne sur la voie publique.
Les participants se conformeront au strict respect du Code de la Route et consignes de
sécurité. Aucune tolérance ne sera acceptée. Un rappel à ce respect sera donné par les
organisateurs responsables aux participants.
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Cette manifestation n’étant pas placée sous convention, aucun service dédié à cette
épreuve ne sera mis en place par la Gendarmerie. Une surveillance de proximité sera
assurée dans le cadre normal des services des unités localement compétentes.
L’épreuve doit se dérouler sur route fermée à la circulation. Dans le cadre de la
privatisation de la RD 974, l’organisateur devra demander et obtenir avant le départ un
arrêté de circulation auprès du gestionnaire (agenceroutièrecarpentras@vaucluse.fr).
Des panneaux d’informations destinés aux riverains doivent être installés 10 jours avant
l’épreuve et retirés à l’issue.
Une déviation devra être mise en place par l’organisateur par la mise en place de panneaux
sur l’itinéraire dans les 2 sens de la circulation.
Les personnes intervenantes sur la voie publique devront porter des gilets de signalisation
de classe 2.
Les points singuliers de la route devront être sécurisés. En cas d’urgence l’épreuve doit être
arrêtée.
Dès la fin de l’épreuve, et avant remise en circulation, la chaussée et ses accotements
devront être nettoyées.
Article 4 : dispositif de sécurité
L’organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants :
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours et
l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des
véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
• formaliser un point de rendez-vous avec les secours ;
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• terminer la manifestation (évacuation du public incluse), au plus tard avant 12 h 00, si la
prévision de danger météorologique est classée en risque incendie très sévère
(www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse-en-a6264.html)
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque
incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse-en-
a6264.html).
• strict respect du code de la route ;
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• disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112) ;
Article 5 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 6 : dispositions environnementales
• Éviter toute incidence en termes de divagation du public, de stationnements non
organisés, de gestion des déchets éventuels et de nuisances sonores (veiller à ce que le
bruit des véhicules soient conformes à la législation) ;
• Prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés par la
récupération des déchets générés par les participants de cette manifestation ;
• Garantir le respect strict par les participants, spectateurs et accompagnateurs de l’arrêté
préfectoral permanent du 30 janvier 2013 sur l’emploi du feu.
• Prendre les dispositions nécessaires pour éviter les comportements irresponsables du
public envers l’environnement : cigarettes, réchauds, feux de camps ou barbecue ;
• Appliquer le principe d’un balisage éphémère ; pas de peinture (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable). Balisage uniquement avec rubalises, flèches cartonnées, piquets
amovibles. La pose du balisage devra être faite dans les 48h00 avant l’épreuve et
l’enlèvement complet du balisage dans les 24h00 suivant la fin de l'épreuve. Ne pas coller
des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de
ponts ;
• Ne pas jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l’organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant
part à cette manifestation, soit par les accompagnateurs ;
• Sensibiliser les personnes sur l’interdiction de fumer et d’utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices par :
affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d’arrivée…), ◦
distribution de flyers, ◦
diffusion de message . ◦
• Les participants devront respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 18 février
2013 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du Vaucluse et du 30
janvier 2013 réglementant l’emploi du feu. L’organisateur devra, avant la manifestation
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consulter la borne d’information de la préfecture de Vaucluse en téléphonant au 04 28 31
77 11. Il sera rappelé aux participants l’interdiction de fumer dans les massifs forestiers.
Il est formellement interdit :
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
• de poursuivre la manifestation, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans
l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service
d’ordre pour relever par procès verbal l’infraction et constater, le cas échéant, les dégâts
occasionnés.
Article 7 : Attestation de conformité
Conformément à l’article R.331-27 du code du sport, les organisateurs devront fournir
avant l’épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté
ont été respectées. Cette attestation est déposée sur la plateforme des manifestations
sportives.
Article 8 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection .
Article 9 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
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Article 12 : exécution de l’arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires, le directeur
académique des services de l’éducation nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Vaucluse (EDCF), le directeur départemental des services d'incendie et de
secours (Carpentras), la présidente du conseil départemental de Vaucluse (Carpentras), la
présidente du parc naturel régional du Mont-Ventoux, le chef de centre de l’office national
des forêts et le maire de Bédoin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée au responsable de la manifestation.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Carpentras
SIGNÉ
Yoann TOUBHANS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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