Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-075 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
6actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé PACA
ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine
ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en vue de la consommation humaine
ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-075
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage « puits d'Alos
», commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine (14 pages) Page 3
84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source
Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la commune de BRANTES à
utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par le réseau public (12 pages) Page 18
84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux des captages dits « forage
Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et
de l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par
le réseau public (13 pages) Page 31
84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « source
Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par le
réseau public (13 pages) Page 45
84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage « des Neuf
Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange à produire et distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine (16 pages) Page 59
84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit « forage de
l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et autorisant la commune
d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public (9 pages) Page 76
2
Agence régionale de santé PACA
84-2022-06-17-00020
ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage « puits d'Alos », commune de Jonquières
(Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de
protection, et autorisant la communauté de
communes du Pays Réuni d'Orange à produire et
distribuer cette eau en vue de la consommation
humaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 3
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 4
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 5
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 6
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 7
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 8
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dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 9
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dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 10
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dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 11
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dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 12
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dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 13
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 14
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 15
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AE21p
AE25p
AE26p
AE21
AE22
AE23
AE24
AE25
AE26
AE27
AH1
AH2
AH12
AH151
AH152
F599
F600
F601
F598
G192
G193
G194
G195
G204
G218
G219
G373
G374
G375
G376
G377
G378
G379
G380
G381
G512
F812
F813
F814
F815
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G196
G197
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G200
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G208
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G278
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G285
G286
G287
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G290
G291
G292
G293
G295
G296
G297
G511
G564
G565
G596
G597
G598
G599
G600
G601
G647
G648
G680
G681
G808
G809
G810
G811
G812
G813
G814
G815
G834
G835
G874
G875
G986
G987
G988
G989
G1005
G1006
G1007
G1008
G1009
G1010
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G1061
G1062
G1063
G1064
G1065
G1079
G1080
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 16
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARRÊTÉ du 17 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « puits d'Alos », commune de Jonquières (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, 17
Agence régionale de santé PACA
84-2018-06-25-00001
ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « source Bernard », commune de
BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
commune de BRANTES à utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 18
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES PUBLIC\BRANTES\ACTE ADMINISTRATIF\AP
DUP_BRANTES_Bernard.doc
ARRÊTÉ du 25 juin 2018
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la commune de BRANTES à utiliser cette eau en vue de
la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
--------------------------
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-
18 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 19
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VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la
santé publique ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête
publique d’une enquête publique (déclaration d’utilité publique) sur le projet de
régularisation et de mise en conformité des périmètres de protection et des servitudes
afférentes des captages « source des Bernard » et « Font Nouvelle » communes de Brantes
et Plaisans ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le récépissé de déclaration du 10 septembre 2014 concernant la régularisation
administrative de deux ouvrages et de prélèvements d’eau dits « source Font Nouvelle » et
« source des Bernard » en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Brantes ;
VU les délibérations de la commune de Brantes, en date du 27 mars 2012 et du 20 juin
2014 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection, du 11 mars 2014 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse du 5 décembre 2014 ;
VU l’avis de l’Office National des Forêts du 16 juin 2015 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 février 2018 au 8 mars
2018 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé en mars 2018 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé PACA en date du 22 mai
2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 21 Juin 2018 ;
CONSIDERANT que la source Bernard est indispensable pour l’alimentation en eau
destinée à la consommation humaine du hameau Bernard de la commune de Brantes ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Brantes sont justifiés ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires de
qualité telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique, situation qu’il convient de
maintenir en l’état à l’aide des servitudes à instaurer dans les périmètres de protection ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 20
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CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Brantes ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique, Prélèvement de l’eau et Protection
sanitaire
ARTICLE 1er : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Brantes :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « source Bernard », situé sur la
commune de Brantes (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de
l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la
commune de Brantes est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La mairie de Brantes est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage dit
« Bernard », en vue de produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L’ouvrage de captage est situé sur la commune de Brantes (département de Vaucluse), sur
les parcelles 328 et 330 section D aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 885 096 Y = 6 346 455 Z = 550 mètres NGF
Code BSS002CPJU (ancien code BSS 09154X1006/SO)
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 21
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ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
- Débit maximum journalier total : 13 m3/jour
- Débit maximum annuel total : 1900 m3/an
L’ouvrage de captage de la source Bernard comprend plusieurs drains situés au pied d’un
éboulis. Les eaux de ces drains sont récupérées dans une cunette située sous un petit
bâtiment.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué sera transmis à
l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- délégation départementale de
Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source Bernard » à Brantes sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la mairie de Brantes.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de la source Bernard.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté (annexes I et II).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 22
5
ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées n° 328 et 330
section D situées sur la commune de Brantes et indiquées au plan parcellaire joint en annexe
I au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la commune de Brantes ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l’Etat.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé au frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il n’est rendu accessible qu’aux seules personnes chargées de
l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdites en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre.
Aucun arbre n’est conservé dans ce périmètre.
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées et indiquées au
plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté :
- 4p, 5p, 6, 9, 329,331 section D de la commune de Brantes (Vaucluse)
(p correspond à une partie de la parcelle).
Il a une superficie approximative de 18 hectares.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu’en soit l’usage,
sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités publiques ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation des
eaux et favoriser leur infiltration ;
- la construction de tout dispositif d’assainissement individuel ou collectif
impliquant un rejet superficiel ou souterrain ;
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 23
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- l’épandage souterrain ou superficiel des eaux usées de toute nature, de lisiers, de
fumiers ou de boues.
