Actes des préfectures · Vaucluse

Recueil 84-2026-071 du 29 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026

9actes

53pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

9 actes

AUTRES SERVICES

Délégation de signature Décision n°20/2026
Acte du 21 mai 20261 page84-2026-05-21-00002
Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse
Acte du 18 mars 202617 pages84-2026-03-18-00002

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Acte du 29 mai 20262 pages84-2026-05-29-00004
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de Vaucluse (OUGC 84) sur : o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon, dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle
Acte du 7 mai 20264 pages84-2026-05-07-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Acte du 29 mai 20261 page84-2026-05-29-00003

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Acte du 28 mai 20265 pages84-2026-05-28-00001

PREFECTURE DE VAUCLUSE

ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE
Acte du 29 mai 20263 pages84-2026-05-29-00002
Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles
Acte du 22 mai 20262 pages84-2026-05-22-00003

SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS

ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône
Acte du 27 mai 20267 pages84-2026-05-27-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 53 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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VAUCLUSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°84-2026-071 PUBLIÉ LE 29 MAI 2026

Sommaire AUTRES SERVICES / 84-2026-05-21-00002 - Délégation de signature Décision n°20/2026 (1 page) Page 3 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse (17 pages) Page 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 23 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de Vaucluse (OUGC 84) sur : o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon, dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle (4 pages) Page 26 84-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 31 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA / 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 33 PREFECTURE DE VAUCLUSE / 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE (3 pages) Page 39 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles (2 pages) Page 43 SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS / 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône (7 pages) Page 46 2

AUTRES SERVICES 84-2026-05-21-00002 Délégation de signature Décision n°20/2026 AUTRES SERVICES - 84-2026-05-21-00002 - Délégation de signature Décision n°20/2026 3

Direction générale Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT 9001-direction@ch-montfavet.fr Objet : Délégation de signature Décision n°20/2026 La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38 ; Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues ; Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoît MÉNARD au centre hospitalier de Montfavet et à l’EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023. D E C I D E Article 1 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice : Monsieur MÉNARD Benoît, directeur adjoint, reçoit délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire pour assurer la suppléance de la cheffe d’établissement, à l’exception des ordres de réquisition du comptable et des attributions propres du directeur telles que prévues par l’article 6143-7 1° à 15° du Code de la Santé Publique. Article 3 La délégation accordée ci-dessus cessera de porter effet au 31 mai 2026. Article 4 La présente décision prend effet au 25 mai 2026. À cette date, les décisions de délégations de signature antérieures sont abrogées. Article 5 Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l’établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l’article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique. Avignon, le 21/05/2026 LA DIRECTRICE Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT SIGNÉ Lu et accepté Le délégataire Benoit MÉNARD SIGNÉ AUTRES SERVICES - 84-2026-05-21-00002 - Délégation de signature Décision n°20/2026 4

AUTRES SERVICES 84-2026-03-18-00002 Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 5

AUTRES SERVICES - 84-2026-03-18-00002 - Délibérations adoptées en séance du 18 mars 2026 de la Commission d'Administration Provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse 6

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 84-2026-05-29-00004 ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23

Service usages de la route Éducation Routière ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____ LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212- 1 et suivants et R. 213-1 et suivants ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l’arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ; VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrick MAUJARD en date du 27/05/2026 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous l’enseigne « EDPSR HANDI-PERMIS » situé au 1 rue de l’Église 84150 JONQUIERES Considérant que la demande de création de Monsieur Patrick MAUJARD remplit les conditions réglementaires. SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ARRÊTE : Article 1er : Monsieur Patrick MAUJARD est autorisé à exploiter, sous le N° E 26 084 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé sous l’enseigne « EDPSR HANDI-PERMIS » situé au 1 rue de l’Église 84150 JONQUIERES- 537 876 666 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 29/05/2026. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: B DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24

