Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-069 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 472 Avenue Pierre Augier en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-069
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à
PERTUIS, au 472 Avenue Pierre Augier en application de l'article L.210-1 du
Code de l'urbanisme (3 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-22-00002
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à PERTUIS, au 472 Avenue Pierre
Augier en application de l'article L.210-1 du Code
de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-22-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 472 Avenue 3
Arrêté préfectoral
déléguant l’exercice du droit de préemption à
l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur
pour l’acquisition d’un bien sis à PERTUIS,
au 472 Avenue Pierre Augier
en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry SU-
QUET ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11/12/2023 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du
code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de PERTUIS ;
Vu la délibération du 05/12/2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le plan
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix et la délibération du 05/12/2024 instau-
rant un nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) souscrite par Maître André LASSIA, notaire à Pey-
rolles-en-Provence, représentant Mesdames TISSOT Annie, TISSOT Martine,TISSOT Corine ,
reçue en mairie le 13/02/2026 et portant sur la vente d’un terrain sur lequel est édifiée une
construction à usage d’habitation, situé au 472 Avenue Pierre Augier, cadastré section AW
n°63 et 378 d’une contenance totale de 2292 m², selon la description et les conditions dé-
taillées dans la déclaration d’intention d'aliéner et ses annexes ;
Vu l’avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA susvisée ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du Code de l’urbanisme
que pendant la durée d’application de l’arrêté préfectoral susvisé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque
l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l’article L.213-1 du Code
de l’urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l’urbanisme que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à l’Établissement public Fon-
cier Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que l’acquisition par l’Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 472 Avenue 4
de ce bien sis au 472 Avenue Pierre Augier, à PERTUIS, cadastré section AW n°63 et 378 d’une
contenance totale de 2292 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en application du
premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l’habitat ;
Considérant que les caractéristiques du terrain susvisé permettent la réalisation d’une opéra-
tion de logements, comprenant au minimum 30 % de logements locatifs sociaux, dont la ca-
pacité sera précisée par l’étude de capacité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d’intention d’aliéner pour informer le propriétaire de l’intention d’acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du Code de l’urbanisme ;
Considérant les courriers de demande de visite et de pièces complémentaires envoyés, en re-
commandé avec avis de réception, au propriétaire et au notaire reçus le 09/04/2026 ;
Considérant la complétude de la DIA suite à la réception des pièces complémentaires le
21/04/2026 par voie postale ;
Considérant la visite qui s’est tenue le 30/04/2026 ;
Considérant le respect de la date limite pour faire part aux propriétaires de l’intention d’ac-
quérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien destiné à être affecté au loge-
ment défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Immeuble Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en
application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté sont les parcelles sises au 472 Avenue Pierre Augier,
à PERTUIS, d’une contenance totale de 2292 m² selon la description et les conditions dé-
taillées dans la déclaration d’intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Référence(s) cadastrale(s) : section AW n°63 et 378.
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d’aménagement ou de construction de logements comprenant au minimum
30 % de logements locatifs sociaux (au sens de l’article 55 de la loi SRU), conformément au
premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur exercera ledit droit dans le res-
pect des dispositions du code de l’urbanisme et autres textes en vigueur.
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à PERTUIS, au 472 Avenue 5
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l’arrondissement de
APT et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 22 mai 2026
le préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
Mme la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
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