- l’épandage de produits phytosanitaires et de fertilisants ;
- les dépôts ou déversement d’ordures ménagères, déchets verts ou autres matières
fermentescibles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs, de produits
chimiques ou organiques polluants, d’hydrocarbures, de déchets industriels ou de
tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de dégradation
de la qualité de l’aquifère ;
- l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le
pâturage est toléré à la condition que le troupeau soit déplacé quotidiennement
dans une autre zone pour la nuit ;
- l’exploitation du bois reste possible dans cette zone mais aucune coupe à blanc
n’est autorisée (coupe à blanc : intervention unique supprimant l’ensemble des
arbres dominants) ;
- le camping et le caravaning ;
- l’ouverture de nouvelles pistes pour l’exploitation forestière, pour l’élevage ou
pour toute activité récréative (motocross, quad, …) est interdite ;
- les chemins doivent être strictement interdits aux pratiques sportives associées aux
véhicules à moteur (motos, quad, 4*4…) ;
les faits et activités suivants sont réglementés :
- la vocation naturelle de la zone devra être maintenue (pas de conversion en
parcelle agricole) ;
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire à
l’installation de point d’abreuvement, de nourrissage ou d’afflux fixe à l’intérieur
du périmètre rapproché ;
- les chemins devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique sans
utilisation d’herbicides.
ARTICLE 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est délimité comme indiqué au plan parcellaire joint en
annexe II au présent arrêté. Il comprend les parcelles n°4p, 5p, 7, 236 section D commune
de Brantes (p correspond à une partie de la parcelle).
La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre en particulier au
niveau des documents d’urbanisme et de la réglementation liée à la protection des
ressources en eau. Tout projet d’envergure susceptible d’affecter la qualité des eaux
souterraines devra faire l’objet d’un avis de l’autorité sanitaire.
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 24
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CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La commune de Brantes est autorisée à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage dit « source Bernard » dans les conditions fixées
par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en
vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Le captage dit « source Bernard » assure l’alimentation en eau potable via le
réseau de la commune de Brantes et notamment le hameau Bernard.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D’EAU
L’eau en sortie du captage doit faire l’objet d’une désinfection par chlore liquide au niveau
du réservoir de Bernard.
La commune de Brantes devra dans un délai de 6 mois :
- Reprendre le bâti de la source, le bâti doit être étanche et impénétrable aux petits
animaux
- Réaliser un remblai de tout venant inerte de 60 cm au-dessus des drains sub-
affleurants
- Installer un regard étanche et cadenasser sur le départ de la canalisation de la source
et son by-pass
- Mettre en place une barrière cadenassée au début de la piste afin de limiter l’accès
aux véhicules motorisés (30 m en amont à l’ouest du captage)
- Déconnecter définitivement la source Bernard aval
- Mettre en place un système de désinfection au chlore au niveau du réservoir.
Le bâti de la source doit être maintenu fermé à clé. L’ensemble des portes d’accès des
réservoirs, bâches doit être cadenassé.
Des grilles sur les canalisations des trop-pleins du captage et des réservoirs doivent être
installées dans un délai de 3 mois afin qu’aucun animal ne puisse s’introduire dans ces
ouvrages.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 25
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L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau est soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°240 – adduction communale Brantes – hameau Bernard
- Station de traitement TTP n°1962 – réservoir hameau des Bernard – PSV n°2632
- Captage CAP n°731 - source hameau Bernard– PSV n°1400
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage
et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés. Les points
de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant
être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
La commune de Brantes doit poursuivre les actions menées dans le cadre de son schéma
directeur d’alimentation en eau potable afin d’aboutir à un programme de travaux avec
échéancier permettant une amélioration des rendements du réseau et à la mise en place de la
facturation au m3 d’eau consommée pour l’abonné afin de diminuer les consommations.
Le réservoir et les chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 26
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Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme des communes de Brantes (Vaucluse) dans les
conditions définies aux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du Code de
l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l’arrêté une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée ainsi que le procès verbal d’accomplissement des formalités
d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Sous-Préfet de Carpentras
Le Maire de la commune de Brantes
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation départementale de
Vaucluse
La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côtes d’Azur
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 27
10
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 25 juin 2018
Signé
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Liste des annexes :
- Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- Annexe II : plan parcellaire des périmètres de protection éloignée
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARRÊTÉ du 25 juin 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 28
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 29
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des eaux du captage dit « source Bernard », commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de protection, et 30
Agence régionale de santé PACA
84-2017-01-27-00001
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux des
captages dits « forage Merle » et « source Naisses
», commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la communauté de communes du
Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 31
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale
de santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnement
et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES
PUBLIC\CASENEUVE\CASENEUVE_captage_merle-source-des-
naîsses\1ACTE ADMINISTRATIF\AP
DUP_CASENEUVE_MerleNaisses.doc
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux des captages dits
« forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon utiliser cette eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
--------------------------
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 32
2
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2016 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques de
déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de mise en conformité des
périmètres de protection des captages Merle, Naisses et Pourraque sur la commune de
Caseneuve ;
VU le récépissé de déclaration du 14 juin 2016 concernant la régularisation administrative
des ouvrages et prélèvements d’eau associés dénommés forage Merle, source Naisses et
source de la Pourraque à usage d’alimentation publique en eau potable, commune de
Caseneuve ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon en date du 20
septembre 2012 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection, du 22 septembre 2013 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 15 septembre 2015 ;
VU les avis du Parc naturel régional du Luberon des 27 novembre 2015 et 4 février 2016 ;
VU l’avis de la sous-préfecture d’Apt du 9 mars 2016 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 26 mai 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 juin 2016 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 18 novembre
2016 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le forage Merle et la source Naisses sont indispensables pour
l’alimentation en eau de la commune de Caseneuve ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
communauté de communes du Pays d’Apt Luberon et notamment de la commune de
Caseneuve sont justifiés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place des contraintes afin d’améliorer la
qualité de l’eau des ressources Merle et Naisses ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 33
3
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Caseneuve ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique
ARTICLE 1er : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays d’Apt
Luberon :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir des captages dits « forage Merle » et « source
Naisses », situés sur la commune de Caseneuve (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des
ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la
communauté de communes du Pays d’Apt Luberon est autorisée à acquérir en
pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans
à compter de la date de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir
une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de
l’Etat ou d’une collectivité publique.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon est autorisée à dériver les eaux
souterraines au niveau des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », en vue de
produire et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune de Caseneuve, sur les parcelles et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
Forage Merle : parcelle AE 414
X = 899954 Y = 6313918 Z = 424 mètres NGF
Code BDSS 09682X0071
Source Naisses : parcelle AE 30
X = 899582 Y = 6313866 Z = 424 mètres NGF
Code BDSS 09681X0091
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dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 34
4
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
Pour le forage Merle hors période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre
est de :
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 70500 m3
Pour la source des Naisses hors période comprise entre le 1er juillet et le 30
septembre est de :
- Débit maximal instantané : 5 m3/h
- Débit maximal journalier : 120 m3/j
- Volume maximal prélevable : 32760 m3
Le débit d’exploitation autorisé pour le forage Merle, la source Naisses et la source
Pourraque du 1er juillet au 30 septembre est de :
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 23800 m3
En cas de besoin, la communauté de commune du Pays d’Apt Luberon peut solliciter auprès
du préfet en le justifiant, une demande de prélèvement d’eau exceptionnelle pour une durée
limitée.
L’ouvrage de captage du forage Merle atteint une profondeur de 31.4 mètres. L’ouvrage de
captage de la source Naisse consiste en un drain. L’eau de Merle et de Naisses est ensuite
acheminée à la station de pompage dite des Naisses dans une bâche de 50 m3 située à 50
mètres au sud de la source.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué seront
transmis à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- Délégation
Territoriale de Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des captages dits « forage Merle » et « source Naisses »
à Caseneuve sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la communauté de commune du
Pays d’Apt Luberon.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
du forage Merle et de la source Naisses.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du relevé parcellaire et du plan
parcellaire joints en annexe au présent arrêté (annexes I et II).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 35
5
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage Merle est constitué des parcelles cadastrées
n°58, 414, 415 et une partie de la parcelle 416 section AE situées sur la commune de
Caseneuve et indiquées au relevé parcellaire et au plan parcellaire joints en annexe I et II au
présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate de la source Naisses est constitué de la parcelle
cadastrée n°30 section AE située sur la commune de Caseneuve et indiquée au relevé
parcellaire et au plan parcellaire joins en annexe I et II au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon ou faire l’objet d’une convention de
gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé aux frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules personnes chargées de
l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 36
6
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre.
Aucun arbre ne devra être conservé à moins de 5 mètres des ouvrages de captage et des bacs
de décantation.
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est commun au forage Merle et la source Naisses.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées jointes en
annexe I, situées sur le territoire de la commune de Caseneuve et indiquées au plan
parcellaire joint en annexe II au présent arrêté. Il a une superficie de 206 hectares.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit
l’usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités
publiques ou du remplacement des captages des habitations actuelles ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation
des eaux et favoriser leur infiltration ;
- toute construction sauf pour l’extension autour des bâtiments existants ;
- tout nouveau dispositif d’assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain sauf en cas d’extension autour des bâtiments
existants ;
- toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de
dégradation de la qualité de l’aquifère ;
- les dépôts ou déversement d’ordures ménagères, déchets verts ou autres
matières fermentescibles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs, de
produits chimiques ou organiques polluants, de déchets industriels ou de tous
produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- la suppression des haies et des talus ;
- tout changement de vocation de la zone classée actuellement en zone naturelle ;
- le camping et le caravaning.
les faits et activités suivants sont réglementés :
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles
de l’art (conformément arrêté de 2003). Les forages utilisés et existant sur ce
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7
périmètre devront être conformes aux règles de l’art (non mise en
communication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X
10-999). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un
délai de 6 mois.
- les dispositifs existants d’assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain devront être conformes ; toute installation non
conforme devra faire l’objet d’une réhabilitation dans un délai d’un an ;
- les cuves à fuel devront être équipées d’une double paroi ou être sur bac de
rétention étanche dans un délai de 2 ans. La cuve à fuel enterrée doit être
contenue dans une fosse étanche de manière à pouvoir recueillir les fuites
éventuelles du réservoir. La fosse n’est pas remblayée ce qui permet de vérifier
l’absence de fuite.
- les surfaces boisées actuelles sont conservées : interdiction de défrichement (pas
de conversion en parcelle agricole),
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas
conduire à l’installation de point d’abreuvement, de nourrissage du gibier, à
l’intérieur du périmètre rapproché ;
- les chemins et route devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique
sans utilisation d’herbicides ;
- les eaux pluviales de la route devront être récupérées par fossés étanches en
amont immédiat des captages, ainsi qu’entre le forage et la source (une partie
étend déjà étanchéifiée) : 80 mètres d’étancheification de fossé au niveau du
forage Merle et 120 mètres d’étancheification de fossé au niveau de la source
Naisses et 140 mètres d’étancheification de fossé restant à réaliser entre les 2
captages ;
- les points de rejet des eaux pluviales de la route situés en amont de la route
devront être supprimés (suppression du rejet situé au nord-est du périmètre
immédiat de la source des Naisses et suppression du rejet situé au nord-ouest du
périmètre immédiat du forage Merle) ;
Concernant l’activité agricole, un certain nombre d’activités sera interdit ou réglementé
dans les limites du périmètre de protection rapprochée. Les exploitants agricoles devront
respecter à minima les obligations définies ci-après :
- Période d’interdiction d'épandage d'azote :
azote de type I (contenant de l’azote organique et une faible proportion
d’azote minéral = déjections avec litières sauf fumiers de volailles) du 15/10
au 15/01
azote de type II (contenant de l’azote organique et une proportion d’azote
minérale variable = fumiers de volailles, déjections animales sans litière, eaux
résiduaires, effluents peu chargés, certains composts) du 01/09 au 15/01
azote de type III (fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse) du
01/09 au 15/01
- Limitation des apports azotés :
l’apport de fumier de volaille est limité à 5 tonnes/ hectare par an
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8
les apports azotés total sont limités à 120 unités d’azote annuel par hectare
et fractionnés avec un maximum de 50 unités d’azote par apport correspondant
à un fractionnement entre 2 et 4 par an.
- Interdiction d’usage :
l’épandage de lisiers, de boue de toute nature est interdit
le stockage de fumiers, compost, lisiers, purin, engrais, matières
fermentescibles est strictement interdit
le stockage de produits phytosanitaires est strictement interdit
l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ;
le pâturage est toléré à la condition que l’enclos mobile du troupeau soit
déplacé chaque jour afin d’éviter 2 nuits successives au même endroit.
- Gestion des pratiques agricoles :
pour les surfaces concernées par une succession de culture de printemps,
une couverture végétale devra être mise pendant l’inter-culture d’automne.
l’utilisation des produits phytosanitaire devra être raisonnée.
- Suivi des pratiques agricoles :
obligation pour chaque exploitant agricole d’établir en début de culture un
plan prévisionnel de fertilisation pour chaque ilot cultural.
obligation pour chaque exploitant agricole d’enregistrer les apports
fertilisants et les pratiques phytosanitaires (parcelle traitée, date, produit
commercial, dose appliquée) par ilot de culture homogène ainsi que les
modalités de gestion de l’inter-culture.
- Jusqu'à ce que les concentrations en nitrates dans les eaux prélevées au droit des
captages « forage Merle et sources des Naisses » soient inférieures à 37.5 mg/l pendant
au moins 2 ans et en l’absence de concentration en produits phytosanitaires supérieures
à 0.05 μg/l pendant au moins 2 ans :
une mesure du reliquat azoté des sols sortie d’hiver par ilot cultural devra
être réalisée afin d’ajuster les apports d’azote sauf pour les cultures
pérennes (arboriculture).
le taux d’azote des fumiers devra être analysé dès le premier épandage et
renouvelé tous les 3 ans et dès lors que les conditions d’élevage sont
modifiées.
un comité de suivi des pratiques agricoles est mis en place par la
communauté de communes du pays d’Apt et Luberon ; ce comité pourra
être réactivé si on observe une augmentation de nitrates ou l’apparition de
nouvelles molécules phytosanitaires sur les ressources.
un bilan relatif à la mise en place et au suivi des pratiques agricoles est
transmis par la communauté de communes au Pays d’Apt Luberon au
Préfet et à l’ARS une fois par an.
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
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9
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon est autorisée à produire et distribuer
au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des captages dits « forage
Merle » et « source Naisses » dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect
des modalités suivantes :
- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le réseau de distribution
doivent être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en
vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Les captages dits « forage Merle » et « source Naisses » assurent l’alimentation en
eau potable via le réseau de la commune de Caseneuve.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D’EAU
L’eau en sortie des captages fait l’objet d’une désinfection eau chlore gazeux au niveau de
la station de traitement des Naisses. Tant que les analyses d’eaux brutes montrent des
concentrations en nitrates supérieures à la limite de qualité de 50 mg/l, l’eau est diluée avec
l’eau du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Durance plateau d’Albion avant mise
en distribution.
Dans un délai de 6 mois, la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon devra :
- Remonter de 50 cm la tête du forage Merle et du regard bétonné,
- Rendre l’ensemble étanche (tête de forage et regard),
- Mettre une sonde de niveaux dans le forage Merle,
- Entretenir régulièrement le forage Merle et vérifier de sa productivité (inspection
vidéo, nettoyage mécanique ou air lift, test par palier de débits).
Les capots du forage, du captage de la source et de la chambre de décantation doivent être
cadenassés.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°112 – adduction communale de Caseneuve Village
- Unité de distribution UDI n° 2006 – adduction communale Caseneuve-Merle-Naisses
- Station de traitement TTP n°1973 – station de traitement Merle Naisses Aubignosc –
PSV n°2713
- Captage CAP n°109 – forage Merle – PSV n°159
- Captage CAP n°110 - source Naisses – PSV n°160
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10
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute des
captages et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés.
Les points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant
être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon devra poursuivre les actions menées
dans le cadre de son schéma directeur d’alimentation en eau potable afin d’améliorer les
rendements du réseau.
Le réseau de distribution d’eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d’étanchéité des canalisations et d’y remédier.
Le réservoir et la chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme de la commune de Caseneuve (Vaucluse) dans les
conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l’Urbanisme.
