Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-114 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 104 à 154
24actes
154pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 104 et 154. Sommaire complet du recueil
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026 approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32736540
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée « COMPTOIR VI »
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en accessibilité de l'église au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2023
Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6 août 2026 suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
SOUS PREFECTURE D'APT
Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier
Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et exploitée en 63kV entre les postes d'Apt et de Beaumettes
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 104 à 154 sur 154 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2025
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2025 votes_2juill26.ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
31/10/25 24/10/25
Vin de Pays IGP 76,02 / / HL 57
C.D.R générique 100,20 120,44 / HL 42
C.D.R. Villages 139,32 143,8 / HL 36
A.O.P. Ventoux 134,78 159,8 / HL 44
A.O.P. Luberon 107,76 119,36 / HL 45
A.O.P. Rasteau / / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / / HL 32
A.O.P. Gigondas 751,44 771,5 / HL 30
A.O.P. Vacqueyras / / / HL 31
A.O.P. Beaumes de Venise / / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé 165,00 195 / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre 165,00 195 / Quintal 113
225 255 / Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) 130 150 / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
4 261,19
23 908,41
13 511,82
Récolte
manuelle :
- Vigne de
cuve : 1250€
- Vigne de
table : 4500€
Récolte
mécanique :
450 €/ha
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 104
24/03/25
UNITE
REMISE EN ÉTAT PRAIRIES
Remise en état manuelle 22,81 /heure
24/03/25
96,36 /ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,78 /ha
98,57 /ha
141,44 /ha
104,05 /ha
Rouleau 40,05 /ha
Charrue 144,98 /ha
Rotavator 104,04 /ha
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
UNITE
Ressemis des principales cultures (en euros)
141,44 /ha
24/03/25
Semoir 73,58 /ha
Traitement 54,26 /ha
Semoir à semis direct 84,20 /ha
121,15 /ha
Semence certifiée de maïs 216,37 /ha
Semence certifiée de pois 226,12 /ha
109,23 /ha
Semences fourragères 186,58 /ha
UNITE
Coût horaire avec engin 60,00 /heure 24/03/25
Barème 2025
(du 1er janvier au 31 décembre)
Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l’environnement
Date :
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse (2 passages
croisés)
Herse rotative ou
alternative (seule)
Herse rotative ou
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
28/01/2025)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse rotative ou
alternative + semoir
Semence certifiée de
céréales
Semence certifiée de
colza
TRAVAUX
(CDCFS-FSIDG de
Vaucluse)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 105
Remarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau, l'exploitant doit
apporter les éléments à l’estimateur pour évaluer le montant de la remise en état.
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le Chef de service adjoint eau et
environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 106
Date de validation CDCFS
2025-2026
24/03/25
Liste des estimateurs (R426-8 et
R426-13)
Tristan BOYER
Jean SIAUD
Amandine FIZET
Guillaume PIC
Philippe MARCELLIN Julien BRACHIN
Karine JACQUES
Patrick BOSONE
Avignon, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00001 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2025
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 107
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-29-00002
CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles
pour 2026 approuvés le 2 juillet 2026 pour le
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 108
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2026
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2026 votes_2juill26 .ods
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
Blé dur / Qx / /
Blé tendre / Qx / /
Orge mouture / Qx / /
Orge Hiver / Qx / /
Orge printemps / Qx / /
Avoine (noir) / Qx / /
Seigle Non retenu en 84
Triticale / Qx / /
Colza / Qx / /
Féveroles graines / Qx / / /
Pois / Qx / /
Tournesols Qx / /
Mais grain (IR) Qx / /
Mais ensilage / Qx / / /
Perte de récolte des Prairies (foin) Qx / / /
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille 40 / T / / / 16/02/26
CEREALES
Epeautre / / Qx / / /
Petit épeautre / / Qx / / /
Sorgho / Qx /
Soja IR / / Qx / /
Sarrazin / / Qx / / /
Vesce fourragère / / Qx / / /
