Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-100 du 08 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
2actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 2026 au mardi 4 août 2026 de 19h00 à 18h00
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 7 août 2026 de 06h00 à 02h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-100
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-07-08-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires
d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 2026 au mardi 4 août 2026
de 19h00 à 18h00 (7 pages) Page 3
84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de
Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du jeudi 9 juillet
2026 au vendredi 7 août 2026 de 06h00 à 02h00 (12 pages) Page 11
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-08-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les zones
des barrières de péage et aires d'autoroute en
Vaucluse du jeudi 9 juillet 2026
au mardi 4 août 2026 de 19h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/08-07-02
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières
de péage et aires d’autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 2026
au mardi 4 août 2026 de 19h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 08 juillet 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom) ins-
tallées sur drones de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens sur les zones des barrières de péage et aires d’auto-
routes en Vaucluse du jeudi 9 juillet 2026 au mardi 4 août 2026 de 19h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 4
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de manière variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolongés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l’objet de saisies de stupéfiants, d’argent et
d’armes ;
Considérant la survenance les 07 janvier 2026 et 1er mars 2026 d’un recel de véhicule volé,
d’un refus d’obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l’autoroute et
destruction d’une barrière de péage sur la portion de l’A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant le 7 mars et le 20 mai 2026 la constatation de trafics de stupéfiants sur les aires
d’autoroute du Vaucluse, le 27 mars 2026 un vol et une escroquerie commis par des faux
policiers, le 27 avril 2026 une mise en danger des usagers de l’autoroute et le 3 mai 2026 une
action de blanchiment et une escroquerie ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou sans agression physique des
routiers et des touristes sont recensés de manière récurrente sur les aires d’autoroute ;
Considérant que compte tenu de l’étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couverture efficace, réactive et proportionnée de
l’ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d’images par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d’appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d’assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de
l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum de 4 caméras capteur
thermique/optique (Grand angle-Zoom) aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée,
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus
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mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par l’escadron départemental de contrôle des flux d’Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l’autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 6
Sur les aires de l’autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l’Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l’Autoroute A7 et la D 907
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 7
Aire de Morières délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
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Aire d’Orange Le Coudoulet délimitée par l’Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d’Orange le Grès délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 9 juillet 2026 au mardi 4 août 2026 de 19h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 9
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de
Carpentras et au responsable d’ASF.
Fait à Avignon, le 08 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du jeudi 9 juillet 10
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-08-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un drone sur les communes
d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan du jeudi 9 juillet
2026 au vendredi 7 août 2026 de 06h00 à 02h00
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 11
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/08-07-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur les communes
d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan du jeudi 9
juillet 2026 au vendredi 7 août 2026 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 07 juillet 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d’une caméra installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T, aux fins
de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière-
ment exposés sur certains secteurs des communes d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 7 août 2026 de 06h00 à
02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 12
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras à savoir Aubignan, Beaumes de Venise, Vaison-la-Romaine et Mazan sont
concernées par des phénomènes de délinquance variés, notamment des trafics de
stupéfiants, des cambriolages et des troubles récurrents à l’ordre public, et que ces
infractions, pour certaines sensibles, génèrent sur ces communes un sentiment d’insécurité
au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé ;
Considérant que sur la Commune d’Aubignan une première zone délimitée par le chemin de
la Garenne, l’avenue Jean Henri Fabre, l’avenue Joseph Vernet, la rue de la porte de France et
la rue du Colombier, une deuxième délimitée par l’allée du hameau provençal, l’impasse du
cimetière et l’avenue Joseph Vernet, et une troisième délimitée par le chemin de Ratonelle, la
traverse des Dentelles, le chemin du Vas et le chemin Saint Martin, constituent des lieux de
rassemblement fréquent de jeunes, générant diverses nuisances suite à la consommation de
stupéfiants, des dégradations, voir des bagarres, et que riverains mentionnent la présence
d’individus susceptibles de vendre des produits stupéfiants renforçant le sentiment
d’insécurité ;
Considérant que sur ces zones de la commune d’Aubignan, la vidéo-protection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre d’effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la commune de Beaumes de Venise trois zones, à savoir la première
délimitée par la rue Flandre Dunkerque, l’avenue Raspail et la Place du marché, la deuxième
par les chemins de Rocalinaud et des Vignaux Nord et la troisième par le cours Jean Jaurès, le