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11
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l’arrêté une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et éloignée ainsi que le procès verbal d’accomplissement des
formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture – services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
La Sous-Préfete d’Apt
Le Président de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon
Le Maire de la commune de Caseneuve
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de
Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côte d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 27 janvier 2017
Signé Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Thierry DESMARET
Liste des annexes :
- Annexe I : relevé parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
- Annexe II : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 42
12
Annexe I : Relevé parcellaire des périmètres de protection immédiate et
rapprochée de l’arrêté Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux
des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE
(Vaucluse) et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon utiliser cette eau en
vue de la consommation humaine pour la production
et la distribution par le réseau public
Périmètre de protection immédiate du forage Merle
Commune de Caseneuve section AE parcelles n° 58, 414, 415, 416p (p correspond à une partie de
la parcelle)
Périmètre de protection immédiate de la source Naisses
Commune de Caseneuve section AE parcelle n°30
Périmètre de protection rapprochée du forage Merle et la source Naisses
Commune de Caseneuve section AE parcelles n° :
29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61,
62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,
88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 355, 356, 416p
Commune de Caseneuve section AH parcelles n°:
16, 17, 18, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 70, 71, 72, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90,
91, 92, 93, 94, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 125,
127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145,
146, 147, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166,
167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 185, 188, 189, 190, 191, 193, 194,
195, 196, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 208, 209, 210, 218, 219, 222, 223, 224, 227,
228, 229, 230, 231, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277,
278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287
Commune de Caseneuve section AI :
1, 4, 5, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 66, 70
Commune de Caseneuve section AK :
1, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90,
91, 92, 93, 94, 95, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127,
128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 , 137, 138, 140, 142, 143, 144, 146, 147 , 148, 149, 150,
151, 156, 158, 159, 165, 170
Commune de Caseneuve section AL :
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55,
56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81,
82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 98, 99, 100, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110,
111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 186
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 43
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux des captages dits « forage Merle » et « source Naisses », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration 44
Agence régionale de santé PACA
84-2017-01-27-00002
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « source Pourraque », commune de
CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes du Pays d'Apt
Luberon utiliser cette eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la
distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARRÊTÉ du 27 janvier 2017 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 45
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale
de santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnement
et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES
PUBLIC\CASENEUVE\CASENEUVE_captage_source-de-la-
pourraque\1ACTE ADMINISTRATIF\AP
DUP_CASENEUVE_Pourraque.doc
ARRÊTÉ du 27 janvier 2017
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon utiliser cette eau en vue
de la consommation humaine pour la production et la distribution par le réseau public
--------------------------
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code Minier et notamment l’article 131 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 46
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VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles du code de
la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2016 prescrivant l’ouverture d’enquêtes publiques de
déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de mise en conformité des
périmètres de protection des captages Merle, Naisses et Pourraque sur la commune de
Caseneuve ;
VU le récépissé de déclaration du 14 juin 2016 concernant la régularisation administrative
des ouvrages et prélèvements d’eau associés dénommés forage Merle, source Naisses et
source de la Pourraque à usage d’alimentation publique en eau potable, commune de
Caseneuve ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon en date du 20
septembre 2012 ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection, du 27 septembre 2013 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 15 septembre 2015 ;
VU les avis du Parc naturel régional du Luberon des 27 novembre 2015 et 4 février 2016 ;
VU l’avis de la sous-préfecture d’Apt du 9 mars 2016 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 26 mai 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 20 juin 2016 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 18 novembre
2016 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 19 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la
communauté de communes du Pays d’Apt Luberon et notamment de la commune de
Caseneuve sont justifiés ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place des contraintes afin d’améliorer la
qualité de l’eau de la ressource Pourraque ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 47
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CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la
commune de Caseneuve ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique
ARTICLE 1er : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pays d’Apt
Luberon :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « source Pourraque », situé sur la
commune de Caseneuve (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de
l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la
communauté de communes du Pays d’Apt Luberon est autorisée à acquérir en
pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans
à compter de la date de la signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir
une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de
l’Etat ou d’une collectivité publique.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon est autorisée à dériver les eaux
souterraines au niveau du captage dit « source Pourraque », en vue de produire et de
distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L’ouvrage de captage est situé sur la commune de Caseneuve, sur la parcelle AE 235 et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 899768 Y = 6313292 Z = 510 mètres NGF
Code BDSS 09682X0070
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
Pour le forage Merle hors période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre
est de :
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 48
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- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 70500 m3
Pour la source des Naisses hors période comprise entre le 1er juillet et le 30
septembre est de :
- Débit maximal instantané : 5 m3/h
- Débit maximal journalier : 120 m3/j
- Volume maximal prélevable : 32760 m3
Le débit d’exploitation autorisé pour le forage Merle, la source Naisses et la source
Pourraque du 1er juillet au 30 septembre est de :
- Débit maximal instantané : 20 m3/h
- Débit maximal journalier: 258 m3/jour
- Volume maximal prélevable : 23800 m3
En cas de besoin, la communauté de commune du Pays d’Apt Luberon peut solliciter auprès
du préfet en le justifiant, une demande de prélèvement d’eau exceptionnelle pour une durée
limitée.
L’ouvrage de captage de la source Pourraque consiste en un puits à drain rayonnant de 3,6
mètres de profondeur. L’eau de Pourraque est ensuite acheminée à la station de pompage
dite de la Pourraque où elle est mélangée avec celle de Merle, Naisses et Aubignosc.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué seront
transmis à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- Délégation
Territoriale de Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « source Pourraque » à Caseneuve sont
fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la communauté de commune du Pays d’Apt
Luberon.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de la source Pourraque.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe
au présent arrêté (annexes I).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE,
RAPPROCHEE ET ELOIGNEE
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 49
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I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate de la source Pourraque est constitué des parcelles
cadastrées n°235 et 285 section AE pour partie situées sur la commune de Caseneuve et
indiquées au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon ou faire l’objet d’une convention de
gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé au frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules personnes chargées de
l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont déboisés et régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en
résultant sont évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou
phytosanitaires et le pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce
périmètre.
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 50
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ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de 2 zones, la zone n°1 dite périmètre de
protection rapprochée renforcée où les prescriptions sont les plus fortes et la zone n°2 où les
interdictions sont moins fortes. Il est indiqué au plan parcellaire joint en annexe I au présent
arrêté. Il a une superficie approximative de 9 hectares.
Le périmètre de protection rapprochée zone 1 est constitué des parcelles cadastrée n°234,
235 et 285 pour partie section AE située sur le territoire de la commune de Caseneuve.
Le périmètre de protection rapprochée zone 2 est constitué des parcelles section AE n°228p,
229, 230, 231p, 234p, 235p, 236, 237, 238, 239, 240, 272, 274, 275, 276, 277, 278, 279,
280, 281, 282, 283, 284, 285p, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294p, 349, 379, 380.
