Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-088 du 01 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Vaucluse pour la saison cynégétique 2026 - 2027 pris pour l'application du III de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-088
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-06-30-00023 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 fixant la
liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
de Vaucluse pour la saison cynégétique 2026 - 2027 pris pour
l'application du III de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement (4
pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-06-30-00023
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèce susceptible d'occasionner des
dégâts dans le département de Vaucluse pour la
saison cynégétique 2026 - 2027 pris pour
l'application du III de l'article R. 427-6 du Code
de l'environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-30-00023 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Vaucluse pour la 3
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d’espèce susceptible d’occasionner des dégâts
dans le département de Vaucluse
pour la saison cynégétique 2026 – 2027
pris pour l’application du III de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-2, L. 427-8 à L. 427-10, R. 421-
31, R. 427-6 à R. 427-10, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21, R. 427-25 et R. 428-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du
Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement,
et notamment l’article 18 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de Vaucluse pour 2025-2031 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2026, portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de Vaucluse ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa
formation spécialisée « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » le 4 juin 2026 ;
Vu la mise à disposition du public du projet d’arrêté effectuée par voie électronique du 05
juin 2026 au 25 juin 2026 inclus ;
Considérant le fait que le préfet, en application de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 3
avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du sanglier, du lapin de garenne
et du pigeon ramier, et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de ces espèces
ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
Considérant que le sanglier (Sus scrofa) et le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sont
susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du Code de
l’environnement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-30-00023 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Vaucluse pour la 4
Considérant que la prolifération de l’espèce sanglier (Sus scrofa) est significative dans tout le
département de Vaucluse, notamment en zone de plaine ;
Considérant que le sanglier génère d’importants dégâts aux cultures agricoles et aux prairies
et que les déplacements des individus de cette espèce sont à l’origine de nombreuses
collisions routières et ferroviaires ;
Considérant la prolifération de l’espèce lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) sur les
communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Mazan, Modène, Le Thor et Saint-Pierre-de-Vassols ;
Considérant que le lapin de garenne occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles,
notamment sur les cultures maraîchères, les vergers et les vignes, et notamment sur les
communes de Châteauneuf-de-Gadagne, Mazan, Modène, Le Thor et Saint-Pierre-de-Vassols ;
Considérant que l’inscription du sanglier (Sus scrofa) et du lapin de garenne (Oryctolagus
cuniculus) en tant qu’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est nécessaire pour
prévenir les dommages importants aux activités agricoles et d’élevage ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Communes en zone de plaine concernées
Les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la saison
cynégétique 2026-2027, et pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, en
application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement, figurent dans le tableau ci-
après :
Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
Liste III Territoire de classement Modalités de
destruction
Périodes Modalités
spécifiques
Sanglier
(Sus scrofa)
L’ensemble des com-
munes du département
de Vaucluse
Par piégeage
(catégorie 1)
Du 1er juillet
2026 au 30 juin
2027
Autorisation
individuelle
délivrée par le
préfet.
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Châteauneuf-de-Gadagne,
Mazan,
Modène,
Le Thor,
Saint-Pierre-de-Vassols.
Par piégeage ;
capture à
l’aide de
bourse ou
furets
Toute l’année
Sans
autorisation
individuelle
délivrée par le
préfet.
Après
information
préalable de la
société de
chasse locale.
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et les modalités de destruction des animaux d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Vaucluse pour la 5
Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
Liste III Territoire de classement Modalités de
destruction
Périodes Modalités
spécifiques
Lapin de
Garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Châteauneuf-de-Gadagne,
Mazan,
Modène,
Le Thor,
Saint-Pierre-de-Vassols.
Par tirs (armes à
feu et tirs à
l’arc)
Entre le 15
août 2026 et la
date générale
d’ouverture de
la chasse et
entre la date
de clôture
spécifique de
la chasse de
cette espèce
et le 31 mars
2027.
Autorisation
individuelle
délivrée par le
préfet
Utilisation des
oiseaux de
chasse au vol
Entre la date
de clôture
spécifique de
la chasse de
cette espèce
et le 30 avril
2027
ARTICLE 2 :
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse, mentionnées dans le schéma départemental de
gestion cynégétique en vigueur, s’appliquent.
Le sanglier peut être piégé selon les dispositions fixées par les arrêtés ministériels du 29
janvier 2007 et du 2 novembre 2020 pré-cités.
ARTICLE 3 :
L’autorisation de piégeage du sanglier sur les communes listées à l’article 1 est demandée par
le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la Direction départementale
des territoires (DDT) de Vaucluse. Elle est subordonnée à l’avis de la fédération des chasseurs.
L’autorisation de destruction du lapin de garenne, lorsqu’elle est requise, est demandée par
le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la DDT de Vaucluse. Elle est
subordonnée à l’avis de la fédération des chasseurs.
Les demandes sont à faire, par :
• mél via l’adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr ;
• par courrier à l’adresse suivante : Services de l’État en Vaucluse, DDT 84 / S2E / UN,
84905 AVIGNON CEDEX 9.
ARTICLE 4 :
Le bilan de cette autorisation doit être renseigné, même en cas de non prélèvement et
transmis obligatoirement à la DDT à l’issue des interventions et au plus tard le 15 août 2027 à
l’adresse suivante : ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr. La transmission de ces bilans conditionne les
futures autorisations de destruction ou de piégeage du sanglier et du lapin de garenne.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-06-30-00023 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des animaux d'espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de Vaucluse pour la 6
ARTICLE 5 :
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°et 6° de l’article L. 428-20, les agents de
l’Office français de la biodiversité, les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des
dégâts toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du
droit de destruction conformément à l’article R. 427-21 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9 ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la Transition écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-préfet d’Apt, le Sous-préfet de
Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le Directeur départemental des territoires
de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Vaucluse, la cheffe du service départemental de
l’Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur
de l’agence interdépartementale Bouches-du-Rhône – Vaucluse de l’Office national des
forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, l’association
départementale des garde-chasses particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 juin 2026
Le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
Signé
Édouard BRODHAG
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