Article 4 : Le présent arrêté portant agrément devra être affiché de manière visible dans le local. Article 5 : Le présent arrêté portant agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. Article 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout ajout de local d’activité à la société, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, une demande de modification d'agrément devra être présentée en conformité des articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 14 et 15 de l’arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur. Pour le Préfet, Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse, La Déléguée à l’Éducation Routière Fait à Avignon, Signé Anne-Laure BETRENCOURT Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, ou de la notification à l’intéressé, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou de la notification à l’intéressé, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse : • soit d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, • soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00004 - ARRÊTÉ du 29 mai 2026 portant création d 'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 84-2026-05-07-00010 Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de Vaucluse (OUGC 84) sur : o l'ensemble du département de Vaucluse à l'exception des prélèvements directs dans le cours d'eau de la Durance ; o l'ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l'Æygues, de l'Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon, dans le cadre de l'Autorisation Unique Pluriannuelle DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de 26

Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l’Organisme Unique des Gestions Collective de Vaucluse (OUGC 84) sur : • l’ensemble du département de Vaucluse à l’exception des prélèvements directs dans le cours d’eau de la Durance ; • l’ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l’Æygues, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon, dans le cadre de l’Autorisation Unique Pluriannuelle Le Préfet de Vaucluse chevalier de la légion d’honneur chevalier de l’ordre national du mérite VU le Code de l’environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60, VU l’instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau , VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse , VU les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de l’environnement , VU l’arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2019 portant désignation de la chambre d’agriculture du Vaucluse comme organisme unique de gestion collective (OUGC84) , VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée , VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon- Coulon, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 et révisé le 18 novembre 2019 , VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 , DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de 27

VU l’arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur l’ensemble du département de Vaucluse à l’exception des prélèvements directs dans le cours d’eau de la Durance et sur l’ensemble des bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l’Æygues, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon , VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse en date du 27 janvier 2026 sur le bilan de la campagne de prélèvement du plan annuel de répartition 2025 , Vu la délibération du bureau de la chambre d’agriculteur de Vaucluse du 13 avril 2026 portant sur l’approbation du Plan Annuel de Répartition 2025 porté par l’OUGC 84, VU la demande d’homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2025 déposée le 22 avril 2026, par la Chambre d’agriculture de Vaucluse en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC 84) , Considérant que la démarche de gestion collective concertée de la ressource en eau correspond aux dispositions des articles R.214-24 et R.214-25 du Code de l'Environnement et qu’elle permet de respecter les principes énoncés à l’article L.211-1 de ce même Code, Considérant que le plan annuel de répartition proposé par la chambre d’agriculture de Vaucluse au titre de l’année 2026, permet de respecter les volumes annuels autorisés définis dans l’autorisation unique pluriannuelle du 12 décembre 2024, Considérant que le plan annuel de répartition 2026, proposé par la chambre d’agriculture de Vaucluse, poursuit l’intégration des volumes d’eau économisés en application des programmes d’action de retour à l’équilibre validé par les différents plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) , SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse. ARRÊTE TITRE I : OBJET DE L’HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION Article 1 : Bénéficiaire de l’approbation du plan annuel de répartition Le plan annuel de répartition (PAR) déposé par l’organisme unique de gestion collective de Vaucluse (OUGC 84) représenté par la présidente de la chambre d’agriculture de Vaucluse, sise Site Agroparc TSA 58 432 AVIGNON Cedex 9 et annexé au présent arrêté est homologué sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Article 2 : Durée de l’approbation L’approbation est accordée pour l’année 2026. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de 28

Article 3 : Mesures d’urgence et de restriction Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l’article R.211-66 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité. Article 4 : Respect des débits réservés La présente approbation ne dispense pas du respect des obligations relatives aux débits réservés. Article 5 : Modification du plan annuel de répartition Conformément à l’article R.214-31-3 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet, qui les approuvent et les notifie sans délais à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées. Article 6 : Contrôle des dispositions du présent arrêté L’organisme unique de gestion collective de Vaucluse (OUGC 84) teint a disposition des agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du présent arrêté. Article 7 : Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télé – recours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique. Le silence gardé par l’administration, pendant plus de deux mois, face au dépôt d’un recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de 29

Article 8 : Publication et information des tiers En application de l’article R.214-31-3 du Code de l’environnement : • la présente homologation est publiée au recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse, • Chacun des bénéficiaires est informé par l’OUGC 84 des éléments le concernant, tels qu’homologué dans le plan annuel de répartition, notamment les volumes et le cas échéant les débits ainsi que les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement par point et par période, • Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l’OUGC 84, • Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet des préfectures des Alpes- de-Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse pendant 6 mois, • les présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Calavon, Lez et Durance sont informés. Article 9 : Exécutions La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse et Alpes-de-Hautes-Provence ; La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme et des Hautes-Alpes Les Maires des communes concernées ; Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ; Le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Hautes-Provence ; Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ; Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ; Le chef du service départemental de l’Office français pour la Biodiversité de Vaucluse / Hautes-Alpes / Alpes-de-Hautes-Provence / Drôme ; La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône Alpes ; Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence-Alpe- Côte-d’Azur ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. AVIGNON, le 07 mai 2026 Signé : Pour le Préfet de Vaucluse Le Sous-préfet, Directeur de cabinet Thibault de CACQUERAY DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 Portant approbation du plan annuel de répartition 2026 des prélèvements à usage agricole au bénéfice de l'Organisme Unique des Gestions Collective de 30

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 84-2026-05-29-00003 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 31

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – M. SUQUET Thier- ry; Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité na- tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ; Vu la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 portant simplification des procédures de reconnais- sance ISN ; Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d’identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission d’expertise ; Vu la proposition de M. FRAIGNEAU Clément, expert agricole, en date du 11/05/2026; Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par M. FRAIGNEAU Clément ; Vu la proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ; ARRÊTE Article 1 : M. FRAIGNEAU Clément, expert agricole et foncier en exercice libéral, est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’épisode de gel (fin mars 2026) susceptible d’avoir occasion- né des pertes de récolte de cerises (de bouche et d’industrie) et ouvrant droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Fait à Avignon, le 29/05/2026 Pour le Directeur départemental des Territoires de Vaucluse et par délégation SIGNÉ Le Chef du Service Économie Agricole Régis LOISEAU DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 32

DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA 84-2026-05-28-00001 Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 33

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail, Vu la décision du DREETS du 17 février 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur, DECIDE Article 1 : Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants : - Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail, - Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail, Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants : 1- Unité de contrôle n°1 (NORD) - Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ; - Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ; - Section 1.3: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ; - Section 1.4: Section vacante ; - Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ; - Section 1.6: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ; - Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ; 1 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 34

- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ; 2- Unité de contrôle 2 (SUD) - Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ; - Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ; - Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail ; - Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ; - Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ; - Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ; - Section 2.7 : Section vacante ; - Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ; - Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après : 1- Unité de contrôle n°1 (NORD) - Section 1.1 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8; - Section 1.2 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ; - Section 1.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ins - pectrice de la section 1.2 ; - Section 1.4 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3; - Section 1.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière par l’inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der- nière, par l’inspecteur de la section 1.4; - Section 1.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - 2 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 35

nière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5 ; - Section 1.7 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6 ; - Section 1.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.6 ; 2- Unité de contrôle n°2 (SUD) - Section 2.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der- nier, par l’inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière, par l’inspecteur de la section 2.9 ; - Section 2.2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1; - Section 2.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der- nière par l’inspecteur de la section 2-2 ; - Section 2.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.3 ; - Section 2.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der - nier, par l’inspecteur de la section 2.4 ; 3 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 36

- Section 2.6 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5; - Section 2.7 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière, par l’inspecteur de la section 2.6 ; - Section 2.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d’absence ou d’em - pêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette der - nière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7; - Section 2.9 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’em- pêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empê- chement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d’absence ou d’empêche - ment de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der- nier, par l’inspectrice de la section 2.8 ; Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2.7 est assuré par l’inspecteur de la section 2.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d’ab - sence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empê - chement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.2. Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2.1 est assuré par l’inspecteur du tra- vail de la section 2-4, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2.5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2.3. Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 1.4 est assuré par l’inspecteur de la section 1-8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 1.2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice de la section 1.3, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 1.5, ou en cas en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêche- ment de ce dernier, par l’inspecteur de la section 1.7. Article 4 : 4 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 37

La présente décision entrera en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs. Elle abroge et remplace toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine. Article 5 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région PACA et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Fait à Marseille, le 28 mai 2026 Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Signé Sébastien DEBEAUMONT 5 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2026-05-28-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 38

PREFECTURE DE VAUCLUSE 84-2026-05-29-00002 ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 39

ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 26 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 98 ; Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ; Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu la validation du plan d’actions visant à améliorer l’accessibilité des services au public pour les six années à venir par le comité de pilotage du 04 septembre 2024 ; Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental en date du 17 janvier 2025 ; Vu l’avis favorable émis par la Conférence territoriale de l’action publique en date du 31 mars 2025 ; Vu l’avis favorable émis par le Conseil régional en date du 23 avril 2025 ; Vu les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Vaucluse consultées ; PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 40

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ; ARRETE ARTICLE 1 : Le nouveau schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public dans le département de Vaucluse, est approuvé pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024. ARTICLE 2 : Ce schéma définit, sur la base d’un état des lieux de l’offre de service existante dans le département et d’une analyse des besoins de proximité, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de service dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Le schéma comprend un plan de mutualisation des services au public sur l’ensemble du département, ainsi qu’un plan d’actions opérationnel, élaboré à partir des quatre orientations suivantes : - Renforcer l’accès aux services et aux droits sociaux pour les plus fragiles ; - Assurer une couverture numérique adaptée aux usages et garantir l’accès de tous les publics aux services en ligne ; - Améliorer et structurer une offre de mobilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les usagers ; - Assurer le maintien et le renouvellement des services de santé et de proximité. ARTICLE 3 : La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le préfet, la présidente du Conseil départemental, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les organismes publics ou privés concernés. Les parties à la convention s’engagent, chacune dans la limite de ses compétences respectives, pour la réalisation des actions programmées. ARTICLE 4 : Pour conduire ce schéma, un comité de pilotage, chargé de dresser le bilan des avancées du schéma, est institué. Il se réunit une fois par an sous la co-présidence du préfet et de la présidente du Conseil départemental. Il associe les services du Conseil départemental, l’ensemble des services de l’État, le Conseil régional, les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’association des maires de Vaucluse, les chambres consulaires, les opérateurs de service et les Maisons France Services. PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 41

Afin de préparer les décisions du comité de pilotage et d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions, des groupes de travail techniques sont institués. Ils réunissent des référents techniques désignés par chacune des parties prenantes. ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Apt, référent départemental pour la ruralité, la présidente du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à l’ensemble des partenaires du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Avignon, le 27 mai 2026 Le préfet Signé Thierry SUQUET PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-29-00002 - ARRETE DU 27 mai 2026 FIXANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'AMELIORATION DE L'ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC DU VAUCLUSE 42

PREFECTURE DE VAUCLUSE 84-2026-05-22-00003 Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles 43

Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l’Enfance et des Familles Le préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles D 215-7 à D 215-13 du Code de l’action sociale et des familles modifiés, Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une Médaille de la Famille française, Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret du 28 octobre 1982 modifié, Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille, Vu l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la Famille, Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022 relatif à la Médaille de l’Enfance et des Familles, Vu l’arrêté du 2 mars 2022 relatif à la Médaille de l’Enfance et des Familles, À l'occasion de la Fête des mères ; Vu le dossier de candidature émanant du Maire de la commune dont relève l’intéressée, Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, A R R Ê T E Article 1 : La Médaille de l’Enfance et des Familles est décernée, afin de rendre hommage à ses mérites et lui témoigner la reconnaissance de la Nation, à : Madame Marie FOUQUET, née LOY 4 enfants domiciliée à ORANGE (84 100) PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles 44

Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Ministre en charge de la famille. Fait à Avignon, le 22 mai 2026 Le Préfet, SIGNE Thierry SUQUET PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-22-00003 - Arrêté N°02/BRECI/MEF-2026 Portant attribution de la Médaille de l'Enfance et des Familles 45

SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS 84-2026-05-27-00001 ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 46

Pôle réglementation et police administrative ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône Le préfet de Vaucluse Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations sportives » du titre III du livre III ; Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ; Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ; Sous-Préfecture de Carpentras 62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266 84208 CARPENTRAS CEDEX Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90 sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 47