(p correspond à une partie de la parcelle) située sur le territoire de la commune de
Caseneuve.
En raison de la vulnérabilité de l’aquifère capté pour l’alimentation en eau potable de la
collectivité, compte tenu des éléments et des conclusions de l’étude hydrogéologique, sont
instituées sur le périmètre de protection rapprochée en plus des servitudes relevant des
prescriptions générales, des servitudes relevant de prescriptions spécifiques.
Dans le périmètre de protection rapprochée renforcée zone 1 toutes les activités seront
interdites à l’exception de l’entretien de la zone boisée et à l’entretien de la prairie par
fauchage. Les résidus en résultant sont évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de
produits chimiques ou phytosanitaires et le pâturage d’animaux sont strictement interdits à
l’intérieur de ce périmètre. Les surfaces boisées actuelles seront conservées. Les activités
cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas conduire à l’installation fixe de
point d’abreuvement, de nourrissage ou d’afflux du gibier.
Dans le périmètre de protection rapprochée zone 2 :
les faits et activités suivants sont interdits :
- la réalisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit
l’usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivités
publiques ou du remplacement des captages des habitations actuelles ;
- toute excavation, ouverture de carrières, de galeries ou de mines ;
- toute modification de la surface topographique pouvant entraîner la stagnation
des eaux et favoriser leur infiltration ;
- tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ;
- toute construction sauf pour l’extension autour des bâtiments existants ;
- tout nouveau dispositif d’assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain sauf en cas d’extension autour des bâtiments
existants ;
- toutes installations ou activités susceptibles d’apporter des risques de
dégradation de la qualité de l’aquifère ;
- l'établissement d'étables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le
pâturage est autorisé occasionnellement à la condition que le troupeau soit
déplacé quotidiennement dans une autre zone pour la nuit ;
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 51
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- l’épandage de boue de station d’épuration ou autres origines, de lisiers, de
fumiers ;
- les dépôts ou déversement d’ordures ménagères, déchets verts ou autres
matières fermentescibles, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs, de
produits chimiques ou organiques polluants, de déchets industriels ou de tous
produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- la suppression des haies, des talus et des bois ;
- le camping et le caravaning.
-
les faits et activités suivants sont réglementés :
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles
de l’art (conformément arrêté de 2003). Les forages utilisés et existant sur ce
périmètre devront être conformes aux règles de l’art (non mise en
communication de plusieurs nappes, tête de forage conforme à la norme NF X
10-999). Les forages non conformes devront être mis en conformité dans un
délai de 6 mois.
- les dispositifs existants d’assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain devront être contrôlés dans un délai d’un an ;
toute installation non conforme devra faire l’objet d’une réhabilitation dans un
délai d’un an à compter de la parution de l’arrêté préfectoral ou de la découverte
de la non-conformité ;
- Les cuves à fuel devront être équipées d’une double paroi ou être sur bac de
rétention étanche ;
- les surfaces boisées actuelles sont conservées : interdiction de défrichement (pas
de conversion en parcelle agricole)
- les activités cynégétiques ne sont pas limitées mais elles ne doivent pas
conduire à l’installation de point d’abreuvement, de nourrissage du gibier, à
l’intérieur du périmètre rapproché ;
- les chemins et route devront être entretenus de manière manuelle ou mécanique
sans utilisation d’herbicides ;
- l’arrosage des parcelles ne doit pas conduire au dépassement de la capacité de
rétention des sols ;
- l’enregistrement systématique des pratiques phytosanitaires (parcelle traitée,
date, produit commercial, dose appliquée) ;
- l’apport d’engrais et l’utilisation des produits phytosanitaires devront être
raisonnés.
ARTICLE 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est indiqué au plan parcellaire joint en annexe I au
présent arrêté.
Dans le périmètre de protection éloignée, une vigilance particulière sera portée à la
propreté des sites. La réglementation générale sera strictement applicable sur ce périmètre
en particulier au niveau des documents d’urbanisme et de la réglementation liée à la
protection des ressources en eau.
- les puits, forages ou captages non utilisés devront être comblés dans les règles
de l’art ;
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 52
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- les dispositifs existants d’assainissement individuel ou collectif impliquant un
rejet superficiel ou souterrain devront être contrôlés dans un délai d’un an ;
toute installation non conforme devra faire l’objet d’une réhabilitation dans un
délai d’un an à compter de la parution de l’arrêté préfectoral ou de la découverte
de la non-conformité ;
- les cuves à fuel devront être mises en conformité.
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon est autorisée à produire et distribuer
au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du captage dit « source
Pourraque » dans les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités
suivantes :
- L’ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent
être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Le captage dit « source Pourraque » assurent l’alimentation en eau potable via le
réseau de la commune de Caseneuve.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D’EAU
L’eau en sortie du captage fait l’objet d’une désinfection au chlore gazeux au niveau de la
station de traitement de Pourraque. L’eau est mélangée avec l’eau du forage Merle, de la
source Naisses et l’eau du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Durance plateau
d’Albion avant mise en distribution.
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon devra :
- Vérifier l’étanchéité de la tête du puits et l’étanchéifier si besoin dans un délai de 6
mois.
- Déconnecter physiquement la source Pourraque n°2 non utilisée avec la station de
pompage Pourraque avant la mise en service de la source.
- Vérifier la productivité de la source par des mesures de débits mensuels pendant un
délai de 2 ans. Un point annuel sera transmis annuellement à l’Agence Régionale de
Santé Provence Alpes Côte d’Azur- Délégation départementale de Vaucluse.
Les capots du puits de la source, des réservoirs et bâches doivent être cadenassés.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – Délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir
des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 53
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L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°112 – adduction communale de Caseneuve Village
- Unité de distribution UDI n° 2006 – adduction communale Caseneuve-Merle-Naisses
- Station de traitement TTP n°111 – station de la Pourraque – PSV n°161
- Captage CAP n°730 – source de la Pourraque – PSV n°1399
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute des
captages et l’eau traitée en sortie de station. Ces points doivent être clairement identifiés.
Les points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant
être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau réalisera 3 analyses
bactériologiques en eau par an. Un bilan annuel sera transmis annuellement à l’Agence
Régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur- Délégation départementale de Vaucluse.
ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
La communauté de communes du Pays d’Apt Luberon devra poursuivre les actions menées
dans le cadre de son schéma directeur d’alimentation en eau potable afin d’améliorer les
rendements du réseau.
Le réseau de distribution d’eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d’étanchéité des canalisations et d’y remédier.
Le réservoir et la chambre de décantation doivent être vidés, nettoyés, rincés et désinfectés
au moins une fois par an.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
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ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme de la commune de Caseneuve (Vaucluse) dans les
conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l’arrêté une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et éloignée ainsi que le procès verbal d’accomplissement des
formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
La Sous-Préfète d’Apt
Le Président de la communauté de communes du Pays d’Apt Luberon
Le Maire de la commune de Caseneuve
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Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de
Vaucluse
Le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côte d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 27 janvier 2017
Signé
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Liste des annexes :
Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
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PREFET DE VAUCLUSE
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dérivation des eaux du captage dit « source Pourraque », commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 58
Agence régionale de santé PACA
84-2022-06-27-00011
ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage « des Neuf Fonts », commune de
Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des
périmètres de protection, et autorisant la
communauté de communes du Pays Réuni
d'Orange à produire et distribuer cette eau en
vue de la consommation humaine
Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 59
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Agence régionale de santé PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 juin 2022 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 60
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 61
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 62
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 63
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 64
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 65
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 66
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 67
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 68
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 69
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 71
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 72
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 73
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 74
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dérivation des eaux du captage « des Neuf Fonts », commune de Courthézon (Vaucluse) et de l'instauration des périmètres de 75
Agence régionale de santé PACA
84-2018-03-28-00001
ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux du
captage dit « forage de l'école de la Barthelasse
», commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de
l'instauration des périmètres de protection, et
autorisant la commune d'Avignon utiliser cette
eau en vue de la consommation humaine pour la
production et la distribution par le réseau public
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 76
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale
de santé
de Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 45
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
K:\POLE_VSS-
SPE\SANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux_Urbanisme\EAUX_ALI\CAPT
AGE\CAPTAGES
PUBLIC\AVIGNON\AVIGNON_ecoleBarthelasse\1ACTE
ADMINISTRATIF\AP DUP_AVIGNON_EcoleBarthelasse.doc
ARRÊTÉ du 28 mars 2018
Portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du captage dit
« forage de l’école de la Barthelasse », commune d’AVIGNON (Vaucluse)
et de l’instauration des périmètres de protection,
et autorisant la commune d’Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine
pour la production et la distribution par le réseau public
--------------------------
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 à R.126-3 ;
VU le Code Minier et notamment l’article L411-1 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 77
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VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles du code de la
santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 aout 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’instauration des
périmètres de protection et des servitudes afférentes, du captage dit « forage de l’école de la
Barthelasse » à Avignon ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection, du 27 janvier 2016 ;
VU la délibération de la commune d’Avignon en date du 27 avril 2016 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires du 18 mai 2017 ;
VU l’avis de l’académie Aix-Marseille du 10 juillet 2017 ;
VU l’avis de la direction régionale des affaires culturelles PACA du 26 juillet 2017 ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 27 octobre 2017 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 18 novembre 2017 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 19 février
2018 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 22 mars 2018 ;
CONSIDERANT que le forage de l’école de la Barthelasse est indispensable pour
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine de l’école ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l’école de
la Barthelasse à Avignon sont justifiés ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage répond aux exigences réglementaires telles
qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 78
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CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations
de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de l’école de
la Barthelasse à Avignon ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
A R R E T E
CHAPITRE 1 : Déclaration d’Utilité Publique
ARTICLE 1er : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune d’Avignon :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine à partir du captage dit « forage de l’école de la Barthelasse
» situé sur la commune d’Avignon (département de Vaucluse) ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l’ouvrage de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la
protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres
de protection immédiate des captages et des installations de production d’eau ; la
commune d’Avignon est autorisée à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la date de la
signature du présent arrêté, ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité
publique.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE
DISTRIBUER DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune d’Avignon est autorisée à dériver les eaux souterraines au niveau du captage
dit « forage de l’école de la Barthelasse », en vue de produire et de distribuer au public de
l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES
L’ouvrage de captage est situé sur la commune d’Avignon, sur la parcelle AK 91 et aux
coordonnées Lambert 93 suivantes :
X = 846860 Y = 6320651 Z = 19 mètres NGF
Code BSS002DQVH (ancien code BDSS 09406X0961/F)
Le forage a une profondeur de 90 m.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION
Les débits autorisés en vue de la production d’eau destinée à la consommation humaine
sont :
- Débit maximal instantané : 1m3/h
- Débit maximal journalier: 3 m3/jour
- Volume de prélèvement maximal annuel : 600 m3
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 79
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Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, le débit annuel prélevé et distribué seront
transmis à l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d’Azur- Délégation
Départementale de Vaucluse, à la fin de chaque année.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité du captage dit « forage de l’école de la Barthelasse » à
Avignon sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause
d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’Avignon.
ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
du forage de l’école de la Barthelasse.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe
au présent arrêté (annexes I).
ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET
RAPPROCHEE
I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une
occupation du sol règlementée qui voudrait y apporter une modification, devra faire
connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi
que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé aux frais du pétitionnaire.
