Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-068 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 23 mai 2026 au lundi 22 juin 2026 de 06h00 à 02h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-068
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-22-00001 - Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du
samedi 23 mai 2026 au lundi 22 juin 2026 de 06h00 à 02h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-22-00001
Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Orange du
samedi 23 mai 2026 au lundi 22 juin 2026 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00001 - Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 23 mai 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/05-22-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d’Orange du samedi 23 mai 2026 au lundi 22 juin 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 22 mai 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) installée
sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs de la
commune d’Orange du samedi 23 mai 2026 au lundi 22 juin 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00001 - Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 23 mai 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la commune d’Orange comprend le quartier de Fourchesvieilles (classé
Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) qui est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains, son ampleur s’est
accrue depuis le démantèlement des autres points de deal de la ville plaçant le quartier de
Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic de stupéfiants sur le Nord
Vaucluse ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection présentes dans le quartier ont fait l’objet de
deux attaques coordonnées les 28 janvier et 15 février 2026 par des groupes cagoulés et
armés de marteaux, lesquels finissaient par les incendier, que si l’action du 28 janvier a été
réalisée de nuit, celle du 15 février s’est effectué en pleine journée à la vue des habitants du
quartier, que ces actes en bande organisée étaient destinés à neutraliser le dispositif de
vidéoprotection de voie publique pour faciliter le trafic de stupéfiants, ainsi qu’asseoir
l’emprise des dealers sur le quartier et défier l’autorité de l’État ;
Considérant que dès lors plus aucune caméra de vidéoprotection n’est en fonctionnement
dans le quartier de Fourchesvieilles, dans ce contexte, la surveillance du quartier par la police
nationale pour assurer la protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de
stupéfiants est impossible sans recours à un dispositif spécifique de survol par aéronef sans
pilote, toute entrée physique dans le quartier étant systématiquement annoncée par un
dense réseau de guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès du quartier ; par
ailleurs les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de
particuliers s’avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers,
notamment en cas d’identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant que lors d’une sécurisation renforcée dans le quartier les 25 et 26 février 2026 et
le 13 mai 2026, un drone a survolé les effectifs de police mobilisés, suivant leur progression et
annonçant en temps réel leurs positions aux gérants du point de deal ;
Considérant qu’entre les 3 mai (procédure 2026/1112), 7 mai (procédure 2026/1168), le 11 mai
(procédure 2026/1180) et le 18 mai 2026 (procédure 2026/1247), les effectifs de la police
nationale d’Orange interpellaient 7 individus dans le quartier de Fourchesvieilles pour trafic
de stupéfiants et saisissaient plus de 2,5 kilos de produits stupéfiants dans les halls
d’immeubles environnants ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ce quartier sensible, diverses opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu du 23 mai au 22 juin 2026 ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
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transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 23 mai 5
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur le secteur
mentionné, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public, orienter au mieux les recherches des fonctionnaires de
police tout en limitant leur engagement au sol, et compte tenu de la mobilité élevée et de
l’agressivité des trafiquants au sein du quartier, le recours à un dispositif de captation installé
sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur suivant de la commune d’Orange
illustré par un schéma :
Quartier de Fourchesvieilles
Délimitation : l’avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal De Lattre de
Tassigny, la rue d’Alsace Lorraine, l’avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher ainsi
que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00001 - Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T–
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 23 mai 2026 au lundi 22 juin 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d’Orange.
Fait à Avignon, le 22 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00001 - Arrêté N°2026/05-22-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 23 mai 7