Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-073 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 97 à 157
12actes
157pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 97 et 157. Sommaire complet du recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la commune d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 97 à 157 sur 157 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ANNEXE 4.3 – Localisation de la mesure de réduction R13 – Tranche 6
72/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 97
ANNEXE 5.1 – Localisation de la mesure de compensation C1 -Tranche 4
7
73/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 98
ANNEXE 5.2 – Localisation de la mesure de compensation C1 -Tranche 5
7
74/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 99
ANNEXE 5.3 – Localisation de la mesure de compensation C1 -Tranche 6
7
75/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 100
ANNEXE 5.4 – Localisation de la mesure de compensation C1 - Tranche 3
76/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 101
ANNEXE 6 – Mesure C5, Zone D2 – Restauration de ripisylve – Commune de Cheval-Blanc, rive gauche de la Durance
77/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 102
ANNEXE 7.1 – Localisation de la mesure de restauration de milieu aquatiques - Tranche 5
78/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 103
ANNEXE 7.2 – Localisation de la mesure de restauration de milieu aquatiques - Tranche 6
79/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 104
ANNEXE 8 – Cartographie de l’emprise des bois à défricher identifiée en vert
80/80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-29-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant le système d'endiguement du Coulon et concernant la 105
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-05-06-00016
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV
d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la
commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 106
Arrêté préfectoral du 6 mai 2026
autorisant au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement
l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV,
sur la commune d’Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.163-1, L.163-5, L.181-1 et suivants,
L. 211-1, L. 411-2-1, L.415-3 et R.181-1 à R.181-49, R.214-1 à R.214-104 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SI 2010-09-27-0050-DDT, autorisant au titre du Code de
l’environnement, l'aménagement du système d'assainissement des eaux pluviales, dans le
cadre l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de ses voies de desserte et de la ZAC de la
Courtine IV, sur la commune d’Avignon ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l’article L.181-14 du code de
l’environnement, le 6 juin 2025, présenté par la SPL Grand Avignon Aménagement, enregistré
sous la référence GUNenv 0100295416 et relatif aux modifications apportées au projet initial au
regard des rubriques de la nomenclature eau 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0. ;
Vu les éléments complémentaires au dossier déposés le 7 août 2025, par la SPL Grand
Avignon Aménagement ;
Vu l’avis émis le 21 août 2025 par l’unité nature du service eau et environnement de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 107
Vu l’avis émis le 27 août 2025 par l’unité eau du service eau et environnement de la direction
départementale des territoires de Vaucluse, relatif à la gestion des eaux pluviales et des
remblais en lit majeur de cour d’eau ;
Vu l’avis émis le 1er septembre 2025 par le Le service forêt risques et crises de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l’avis émis le 21 novembre 2025 par l’unité biodiversité du service biodiversité eau et
paysage de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
PACA ;
Vu l’avis émis le 2 décembre 2025 par l’unité rivières du service eau et environnement de la
direction départementale des territoires de Vaucluse, relatif à la destruction de zones
humides ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié à la SPL Grand Avignon Aménagement en date du
12 décembre 2025 et les d’observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase
contradictoire préalable à la décision d’autoriser, transmises le 23 décembre 2025 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d’intérêt général ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement que le
pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant que l’opération relève des rubriques 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0. de la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation ne présentent pas
d’incompatibilité avec le PAC risque Durance notifié à la commune d’Avignon, le 16 novembre
2017 ;
Considérant que ces travaux sont compatibles avec le SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée
2022-2027 ;
Considérant, conformément à l’article R.181-47 du Code de l’environnement, la déclaration de
transfert de l’autorisation environnementale au profit de la SPL Grand Avignon Aménagement,
du 12 décembre 2025 ;
Considérant que les modifications apportées au projet sont notables et que conformément à
l’alinéa II de l’article R. 181-46, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de
l’environnement ;
Considérant que les modifications présentées par SPL Grand Avignon Aménagement ne sont
pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à
l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
2/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 108
ARRÊTE
TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 Bénéficiaire de l’autorisation
La SPL Grand Avignon Aménagement, 320 Chemin des Meinajariès – Agroparc, 84000
AVIGNON, est le bénéficiaire de l’actuelle autorisation en lieu et place de la société CITADIS.
À ce titre, elle est autorisée à réaliser l’aménagement de la ZAC TGV et de la ZAC de la
Courtine IV, sur la commune d’AVIGNON, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne l’aménagement de la ZAC TGV et de la ZAC de la Courtine
IV, sur la commune d’Avignon et tient lieu, au titre de l’article L. 181-2 du Code de
l’environnement :
• d’autorisation environnementale au titre de l’article L.214-3 du Code de
l’environnement pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, en
application du VI de l’article L. 414-4.
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°SI 2010-09-27-0050-DDT, autorisant au titre du
Code de l’environnement, l'aménagement du système d'assainissement des eaux pluviales,
dans le cadre l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de ses voies de desserte et de la
ZAC de la Courtine IV, sur la commune d’Avignon.
3/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 109
ARTICLE 3 Nature des installations et activités
Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :
• réalisation des travaux de viabilisation et de dessertes ;
• création de lots privatifs destinés à l’acquisition dans le cadre de l’aménagement d’une
ZAC mixte ;
• création d’espaces verts avec des bassins de rétention des eaux pluviales.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation relèvent des
rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, indiquées ci-après, au titre de l’article R.214-1 du
Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces su-
perficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur-
face totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface Bassin versant
intercepté : 27,5 ha
Autorisation
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à
400 m² et inférieure à 10 000 m² (D)
Surface totale soustraite de
55 500 m², dont 31 600 m² déjà
réalisés depuis 2010
Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha et inférieure à 1 ha (D)
Surface totale concernée de
2 610 m²
Déclaration
4/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 110
ARTICLE 4 Localisation des installations et activités
Les Zones d’Aménagements Concertés Courtine IV et TGV se situent en entrée Sud-Ouest de
la ville d’Avignon, à environ 2.5 km du centre-ville d’Avignon, au cœur du secteur Avignon
Confluence.
5/29
Esquisse d'aménagement de l'ensemble du secteur d'Avignon Confluence,
contours des ZAC et macro-ilots
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 111
ARTICLE 5 Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus non contraires aux dispositions du
présent arrêté des dossiers :
• de demande d’autorisation environnementale ;
• de « porter à connaissance » relatif aux modifications apportées au projet.
ARTICLE 6 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 7 Mise à jour de l’étude d’impact
L’étude d’impact est actualisée à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l’article R.181-46 du Code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par le bénéficiaire.
ARTICLE 8 Durée de l’autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai conformément aux dispositions de l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 Changement de bénéficiaire
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 10 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
6/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 112
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l’urbanisme, le Code du travail et le Code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 Objectifs généraux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, boues, déchets, dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu
propre et entretenu en permanence.
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 12 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par le bénéficiaire.
ARTICLE 13 Déclaration et rapport
Le bénéficiaire est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l’environnement
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est
transmis par le bénéficiaire. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident
ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
7/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 113
ARTICLE 14 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• le dossier de « porter à connaissance » présentant les modifications apportées au
projet initial ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• tous les documents (enregistrements, résultats de vérification, registres) répertoriés
dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement durant 5 années au minimum.
TITRE III
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
Nonobstant les exigences du titre V du présent arrêté, le présent titre réglemente les phases
chantier d’aménagement de la zone d’activité.
ARTICLE 15 Phasage de l’opération et durée des travaux
Le phasage des travaux prévisionnel est prévu comme suit :
• Préfiguration de l’axe civique : 2026 ;
• Aménagement du Macro-ilot n°2, des voiries autour en parallèle nord et ouest,
requalification de la voirie sud (2026-2035) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°1, intervention sur avenue de la gare pour renforcer la
végétation ( 2035-2042) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°4 (2033-2038) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°5 (2037-2042) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°14, voie ouest de rebouclage avec le nord (2030-2035) ;
• Aménagement du Macro-ilot n°2 (2033-2038).
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l’autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage
n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée, au
31 décembre 2042.
ARTICLE 16 Information des riverains
Le bénéficiaire doit informer les riverains du chantier. Une information permanente doit être
affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l’organisation du
tri des déchets.
Le bénéficiaire réalise un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des
travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
8/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 114
ARTICLE 17 Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d’entreposage de matériel et de
stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect
des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l’installation d’une signalétique
adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels
limitrophes.
ARTICLE 18 Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins doivent être réduits et optimisés afin de
produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l’emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des
engins doit être établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le
lancement des travaux.
Les zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des
approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues
et les aires de tri et de stockage des déchets) seront définies, délimitées et balisées.
ARTICLE 19 Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
Les mesures prévues pour minimiser les nuisances sonores sont les suivantes :
• l’amplitude journalière des travaux entre 8h et 18h00 sera appliquée,
• la vitesse de circulation sur le site sera limitée et réduite,
• les opérations de chargement et déchargement des camions seront réalisées moteurs à
l’arrêt,
• la réduction du bruit à la source, notamment le remplacement des avertisseurs de
reculs remplacés par le système Cri du Lynx, et le contrôle réglementaire du matériel.
Les règles de circulation spécifiques seront affichées à l’entrée du site. Des panneaux de
signalisation matérialisant les sens de parcours et les vitesses de circulation seront disposés
sur l’ensemble du site.
ARTICLE 20 Protection contre les poussières
Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes doivent être respectées dans la
gestion du chantier :
• les voies de circulations, les stocks éventuels de matériaux du chantier et les zones
d’opérations seront humidifiées (brumisation) ;
• les bennes des camions des déchets et matériaux de terrassement (déblais), seront
obligatoirement bâchées ;
• le chantier sera équipé d’un système de lavage des roues en entrée/sortie de site,
permettant de garantir la propreté des voies de circulations aux abords du chantier .
Un suivi du chantier sera réalisé par le maître d’œuvre durant la totalité des travaux, afin de
vérifier la bonne tenue de la charte chantier à faibles nuisances et des mesures concernant les
émissions de poussières.
9/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 115
ARTICLE 21 Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le cas échéant, les plantes invasives sont évacuées du site immédiatement après leur
arrachage. La provenance des matériaux utilisés pour les espaces verts devra être connue.
ARTICLE 22 Protection de l’air contre les pollutions
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
ARTICLE 23 Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
Les déchets seront gérés selon la réglementation en vigueur et seront notamment confiés à
des sociétés agréées.
ARTICLE 24 Prévention des pollutions
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou confinées
avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration. Les travaux sont
réalisés hors période de fortes précipitations, afin d’exclure, entre autres, les problèmes de
ravinement des talus et les départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l’entretien régulier et l’approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et
matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l’eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l’environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l’eau ;
• l’emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux
humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n’est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au
fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l’enfouissement des déchets
sont interdits.
En cas de survenue d’un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans
l’objectif d’éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en
œuvre si nécessaire. Le service de police de l’eau est averti dans les meilleurs délais par le
bénéficiaire.
ARTICLE 25 Remise en état à la fin des travaux
À la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier
sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont
évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
10/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 116
ARTICLE 26 Suivi environnemental du chantier
Un coordinateur environnement accompagne le bénéficiaire en amont de la désignation des
entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande
d’autorisation susvisé, d’évitement, de réduction et de compensation des impacts en phase
travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l’ensemble
de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la
disposition des services en charge du contrôle.
Le porteur de projet doit tenir informé l'unité biodiversité de la Direction régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
de la réalisation des mesures ERC pour la préservation des espèces et habitats, par la
transmission des rapports de suivi.
11/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 117
TITRE IV
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 27 Gestion des eaux pluviales
27.1 Caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales collectent une superficie totale de 27,5 ha ; ils se
composent comme suit :
• un réseau de conduite, dont le diamètre varie de DN500 à DN2000 mm, collectant les
eaux pluviales des différents secteurs et les acheminant vers les bassins de traitement
et de stockage/infiltration,
• un bassin de décantation, d’un volume de 8 300 m3, suivi d’un bassin d’infiltration d’un
volume de 9700 m3.
Le volume de stockage disponible total est de 18000 m³.
Un coefficient global de ruissellement de 0,68 est appliqué.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place sont dimensionnés pour réguler les
eaux de ruissellement engendrées par un événement d'occurrence cinquentennale.
Les écoulements de surface, après saturation des systèmes de collecte et pour des
événements pluvieux exceptionnels, sont dirigés de manière à ne pas mettre en péril la
sécurité des biens et des personnes.
12/29
Ouvrages de gestion des eaux pluviales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 118
27.2 Gestion des eaux pluviales pour le Macro-lot n°2
Sur le macro-lot 2, plusieurs ouvrages sont mis en place couplés aux espaces verts.
La gestion des eaux pluviales prévue à l’échelle du macro-lot 2 est conçue pour un temps de
retour de 100 ans, avec une infiltration totale des eaux de manière gravitaire, sans rejet au ré-
seau. Pour assurer cette gestion, sont mis en place :
• des jardins de pluie,
• des noues
• des bassins de rétention.
L’ensemble de ces dispositifs offre une capacité de stockage totale de 6 800 m³.
À l’issue des travaux, et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de leur mise en
service, le bénéficiaire adresse au service de police de l’eau les plans de récolement dûment
cotés de tous les ouvrages autorisés de gestion des eaux pluviales.
13/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 119
27.3 Occupations du sol et coefficients de ruissellement
27.4 Gestion quantitative des eaux pluviales – lots privés
La gestion des eaux pluviales des espaces privatifs est assurée à la parcelle dans le but
d’assurer les débits de fuite d’eaux pluviales maximaux autorisés.
Le Grand Avignon se réserve le droit d’appliquer aux lots privatifs des ambitions de gestion
des eaux pluviales supérieures aux pluies cinquantennales.
14/29
Occupation du sol et coefficients de ruissellement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 120
27.5 Exutoire
Les eaux pluviales sont évacuées vers le cours d’eau de la Durance.
L’ouvrage de surverse des eaux pluviales est équipé d’un dispositif d'isolement visant à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur la zone d’activité. Ce dispositif
est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement.
Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
27.6 Gestion qualitative des eaux pluviales
Lorsque le plan masse ne prévoit pas de noues épuratoires, les effluents transitent par des
séparateurs hydrocarbures et débourbeurs.