Vesce graines / / Qx / / /
Mais semence Qx / / /
Tournesol semence Qx / / /
Luzerne semence Qx / / /
Sainfoin semence Qx / / /
Vesce semence Qx / / /
Pois fourrager / Qx
FRUITS
Abricots IR / Qx 120
Abricots S / Qx 60 923,37
Amandes coques Qx 10 664,46 /
Brugnons – Nectarines / / Qx 267 /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 475 / Qx 74
02/07/26 Cerisier bigarreau bouche sec / Qx 37
Cerises d'industrie récolte mécanique 80 / Qx 105
Coings / / Qx 83 /
Figues / / Qx 88 /
Fraisier sous abri froid 590 / Qx 302 sans décote /
02/07/26
500 / Qx / 12473,01 /
Grenades / / Qx 70 /
Kakis (Plaqueminier) / / Qx 200 /
Kiwis / / Qx 100 /
Barème 2026
Perte de récolte
Article R426-8 code de l’environnement
Dans le cas d’une destruction 100 %
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Pour un
rendement
moyen,
(en unité par ha)
le montant est
de :
(en euros/Ha)
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio) :
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
1 651,22
2 660,23
5 586,56
2 793,33
1 975,31
1 605,97
2 189,58
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des
cultures)
2 052,00
2 052,00
3 075,52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 109
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2026
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2026 votes_2juill26 .ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Melons de plein champ 70 / Qx 167
Melons abris bas / / Qx 230 /
Melons abris chaud / / Qx 285 /
Olives en sec / / Qx 15 /
Olives en irrigué / / Qx 40 /
Pastèque de bouche Qx
Pastèque industrielle Qx
Pêches Qx 300 /
Pêches Pavie Qx 246 /
Poirier bouche été / / Qx 300 /
Poirier bouche automne / / Qx 250 /
Poires Williams Industrie / / Qx 300 /
Pommes variété GOLDEN / / Qx 400 /
Pommes autres variétés / / Qx 440 /
Prunes fraîches d'ENTE en production / / Qx 42 /
Prunes / / Qx 210 /
LEGUMES
Artichauts / / Qx 51 /
Asperges / / Qx 35 /
Aubergines / / Qx 530 /
Aulx / / Qx 110 /
Betteraves Rouges / / Qx 236 /
Blettes / / Qx 392 /
Carottes conservation (en vrac) / / Qx 373 /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) / / Qx 210 /
Céleris branche / / Qx 397 /
Choux brocolis / / Qx 189 /
Choux fleurs / / Qx 190 /
Choux verts pointus / / Qx 200 /
Concombres serres / / Qx 1381 /
Courges Potirons Citrouilles Potimarron Qx 335
Courgettes abris / / Qx 900
Courgettes plein-champ / Qx 495
Epinard / / Qx 200 /
Haricots Blancs à écosser / / Qx 50 /
Haricots verts / / Qx 100 /
Navets / / Qx 217 /
Oignons vrac / / Qx 200 /
Oignons blancs botte / Cebettes / / Qx 150 /
Patate douce Qx
Persil / / Qx 230 /
Petits pois / / Qx 50 /
Poireaux / / Qx 277 /
Pois chiche Qx 12 218,44 /
Poivrons abris / / Qx 900 /
Poivrons plein-champ / / Qx 358 /
Pommes de terres de conservation (en vrac) / / Qx 377 830,57 /
Pommes de terre primeur / / Qx 292 /
Radis noirs / / Qx 139 /
Radis roses / / Qx 153 /
Salades sous abri froid / / Qx 360 /
Salades plein champ Qx 240 /
Tomates industries / / Qx 717 /
2 078,83
2 915,42
5 922,33
1 402,34
1 765,87
sous contrat :
demander les
justificatifs au
demandeur : le
contrat et les
factures
3 260,25
2 648,20
2 648,20
2 407,45
2 407,45
4 213,04
3 851,92
1 250,00
1 916,51
1 901,89
4 156,47
3 014,13
1 787,53
2 244,95
3 014,13
2 244,95
2 473,66
2 492,92
1 758,64
1 745,40
1 620,22
4 752,31
1 046,04
4 156,47
3 554,60
3 642,47
3 802,57
3 906,09
3 014,13
1 377,13
1 745,40
3 442,66
3 241,63
3 241,63
3 642,47
2 648,20
1 086,75
3 801,37
2 888,94
2 648,20
2 407,45
1 500,00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 110
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2026
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2026/2_Juill_2/5-RAA/Baremes 2026 votes_2juill26 .ods
UNITE
PRODUCTIONS
(Sur la base des barèmes CNI)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha) Date extrême
d’enlèvement
des récoltes
Date de
dernière
validation
CDCFS
Tomates plein-champ / / Qx 1223 /
Tomates sous abris chauds / / Qx 2320 /
Tomates sous abris froids / / Qx 1500 /
Basilic vente en frais / / Qx 300 468,69 /
Coriandre vente en frais / / Qx 100 468,69 /
Menthe vente en frais / / Qx 225 474,91 /
Estragon vente en frais / / Qx 142 474,91 /
VIGNES
Vin de table / / / HL 42
Vin de Pays IGP / / HL 57
C.D.R générique / HL 42
C.D.R. Villages / HL 36
A.O.P. Ventoux / HL 44
A.O.P. Luberon / HL 45
A.O.P. Rasteau / / HL 33
A.O.P. Cairanne / / HL 32
A.O.P. Gigondas / HL 30
A.O.P. Vacqueyras / / HL 31
A.O.P. Beaumes de Venise / / HL 30
V.D.N. Beaumes de Venise / / HL 18
Châteauneuf du pape / / / HL 29
Vigne Raisin Muscat de table palissé / Quintal 87
Vigne Raisin Muscat de table en lyre / Quintal 113
/ Quintal /
Vigne Raisin autre variété table (lyre/palissé) / Quintal 87
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population / / / Kg 20 253,99 /
/ / / Kg 35 253,99 /
/ / / Kg 90 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / / / / / /
Fruitières / / / / / /
Vignes mères / / / / / /
Greffés soudés / / / / / /
Racinés / / / / / /
Ornementales / / / / / /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / / / / / /
Féveroles graines / / / / / /
4 261,19
23 908,41
13 511,82
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (lyre/ palissé)
- Le taux de conversion vin/raisin est de 1,3
- La décote de 20 % est liée au frais de vinification
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
Avignon, le 29 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 111
24/03/25
UNITE
REMISE EN ÉTAT PRAIRIES
Remise en état manuelle 23,08 /heure
16/02/26
97,46 /ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 /ha
99,64 /ha
142,97 /ha
105,17 /ha
Rouleau 40,51 /ha
Charrue 146,65 /ha
Rotavator 105,17 /ha
Semoir 74,43 /ha
Traitement 54,88 /ha
Semoir à semis direct 85,17 /ha
UNITE
Ressemis des principales cultures (en euros)
142,97 /ha
16/02/26
Semoir 74,43 /ha
Traitement 54,88 /ha
Semoir à semis direct 85,17 /ha
120,30 /ha
Semence certifiée de maïs 215,94 /ha
Semence certifiée de pois 223,18 /ha
107,81 /ha
Semences fourragères 189,57 /ha
UNITE
Coût horaire avec engin 65,00 /heure 16/02/26
Barème 2025
(du 1er janvier au 31 décembre)
Remise en état des cultures
Article R426-8 code de l’environnement
Date :
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
29/01/2026)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse (2 passages
croisés)
Herse rotative ou
alternative (seule)
Herse rotative ou
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
TRAVAUX
(Séance de la CNI du
29/01/2026)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Herse rotative ou
alternative + semoir
Semence certifiée de
céréales
Semence certifiée de
colza
TRAVAUX
(CDCFS-FSIDG de
Vaucluse)
PRIX MOYEN
(en Euros)
Date de
validation
CDCFS
Remarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau, l'exploitant doit
apporter les éléments à l’estimateur pour évaluer le montant de la remise en état.
Avignon, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 112
Date de validation CDCFS
2026-2027
16/02/26
Liste des estimateurs (R426-8 et
R426-13)
Tristan BOYER
Pascal PERRIN
Amandine FIZET
Philippe MARCELLIN
Karine JACQUES
Julien BRACHIN
Avignon, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 113
Liste des communes dites
"Points noirs" pour la saison
2026-2027
Méthamis, Beaumont-du-Ventoux,
Venasque, Avignon, Cavaillon,
Bonnieux, Mazan, Mallemort-du-Comtat
et Bollène.
Avignon, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnement,
Signé
Olivier CROZE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-29-00002 - CDCFS-FSIDG_Barèmes des cultures agricoles pour 2026
approuvés le 2 juillet 2026 pour le Vaucluse 114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-24-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°32736540
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°32736540 115
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de Vaucluse Fait le
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°32736540
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de Vaucluse, par l’intermédiaire de la Direction départementale de Vaucluse,
atteste avoir reçu le 21/07/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC LA FILANTE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 300
Dans quel cercle pâture votre lot ou
troupeau ?
Cercle 0 ou 1
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Déployez-vous des moyens de protection
pour votre lot ou troupeau ?
Oui
Un (ou plusieurs) chien(s) de protection
est(sont)-il(s) présent(s) en permanence
(jour et nuit) auprès de votre lot ou
troupeau ?
Oui
Quel autre moyen de protection
complémentaire est mis en place ?
Gardiennage renforcé des animaux
grâce à ma présence quotidienne (ou
celle de mon berger) à plein temps la
journée auprès du troupeau
1.
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24/07/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-24-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre
le loup n°32736540 116
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Sault (84390)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 32736540
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un
permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de Vaucluse ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 84 – Vaucluse.
Récépissé émis le .
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur
du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant
le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 04.90.90.49.05 et la Direction Départementale des
Territoires au 06.13.54.44.82, dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Dans l'attente de
l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ni manipulé.
1.