II. Toutes mesures devront être prises pour que le gestionnaire de la ressource et le préfet
soient avisés sans retard de tout accident entrainant le déversement de substances liquides
ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de
communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de
protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage de l’école de la Barthelasse est constitué de
la parcelle cadastrée n°91 section AK pour partie située sur la commune d’Avignon et
indiquée au plan parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de
la commune d’Avignon ou faire l’objet d’une convention de gestion si ces terrains
dépendent du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 80
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Le périmètre de protection immédiate est clôturé au frais du bénéficiaire de cette
autorisation et fermé à clés. Il ne sera rendu accessible qu’aux seules personnes chargées de
l’entretien et du contrôle des lieux des ouvrages. Le bénéficiaire de l’autorisation assure le
maintien en bon état de ces équipements.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.
Le périmètre de protection immédiate est maintenu en permanence dans un bon état de
propreté par le personnel chargé de son exploitation. Les terrains inclus dans ce périmètre
sont régulièrement entretenus par des moyens mécaniques, les résidus en résultant sont
évacués hors de ce périmètre. L’utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le
pâturage d’animaux sont strictement interdits à l’intérieur de ce périmètre.
ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée correspond à la cour de l’école, constitué de la
parcelle cadastrée n°91 section AK pour partie commune d’Avignon et indiqué au plan
parcellaire joint en annexe I au présent arrêté.
A l’intérieur de ce périmètre toute activité, toute circulation, tout déversement, épandage,
stockage, installation, travaux, ouvrage, aménagement ou occupation des sols de toute
nature sont interdits en dehors de ceux :
- strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de
prélèvement et de production d’eau,
- de l’utilisation de l’espace comme cour de récréation pour les enfants de l’école,
- du dispositif d’assainissement de l’école qui devra être situé à plus de 20 mètres
en aval hydrogéologique du forage et de son entretien,
- de la cuve de gaz, de son entretien et de la livraison de gaz.
L’assainissement de l’école devra être correctement entretenu et contrôlé au minimum une
fois tous les 4 ans. Si à l’avenir l’installation se révélait non conforme, elle devra faire
l’objet d’une réhabilitation dans un délai d’un an à compter de la découverte de la non-
conformité
La clôture actuelle du périmètre de protection rapprochée correspondant à la cour de l’école
doit être maintenue en état.
CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l’eau
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
La commune d’Avignon est autorisée à produire et distribuer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage dit « forage de l’école de la Barthelasse » dans
les conditions fixées par le présent arrêté et en respect des modalités suivantes :
- L’ouvrage de captage et de traitement ainsi que le réseau de distribution doivent
être conçus et entretenus suivants les dispositions de la réglementation en vigueur.
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 81
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- Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la
Santé Publique et ses textes d’application. En cas de non-conformité, un traitement
approprié devra être mis en œuvre pour satisfaire aux exigences sanitaires.
- Le captage dit « forage de l’école de la Barthelasse » assure l’alimentation en eau
potable de l’école de la Barthelasse d’Avignon.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L’ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
D’EAU
L’eau en sortie du captage fait l’objet d’une filtration au 25 μm et d’une désinfection aux
UV. L’eau est ensuite envoyée vers le réseau de distribution de l’école.
Le capot du forage doit être cadenassé.
Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire
l’objet d’une déclaration du projet préalablement à son exécution.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau veille au bon
fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la
qualité de l’eau distribuée. Elle porte immédiatement à la connaissance de l’Agence
Régionale de Santé – Délégation départementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir
des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique.
L’eau brute, traitée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en
vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses prévu par la réglementation en vigueur aux points de
surveillance (PSV) situés dans les entités suivantes :
- Unité de distribution UDI n°250 – adduc. école de la Barthelasse – PSV 749
- Station de traitement TTP n°249 – TTP école de la Barthelasse – PSV n°748
- Captage CAP n°3981 – forage n°2 école de la Barthelasse – PSV n°3642
Un point de prélèvement doit être disponible pour le prélèvement de l’eau brute du captage
et l’eau traitée en sortie de traitement. Ces points doivent être clairement identifiés. Les
points de prélèvements doivent être aménagés de façon à disposer d’une eau de qualité
représentative et à pouvoir être facilement purgés. Ils doivent disposer d’un embout pouvant
être flambé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la
production et de la distribution d’eau.
ARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU
Le réservoir doit être vidé, nettoyé, rincé et désinfecté au moins une fois par an.
CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au
respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection selon les délais de réalisation imposés.
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dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 82
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ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux d’aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 1 an, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté.
Un extrait de cet arrêté sera adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin d’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un
propriétaire est inconnue, la notification sera faite auprès du maire de la commune
concernée qui assurera l’affichage et le communiquera le cas échéant à l’occupant des lieux.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant 1
mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans 2 journaux
locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans cet arrêté seront
annexées au document d’urbanisme de la commune d’Avignon dans les conditions définies
aux articles L.126-1 et R.126-1 à R126-3 du Code de l’Urbanisme.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet à l’Agence Régionale de Santé dans un délai de 6
mois après la date de notification de l’arrêté une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée et éloignée ainsi que le procès verbal d’accomplissement des
formalités d’affichage, l’insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION
DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser
s’introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.
ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture de Vaucluse – Services de l’Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON
Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères – 30000 NIMES – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
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dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 83
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ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Préfet de Vaucluse
Le Sécrétaire Général de Vaucluse
La Maire de la commune d’Avignon
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé – Délégation Départementale de
Vaucluse
La Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
Provence Alpes Côte d’Azur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Avignon, le 28 mars 2018
Signé
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Liste des annexes :
Annexe I : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 84
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARRÊTÉ du 28 mars 2018 Portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux du captage dit « forage de l'école de la Barthelasse », commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des 85