Les valeurs limites de rejets dans les bassins de rétention et dans l’exutoire sont les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
27.7 Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des
zones propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse,
gouttière, bouche d’égout, réservoir d’eau pluvial…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en
particulier à ce que l’infiltration des eaux pluviales soit conformé au dossier de demande
d’autorisation. À cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent
que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans. Le bénéficiaire enregistre
les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 28 Traitement des eaux usées
Le réseau d’assainissement commun des eaux usées est réalisé en concertation avec le
gestionnaire du réseau public.
Tous les effluents générés sont acheminés jusqu’à la station des eaux usées d’Avignon Le Pontet.
ARTICLE 29 Intégration dans le paysage
Les abords de l'installation placés sous le contrôle du bénéficiaire, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les espaces extérieurs de chaque îlot sont conçus de façon à constituer un îlot de fraîcheur
propice à la vie de quartier.
Les zones de stationnement doivent être traitées de manière paysagère et donner une place
prépondérante à la végétation.
15/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 121
ARTICLE 30 Déchets
30.1 Généralités
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise,
notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des
technologies propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la
valorisation.
30.2 Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
30.3 Gestion des déchets
Le bénéficiaire est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
l’inspection de l’environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous
les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des
installations réglementées conformément au Code de l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 31 Remblais en lit majeur
31.1 Volumes soustraits à la zone inondable
La synthèse des volumes soustraits au champ d’inondation de la Durance est présentée dans
le tableau suivant :
Secteur Volume soustrait au champ
d'inondation (m3)
Voie desserte macro îlot 5450
Macro îlot 3420
Secteur urbanisé n°1 3640
Secteur urbanisé n°2 11480
Secteur urbanisé n°3 0
Secteur urbanisé n°4 2500
TOTAL 26490
16/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 122
Le projet présente un volume soustrait au champ d’inondation de la Durance de 26500 m³.
31.2 Compensation des volumes soustraits à la zone inondable
La compensation est réalisée sur des parcelles sous contrôle foncier du Grand Avignon,
situées à environ 300 m de la limite de la ZAC, dans le même champ d’inondation que les
surfaces soustraites par le projet. La superficie de ces parcelles est de 10.3 ha.
Le porteur de projet doit fournir les plans et cartographies définissant l’emplacement de
réalisation de la compensation des remblais.
ARTICLE 32 Destruction de zones humides
La zone humide identifiée au niveau du macro-lot 2, fait l’objet de mesures de réduction et de
compensation.
Ces mesures sont détaillées à l’article 33.
17/29
Localisation des parcelles disponibles pour la compensation de 26500 m³
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 123
ARTICLE 33 Mesures d’évitement, de réduction, de compensation des impacts,
mesures de suivis et d’accompagnement, liées à la destruction de zones humides
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements pris dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale et présentant les évolutions du projet, sous réserve des
dispositions suivantes.
Conformément aux propositions contenues dans son dossier, le bénéficiaire met en œuvre et
prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du bénéficiaire
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l’administration.
33.1 Mesures d’évitement
Aucune mesure d’évitement relative à la préservation des zones humides
33.2 Mesures de réduction
Mesure ZH-R1 - Réduction de la superficie de zone humide impactée, redéfinition des caractéristiques
18/29
Plan du projet Macro Ilot 2 et de la zone humide avérée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 124
du projet :
Code mesure :
R1.2a / E1.1c Réduction de la superficie de zone humide impactée, redéfinition des caractéristiques du projet
Modalité
technique de la
mesure
Pour plusieurs raisons dont des raisons de préservations des enjeux naturels présents sur place le projet a
été dessiné de manière à conserver autant de surfaces naturelles ou non imperméabilisées d’un seul tenant
que possible. Ces surfaces seront regroupées en un large bandeau couvrant 1/3 de la surface de l’ilot et le
traversant d’est en ouest. Plusieurs types de milieux naturels et semi-naturels seront aménagés ou
simplement maintenus dans ce parc longiligne. Son extrémité Est sera concernée par le maintien d’une
zone humide. Il s’agira donc ici de simplement laisser en place les sols et la végétation en surface, très
majoritairement composée de phragmites. Les voies de circulation, toutes piétonnes, prévus dans ce parc
central contourneront cet espace de zone humide maintenu. Cette portion du parc est appelée « Jardin de
Pluie » dans les plans d’intention du projet. Ce jardin de pluie, afin de favoriser le maintien sur le long
terme et l’expression de la zone humide recueillera une partie du ruissellement diffus des surfaces
imperméabilisées proches sans pour autant représenter un bassin de rétention ni d’infiltration des eaux
pluviales. Le réseau d’eaux pluviales créé pour le projet sera distinct et disjoint de ce « jardin de pluie ». La
superficie de zones humides maintenue ici sera de 690 m², réduisant donc la surface de zone humide
impactée de 2 610 m² à 1 920 m².
Aucun remaniement profond du sol n’est prévu sur cet espace, la phragmitaie pourra donc être maintenue
ainsi que ses fonctions hydrologiques.
Éléments
écologiques
bénéficiant de la
mesure
Phragmitaie et fonctions écologiques, hydrologiques et épuratrices associées.
Localisation
présumée Voir figure ci-après.
Modalités de suivi Contrôle des plans projets jusqu’aux plans d’exécution puis en phase travaux accompagnement par un
coordinateur environnemental vérifiant le bon maintien en place de la portion de zone humide concernée.
Localisation de la mesure de réduction ZH-R1
19/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 125
Mesure ZH-R2 – Élargissement des contours de la portion évitée de zone humide
Code mesure :
R1.2a Élargissement des contours de la portion évitée de zone humide
Modalité
technique de la
mesure
La forme de la portion évitée de la zone humide représente grossièrement une arche.
Pour la présente mesure il s’agira de permettre à la portion « creuse » de l’arche de devenir humide en
suivant la même trajectoire hydrologique et pédologique que la portion humide.
Pour cela, durant la phase travaux d’aménagement des 6 lots du macroilot n°2 ce petit secteur sera
surcreusé d’environ 1 m par rapport au point de référence que constitue l’avenue de la gare voisine.
L’objectif est de niveler le sol pour qu’il soit au moins au même niveau que le plus bas niveau de la partie
évitée de la zone humide. Le but est que ce nouveau secteur surcreusé puisse à son tour accueillir les eaux
de ruissèlements surfaciques locales.
Le secteur visé par cette mesure est actuellement concerné par la présence d’un très jeune bosquet
pionnier de frênes, qui ne représentent pas encore d’intérêt écologique particulier. Une dizaine d’arbres
sont présents.
Dans la mesure du possible les arbres, encore jeunes, seront déracinés avec précautions et replantés tout à
l’Ouest du parc central, dans la zone identifiée comme « Bosquet alluvial ».
La zone humide préservée aurait donc ainsi une surface étendue de 200 m², passant donc de 690 m² à 890
m².
Éléments
écologiques
bénéficiant de la
mesure
Phragmitaie et fonctions écologiques, hydrologiques et épuratrices associées.
Localisation
présumée Voir figure ci-après.