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Avignon, le 24/07/2026
Signé
Yoann TOUBHANS
Sous-préfet de Carpentras
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le loup n°32736540 117
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00003
Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique de la société dénommée
« COMPTOIR VI »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée 118
Arrêté
portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de
la société dénommée « COMPTOIR VI »
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale
des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 21 avril 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0095 du 22 avril 2026, portant nomination de M. Vincent LELIONNAIS en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande présentée par la société dénommée « COMPTOIR VI », dont le siège social est situé
au 44 rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCE, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage
électronique sur des véhicules non équipés par construction ;
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 1 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique susvisé que les
professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les
véhicules non équipés par construction sont agréés par le préfet du département du siège de leur
activité et que, lorsqu’un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre
eux fait l’objet d’un agrément ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée 119
Considérant que le dossier présenté par la demanderesse remplit les conditions réglementaires
requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La société dénommée « COMPTOIR VI » est agréée sous le numéro 2026-84-EAD-1
pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des
véhicules non équipés par construction dans les locaux de son établissement principal situé au 261
avenue Germain Chauvin- 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14 ° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté, portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage
par éthylotest électronique de la société dénommée « COMPTOIR VI », peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères-
30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, et dont une copie sera notifiée à la société demanderesse ainsi qu’à Messieurs les
procureurs de la République et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires d’AVIGNON et de
CARPENTRAS.
Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau de la
réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00003 - Arrêté
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société dénommée 120
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00004
Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la
société dénommée « EUROMASTER FRANCE »
en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur
des véhicules non équipés par construction
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs 121
Arrêté
portant renouvellement d’agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant
qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non
équipés par construction
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par
éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale
des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 portant renouvellement d’agrément de la société dénommée
« EUROMASTER FRANCE » en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique sur des véhicules non équipés par construction ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu le décret du 21 avril 2026 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel de
la République Française n° 0095 du 22 avril 2026, portant nomination de M. Vincent LELIONNAIS en
qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Bettina BLANC, Chef
du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société dénommée « EUROMASTER
FRANCE », dont le siège social est situé au 180 avenue de l'Europe - 38330 MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN, afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des
véhicules non équipés par construction dans les locaux suivants sis dans le département de
Vaucluse :
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs 122
EUROMASTER FRANCE
rue de la Verdette
lotissement d’activité la Gauloise
84130 LE PONTET
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 1 du décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
modifié relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique susvisé que les
professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les
véhicules non équipés par construction sont agréés par le préfet du département du siège de leur
activité et que, lorsqu’un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d’entre
eux fait l’objet d’un agrément ;
Considérant que le dossier présenté par la demanderesse remplit les conditions réglementaires
requises ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’agrément octroyé le 22 août 2021 à la société dénommée « EUROMASTER
FRANCE » est renouvelé sous le numéro 2026-84-EAD-2 pour procéder à l'installation des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique sur des véhicules non équipés par construction dans les
locaux de son établissement secondaire, situé rue de la Verdette, lotissement d’activité la Gauloise-
84130 LE PONTET.
ARTICLE 2 : Ledit agrément est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 août
2026. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
ARTICLE 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14 ° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de
justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le
tribunal administratif de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
.../...
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs 123
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, et dont une copie sera notifiée à la société demanderesse ainsi qu’à Messieurs les
procureurs de la République et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires d’AVIGNON et de
CARPENTRAS.
Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet,
La chef du bureau de la
réglementation, des titres
et des élections
signé : Bettina BLANC
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00004 - Arrêté
portant renouvellement d'agrément de la société dénommée « EUROMASTER FRANCE » en tant qu'installateur de dispositifs 124
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-29-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune de
Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31
août 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 125
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-29-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 27 juillet 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens, ainsi que dans le cadre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'en-
traîner des troubles graves à l'ordre public dans des lieux particulièrement exposés, sur cer-
tains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de
06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 126
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend les quartiers sensibles du Docteur
Ayme, La Clède, Résidence Saint-Gilles et Les Condamines qui sont touchés depuis plusieurs
années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ;
diverses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants ont eu lieu et ont permis
l’interpellation de plusieurs individus, suite à ces différentes interpellations, une
restructuration des points de deals est apparue notamment en utilisant le système dit
I d’Uberisation J ; aussi si les ventes ne s’opèrent plus directement depuis les points de deal,
les lieux de I stockage J et point de départ restent cependant les mêmes ;
Considérant que plusieurs procédures sont actuellement ouvertes suite à des livraisons
I uber J ayant comme point de départ les quartiers du centre-ville ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que l’hippodrome de Cavaillon est un site régulièrement soumis à des
installations illicites de gens du voyage qui posent de graves troubles à l’ordre public et à la
sécurité publique, et de nombreuses nuisances de voisinage ;
Considérant qu’en l’absence de caméra de vidéoprotection dans les quartiers sensibles de
Cavaillon et à l’hippodrome, la captation d’image par l’intermédiaire d’un aéronef sans
équipage à bord pourra orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du
dispositif et apporter une vue d’ensemble pour la sécurisation ;
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants au sein des quartiers, le recours
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 127
à un dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants, ainsi que dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, dans les secteurs suivants de la
commune de Cavaillon illustrés par des schémas :
Cité du docteur AYME
Délimitation : le boulevard de l’Europe, le faubourg des Condamines, la rue Vincent
Van Gogh, l’avenue du Général de Gaulle
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 128
LA CLEDE
Délimitation : l’avenue Gérard Delaye, la route de Pertuis, boulevard Jean Moulin, rue du
Petit Ravaou
RÉSIDENCE ST-GILLES
délimitation : l’avenue de la Libération, rue du Lt Gratien Danjaume, avenue Pierre Mendes
France, boulevard de l’Europe
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 129
Cité PLEIN CIEL
Délimitation : l’avenue Raoul Follereau ainsi que l’axe Avenue KENNEDY et Allée des
romarins, avenue de Robion.
Hippodrome de Cavaillon
Délimitation : avenue Pierre Grand et avenue Boscodomini.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 130
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4 –
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d’Apt, le
directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République
d’Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 29 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du samedi 1er août 2026 au 131
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
drone sur certains secteurs de la commune
d'Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31
août 2026
de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au 132
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-27-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d’Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date
du 24 juillet 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) instal-
lée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécu-
rité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains secteurs
de la commune d’Orange du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au 133
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que la commune d’Orange comprend le quartier de Fourchesvieilles (classé
Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville) qui est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains, son ampleur s’est
accrue depuis le démantèlement des autres points de deal de la ville plaçant le quartier de
Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic de stupéfiants sur le Nord
Vaucluse ;
Considérant que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer
la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant que les caméras de vidéoprotection présentes dans le quartier ont fait l’objet de
deux attaques coordonnées les 28 janvier et 15 février 2026 par des groupes cagoulés et
armés de marteaux, lesquels finissaient par les incendier, que si l’action du 28 janvier a été
réalisée de nuit, celle du 15 février s’est effectué en pleine journée à la vue des habitants du
quartier, que ces actes en bande organisée étaient destinés à neutraliser le dispositif de
vidéoprotection de voie publique pour faciliter le trafic de stupéfiants, ainsi qu’asseoir
l’emprise des dealers sur le quartier et défier l’autorité de l’État ;
Considérant que la caméra remise en service dans le quartier le 16 juillet 2026 au matin a fait
l’objet l’après-midi même d’une tentative de destruction par trois individus munis d’une
échelle télescopique (procédure 2026/1896) ;
Considérant que dès lors dans ce contexte avec une seule caméra remise en service dans le
quartier, la surveillance du quartier par la police nationale pour assurer la protection des
biens et des personnes et la lutte contre le trafic de stupéfiants est impossible sans recours à
un dispositif spécifique de survol par aéronef sans pilote, toute entrée physique dans le
quartier étant systématiquement annoncée par un dense réseau de guetteurs positionnés en
permanence sur chaque accès du quartier ; par ailleurs les surveillances depuis les toits des
immeubles ou depuis des appartements de particuliers s’avèrent par ailleurs dangereuses
pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en cas d’identification de ces derniers
par les dealers ;
Considérant que lors d’une sécurisation renforcée dans le quartier les 25 et 26 février 2026 et
le 13 mai 2026, un drone a survolé les effectifs de police mobilisés, suivant leur progression et
annonçant en temps réel leurs positions aux gérants du point de deal ;
Considérant que depuis le début du mois de juillet 2026, notamment les 2, 12 et 18 juillet une
dizaine d’individus ont été interpellés au sein du quartier pour offre et cession de stupéfiants
ou association de malfaiteurs en lien avec le trafic (procédures 2026/1759, 2026/1853,
2026/1896 et 2026/1912) ;
Considérant qu’afin de maintenir l’ordre dans ce quartier sensible, diverses opérations de
lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu au cours du mois d’août 2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au 134
Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur le secteur
mentionné, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l’ordre public, orienter au mieux les recherches des fonctionnaires de
police tout en limitant leur engagement au sol, et compte tenu de la mobilité élevée et de
l’agressivité des trafiquants au sein du quartier, le recours à un dispositif de captation installé
sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportées pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre
de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans le secteur suivant de la commune d’Orange
illustré par un schéma :
Quartier de Fourchesvieilles
Délimitation : l’avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal De Lattre de
Tassigny, la rue d’Alsace Lorraine, l’avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher ainsi
que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au 135
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T–
caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 1er août 2026 au lundi 31 août 2026 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de
Carpentras et au maire d’Orange.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Orange du samedi 1er août 2026 au 136
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-29-00003
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du
délai de commencement d'exécution de l'arrêté
du 15 juin 2023 portant attribution d'une
subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON
pour la Mise en accessibilité de l'église au titre de
la Dotation d'équipement des territoires ruraux
pour l'année 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en 137
Pôle Appui Territorial Centre financier : 0119-C001-DP84
Centre de coûts : PRFSP02084
Domaine fonctionnel : 0119-01-06
N° d’engagement : 2104028651
Arrêté
de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement d’exécution
de l’arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de VILLES-
SUR-AUZON pour la Mise en accessibilité de l’église
au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2023
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU la loi n° 22022-1726 du 30 décembre 2022 de finances initiale pour 2023 ;
VU l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instituant la
dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, nommant M.
Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets ;
VU l’instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au
préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l’instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l’action publique et l’accompagnement des projets locaux ;
VU l’instruction relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des
collectivités territoriales en date du 7 janvier 2022 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en 138
- 2 -
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2023, portant attribution d’une subvention à la
commune de VILLES-SUR-AUZON au titre du programme 2023 de la dotation d’équipement
des territoires ruraux, pour la Mise en accessibilité de l’église ;
VU l'arrêté de prorogation du 15 avril 2025 relatif à la prorogation du délai de
commencement d’exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 susmentionné ;
VU la nouvelle demande de prorogation du délai de commencement d’exécution de
l'opération susmentionnée formulée par la commune de VILLES-SUR-AUZON le 21 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le sous-préfet de Carpentras en date du 30 avril 2026 ;
Considérant que selon l’article R.2334-28 du CGCT, la commune de VILLES-SUR-AUZON
aurait dû commencer l’opération susmentionnée au plus tard le 15 juin 2025, puis, après
prorogation, le 15 juin 2026 ;
Considérant que l’opération n’aura pas débutée avant 15 décembre 2026;
Considérant que l’intérêt général du projet est justifié par le fait que des travaux de
consolidation de la structure de l’église doivent être menés avant la réalisation des travaux de
mise en accessibilité;
Considérant que la dérogation est justifiée par des circonstances locales tenant au fait que la
dangerosité de la charpente de l’église ont conduit à la fermeture de l’édifice ;
Considérant que l’octroi d’une dérogation aux dispositions portées par l’article R.2334-28 du
code général des collectivités territoriales permettra de favoriser l’accès aux aides publiques ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8
avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l’octroi à VILLES-SUR-AUZON
de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est dérogé aux dispositions de l’article R.2334-28 du code général des collectivités
territoriales qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision
d'attribution de la subvention. Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance,
le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans. Pour l'application du premier
alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté
attributif pour une période qui ne peut excéder un an »
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en 139
- 3 -
ARTICLE 2
L’article premier de l’arrêté préfectoral de prorogation du 18 avril 2025 est modifié comme
suit : la validité de la subvention accordée à la commune de VILLES-SUR-AUZON par arrêté
préfectoral en date du 15 juin 2023 au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux pour l’année 2023, est prorogée pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 15 juin 2027.
Elle sera déclarée caduque si l’opération précitée n’a pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution durant ce nouveau délai.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras , la
directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le maire de la
commune de VILLES-SUR-AUZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
L’arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29/07/2026
Le préfet
SIGNÉ
Thierry SUQUET
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Vaucluse
- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur – 11, place Beauvau – 75008
PARIS
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Nîmes – 16 Avenue Feuchères -
30000 Nîmes. La juridiction administrative pourra aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite,
et le tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-29-00003 - Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai de commencement
d'exécution de l'arrêté du 15 juin 2023 portant attribution d'une subvention à la commune de VILLESSUR-AUZON pour la Mise en 140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-07-30-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de
détention et de transport de toute boisson dans
un contenant en verre sur le domaine public à
l'occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive « l'étape du tour » le jeudi 6
août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour
de France Femmes
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse 141
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/07-28-01
portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute boisson dans
un contenant en verre sur le domaine public à l’occasion du passage en Vaucluse
de la cyclosportive ) l’étape du tour * le jeudi 6 août 2026
suivie, le vendredi 7 août, par le passage du Tour de France Femmes
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
Considérant que la consommation d’alcool est un facteur déterminant pour la levée de
l’inhibition et facilite notamment les comportements agressifs ou violents ;
Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, sous l’emprise de l’alcool ou
lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant que la cyclosportive du jeudi 6 août 2026 dont le départ sera donné depuis la
commune de Vaison-la-Romaine, et la 7ème étape du Tour de France Femmes le vendredi 7
août 2026, attireront en Vaucluse, et en particulier sur les pentes du Mont-Ventoux, un public
nombreux, de nature à créer de possibles excès et qu’il convient dès lors de prendre toutes
les mesures adéquates afin d’assurer la sécurité de tous, public, coureurs cyclistes amateurs
et professionnels, forces de l’ordre, organisation, services mobilisés au cours de chacune de
ces deux épreuves ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse 142
Considérant qu’il importe, pour des motifs tirés de l’ordre public et de la sécurité publique,
de prévenir les risques pouvant découler de la détention et du transport de toutes les
boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique à l’occasion de la
tenue de la cyclosportive du 6 août 2026 et de la 7ème étape du Tour de France Femmes le 7
août 2026 ;
Considérant que le périmètre concerné par la présente mesure recouvre d’une part la
commune de Vaison-la-Romaine le jeudi 6 août 2026 au matin, et d’autre part les zones
d’accès au Mont-Ventoux les jeudi 6 et vendredi 7 août 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint,
Arrête
Article 1er : La détention et le transport de toute boisson conditionnée dans un contenant en
verre sont interdits le jeudi 6 août 2026 de 6h00 à 9h00 sur le domaine public de la commune
de Vaison-la-Romaine.