chemin de Raboly, la rue du Chateau et le cours Louis Pasteur sont régulièrement citées et
dénoncées par des riverains comme des secteurs où des individus s’adonnent au trafic de
produits stupéfiants ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Beaumes de Venise, la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre d’effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que sur la Commune de Vaison-la-Romaine huit zones délimitées de la façon
suivante, zone 1 secteur Sud délimité par la route d’Orange, zone 2 délimitée par l’avenue de
Martigny – le Secteur parc Théos / jardin des damoiselles, zone 3 délimitée par le chemin
Léon Béraud – Saint-Quenin – l’allée du Colombier – l’avenue André Coudray – l’avenue
Alexandre Blanc – la rue Aristide Briand – l’avenue Jules Mazen – le chemin du Bon Ange, zone
4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le chemin des
fontaines, zone 5 secteur centre délimité par l’avenue César Geoffray – la montée des
Chênes – la montée des Genêts – le chemin de Sus Auze, zone 6 secteur sud-ouest délimité
par l’avenue des Choralies – l’avenue Albert Richier – la rue de Roumanille – le quartier de la
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 13
Planchette, zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre et zone 8 délimitée par 1015 B,
avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), abritent très régulièrement des trafics
de stupéfiants éphémères mais redondants et mobiles se déplaçant de quelques mètres,
notamment dans le cadre du phénomène dit M coffee remontada N et M Coffee8426 N, où des
guetteurs sont utilisés pour aviser les délinquants de l’arrivée des forces de l’ordre ;
Considérant que sur ces zones de la commune de Vaison-la-Romaine, la vidéoprotection est
insuffisante voire inexistante, et prise en compte par les délinquants pour la contourner, et
comme la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre d’effectuer de
surveillances efficientes pour générer des flagrants délits de trafic, l’usage du drone s’avère
être un moyen incontournable afin de constater les infractions sans être vu ;
Considérant que la zone délimitée de la commune de Mazan par le secteur route de Pernes,
le chemin des Garrigues, l’avenue des Amandiers et le chemin de Pied Marin des trafics de
stupéfiants sont régulièrement observés renforçant le sentiment d’insécurité ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ces différentes zones des communes
d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan et lutter contre le
trafic de stupéfiants, un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir un climat de sécurité et de tranquillité pour que la population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l’abri de l’influence des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d’observation dans ces zones citées des communes d’Aubignan,
de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan, notamment par des dispositifs de
vidéoprotection, est limitée, les trafiquants déplaçant leurs activités dans les zones non
couvertes et disposant de guetteurs, parfois sur des points hauts, qui avertissent de l’arrivée
des forces de l’ordre ; que l’adversaire est très mobile et agressif, et qu’ainsi l’engagement
d’un drone en appui de la manœuvre des forces de l’ordre est nécessaire pour observer
discrètement les points de deal et toute forme de délinquance et de troubles associés,
constater les infractions en flagrant délit, pour sécuriser les interventions des militaires, pour
appuyer les interpellations de mis en cause disposant d’une parfaite connaissance du terrain,
de complicités locales et d’une grande mobilité notamment en zone boisée, et enfin pour
contribuer à la sécurité des personnels engagés et rétablir un climat de sécurité et de
tranquillité pour la population locale ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 14
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir d’une caméra
disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
Sur la commune d’Aubignan
Zone 1 délimitée par chemin de la garenne – avenue Jean Henri Fabre – avenue Joseph Vernet
– rue de la porte de France – rue du Colombier, représentée sur le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 15
Zone 2 délimitée par allée du hameau provençal – impasse du cimetière – avenue Joseph
Vernet, représentée sur le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin de ratonelle - traverse des Dentelles – chemin du Vas – chemin
de Saint Martin, représentée sur le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 16
Sur la commune de Beaumes de Venise
Zone 1 délimitée par rue Flandre Dunkerque – Avenue Raspail – Place du marché, représentée
par le plan ci-dessous :
plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 17
Zone 3 délimitée par cours Jean Jaurès – Chemin de Raboly – rue du Château – cours Louis
Pasteur, représentée par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Vaison-la-Romaine
Zone 1 délimitée secteur Sud route d’Orange, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 18
Zone 2 délimitée par avenue de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des damoiselles,
représentée par le plan ci-dessous :
Zone 3 délimitée par chemin Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier – avenue
André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules Mazen – chemin
du Bon Ange, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 19
Zone 4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et le
chemin des fontaines, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 5 secteur centre délimitée par avenue César Geoffray – montée des Chênes – montée
des Genêts – chemin de Sus Auze, représentée par le plan ci-dessous :
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moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 20
Zone 6 secteur sud-ouest délimitée par avenue des Choralies – avenue Albert Richier – rue de
Roumanille – quartier de la Planchette, représentée par le plan ci-dessous :
Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 21
Zone 8 délimitée par 1015 B, avenue Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie), représentée
par le plan ci-dessous :
Sur la commune de Mazan
Zone 1 délimitée par la route de Pernes, le chemin des Garrigues, l’avenue des Amandiers et
le chemin de Pied Marin, représentée par le plan ci-dessous :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur les communes d'Aubignan, de Beaumes de Venise, de Vaison-la-Romaine et de Mazan 22
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 9 juillet 2026 au vendredi 7 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de communes d’Aubignan, de Beaumes de Venise, de
Vaison-la-Romaine et de Mazan.
Fait à Avignon, le 08 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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