Modalités de suivi Contrôle des plans projets jusqu’aux plans d’exécution puis en phase travaux accompagnement par un
coordinateur environnemental vérifiant la réalisation des travaux de surcreusement
Localisation de la mesure de réduction ZH-R2
20/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 126
Mesure ZH-R3 – Balisage des zones à préserver en phase travaux
Code mesure :
R1.1c Balisage des zones à préserver en phase travaux
Modalité
technique de la
mesure
Phase conception :
Toutes les zones d’emprise travaux ainsi que les voies de circulation des engins seront précisément
identifiées et délimitées en concertation entre la maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre et la coordination
environnementale de chantier. Les voies d’accès et zones temporaires nécessaires à la réalisation du
chantier seront intégrées à l’intérieur des clôtures et ne nécessiteront aucune consommation d’espace
supplémentaire sur des espaces extérieurs aux zones à aménager.
Phase travaux :
- Mise à disposition des mesures des entreprises candidates au travers d’un Cahier des Charges
Environnement (intégré au DCE) ;
- Définition d’un plan de circulation des engins, aussi réduit que possible dans l’espace et dans le temps, et
strict respect de ce plan afin de limiter les impacts sur le sol et la flore (tassement, érosion, destruction du
couvert végétal…) ;
- Sensibilisation de l’entreprise retenue sur les enjeux liés aux zones humides locaux ;
- Balisage par l’entreprise retenue et validation par le coordinateur environnemental de la portion
préservée de la zone humide. Ce balisage sera un balisage en dur, pérenne et non dégradé par le vent. Un
grillage sur piquets battus reliés par des chainettes sera privilégié. Cette clôture sera visible par tous les
intervenants chantier et empêchera, durant tout le déroulement des travaux, la circulation d’engins ou de
véhicules liés au chantier hors des emprises définies et hors des accès existants.
- Dans un second temps, une fois la mesure de réduction ZH-R2 réalisée, le balisage sera repositionné pour
inclure la totalité du futur « Jardin de Pluie ».
- Aucun stock de matériaux même temporaire débordera des emprises établies ;
Vérification de la conformité du balisage en phase chantier jusqu’à la réception des travaux.
Élément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Phragmitaie et fonctions écologiques, hydrologiques et épuratrices associées.
Localisation
présumée Voir dossier
Modalités de suivi Vérification du respect des prescriptions par l’AMO environnementale.
Linéaire à baliser en phase travaux pour la protection de la zone humide - mesure ZH-R3
21/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 127
Mesure ZH-R4 – Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement pro-
visoire de gestion des eaux pluviales et de chantier
Code mesure :
R2.1d
Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion des
eaux pluviales et de chantier
Modalité
technique de la
mesure
De manière à ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux et de prévenir toute contamination du sol
et de la nappe, l’entreprise sera tenue de respecter les règles de sécurité suivantes :
• Ne pas stocker les matériaux à proximité des zones sensibles (en particulier vis-à-vis du lessivage
de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires spécifiques,
imperméables, équipées de dispositifs de traitement des eaux pluviales ;
• Ne pas stationner les engins de chantier à proximité immédiate des zones sensibles ;
• Installer des bassins de décantation pour recevoir les eaux résiduaires et permettront un
abattement significatif des taux de matières en suspension à l’aval de la zone de chantier ;
• Ne pas effectuer de rejet direct dans le milieu ;
• Veiller à éviter les pertes accidentelles de matières polluantes ;
• Ne pas effectuer d’opérations de terrassement en période de pluie ;
• Tenir propre le chantier. Les déchets de toutes sortes devront être stockés dans des containers et
évacués ;
• Effectuer des mesures régulières du taux de matières en suspension en amont et en aval du
chantier à fréquence journalière et en période d’activité.
À la fin des travaux, les aires de chantier seront remises en état. L’entreprise devra également présenter des
garanties concernant la fiabilité des engins utilisés dans le cadre des travaux (respect des normes en
vigueur, engins non fuyants) et l’organisation de la zone de chantier. Ces éléments seront précisés dans le
cadre du Dossier de Consultation des Entreprises, permettant un engagement de l’entreprise sur ces
aspects.
Localisation
présumée Ensemble des emprises chantier
Modalités de suivi Vérification du respect des prescriptions par l’AMO environnementale.
33.3 Mesures de compensation
Afin de compenser la destruction de zones humides, les mesures suivantes sont mises en
place :
• La restauration in situ d’un habitat de « Peupleraies-frênaies de recolonisation post-
culturale ancienne » ;
• L’amélioration des fonctionnalités in situ de ce peuplement alluvial.
Soit une compensation de 209 % de la surface détruite et altérée par le projet.
Code mesure : M1 Restauration de zone humide dégradée
Superficie de ZH
détruite/altérée 1 920 m²
Superficie minimale
théorique
concernée par des mesures
compensatoires de type M1
1 920 m²
Superficie retenue 2 100 m²
Zones humides dégradées La recherche de sites potentiels à la compensation de la zone humide impactée par le projet s’est
portée sur les parcelles proches du macrolot 2 au plus près de la zone humide détruite, où les
22/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 128
Code mesure : M1 Restauration de zone humide dégradée
visées pour la compensation
M1
facteurs physiques, topographiques et hydrologiques sont réunis pour permettre la restauration
ou la réhabilitation de milieux humides.
Afin de garantir la faisabilité et la pérennité de la compensation c’est au sein du parcellaire sous
maitrise foncière de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon que s’est focalisé la
recherche compensatoire.
Ainsi, la zone humide visée ici pour la compensation correspond à un boisement de peupleraies-
frênaies de recolonisation post-culturale ancienne dans un état de conservation jugé mauvais : sol
partiellement remanié et remblayé limitant la fonctionnalité hydrologique.
Objectifs visés par la
compensation Améliorer la fonctionnalité hydrologique de la zone humide.
Actions prévues Amélioration de la fonctionnalité hydrologique :
Grâce à une analyse des photographies aériennes depuis les années 1950, il a été possible de
retracer les vocations successives des parcelles visées pour la compensation. D’abord utilisées
comme terres agricoles jusque dans les années 2000, ces parcelles ont été utilisées pour les
besoins des travaux de création du quartier de la gare TGV.
Etant situé dans le lit majeur de la Durance, un boisement de type alluvial s’est développé
spontanément suite à l’arrêt permanent et durable de toute activité humaine dans ces parcelles.
Néanmoins, comme précisé précédemment la fonctionnalité hydrologique du secteur d’étude est
aujourd’hui altérée par manque de connexion avec la nappe de la Durance.
En effet, la présence de remblai (de type « tout-venant ») sur cette parcelle a modifié les horizons
pédologiques superficiels altérant les fonctions hydrologiques (modification de l’infiltration,
déconnexion avec la nappe plus importante…).
Il s’agit donc ici de recréer des conditions hydrologiques favorables pour garantir le bon
développement du boisement humide.
Plusieurs actions seront ici menées :
- Retrait des matériaux exogènes de type tout venant qui se trouvent en périphérie et au sein
même du boisement et qui en limitent son développement. Dans ce secteur, une végétation
arbustive est toutefois présente et nécessite d’intervenir avec des petits engins afin de limiter
l’impact sur celle-ci ;
- Décapage des secteurs entièrement remblayés en bordure du boisement ;
- Création de petites zones de dépressions au sein du boisement pour favoriser l’accumulation
d’eau et diversifier les habitats.
Le suivi de l’amélioration des fonctionnalités hydrologiques sera mené indirectement, via le suivi
de la présence d’eau dans les secteurs traités et via l’utilisation pas la faune humide de ces
derniers.
Le premier élément contrôlé sera tout simplement la présence d’eau en surface dans les
dépressions créées en hiver et début de printemps, le moment de l’année de plus hautes eaux.
Cela représentera un premier indicateur.
La présence de faune aquatique et humide et son type d’utilisation des zones traitées
représenteront des indicateurs
supplémentaires de l’amélioration des fonctionnalités hydrologiques. L’exemple le plus parlant de
cela est la présence d’amphibiens pionniers tels que le Crapaud calamite et le Pélodyte ponctué.
Le suivi faunistique permettra entre autres
de statuer sur la colonisation des abords des dépressions par ces espèces. La tentative de
reproduction avec pontes dans les mares sera un indicateur que de l’eau est présente en qualité,
quantité, profondeur et durée suffisantes pour que les amphibiens jugent possible le succès de
leur reproduction.
Et enfin, ce succès de reproduction sera lui-même suivi car il se peut que de l’eau soit présente
mais pas suffisamment longtemps pour que les larves d’amphibiens puissent atteindre le stade
adulte. L’observation de très jeunes adultes signifiera que les dépressions créées ont une lame
d’eau suffisante dans la durée pour assurer ce succès. Ces dépressions s’assècheront lentement,
sur plusieurs mois de pas de temps, filtrant donc l’eau en parallèle. Inversement, si l’eau reste
stagnante de manière très longue voire pérenne, ce sont d’autres espèces d’amphibiens qui
pourront coloniser ces endroits notamment les Grenouilles vertes hybrides du genre Pelophylax.
Si cela est observé les fonctionnalités atteintes ne seront pas celles recherchées car l’eau ne
s’infiltrera alors plus du tout ou à une vitesse bien trop lente, risquant donc une eutrophisation de
cette dernière.
La flore sera également suivie et sera un second témoin pertinent du type de fonctionnalité
hydrologique atteint puisque que le milieu soit sec, frais, temporairement humide ou toujours en
23/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 129
Code mesure : M1 Restauration de zone humide dégradée
eau, il sera colonisé par un type de végétation adaptée à ces conditions précises. La flore permet
d’indiquer le degré d’humidité présent et donne des informations sur la profondeur de la lame
d’eau lorsqu’elle s’est infiltrée.
Suivre ainsi à la fois la faune et la flore permettra d’avoir une idée plus précise de l’efficacité de la
mesure M1 et de la mesure M2 car le suivi est mutualisé pour les deux mesures.
Code mesure : M2 Amélioration des fonctionnalités de zone humide dégradée
Superficie de ZH
détruite/altérée 1 920 m²
Superficie maximale
concernée par des mesures
compensatoires de type M2
1 920 m²
Superficie proposée 1 920 m²
Zones humides
partiellement dégradées
visées pour la compensation
M2
Boisement de peupleraies-frênaies de recolonisation post-culturale ancienne dans un état de
conservation jugé mauvais : présence d’EVEE (Robinier faux-acacia), et nombreux déchets
Objectifs visés par la
compensation
Amélioration de la fonctionnalité écologique :
Améliorer l’état de conservation du boisement et augmenter les capacités d’accueil pour la
faune,
notamment pour les oiseaux.
Surveiller les EVE
Actions proposées
Retrait manuel de tous les déchets visibles en superficie et partiellement enfouis.
Aucune action directe de suppression ou lutte contre les EVEE n’est jugée nécessaire en raison
de leur faible implantation ayant un impact négligeable à l’heure actuelle. Une lutte active
immédiate représenterait un risque de propagation plus rapide de ces EVEE.
Néanmoins, un suivi des EVEE déjà présents sur le site et celles susceptibles de coloniser les
secteurs de dépressions créés dans le cadre de la mesure M1 est prévu afin d’éviter tout risque de
propagation. En cas d’un début de colonisation des EVEE des secteurs perturbés par les actions
de la mesure M1 et les retraits de déchets des opérations de suppression seront prévus
immédiatement.
Durée de la mesure 10 ans (mutualisé avec la mesure M1).
24/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 130
33.4 Mesure d’accompagnement
Code mesure :
A6.1.a Assistance environnementale en phase chantier
Modalité
technique de la
mesure
La mise en oeuvre de cette mesure se décompose en quatre étapes :
- En phase de consultation des entreprises : Participation à la rédaction du cahier des charges (volet Milieux
naturels) du CCTP (document contractuel : l’entreprise s’engagera donc à mettre en oeuvre ou respecter
l’ensemble des mesures énoncées dans ce document) ; assistance à l’analyse des offres pour la thématique «
Milieux naturels ».
- En phase préparatoire : l’entreprise mandataire des travaux établit les documents environnementaux re-
groupant les procédures opérationnelles pour le respect des mesures énoncées dans le CCTP. L’AMO Envi-
ronnement analyse ces documents et la pertinence des engagements pris par le mandataire en termes de
respect du milieu naturel, demande des amendements le cas échéant et valide les documents. La réalisa-
tion/accompagnement de certaines mesures d’insertion nécessitera l’accompagnement d’écologues expéri-
mentés.
- En phase chantier : l’assistance écologique procède à un contrôle extérieur. Basé sur les mesures ERC-A dé-
crites, il s’assure de la bonne mise en oeuvre des préconisations environnementales et des procédures et
méthodologies de prise en compte du milieu naturel.
- À la réception des travaux et au bilan post-chantier : Cette phase sera l’occasion d’établir un bilan de
l’opération en termes de respect des engagements opérationnels prévus au titre des enjeux réglementaires
et patrimoniaux identifiés.
Ce bilan analysera également les surfaces d’habitats naturels et d’habitats d’espèces réellement consom-
més. Dans le cas où des débordements singuliers sont notés, un ajustement compensatoire sera à mettre en
oeuvre au prorata des impacts
résiduels complémentaires.
L’AMO environnement intervient également pour proposer assistance et conseil aux MOA et MOE dans le
cadre de décisions opérationnelles relatives au milieu naturel prises en cours d’avancement.
Eléments
écologiques
bénéficiant de la
mesure
Zone humide+ ensemble des biocénoses
Localisation
présumée Intégralité de la zone travaux et alentours
Période optimale
de
réalisation
Phase préparatoire et travaux
33.5 Mesures de suivi en faveur du milieu naturel
Le suivi des mesures est inclus dans chaque mesure définie au dossier faisant l’objet du
présent arrêté.
25/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 131
TITRE V
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES
AUX MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
DU VOLET NATUREL DE L’ÉTUDE D’INCIDENCE
ARTICLE 34 Prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures formulées dans son dossier,
objet du présent arrêté, permettant de limiter les effets du projet sur les enjeux écologiques y
compris aux espèces et habitats d’intérêt communautaire pour ne pas porter atteinte aux
objectifs de conservation des sites Natura 2000 et notamment :
• Les habitats naturels les plus fonctionnels sont préservés :
◦ au droit du lot M4 : l’alignement de feuillus longeant la berge Nord du canal Puy
(mesure E2 ) ;
◦ au droit des lots M4 et M5 : la friche vivace mésophile colonisée par de jeunes
frênes du Midi, l’espace de ronciers, l’alignement de peupliers blancs, les deux
portions de prairie de fauche, l’alignement de cyprès central, lui-même interrompu
par l’alignement de peupliers blancs (mesure E2) ;
◦ au droit du lot M5, le Mas Crillones et ses abords, favorables aux oiseaux et
chiroptères (mesure E3) ;
◦ au droit du lot M2, le bosquet de peupliers et les espaces de ronciers et roselières à
proximité (mesure R2).
• Le projet d’aménagement global préserve et renforce les réservoirs et continuités
écologiques (mesures E1, R1, R2, R3, R6, R8, R14) ;
• Les opérations les plus impactantes (défrichement, débroussaillage et décapage)
démarrent entre le 15 août et le 15 octobre, afin de tenir compte de la sensibilité
écologique des espèces. Les travaux se poursuivent sans interruption jusqu’à leur
clôture afin d’éviter une reconquête de la biodiversité dans les emprises travaux.
• Un balisage des espèces patrimoniales et habitats d’espèces à préserver, est réalisé au
commencement des travaux dans le cadre de l’assistance écologique. L’intégrité du
balisage est garantie tout au long du chantier ;
• Les milieux naturels sont défavorabilisés au commencement des travaux : le
débroussaillage est réalisé de façon raisonnée. L’ensemble des matériaux qui favorisent
l’installation de la petite faune sur les espaces concernés par les travaux sont retirés.
Tous les refuges potentiels des reptiles, petits mammifères et des amphibiens sont
également retirés ;
• À l’issue de la phase d’abattage, sont installés au sein des espaces verts et naturels peu
entretenus du site : des hibernaculum pour les reptiles, les batraciens et les petits
mammifères terrestres ainsi que des sites de pontes pour l’herpétofaune locale. Des
gîtes spécifiquement conçus pour le Lézard des murailles et les jeunes Lézards à deux
raies sont également installés et peuvent être intégrés au milieu urbain ;
• Un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes est déployé durant les
travaux, conformément à la mesure MR12 ;
26/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 132
• Un suivi du maintien des chiroptères est réalisé au printemps, à l’été et à l’automne à
raison de 3 nuits d’enregistrements par sessions, aux années N+1, N+3 et N+5 ans après
les travaux de renforcement du réseau écologique décrits aux mesures R1, R2, R3 et R6.
Ce suivi sera poursuivi également après la construction de chaque macro-lot,
également aux années N+1, N+3 et N+5 ans ;
• Les travaux sont suivis et accompagnés par un coordinateur environnement.
L’ensemble des comptes-rendus, supports et bilans produits dans le cadre de cette
mission est transmis à la DDT 84 à l’adresse mail suivante :
ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr
ARTICLE 35 Mesures mises en place par le bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Code mesure Intitulé
Mesure d’évitement
E1 Évitement en phase conception projet - Maintien d’une continuité écologique Est-
Ouest dans la ZAC
E2 Évitement des habitats naturels les plus fonctionnels le long des corridors écologiques de la ZAC
E3 Évitement d’un bâtiment favorable aux oiseaux et chiroptères et des milieux extérieurs attenants
Mesure de réduction
R1 Préservation, restauration et optimisation d’une trame d’espaces naturels fonctionnels au sein de la ZAC
R2 Sauvegarde d’un bosquet alluvial et des espaces attenants pour augmentation de la fonctionnalité écologique
R3 Diversification des écosystèmes au sein des ilots naturels centraux des macrolots
R4 Mise en place de mares pédagogiques
R5 Création d’habitats de substitution type hibernaculums et de sites de ponte pour l’herpétofaune locale et la
petite faune terrestre
R6 Renforcement de la continuité écologique via le maintien d’une trame noire
R7 Création d’abris et installation de gîtes à chiroptères dans le bâti conservé
R8 Intégration des problématiques faunistiques en phase conception : adaptation des structures bâties pour la
reproduction des oiseaux communs et des chiroptères
R9 Définition d’un phasage des travaux en fonction du calendrier écologique des espèces
R10 Diminution de l’attractivité de la zone chantier – Débroussaillage – Suppression amont des habitats d’espèces
dans les zones travaux
R11 Balisage préventif / mise en défens d’espèces patrimoniales ou habitat d’espèces
R12 Dispositif préventif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R13 Maximisation et maintien d’une fonctionnalité écologique de l’ensemble des espaces végétalisés de la ZAC par
un entretien et une gestion durable
R14 Maintien des enjeux et fonctionnalités écologiques dans les lots à aménager entre l’état initial et l’ouverture des
travaux
Ces mesures sont détaillées en pages 116 à 167/191 du volet naturel de l’étude d’incidence
joint au dossier faisant l’objet du présent arrêté.
TITRE VI
27/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 133
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 37 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code
de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a
été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à
compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 182-44 du code de
l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans
les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et à
le bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 38 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d'un mois.
28/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 134
ARTICLE 39 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 40 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 41 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de l’Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une copie
sera adressée au Maire d’Avignon et à la SPL Grand Avignon Aménagement.
À Avignon, le 6 mai 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
29/29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-05-06-00016 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2026 autorisant au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement l'aménagement de la ZAC TGV d'Avignon et de la ZAC de la Courtine IV, sur la 135
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-04-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement
d'utilisation d'une plate-forme aérostatique et
pratique d'une activité rémunérée sur la
commune de Roussillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 136
Service interministériel de défense et de protection civiles
Affaire suivie par : Mickaël BUSSONNAIS
Tél : 04.88.17.80.55
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation de renouvellement d’utilisation d’une plate-forme aérostatique
et pratique d’une activité rémunérée sur la commune de Roussillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’aviation civile, notamment l’article R.131-1 et D.132-10 ;
VU le Code des douanes ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l’utilisation des aéronefs civils en aviation
civile ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation
aérienne ;
VU l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et
les marchandises sur les aérodromes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 137
VU l’arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne
par appareil photographique, ou tout autre capteur ;
VU l’arrêté préfectoral départemental délivré à monsieur MAUCCI le 17 mai 2021 relatif à
la création et d’utilisation d’une plate-forme aérostatique et pratique d’une activité
rémunérée ;
Considérant la demande de renouvellement de l’arrêté départemental présentée le 16 avril
2026 par la société MVTHM représentée par M. Hervé MAUCCI en vue d’obtenir
l’autorisation d’utiliser une plate-forme aérostatique et pratique d’une activité rémunérée ;
Considérant les avis favorables de la direction régionale des douanes le 21 avril 2026, de la
direction générale de l’aviation civile Sud-Est émis le 23 avril 2026, de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud émis le 04 mai 2026, de la direction
zonale de la police aux frontières Sud-Est émis le 21 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société MVTHM représentée par M. Hervé MAUCCI, sise 1066 route des Gaillanes –
Pierroux 84220 Roussillon est autorisée à utiliser la plate-forme aérostatique à « usage
permanent » constituée des parcelles cadastrées BI n° 075 et n° BI 299 appartenant à M.
Vincent GIROD, sur la commune de Roussillon. Cette plateforme (dont les coordonnées
sont : 43°54'48"N — 5°17'12"E), est destinée au décollage de montgolfières pour des
activités rémunérées de baptêmes de l’air.
