Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-111 du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
Convention de délégation de gestion du 1er juillet 2026 relative au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-111
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU
RHONE /
84-2026-07-24-00002 - Convention de délégation de gestion du 1er
juillet 2026 relative au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité de la DRFIP PACA (3 pages) Page 3
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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
84-2026-07-24-00002
Convention de délégation de gestion du 1er
juillet 2026 relative au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DRFIP
PACA
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE - 84-2026-07-24-00002 - Convention de délégation
de gestion du 1er juillet 2026 relative au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA 3
Convention de délégation de gestion du 1er juillet 2026
relative au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité de la DRFIP PACA
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la Préfecture du Vaucluse, représenté par M. Thierry SUQUET, préfet de Vaucluse,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
ET
La direction régionale des finances publiques de PACA, représentée par M. BAILLY
Gauthier, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l’article 86-1 du décret du 7 novembre
2012 susvisés et en sa qualité d’ordonnateur secondaire, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation d'opérations
d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
147 Politique de la Ville
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après.
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu’il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
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c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
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Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire en région.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet le 1er juillet 2026, ou en cas de signature à une date
postérieure, lors de la signature de toutes les parties.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le contrôleur budgétaire
en région en est informé.
Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est transmise au contrôleur budgétaire en région.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Vaucluse.
Fait à Marseille
Le 24 juillet 2026
Le délégant Le délégataire
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la
préfecture de Vaucluse,
Sous-préfet chargé de mission politique de
la ville
signé
Vincent LELIONNAIS
Le Directeur du Pôle gestion publique de la
Direction Régionale des Finances
publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur
et du Département des Bouches-du-Rhône,
signé
Gauthier BAILLY
Visa du préfet du Département du
Vaucluse
Le préfet
signé
Thierry SUQUET
Visa du préfet Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Le préfet,
signé
Jacques WITKOWSKI
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