Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-084 Bis du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-084 Bis
PUBLIÉ LE 23/06/2026
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
DIRECTION DES SÉCURITÉS
84-2026-084 BIS
Arrêté interpréfectoral portant mise en œuvre de la
circulation différenciée sur le bassin de vie du Grand
Avignon
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 23 JUIN 2026
PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA CIRCULATION DIFFÉRENCIÉE
DANS LE CADRE D’UN ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet du Gard
Le préfet de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1
à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage
des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de
pollution atmosphérique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié par l’arrêté du 13 mars 2018 relatif aux
recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé,
pris en application de l’article R. 221-4 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté
interministériel du 26 août 2016 ;
p a g e 1 d e 6
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de
l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la
qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense de sécurité Sud du 20 juin 2017 portant
organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les
départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l’air de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant organisation du dispositif d’urgence en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département de Vaucluse ;
Vu l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l’air ambiant ;
Considérant qu’il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique
persistants qui ont un impact sanitaire sur l’ensemble de la population ;
Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émissions de
polluants et que de ce fait il est nécessaire de limiter la circulation des véhicules les plus
polluants ;
Considérant la nécessité d’associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre des
mesures d’urgence afférentes ;
Sur proposition des directeurs de cabinet du préfet de Vaucluse, du préfet du Gard et du
préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, après avis du
comité d’Exp’Air consulté le 24 JUIN 2026;
ARRÊTENT
Article 1 : Date d’effet et zone d’application du dispositif de circulation différenciée
À compter du 24 JUIN 2026, la circulation différenciée est mise en œuvre entre 06h00 et
20h00, sur la zone de circulation différenciée telle que définie à l’article 11-1 de l’arrêté inter-
préfectoral 20 janvier 2022.
p a g e 2 d e 6
« Article 10-1 : Zone de circulation différenciée
La zone de circulation différenciée correspond au territoire de la communauté d’agglomération
Grand Avignon et des communes de Barbentane, Chateaurenard, Noves et Rognonas. Les voies
délimitant ce périmètre sont incluses dans la zone.
Afin de rejoindre des parkings relais ou l’accès aux transports en commun, des axes pénétrant
demeurent autorisés et décrits ci-après.
La circulation différenciée est mise en œuvre dans la zone ci-dessus définie, sur l’ensemble du
réseau routier à l’exception des axes suivants, dans les deux sens de circulation :
- Autoroute A7 ;
- Autoroute A9 ;
- D942 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue) à
l’échangeur A7 n°23 « Avignon-Nord » ;
- D16 : sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgues, au sud de l’intersection
D942/D16 ;
- D16 : sur le territoire de la commune de Velleron ;
- D938 : sur le territoire de la commune de Velleron ;
- D31 : sur le territoire de la commune de Velleron ;
- D28 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, à l’Est de l’intersection
D6/D28 ;
- D6 : sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon, de l’intersection D6/D28 à
la limite communale avec Jonquerettes ;
- D6 : sur le territoire de la commune de Jonquerettes ;
- D901 : sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, à l’Est de l’intersection
D901/Avenue de Verdun ;
- Avenue de Verdun : sur le territoire de la commune de Morières-lès-Avignon, de l’intersection
avec la D901 à l’intersection avec la rue Louis Pasteur ;
- D900 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Caumont-sur-Durance) au
carrefour giratoire N7/chemin des Félons à Avignon ;
- Chemin des Félons (partie Sud) : sur le territoire de la commune d’Avignon, desserte du Parc
des Expositions ;
- D973 : sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance, au niveau de l’intersection
avec la D900 ;
- N7 : sur le territoire de la commune d’Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 au
carrefour giratoire N7 ;
- N7 : de la limite de la commune de Noves à la D907 jusqu’au carrefour giratoire N7/N129/
D900.
- N129 : sur le territoire de la commune d’Avignon, du carrefour giratoire N7/N129/D900 à
l’échangeur A7 n°24 « Avignon-Sud » ;
- D907 : sur le territoire de la commune d’Avignon, de la limite communale à l’échangeur A7
n°24 « Avignon-Sud » ;
- N1007 : sur le territoire de la commune d’Avignon, de la limite communale à l’intersection
N1007/Rocade Charles de Gaulle ;
- Rocade Charles de Gaulle : sur le territoire de la commune d’Avignon, de l’intersection
N1007/Rocade Charles de Gaulle au carrefour giratoire Boulevard Pierre Boulle/Rocade
Charles de Gaulle ;
- Boulevard Pierre Boulle : sur le territoire de la commune d’Avignon, du carrefour giratoire
Boulevard Pierre Boulle/Rocade Charles de Gaulle au parking de la gare Avignon TGV ;
- Avenue de la gare : sur le territoire de la commune d’Avignon, du carrefour giratoire Rocade
Charles de Gaulle/Avenue de la gare au boulevard Pierre Boulle ;
- N100 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Saze) au carrefour giratoire
N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles » ;
- N580 et D6580 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) au
carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «Les Angles» ;
p a g e 3 d e 6
- D6100 : du carrefour giratoire N100/D6100/D6580 situé sur le territoire de la commune de «
Les Angles » à la sortie desservant le parking relais « Ile Piot » situé sur la commune d’Avignon,
prolongée par la voie d’accès à ce même parking ; voie permettant l’accès au parking relais « Ile
Piot » depuis cette même sortie ;
- D976 : de la limite Grand Avignon (au niveau de la commune de Roquemaure) au carrefour
giratoire D976/D980 situé sur le territoire de cette même commune ;
- D980 : du carrefour giratoire D976/D980 situé sur le territoire de la commune de Roquemaure
à l’intersection D980/D2 située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon ;
-D2 : de l’intersection D980/D2 située sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-
Avignon à l’échangeur D2/D6100 situé sur le territoire de la commune de « Les Angles ».
- D570N jusqu’au parking de Carrefour Courtine.»
Article 2 : Niveau des certificats qualité de l’air
Conformément à l’article 11-2 de l’arrêté du 20 janvier 2022, les véhicules autorisés à circuler
à l’intérieur du périmètre ci-dessus défini, hors poids-lourds, sont les véhicules équipés des
certificats :
classe électrique et hydrogène (vignette Crit’Air verte)
classe 1 (vignette Crit’Air violette)
classe 2 (vignette Crit’Air jaune)
classe 3 (vignette Crit’Air orange)
Pour les poids-lourds, les véhicules autorisés à circuler à l’intérieur du périmètre ci-dessus
défini sont les véhicules équipés des certificats :
classe électrique et hydrogène (vignette Crit’Air verte)
classe 1 (vignette Crit’Air violette)
classe 2 (vignette Crit’Air jaune)
Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d’exigence, ou
ne disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulation
différenciée et passibles des sanctions prévues à l’article 11-6 de l’arrêté du 20 janvier 2022.
Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en œuvre
de la circulation différenciée ne sont pas concernés.
Article 3 : Dérogations
Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la circulation différenciée, les
véhicules suivants.
Véhicules d’intérêt général prioritaire, mentionnés à l’article R311-1 du Code de la route :
- véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes ;
- véhicules nécessaires à l’activité des services de lutte contre l’incendie et de secours ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablisse-
ment de l’ordre dans les établissements pénitentiaires ;
- véhicules d’intervention des services de déminage de l’État ;
Véhicules de transports sanitaires et des professionnels ou associations assurant un service
médical :
- ambulance de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention concourant à la permanence des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;
- véhicules des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leur mission ;
p a g e 4 d e 6
- véhicules des professionnels ou associations assurant un service médical, vétérinaire
ou paramédical, de transports sanitaires et de livraisons pharmaceutiques (y compris
bouteilles de gaz) ;
- véhicules assurant une mission de maraudes sociales ;
- véhicules de professionnels assurant une aide à domicile ;
Véhicules d’intervention d’urgence assurant une mission de service public (voirie, réseaux de
transports, réseaux secs et humides) :
- véhicule d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d’infrastructures élec-
triques et gazières ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules d’intervention des services gestionnaires de voies (autoroutes, routes à deux
chaussées, tunnels et voirie métropolitaine) ;
- véhicules d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires des réseaux d’eau et
d’assainissement ;
Véhicules en covoiturage ou permettant la continuité du service public pour les transports
en commun de personnes :
- véhicules particuliers transportant 3 personnes au moins ;
- véhicules assurant un service public de transport routier de personnes (réseau com-
munautaire, réseau régional, transports scolaires, transports collectifs de salariés) ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés pour assurer un service
public de transport de voyageurs (attestation de l’employeur, carte professionnelle) ;
Autres véhicules :
-Véhicules des forces de sécurité civile ;
- Véhicules des forces armées ;
- Véhicules de transports de fonds ;
- Véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou -
à mobilité réduite ;
- Véhicules transportant des denrées ou produits périssables ;
- Véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés en intervention ;
- Véhicules assurant l’enlèvement et le ramassage des ordures ménagères ;
- Véhicules de transport funéraire ;
- Véhicules utilisés dans le cadre d’événements ou de manifestations de voie publique de
type festif, économique ou culturel, faisant l'objet d'une autorisation d'utilisation du do-
maine public à l’exclusion des véhicules personnels des organisateurs et des participants.
Tous les justificatifs doivent être affichés de façon visible derrière le pare-brise du véhicule
ou présentés lors d'un contrôle.
Article 4 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R411-19 du code de la route, les contrevenants à
la mesure de circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s’exposent à l’amende
forfaitaire prévue pour les contraventions :
- de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles que
définies à l’article R 311-1 du code de la route ;
- de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que définies à
l’article R 311-1 du code de la route.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3 du code de la route.
p a g e 5 d e 6
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 JUIN 2026 à 06h00.
Article 6 : Levée du dispositif et abrogation du présent arrêté
Un arrêté interpréfectoral mettant fin à la circulation différenciée sera édicté le dernier jour
de la mise en œuvre du dispositif.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Vaucluse, de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture du Gard.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R. 421-
1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours
citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le préfet de Vaucluse, le préfet du Gard, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, le directeur général de l’agence régionale de
santé, les services de police et de gendarmerie, le président du Conseil Régional Provence-
Alpes-Côte d’Azur, la présidente du Conseil départemental de Vaucluse, la présidente du
Conseil départemental du Gard, la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-
Rhône, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les maires,
le président de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 23 juin 2026
Le préfet de Vaucluse,
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Nicolas HAUPTMANN
Pour le préfet du Gard,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Yann GÉRARD
p a g e 6 d e 6