Elle se situe :
- sous la zone réglementée LF-R 71 C « SALON » (3000ft AMSL/FL075), espace commun
avec la CTA SALON partie 2 associée, et sous la zone réglementée LF-R 71A « SALON » (FL
075/FL 195), espaces dans lesquels se déroulent des activités spécifiques Défense, de
l’école de pilotage, des procédures et entraînements vol sans visibilité d’aéronefs militaires
et dont les pénétrations sont mises à autorisation de l’ESCA de l’aérodrome militaire de
Salon-de-Provence ;
- à proximité des zones réglementées LF-R 77 A « SALON-DE-PROVENCE » (1700ft AMSL) et
LF-R 71 B « SALON » (FL075 / FL145), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques
Défense, de l’école de pilotage, des procédures et entraînements VSV d’aéronefs
militaires, et dont la pénétration se fait sur autorisation de l’ESCA de l’aérodrome militaire
de Salon-de-Provence.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 138
- à proximité immédiate du secteur « VOLTAC LE LUC » (500ft ASFC), dans lequel des
aéronefs militaires, effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions de
pénétration des zones précitées et des prescriptions particulières suivantes :
Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien militaire :
L’utilisateur de la plate-forme adoptera la plus grande prudence lors des évolutions dans le
secteur « VOLTAC LE LUC » (Cf. : AIP France – ENR 5.1 et MILAIP France – ENR 5.2 ou AIP
France – partie ENR 5.3.1.3),
Avant chaque vol en jours ouvrés, la veille avant 14h locale, le représentant de la société
contactera le Chef de Quart de la Base de Salon de Provence au 04.90.17.84.93 et par mail à
ba701-gaa-esca.chef-operation.fct@intradef.gouv.fr afin de mettre en place une coordination
permettant d’assurer au plus juste l’information et la sécurité des vols.
Insertion de la plate-forme dans l’espace aérien environnant :
✔ la plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord
qui devra s’assurer que le site choisi peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour
lui-même ainsi que pour les biens et les personnes au sol,
✔ toute mesure appropriée devra être prise par le pilote pour signaler l’existence de la
plate-forme et empêcher son envahissement afin d’éviter les dangers pouvant résulter de
son utilisation, notamment si le site est accessible au public,
✔ toute activité de travail aérien tel que défini de l’article R.6521-3 du Code des
transports (notamment l’instruction aérienne) ou d’organisation de manifestations
aériennes est interdite,
✔ tout vol à destination ou en provenance de l’étranger est interdit.
ARTICLE 3 :
Le département de Vaucluse ne pourra être survolé qu’en dehors des zones interdites
conformément à l’arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant les zones interdites aux
enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou par tout
autre capteur.
ARTICLE 4 :
Mesures de protection spécifique des grands rapaces :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 139
Afin de garantir la protection des zones de nidification des grands rapaces, espèces à fort
enjeu patrimonial, pouvant faire l'objet de plan national d'actions, le survol est fortement
déconseillé, hors situation d'urgence, à une hauteur de moins de mille mètres du sol du 1er
février au 31 juillet.
Ces zones pourront faire l'objet d'une actualisation éventuelle au vu de l'évolution des
sites de nidification.
ARTICLE 5 :
La société MVTHM est tenue d'aviser obligatoirement tout incident ou accident à la
brigade de police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ainsi qu’au
pôle zonal Aérien et Maritime sud au 04.91.53.61.73.
En cas d’impossibilité de joindre ces services, le pilote contactera le Centre d’Information
et de Commandement (CIC) de la Police Nationale du département du Vaucluse au
04.32.40.55.84.
ARTICLE 6 :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté est accordée pour deux ans à
compter de sa signature afin de prendre en compte d’éventuelles évolutions de l’espace
aérien. Elle est reconductible sur demande de l’exploitant, deux mois avant l’expiration de
ce délai.
L’autorisation est exclusivement valable pour les parcelles citées à l’article 1 du présent
arrêté. Elle est précaire et révocable à tout moment en cas d’infraction et de risques
portant notamment sur la sécurité. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée pour les
motifs suivants :
– si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à
sa création et notamment :
✔ si le demandeur n’a plus la libre disposition de l’emprise foncière,
✔ s’il n’y a plus de propriétaire identifié.
– raisons d’ordre et de sécurité publics :
✔ si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne,
✔ si son utilisation devient incompatible avec l’espace d’un autre aérodrome ouvert à
la circulation aérienne ou agrée à usage restreint,
– s’il est fait de la plate-forme un usage abusif.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Conformément à l’article L. 6232-2 du Code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote ,de survoler, par
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 140
maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d’une interdiction
prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 6211-4 du code
précité.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait pour le pilote de :
1/ s’engager ou de se maintenir au-dessus d’une zone mentionnée au premier alinéa ;
2/ ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 ;
Conformément aux articles R. 425-1 et suivants du Code de l’aviation civile, le conseil de
discipline du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile pourra être saisi
pour avis sur l’application de sanctions à l’égard des personnes titulaires de titres
aéronautiques du personnel navigant professionnel à l’encontre desquelles auront été
relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par le Code de
l’aviation civile et le Code des transports.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet d‘Apt, le directeur de la
sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Sud, le
sous-directeur régional de circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société MVTHM.
Fait à Avignon, le 04 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 141
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse - Direction des sécurités - SIDPC - 84905 AVIGNON
cedex 09
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur - 1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes - 16, avenue Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES
cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de renouvellement d'utilisation d'une plate-forme
aérostatique et pratique d'une activité rémunérée sur la commune de Roussillon 142
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-06-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol
de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs
sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026
inclus
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 143
Arrêté préfectoral
portant interdiction de survol de la commune d’Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord
du 3 au 25 juillet 2026 inclus
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant les règles
communes dans le domaine de l'aviation civile ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2, R.122-52 et R.213-2
à R.213-7 ;
VU le Code des transports, notamment les articles R.6221-2, R.6221-16 et R.6213-1 à
D.6213-24 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des
aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de
douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en
cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des
aéronefs civils sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord, et relatif à la définition des scénarios standard
1/3
Cabinet
Direction des Sécurités
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 144
nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils
sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé « urgence attentat » de la menace terroriste ainsi que la
posture vigipirate maintenue, depuis le 15 janvier 2025, créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
CONSIDÉRANT qu’est organisée sur la commune d’Avignon une manifestation culturelle
de renommée internationale, intitulée « Festival d’Avignon », qui se déroulera du 4 juillet
au 25 juillet inclus ;
CONSIDÉRANT que la veille de cette manifestation, le 3 juillet, est organisée la « Grande
Parade du festival Off » qui déambulera dans la ville d’Avignon, et occasionnera de
nombreux rassemblements de personnes ;
CONSIDÉRANT que le survol de la commune d’Avignon par des aéronefs circulant sans
équipage à bord présente, dans ce contexte, des risques élevés pour la sécurité des
personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction
temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1.
Le survol de la commune d’Avignon (84) par des aéronefs sans équipage à bord est interdit du
3 juillet au 25 juillet 2026 inclus, à l’exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou
loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de
sécurité civile.
