Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-099 Bis du 07 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-099 BIS
PUBLIÉ LE 07 JUILLET 2026
Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-07-00002 – Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune d’Avignon du mercredi 8
juillet 2026 au samedi 25 juillet 2026 de 06h00 à 02h00 (4 pages)
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-07-02
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d’Avignon du mercredi 8 juillet 2026 au samedi 25 juillet 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 7 juillet 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) installée
sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T sur certains secteurs de la commune d’Avi-
gnon, aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de per-
sonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de permettre de main-
tenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public, et pour prévenir les actes de terrorisme, du mercredi 8
juillet 2026 au samedi 25 juillet 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 3° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour prévenir les actes de
terrorisme ;
Considérant que se tient du 4 au 25 juillet 2026 le Festival d’Avignon sur le territoire de la
commune d’Avignon ;
Considérant que ce Festival constitue un évènement culturel d’envergure internationale,
caractérisé par une concentration exceptionnelle de population au sein du centre historique
de la ville d’Avignon, susceptible de faire l’objet de menaces ;
Considérant que la configuration urbaine de la ville d’Avignon, composée de rues étroites et
de lieux de rassemblement denses, entraîne des défis de sécurité majeurs, notamment en
matière de gestion des flux, de lutte contre des mouvements de panique et de protection
des festivaliers ;
Considérant que bien que le dispositif de sécurité au sol pendant la durée du Festival
d’Avignon est renforcé avec le soutien de forces complémentaires, de renforts de sentinelle
et d’agents de sécurité privée, la topographie du centre-ville limite la visibilité globale pour
les services de sécurité, ce qui rend nécessaire l’utilisation de drones équipés de caméras ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
du centre-ville où se déroule le Festival d’Avignon, ainsi que sur les parkings adjacents et à la
gare SNCF Avignon-centre, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, une coordination optimale des
unités de terrain en cas d’incident ou de saturation des espaces publics, la détection le plus
en amont possible des situations de tension voire des incidents ou autres actes terroristes, le
recours à un dispositif de captation d’images installé sur un drone est nécessaire et adapté,
qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que dans le
cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque
ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et pour
prévenir les actes de terrorisme, dans les secteurs suivants de la commune d’Avignon :
- dans le centre-ville délimité par les boulevards Saint Roch/Saint Michel/Limbert/Saint
Lazare/de la Ligne/du Rhône/de l’Oulle/Saint Dominique
- le parking de l’ïle Piot
- le parking de l’Oulle
- le parking des Italiens
- la gare SNCF Centre-ville
Ces différentes zones sont illustrées sur le plan ci-dessous :
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mercredi 8 juillet 2026 au samedi 25 juillet 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de
l’arrondissement d’Avignon, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au
Procureur de la République d’Avignon et au maire d’Avignon.
Fait à Avignon, le 07 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY