Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-063 du 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-063
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-11-00007 - Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026
de 09h00 à 18h00 (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-11-00007
Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur
la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de
09h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/05-11-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune du Pontet le
mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 05 mai 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur drones MAVIC 3 thermal 3T, aux fins per-
mettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont suscep-
tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, sur des secteurs de la commune du
Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00 ;
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant l’installation illicite de gens du voyage sur les parcelles BN 5, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16,
17, 24, 25, 31, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 , 45 et 50, situées château de l’olivier, 1176
chemin du Panisset sur la commune du Pontet ;
Considérant que par arrêté du 16 avril 2026 une mise en demeure de quitter les lieux a été
prise à l’encontre de ces gens du voyage leur enjoignant de quitter les parcelles occupées
irrégulièrement sur la commune du Pontet dans un délai de 72 heures à compter de sa
notification ;
Considérant la notification de cet arrêté de mise en demeure le 22 avril 2026 par la
gendarmerie nationale auprès des occupants des parcelles de la commune du Pontet ;
Considérant la décision de ne pas quitter les parcelles occupées par les gens du voyage
malgré cette décision de mise en demeure, que dès lors l’évacuation par la force va être mise
en oeuvre ;
Considérant la décision du groupement de gendarmerie nationale de mener cette expulsion
par la force des gens du voyage présents sur ces parcelles de la commune du Pontet le mardi
12 mai 2026 de 9h00 à 18h00 ;
Considérant les différents contacts pris avec les gens du voyage faisant état de leur intention
de ne pas quitter les parcelles en question ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et en sécurisant leur intervention, le recours à des dispositifs de captation installés sur des
drones est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant
la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00 5
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon
du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, à
l’occasion de l’évacuation d’un campement de gens du voyage sur la commune du Pontet sur
le périmètre des parcelles cadastrées BN 5, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 31, 33, 37, 38, 39,
40, 41, 42, 43, 44 , 45 et 50, situées château de l’olivier, 1176 chemin du Panisset.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à 2, installées sur drones MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République d’Avignon et au maire
du Pontet .
Fait à Avignon, le 11 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-11-00007 - Arrêté N°2026/05-11-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur la commune du Pontet le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 18h00 6