Article 2.
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues aux
dispositions réglementaires ci-dessus visées.
Article 3.
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 4 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé Thibault de CACQUERAY
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 145
Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Direction des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères - CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
"le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-06-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84)
par des aéronefs sans équipage à bord du 3 au 25 juillet 2026 inclus 146
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-06-04-00003
ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée « la
randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur
le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 147
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 4 juin 2026
portant autorisation d’une manifestation nautique
intitulée « la randonnée des Papes»
les 20 et 21 juin 2026
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 publié au journal officiel du 20 novembre 2025, portant
nomination de M. Yoann TOUBHANS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 148
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l’article L 414-4 du Code de l’Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2026 par M. Guillaume MARQUIS, représentant la
Société Nautique d’Avignon en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser les 20 et 21 juin
2026, une manifestation nautique dénommée « la randonnée des Papes » ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse et
de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale ;
Vu l’avis favorable du Maire d’Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « la randonnée des Papes », organisée par M. Guillaume
MARQUIS, représentant la Société Nautique d’Avignon, les 20 ET 21 juin 2026, de 9 H 00 à
13 H 00, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions prévues dans le présent
arrêté.
Article 2 : organisation de la manifestation
Le 20 juin 2026 : la manifestation se déroule sur le Rhône, dit du bras d’Avignon sur le
domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pris entre :
• PK le plus en amont : 231,500 (panneau A1 aval passerelle de l’Oiselay)
et
• PK le plus en aval : 244,000 (ponton société nautique d’Avignon)
Commune concernée : Avignon
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 149
Le 21 juin 2026 : la manifestation se déroule sur le Rhône, dit du bras de Villeneuve sur le
domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône pris entre :
• PK le plus en amont : 241,500 (Tour Philippe le Bel)
et
• PK le plus en aval : 244,000 (Pont SNCF de Courtine)
Communes concernées : Villeneuve-lès-Avignon et Avignon
50 participants sont prévus répartis sur une dizaine de bateaux d’aviron.
Article 3 : suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l’atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l’organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d’embâcles déclarées par voie d’avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d’eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 4 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu 4 bateaux moteurs accompagnant concernant le dispositif de
sécurité.
Pour les journées 1 et 2 (J1 et J2), les évolutions nautiques de l’évènement sur le bras du
Rhône dit d’Avignon seront réalisées en rive droite, ceci tant dans le sens montant
qu’avalant.
Pour la journée 2 (J2) et hormis après le franchissement du bras du Rhône dit de Villeneuve
face à la mise à l’eau située en rive droite gardoise, les évolutions nautiques de
l’évènement sur ce bras seront toutes réalisées en rive gauche, ceci tant dans le sens
montant qu’avalant.
L’encadrement de cet évènement nautique sera réalisé sous la responsabilité de la SNA
organisatrice, ceci conformément aux règles en vigueur pour la pratique de l’aviron.
La priorité à la navigation de commerce est rappelée. De fait, l’évènement devra s’adapter
en tout temps au transit fluvial et ne générer aucune entrave à la navigation.
Ainsi à l’approche de toute unité tierce à l’évènement, l’organisation s’adaptera de sorte à
ce ses embarcations soient sorties du chenal navigable, ceci 5mn préalablement à tout
croisement avec la navigation en transit. Une vigie en amont comme en aval, observant la
navigation à l’approche sera obligatoirement mise en place par l’organisation pour prévenir
tous ses participants afin qu’ils se dirigent, hors chenal navigable, dans le délai précité. Ces
vigies seront dotées d’une VHF en veille sur le canal 10 et à l’écoute de toute annonce ainsi
que de moyens de communications fiables avec les norias d’embarcations de l’évènement.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 150
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l’évènement. Ainsi, à
l’approche de toute navigation, l’organisation s’adapte de sorte que les embarcations de la
manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci 5 minutes au préalable de tout
croisement avec la navigation en transit.
L’organisateur de l’évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l’écoute de toute annonce
ainsi que de moyens de communications avec les norias d’embarcations de l’évènement)
et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en transit à
l’approche de l’évènement. Ainsi, l’évènement anticipe toute arrivée d’embarcation tierce
à l’évènement de sorte à s’adapter à la navigation en transit sans jamais l’entraver.
L’organisateur doit se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par
les moyens suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S’assurer auprès de la CNR qu’aucun lâcher de barrage n’est prévu ce jour-là.
Imposer aux participants de mettre un gilet d’aide à la flottabilité aux normes.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d’incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l’approche aux points
d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d’accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours.
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au point remarquable sur le site : allée
Antoine Pinay.
Disposer d’un appareil téléphonique permettant d’appeler le Centre de Traitement
d’Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieure :
Les préfets de Vaucluse et du Gard prennent, sur les périmètres du Rhône les concernant
et aux moments précités, les mesures temporaires suivantes préparées par la CNR. Ainsi,
tous les usagers, dans les deux sens de navigation devront, lors de l’évènement et dans
leurs franchissements de son périmètre :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 151
• s’annoncer par VHF via le Canal 10 (ceci 15 minutes avant de pénétrer dans le
périmètre),
• ne pas provoquer de remous et
• observer une attention spéciale.
Dés publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté d’autorisation de
l’évènement, propre à chaque préfecture et portant les mesures temporaires qui
précédent, VNF les diffusera également dans ses lignes par avis à batellerie visant les
arrêtés parus.
Article 5 : obligation d’information
L’attention des participants est attirée sur le fait qu’il existe un risque de montée rapide
des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors
période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération
d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Tous les usagers de la voie d’eau, dans les deux sens, s’annoncent à l’organisation de
l’évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la
manifestation et pour s’assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à leurs
croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la
vigilance des usagers est appelée.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l’occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
Article 6 : limites de l’autorisation
L’autorisation préfectorale ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre :
L’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à la
Compagnie Nationale du Rhône. Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de
la Direction Villeneuve Rhône Aval de la Compagnie Nationale du Rhône par
l’organisation.
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organi-
sation de l’événement.
Article 7 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 152
Article 8 : dispositif vigipirate
L’organisateur doit respecter les prescriptions en vigueur du plan vigipirate disponible sur
le site gouvernemental : https://www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate/les-guides.
Article 9 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d’une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d’eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l’ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l’ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l’organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l’épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l’emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L’organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 10 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du code du sport, l’autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toute infraction aux prescriptions prévues par le présent arrêté est passible des sanctions
prévues à l’article R. 331-45 du Code du Sport.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 153
Article 12 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d’eau auquel sera joint
l’arrêté préfectoral.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral peut être contesté auprès du tribunal administratif de Nîmes
- 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution du présent arrêté
Le sous-préfet de Carpentras, le maire d’Avignon, les voies navigables de France, la
compagnie nationale du Rhône, le service départemental d'incendie et de secours de
Vaucluse, la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et la direction
académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au representant de
la Société Nautique d’Avignon »
Pour le Sous-Préfet
Le Secrétaire Général
Signé : Philippe de BRION
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 154
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 155
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 156
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-06-04-00003 - ARRETE DU 4 juin 2026 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée « la randonnée des Papes» les 20 et 21 juin 2026 sur le Rhône 157