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ; Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences NATURA 2000 ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ; Vu la demande présentée le 05 mars 2026 par M. Freddy BERTHELOT, représentant l’association « FAM Terro Flourido » en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser le 06 juin 2026, une manifestation nautique dénommée « Raid Handi Pont » ; Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port- Saint-Louis-du-Rhône, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse et de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale ; Vu l’avis favorable du Maire d’Avignon ; Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ; ARRETE Article 1 : objet Cette manifestation dénommée « Raid Handi Pont », organisée par M. Freddy BERTHELOT, représentant l’association « FAM Terro Flourido », le samedi 06 juin 2026, de 12h00 à 16h00, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent arrêté. Article 2 : organisation de la manifestation La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d’Avignon sur le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) : • PK le plus en amont : 241.570 (amont du pont Saint-Bénézet) et • PK le plus en aval : 242.100 (amont du pont Daladier) Le Raid Handi Pont est composé de 16 équipes de 6 personnes dont deux en situation de handicap. Dans ce cadre une épreuve de canoë-kayak est mise en place pour deux membres de chaque équipe, soit 32 participants. SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 48

Les équipes arrivent les unes après les autres et se relaient. Il n’y a que quatre bateaux en même temps sur l’eau au maximum. Article 3 : suspension de l’autorisation La présente autorisation sera suspendue : • à l’atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône (déclaration à surveiller par l’organisation via www.inforhone.fr) ; • en cas d’embâcles déclarées par voie d’avis à batellerie ; • en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture ; • par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ; Article 4 : dispositif de sécurité Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant : • 1 bateau accompagnateur • 3 personnes qualifiées pour porter secours • 2 secouristes et 1 VPSP de la Croix Blanche de Vaucluse L’organisateur doit mettre en place les moyens de sécurité suivants : L’obligation du port du gilet de sauvetage est rappelée pour chaque participant à l’évènement ; La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l’évènement. Ainsi, à l’approche de toute navigation, l’organisation s’adapte de sorte que les embarcations de la manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci 5 minutes au préalable de tout croisement avec la navigation en transit. L’organisation de l’évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l’écoute de toute annonce ainsi que de moyens de communications avec les norias d’embarcations de l’évènement) et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en transit à l’approche de l’évènement. Ainsi, l’évènement anticipe toute arrivée d’embarcation tierce à l’évènement de sorte à s’adapter à la navigation en transit sans jamais l’entraver. Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants : • en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve • auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates S’assurer auprès de la CNR qu’aucun lâcher de barrage n’est prévu ce jour-là. SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 49

Imposer aux participants de mettre un gilet d’aide à la flottabilité aux normes. Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité. Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com. Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours (largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles… Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours. Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au point remarquable sur le site : allée Antoine Pinay. Disposer d’un appareil téléphonique permettant d’appeler le Centre de Traitement d’Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ; Article 5 : obligation d’information L’attention des participants est attirée sur le fait qu’il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique. Tous les usagers de la voie d’eau, dans les deux sens, s’annoncent à l’organisation de l’évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la manifestation et pour s’assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à leurs croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la vigilance des usagers est appelée. La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l’occasion de ses croisées du périmètre de la manifestation. Article 6 : limites de l’autorisation Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre : • l’autorisation, éventuellement tarifée, d’occuper le domaine public fluvial concédé à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l’organisateur. Article 7 : devoir général de vigilance Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 50

prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter : • de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords, • de mettre en danger la vie des personnes. Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique. Article 8 : dispositif vigipirate L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides. Article 9 : dispositions environnementales Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d’une façon générale à un niveau se rapprochant du plan d’eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation. Les véhicules de l’ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique. Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation. La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve. Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux de signalisation. Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ; L’organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000. Article 10 : sanctions administratives Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 51

participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection. Article 11 : sanctions pénales Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport. Article 12 : droit des tiers Les droits des tiers restent expressément réservés. Article 13 : publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Vaucluse. Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d’eau auquel sera joint l’arrêté préfectoral. Article 14 : délais et voies de recours Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 15 : exécution du présent arrêté Le sous-préfet de Carpentras, le maire d’Avignon, les voies navigables de France, la compagnie nationale du Rhône, le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au representant de l’association « FAM Terro Flourido » Pour le Sous-Préfet Le Secrétaire Général Signé : Philippe de BRION SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-05-27-00001 - ARRETE DU 27 MAI 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « Raid Handi Pont » le 06 juin 2026 sur le Rhône 52

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