Article 2 : La détention et le transport de toute boisson conditionnée dans un contenant en
verre sont interdits du jeudi 6 août 2026 à 7h00 au vendredi 7 août 2026 à 20h00 sur les
périmètres délimités ci-après :
- la route départementale 164 au lieu dit de la Reynarde jusqu’au rond point au niveau du
chalet Reynard ;
- la route départementale 974, faces Sud et Nord du Ventoux, à partir du rond point au
niveau du chalet Reynard et jusqu’à la commune de Malaucène ;
- la route départementale 19 du croisement avec la route départementale 938 jusqu’au rond
point à Bédoin faisant la jonction entre la route départementale 19 et la route
départementale 974 ;
- la route départementale 974, face Sud du Mont Ventoux, à partir de la commune de Bédoin
et jusqu’au chalet Reynard.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse 143
Article 5 :Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la
République de Carpentras et aux maires des communes de Bédoin, de Malaucène et de
Vaison-la-Romaine .
Fait à Avignon, le 30 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Vincent LELIONNAIS
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-07-30-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et de transport de toute
boisson dans un contenant en verre sur le domaine public à l'occasion du passage en Vaucluse 144
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-27-00001
Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la
CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE DAME
DE VIE à acquérir un bien immobilier
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 145
Pôle réglementation
ARRÊTÉ DU 27 juillet 2026
autorisant la CONGRÉGATION
DES PRÊTRES DE NOTRE DAME DE VIE
à acquérir un bien immobilier
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi susvisée ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
code civil ;
Vu le décret du 22 novembre 2006 reconnaissant légalement la Congrégation des Prêtres de
Notre-Dame de Vie, dont le siège est situé à Venasque (84210) ;
Vu la demande, reçue complète le 6 juillet 2026, présentée par Office Notarial SCP Jocelyne
PEYTIER, Doris NUNEZ, Cyndie JACQUET et Laury DALL’ASEN , – Notaires associés à l’Isle-sur-
la-Sorgue (84800), portant sur l’acquisition d’un bien immobilier sis 15 rue de la Mission à
Sisteron (04200), au profit de la Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie ;
Vu l’extrait du procès verbal de la délibération du 12 juin 2026 du conseil de la Congrégation
des Prêtres de Notre-Dame de Vie, donnant un avis favorable pour acheter un appartement
(lot numéro six) situé au troisième étage, 15 rue de la Mission à Sisteron (04200), cadastré
section AS n°723 ;
Vu le projet d’acte de vente entre les usufruitiers, les époux ANDRE/SAYER-BRISSON, les nus-
propriétaires, M. Patrice ANDRE et Mme Valérie ANDRE, et la Congrégation des Prêtres de
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 146
Notre-Dame de Vie, établi devant Maître Magali MARTELLI (Notaire à Sisteron 04200), au prix
de soixante-six mille euros (66 000€) ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. LELIONNAIS, sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de Vaucluse, secrétaire général adjoint de la Préfecture ;
Considérant le dossier de demande conforme et complet ;
ARRÊTE
Article 1er : La Congrégation des Prêtres de Notre-Dame de Vie, dont le siège se situe à
Venasque (84210), représentée par le Père Pierre COULANGE domicilié à la même adresse,
est autorisée à acquérir un appartement (lot numéro six) situé au troisième étage, 15 rue de la
Mission à Sisteron (04200), cadastré section AS n°723, au prix arrêté avec l’agence soit 66 000
euros (soixante-six mille euros)
Article 2 : Il sera justifié auprès de Monsieur le Préfet de l’exécution réelle de la vente dudit
bien immobilier.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au Père Pierre COULANGE , Responsable général de la Congrégation et à
Maître Magali MARTELLI chargé de la vente.
Apt, le 27 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général adjoint
SIGNÉ
Vincent LELIONNAIS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-27-00001 - Arrêté du 27 juillet 2026 autorisant la CONGREGATION DES PRETRES DE NOTRE
DAME DE VIE à acquérir un bien immobilier 147
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-07-28-00002
Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le Fonds
de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT
D'AVIGNON
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON 148
Sous-Préfecture d’Apt
Pôle Associations
Arrêté du 28 juillet 2026
Portant autorisation d’appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D’AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d’emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 29 juin
2026 ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, reçue complète le 28 juillet
et présentée par Monsieur Romain DECELLE, Président du Fonds de dotation PALAIS DES
PAPES ET PONT D’AVIGNON, dont l’identifiant au registre national des fondations,
fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00061-07
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON 149
A R R E T E
Article 1er :le fonds de dotation dénommé «PALAIS DES PAPES ET PONT D’AVIGNON»
est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 28 juillet 2026 jusqu’au
31 décembre 2026.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est la valorisation, l'animation et la
restauration du patrimoine architecturel pictural et paysagé du palais des papes et du
pont d' Avignon à ce titre différents supports sont utilisés affiches, éditions, site web,
insertions, borne de dons, don en ligne, micro dons, communication
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d’Apt est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Apt, le 28/07/2026
Pour le Sous-Préfet d’Apt
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Cyrille CHARNAUD
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-07-28-00002 - Arrêté du 28 juillet 2026 Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le Fonds de dotation PALAIS DES PAPES ET PONT D'AVIGNON 150
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2026-07-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant
déclaration d'utilité publique, en vue de
l'institution des servitudes, des travaux de
création d'une liaison électrique souterraine
construite en 90kV et exploitée en 63kV entre
les postes d'Apt et de Beaumettes
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et 151
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 juillet 2026
portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution des servitudes,
des travaux de création d’une liaison électrique souterraine construite en
90kV et exploitée en 63kV entre les postes d’Apt et de Beaumettes
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R.323-1 et suivants ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
Préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yoann
TOUBHANS, Sous-Préfet de Carpentras ;
VU la demande du 4 novembre 2025, par laquelle RTE, réseau de transport d’électricité, a
sollicité la déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la liaison
électrique souterraine à 90 000 volts et exploitée en 63 000 volts Apt - Beaumettes ;
VU les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux
dispositions de l’article R.323-5 du Code de l’énergie ;
VU la consultation des maires et services du 26 janvier au 26 février 2026 ;
VU les avis émis en réponse à cette consultation ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant ouverture et organisation de la
participation du public par voie électronique (PPVE) du 27 avril 2026 au 27 mai 2026
relative au projet de création d’une liaison souterraine 90 000 volts entre les postes d’Apt
et de Beaumettes (exploitée en 63 000 volts) sur le territoire des communes de Apt,
Gargas, Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes ;
VU le rapport de la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 15 juillet 2026 ;
VU ET CONSIDÉRANT les engagements pris par RTE ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition du public du dossier de demande de DUP du 27 avril
au 27 mai 2026 et la synthèse qui en a été faite ;
CONSIDÉRANT que le projet de création d’une liaison souterraine construite en 90 000
volts et exploitée en 63 000 volts entre les postes d’Apt et de Beaumettes permet de
sécuriser l’alimentation du poste source d’Apt et d’être en capacité d’évacuer l’énergie
renouvelable prévue dans la zone dans le cadre du S3RENR ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont été régulièrement effectuées ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et 152
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observations des autres organismes consultés
dans le délai imparti, l’instruction peut être poursuivie conformément aux dispositions de
l’article R323-5 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT qu'un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique de haute
tension ne peut légalement être déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la
propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou
l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à
l'intérêt qu'il présente ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de la déclaration d’utilité
publique sont réunies ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Arrête
Article 1er : Objet
Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes au profit de
Réseau de Transport d'Électricité (RTE), les travaux de construction de la liaison
souterraine à 90 000 volts Apt - Beaumettes sur le territoire des communes d’Apt, Gargas,
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes, conformément au dossier déposé par
RTE et à ses engagements.
Article 2 : Notifications et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Réseau de Transport d’Électricité (RTE), Centre
Développement Ingénierie Marseille, 99 rue de Lyon, 13015 MARSEILLE.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr/publication/PPVE/APT-BEAUMETTES).
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies d’Apt, Gargas,
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes, pour une durée de deux mois. Cette
formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par chacun des maires
concernés.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code
de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant la Cour d’Appel de Toulouse. Le délai de recours contentieux n’est pas
prorogé par l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine
d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier.
Article 4 : Exécution
Le Sous-Préfet d’Apt, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Maires des communes d’Apt, Gargas,
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et 153
Bonnieux, Goult, Ménerbes, Lacoste et Beaumettes, le Directeur de la société Réseau de
Transport d’Electricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Territoires
de Vaucluse et l’original transmis au Directeur des Archives départementales.
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Sous-préfet d’Apt absent
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Yoann TOUBHANS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2026-07-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant déclaration d'utilité
publique, en vue de l'institution des servitudes, des travaux de création d'une liaison électrique souterraine construite en 90kV et 154