Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-096 Bis du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-096 BIS
PUBLIÉ LE 03 JUILLET 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-03-00001 – Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques du samedi 4 juillet 2026 à 8h00 au lundi 6 juillet 2026 à
08h00 sur le département de Vaucluse (5 pages)
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques du samedi 4 juillet 2026 à 8h00 au lundi 6 juillet 2026 à 08h00
sur le département de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres
concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542- 2
et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024,
portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M.
Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Vaucluse ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et
R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU que la posture Vigipirate « été/automne 2026 » est placée au stade intermédiaire
« Vigilance renforcée » sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la
nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à
l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le Vaucluse de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bande ;
CONSIDÉRANT l’engouement collectif entourant cette la Coupe du Monde de la
FIFA 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les débordements de voie publique à
l’occasion des 8ème de finale de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 qui se
tiendront le 4 juillet en soirée et dans la nuit ;
CONSIDÉRANT que ces 8ème de finale de la Coupe du monde la FIFA 2026 se
dérouleront à des horaires susceptibles d’entraîner des rassemblements
d’ampleur ;
CONSIDÉRANT les incidents récents survenus à l’occasion de victoires
d’équipes de football, les rassemblements festifs à l’issue des rencontres de la
Coupe du monde 2026 sont susceptibles d’être marqués par des troubles à
l’ordre public ;
CONSIDÉRANT le 14 juillet 2025 à 1 h 30 avec les jets de mortiers par une
vingtaine de perturbateurs dans le quartier Saint-Martin à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 3 octobre 2025 à 23 h 00, la police municipale de
Cavaillon ayant été victime de jets de projectiles et de tirs de mortiers de la
part d’un groupe d’environ 30 à 40 personnes au niveau de la cité du Dr Ayme à
Cavaillon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse 21 novembre 2025 des tirs de feux d’artifices ayant été dirigés
vers la façade d’un restaurant Mama Corsica, place Pignotte, Avignon ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le
département de Vaucluse le 16 décembre 2025 à 23 h 45, des tirs de mortiers
ayant été observés par les policiers dans le secteur de La Clède à Cavaillon ;
CONSIDÉRANT que la célébration des fêtes de fin d’année est émaillée chaque
année d’incidents dans les centres-ville et les quartiers sensibles du département
de Vaucluse ainsi dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1 er janvier 2026, il a été
constaté : des tirs de feux d’artifices sur des façades d’habitations ou de façon
inconsidérée à Lapalud, Sorgues, Mazan et Apt où pour cette commune les
gendarmes ont été pris pour cible. Dans la nuit du 1 er janvier 2026 au 2 janvier
2026, 8 policiers en patrouille en véhicules sérigraphiés ont été la cibl de tirs de
mortiers dans le quartier de la Reine Jeanne à Avignon ;
CONSIDÉRANT que durant le mois de janvier 2026, en marge de la coupe
d’Afrique des nations (CAN), et notamment les 14 et 18 janvier, des tir de
mortiers et de feux d’artifices ont eut lieu à Avignon, Apt et Pertuis ;
CONSIDÉRANT les troubles graves à l’ordre public qui se sont produits dans le
quartier de Saint Chamand à Avignon lors d’une rixe près d’un point de deal,
mardi 28 avril 2026 durant laquelle des tirs de mortiers d’artifice ont été
signalés ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie
résultant de l’usage de pétards, de pièces d’artifice, d’acides et autres produits
inflammables, chimiques et explosifs sur la voie publique ;
CONSIDÉR ANT en outre que l’utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉR ANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées
par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement
rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever
l’accès aux soins des populations concernées;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'ar tifices de diver tissement et
ar ticles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible,
en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du samedi 4 juillet 2026 à 8h00 au lundi 6 juillet 2026 à 08h00 sont interdits sur l’ensemble
des communes du Vaucluse :
1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l’arrêté du 17 décembre
2021 ;
2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste en annexe fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l’article premier ne s’appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de
divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel
que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié
par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de
divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou
autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication
soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de Vaucluse – Services de
l’État en Vaucluse – Préfecture de Vaucluse – 84905 Avignon cédex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des
Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des
armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes – 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets
d’arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de
Carpentras et aux maires du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY