Actes des préfectures · Vaucluse

Recueil 84-2026-098 du 07 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026

2actes

32pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

2 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse.
Acte du 3 juillet 202624 pages84-2026-07-03-00002

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
Acte du 6 juillet 20264 pages84-2026-07-06-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

VAUCLUSE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°84-2026-098 PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. (24 pages) Page 3 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES / 84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 28 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 84-2026-07-03-00002 Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 3

Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 et R.211-67 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ; VU le Code de la Santé Publique, et notamment son article R.1321-9 ; VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2215-1 et L.2212-2 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ; VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement ; VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ; VU Arrêté modificatif 84-2026-02-27-00001 du 27 février 2026 à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ; VU l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024 ; 1/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 4

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon-Coulon, approuvé par l’arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 28 mai 2025 ; VU la consultation du Comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse du 24 juin au 29 juin 2026 ; CONSIDÉRANT le constat d’une évolution défavorable des conditions hydrologiques observée fin juin sur l’ensemble du département de Vaucluse ; CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ; CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur la dégradation progressive des ressources en eau ; CONSIDÉRANT les avis unanimement favorables des membres du Comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse s’étant exprimés suite à leur consultation ; Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, A R R Ê T E Article 1er : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale. Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes : Zones d’alerte Ressource Situation de gestion 1 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 2 « bassin de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 3 « bassin du Sud-Luberon » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 4.1 « bassin du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 4.2 « bassin du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 5 « bassin du sud-ouest du Mont– Ventoux » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 6 « bassin de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 7 « bassin de la Durance » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE 8 « bassin du Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE La représentation cartographique et la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont indiquées en annexes 1 et 2 du présent arrêté. 2/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 5

Article 2 : Mesures de restriction Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse. Elles sont reprises en annexe 3 du présent arrêté. Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d ‘étiage relèvent de l’application de l’article 6 de l’arrête-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans le système Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 24 juin 2024. Ressources en eaux concernées : L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné. Les ressources en eau sont définies de la façon suivante : • eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un cours d’eau… • eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins profondes, de natures variées (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques. Prélèvements et usages concernés : Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante : • Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires de l’alimentation en eau potable – AEP, pour un usage sanitaire de l’eau) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu. • Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…), quelle que soit l’origine de l’eau. Toutefois, les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires (liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques), dont : – l’alimentation en eau potable des populations, – les interventions des services d’incendie et de secours, – l’abreuvement des animaux, – le rafraîchissement des bâtiments d’élevage. 3/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 6

Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin. Article 3 : Mesures complémentaires Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires (ddt-secheresse@vaucluse.gouv.fr). À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales. D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ; – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ; – de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau ; – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place. Article 4 : Période de validité et modification de la situation Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2026 inclus. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. Article 5 : Sanctions Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ Article 6 : Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr . Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. 4/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 7

Article 7 : Affichage et publication L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables : • sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr • sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr Article 8 : Exécution Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • la Secrétaire Générale et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ; • les sous-préfets d’Apt et de Carpentras ; • les Maires des Communes de Vaucluse concernés ; • le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ; • le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ; • le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; • le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ; • le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région PACA ; • le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ; • le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon. • le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez. Une copie sera adressée pour information à : • Mme la Préfète Coordonnatrice de Bassin ; • M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours. Signé Le préfet de Vaucluse, Thierry SUQUET 5/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 8

Annexe 1 : Délimitation des zones d’alerte 6/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 9

Annexe 2 : Appartenance des communes aux zones d’alerte 7/24 COMMUNES ALTHEN LES PALUDS ANSOUIS APT AUBIGNAN AUREL AURIBEAU AVIGNON BEAUMES DE VENISE BEAUMONT DE PERTUIS BEDOIN BLAUVAC BONNIEUX BUOUX CABRIERES D'AIGUES CABRIERES D'AVIGNON CADENET CADEROUSSE CAMARET SUR AIGUES CAROMB CARPENTRAS CASENEUVE CASTELLET CAUMONT SUR DURANCE CAVAILLON CHATEAUNEUF DE GADAGNE CHATEAUNEUF DU PAPE CHEVAL BLANC CRILLON LE BRAVE CUCURON ENTRAIGUES SUR SORGUES FLASSAN FONTAINE DE VAUCLUSE GARCAS GIGNAC GORDES GOULT GRAMBOIS JONQUERETTES JOUCAS LACOSTE LA BASTIDE-DES-JOURDANS LA BASTIDONNE LAFARE LAGARDE D’APT LAGNES LAMOTTE DU RHONE LA MOTTE D’AIGUES LAPALUD LA ROQUE ALRIC LA ROQUE SUR PERNES LA TOUR D’AIGUES LAURIS Zone d’alerte 2 DURANCE nappe d’accompagne ment Zone d’alerte 3 SORGUES Zone d’alerte 4 MEYNE Zone d’alerte 5 SUD LUBERON Zone d’alerte 6.1 CALAVON AMONT Zone d’alerte 6.2 CALAVON MEDIAN Zone d’alerte 7 SUD-OUEST DU MONT VENTOUX Zone d’alerte 8 NESQUE Zone d’alerte 12 RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 10

8/24 COMMUNES LE BARROUX LE BEAUCET LE PONTET LE THOR LES BEAUMETTES LES TAILLADES LIOUX L'ISLE SUR LA SORGUE LORIOL DU COMTAT LOURMARIN MALEMORT DU COMTAT MAUBEC MAZAN MENERBES MERINDOL METHAMIS MIRABEAU MODENE MONDRAGON MONIEUX MONTEUX MORIERES LES AVIGNON MORMOIRON MORNAS MURS OPPEDE ORANGE PERNES LES FONTAINES PERTUIS PEYPIN-D’AIGUES PUGET PUYVERT ROBION ROUSSILLION RUSTREL SAIGNON SAINT-CHRISTOL D’ALBION SAINT DIDIER SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE SAINT-PANTALEON SAINT PIERRE DE VASSOLS SAINT-SATURNIN-LES-APT SAINT SATURNIN LES AVIGNON SAINT TRINIT SANNES SAULT SAUMANE DE VAUCLUSE SIVERGUES SORGUES SUZETTE VAUGINES VEDENE VELLERON VENASQUE VIENS VILLARS VILLELAURE VILLES SUR AUZON VITROLLES-EN-LUBERON Zone d’alerte 2 DURANCE nappe d’accompagne ment Zone d’alerte 3 SORGUES Zone d’alerte 4 MEYNE Zone d’alerte 5 SUD LUBERON Zone d’alerte 6.1 CALAVON AMONT Zone d’alerte 6.2 CALAVON MEDIAN Zone d’alerte 7 SUD-OUEST DU MONT VENTOUX Zone d’alerte 8 NESQUE Zone d’alerte 12 RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 11

Direction Départementale des Territoires de Vaucluse Annexe 3 MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU Avertissement : les renvois apparaissant dans le tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sont regroupés en fin de tableau. 9/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 12

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Tous usages Volumes préle- vés Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de comptage concernant les prélè- vements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’ac- compagnement des cours d’eau) doivent respecter les me- sures suivantes : • ils doivent être relevés régulièrement au pas de temps indiqués ci-dessous ; • la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installa- tion, l’index du compteur et le volume prélevé de- puis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présen- té à toute réquisition des services de contrôle. X X X X Relevé men- suel Relevé a minima bimensuel Usages priori- taires liés à la santé, à la salu- brité et à la sécu- rité civile (dont la sécurité incen- dies) Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X Prélèvements d’eau à usage domestique (tout prélève- ment inférieur à 1 000 m³/an n’ayant pas d’usage agricole) directement dans les cours d’eau Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d’éco- nomie d’eau Interdiction avec retrait des installations de pompage X 10/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 13

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Sensibiliser le grand public et les collec- tivités aux rè- gles de bon us- age d’économie d’eau usage d’économie d’eau Arrosage des jar- dins potagers Interdit entre 9 h et 19 h X X Arrosage des es- paces arborés, pelouses, massifs fleuris, jardi- nières, plantes en pot, espaces verts et des ronds-points interdit de 9 h à 19 h Interdiction sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans, si mise en œuvre de tech- niques économes en eau (usage autorisé de 19 h à 9 h). X X X X Dispositifs de ré- cupération des eaux de pluie Utilisation possible pour l’arrosage des pe- louses, massifs fleuris et jardins potagers avec recommandation d’une abstention d’arrosage entre 9 h et 19 h X X X X Remplissage et vidange de pis- cines privées (de plus d’1m3) Interdiction de remplis- sage sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières res- trictions (1) Interdiction X Remplissage et vidange des pis- cines à usage col- lectif (2) Autorisé Remplis- sage inter- dit sauf re- mise à ni- veau ou en cas de pre- mier rem- plissage ou pour la ré- glementa- tion pour raison sa- nitaire (3) Remplissage in- terdit sauf re- mise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la régle- mentation pour raison sani- taire(3) X X Alimentation en eau potable des populations (usages priori- taires : santé, sa- lubrité, sécurité civile) Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d’éco- nomie d’eau Pas de limitation sauf arrêté municipal spé- cifique X X X X 11/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 14

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d’éco- nomie d’eau Sensibilisation accrue du per- sonnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau Sensibilisation accrue du per- sonnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau Lavage des véhi- cules en station (4) Autorisé sur les pistes équipées de haute pres- sion ou équipées de sys- tème de recyclage (mini- mum 70 % d’eau recy- clée) ou portique pro- grammé ECO sur ouver- ture partielle Interdit X X X X Lavage de véhi- cules chez les particuliers dont les bateaux Interdit à titre privé à domicile (5). X Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabili- sées Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel et par la- vage sous pression Interdit sauf im- pératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel et par lavage sous pression X X X X Alimentation des fontaines pu- bliques et pri- vées d’ornement L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement pos- sible X X X Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique (dont en cas d’acti- vation du niveau 3 du plan national cani- cule par le préfet de département) X X X 12/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 15

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Réutilisation des eaux usées trai- tées (REUT) Pas de limitation sauf arrêté municipal spé- cifique X X X X Arrosage des ter- rains de sport et hippodromes Interdit entre 9 h et 19 h (6) Interdit (sauf au- torisation du ser- vice police de l’eau pour un ar- rosage réduit de manière signifi- cative pour les terrains d’entraî- nement ou de compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 9 h à 19 h (6) X X X 13/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 16

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Arrosage des golfs (Conformément à l’accord cadre golf et environ- nement 2019- 2024) Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8 h à 20 h de fa- çon à dimi- nuer la consomma- tion d’eau sur le vo- lume hebdo- madaire de 15 à 30 % Un registre de prélève- ment devra être rempli hebdoma- dairement pour l’irriga- tion. Réduction des vo- lumes d’au moins 60 % par une inter- diction d’arroser les fair- ways 7 j/7. Interdic- tion d’ar- roser les terrains de golf à l’ex- ception des « greens et départs ». Interdit, à l’ex- ception des greens, par un arrosage réduit à 350 m³/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20 h et 8 h) sauf en cas de pénurie d’eau potable. Réduction d’au moins 80 % des volumes habi- tuels. X X X 14/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 17

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Exploitation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises au régime de l’Autorisation, de l’Enregistrement ou de la Déclara- tion Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant. Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sani- taire ou lié à la sécurité publique. Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas : 1 – L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution ef- fective des prélèvements d’eau selon les niveaux de gravité de la sécheresse. L’arrêté préfectoral prévaut alors (10) 2 – L’établissement a mis en place un plan de sobriété hy- drique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées. Le PSH permettra notament identifier les activités exemp- tées de l’article 3-1° de l’Arrête Ministériel du 30 juin 2023, ainsi que des établissements répondant aux dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (11) Il sera tenu à la disposition de l’IIC. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s’il consi- dère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes. X X Activités indus- trielles hors ICPE, activités com- merciales et arti- sanales Sensibilisation accrue du per- sonnel aux règles de bon usage d’éco- nomie d’eau Réduction des prélève- ments d’eau de : 20 %(6) Réduction des prélè- vements d’eau de : 40 %(6) l’interdiction de prélever peut- être décidée par le préfet de dé- partement. X X 16/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 19

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Installations de production d’électricité d’origine nu- cléaire, hydrau- lique, et ther- mique à flamme, visées dans le Code de l’éner- gie, qui garan- tissent, dans le respect de l'inté- rêt général, l’ap- provisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire natio- nal Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage d’éco- nomie d’eau Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’en- vironnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par déci- sions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et déci- sion « Limites ») homologuées par le Mi- nistère chargé de l'environnement. Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au re- froidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la dé- livrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protec- tion de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du sys- tème électrique et la garantie de l’appro- visionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau élec- trique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environ- nement. X 17/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 20

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Irrigation gravi- taire et aspersion non concernés : prélèvements à partir de rete- nues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) (Ces mesures de restriction ne s’appliquent pas aux prélève- ments collectifs réalisés à partir des ressources dites stockées dérivant les eaux Durance-Verdon Communica- tion par l’OUGC 84 au- près des agri- culteurs rele- vant de sa compétence Interdiction d’irriguer entre 9 h et 19 h (tolé- rance sur l’horaire de début d’in- terdiction pour l’irriga- tion par en- rouleur, jus- qu’à 11 h) Réduction de 20 % des prélève- ments (6) Interdic- tion d’irri- guer entre 9 h et 19 h Réduction de 40 % des prélè- vements (6) Interdiction X 18/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 21

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Communica- tion par l’OUGC 84 au- près des agri- culteurs rele- vant de sa compétence Prélèvements collectifs pour alimentation des canaux gravi- taires et sous- pression non concernés : prélèvements collectifs réalisés à partir des res- sources dites sto- ckées dérivant les eaux Du- rance-Verdon Réduction de 20 % des débits de prélève- ments (6 bis) Réduction de 40 % des débits de prélè- vements (6 bis) Interdiction sauf pour permettre de 20 h à 9 h (6), l’irrigation réali- sée à partir d’un réseau collectif sous-pression pour les cultures relevant de l’ar- ticle 9 de l’arrêté cadre du 11 juillet 2024 fixant en pé- riode de séche- resse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le dé- partement de Vaucluse X 19/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 22

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Irrigation des cultures par un système de mi- cro-irrigation économe en eau (goutte-à-goutte, micro-aspertion par exemple) non concernés : prélèvements réalisés à partir de retenues de stockage décon- nectées de la res- source en eau en période d’étiage et prélèvements collectifs réalisés à partir des res- sources dites sto- ckées dérivant les eaux Du- rance-Verdon. Communica- tion par l’OUGC 84 au- près des agri- culteurs rele- vant de sa compétence Autorisé Interdiction sauf de 20 h à 9 h (6) pour les cultures relevant de l’article 9 de l’arrêté cadre du 11 juillet 2024 fixant en pé- riode de séche- resse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le dé- partement de Vaucluse X 20/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 23

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Irrigation des cultures à partir de retenues de stockage décon- nectées de la res- source en eau en période d’étiage et prélèvements collectifs réalisés à partir des res- sources dites sto- ckées dérivant les eaux de la Durance-Verdon. Communica- tion par l’OUGC 84 au- près des agri- culteurs rele- vant de sa compétence Recommandation d’une abstention entre 9 h et 19 h X Abreuvement des animaux do- mestiques Communica- tion par l’OUGC 84 au- près des agri- culteurs rele- vant de sa compétence. Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage d’économie d’eau Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de l’autorisation des prélève- ments en vigueur X X X X 21/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 24

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A Remplissage / vi- dange des plans d’eau (dont rete- nues de sto- ckage) Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d’économie d’eau Sensibiliser le grand public et les collecti- vités aux règles de bon usage d’économie d’eau Interdiction (13) Sauf pour les usages commerciaux sous au- torisation du service de police de l’eau concerné X X X X Navigation flu- viale Privilégier le regroupe- ment des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restric- tions adaptées et spéci- fiques selon les axes et les enjeux locaux Privilégier le re- groupement des bateaux pour le passage des écluses Mise en place de restrictions adaptées et spé- cifiques selon les axes et les en- jeux locaux Arrêt de la navi- gation si néces- saire X Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturba- tion des mi- lieux aqua- tiques Report des travaux sauf : • situation d’assec to- tal ; • pour des raisons de sécurité ; • dans le cas d’une res- tauration, renatura- tion du cours d’eau. Déclaration au service de po- lice de l’eau de la Direction départementale des terri- toires. X X X X (1) Le premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des 22/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 25

nouvelles constructions, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. (2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouverte à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans le cadre familial, par le propriétaire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que des piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (3) Pour les piscines, le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur de renouvellement de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaire à la population. (4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.) . Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. A noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %). (5) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (6) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. (6 bis) Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, comme pour la mise en eau de canaux gravitaires seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT est à respecter. (7) Prélèvement d’eau : Prélèvement (en m3/j) effectué dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans d’autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l’exclusion des prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l’arrêté du 21 août 2008 susvisé et de l’eau issue des matières premières. (8) : Consommation d’eau : volume d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté, directement ou indirectement dans le même milieu. Le prélèvement dans le réseau d’adduction en eau potable (AEP) n’est pas considéré comme étant effectué dans le même milieu que le rejet. Dans le cas où, au sein d’un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle. (9) : Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010. 23/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 26

(10) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence défini à l’article 2. II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux ICPE « le prélèvement d’eau moyen journalier ». (11) Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…). (12) un relevé mensuel hors période de sécheresse et en vigilance ; un relevé bimensuel en alerte, alerte renforcée et crise. Ces données doivent être transmises dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de la période. La date de relevé de l’index volumétrique doit être précisée dans le cahier de suivi (voir réglementation générale de l’OUGC). (13) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que : • « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » • Pour les zones d’alerte 6.: bassin du Calavon amont et 6.2 : bassin du Calavon médian, au titre de la mise en compatibilité avec la disposition (règle n°3) du SAGE Calavon, le remplissage des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement est interdit du 1 juin au 31 octobre avec une possibilité de remplissage du 1 au 30 juin après accord des services instructeurs saisis au titre des articles R. 214-17 et 18 et R.214-4 du CE • « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. » 24/24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant sur le passage en situation de vigilance « sécheresse » sur le département de Vaucluse. 27

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES 84-2026-07-06-00002 ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 28

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Lyon, le 06 juillet 2026 ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; VU le code de la commande publique ; VU le code de l'environnement ; VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article L.221-2 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; VU l’arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-123 du 11 mars 2026 de la préfète de la région AuRA portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84) Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 29

VU l’arrêté préfectoral 84-2026-07-01-00004 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de Vaucluse ; VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 24 janvier 2019 ; ARRÊTE ARTICLE 1 : Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard, subdélégation de signature est donnée à : NOM Prénom Service BORREL Didier DIR PAPOUIN Matthieu DIR RÉGNIER Élise DIR ARTICLE 2 : EXCLUSIONS 2.1. EXCLUSIONS Sont exclus de la subdélégation consentie dans l’article 2 du présent arrêté : • les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ; • les circulaires aux maires ; • toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ; • les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics. 2.2. SUBDÉLÉGATIONS Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’arrêté susvisé de la préfète de région, portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants et selon les limites fixées à l’article 2.1. 2.2.1. Dans le domaine de la police de l’eau À l’effet de signer : • tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84) Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 30

relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception : ◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ; ◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ; ◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; ◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ; • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ; subdélégation de signature est donnée à : NOM Prénom Service Pôle DAYET Laurence EHN / GRAVIER Marie-Hélène EHN / ANANY Émeline EHN PACH BELROSE Yoann EHN PACH BORNARD Damien EHN PACH CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH CROSNIER Jérome EHN PACH GIBIER Blandine EHN PACH GUERINEAU Juliette EHN PACH JACOB Caroline EHN PACH KANTA Denise EHN PACH LOUVET Marnix EHN PACH OURAHMOUNE Safia EHN PACH PRUD’HOMME Hélène EHN PACH TROUILLARD Fanny EHN PACH 2.2.2. Dans le domaine de la concession hydroélectrique du Rhône À l’effet de signer : • tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à l’aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ; subdélégation de signature est donnée à : NOM Prénom Service Pôle DAYET Laurence EHN / GRAVIER Marie-Hélène EHN / ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH BOULARD Fabrice EHN PACH BOURG Cyril EHN PACH CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH CROSNIER Jérome EHN PACH FALCONNIER Pierre EHN PACH GIRAUD Samuel EHN PACH LEPINAY Alexis EHN PACH Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84) Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 31

ARTICLE 3 : DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION À l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives : • à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; • à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; • à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ; • au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; • aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ; subdélégation de signature est donnée à : NOM Prénom Service Pôle GRAVIER Marie-Hélène EHN / RICHARD Olivier EHN PN VIDAL Martine EHN PN MUYOR Marie EHN PN DANEDE-LLORCA David EHN PN ARTICLE 4 : L’arrêté DREAL-SG-2026-016 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ARTICLE 6 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse. Pour le préfet de Vaucluse et par délégation, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Signé Olivier DAVID Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Vaucluse (84) Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2026-07-06-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-070 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL 32

Tous les actes · Vaucluse Tous les actes des préfectures

Recueil 84-2026-098 du 07 juillet 2026

Les actes de ce recueil

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine