Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-115 nominatifs du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
arrêté portant désignation des professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour l'année 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°84-2026-115
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE /
84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des professionnels
de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique
du département de Vaucluse (CUMP 84) pour l'année 2026 (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation pour la mise en oeuvre du droit au
logement opposable (4 pages) Page 9
2
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
84-2026-07-04-00001
arrêté portant désignation des professionnels de
santé volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique du département de
Vaucluse (CUMP 84) pour l'année 2026
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour 3
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ARRÊTÉ en date du 4 juillet 2026
portant désignation des professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-
psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour l’année 2026
********
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1432-2, R6311-25, R6311-26, R6311-27, R6311-
28, R6311-29 et R.6311-30 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret du 16 /07/2024 portant nomination de Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé PACA ;
VU l'arrêté du ministre chargé de la santé précisant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-
psychologique ;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au
service d’aide médicale urgente appelées SAMU ;
VU le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence modifié ;
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires
exceptionnelles ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 et l’arrêté rectificatif du 3 avril 2015 fixant la liste des établissements de santé
dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d’urgence
médico-psychologique et les conditions de désignation d’établissements de santé dotés de personnels et de
professionnels affectés par les agences régionales de santé ;
VU l’instruction n° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de l’urgence
médico-psychologique ;
VU les conventions conclues entre le Centre Hospitalier d’Avignon (siège du SAMU 84) ; le Centre hospitalier
de Montfavet (siège de la CUMP 84) et les établissements de rattachement des professionnels volontaires
CUMP ; relative au fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale du
département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R6311-25 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé
organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques et constitue, pour chaque établissement de
santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique
départementale ;
CONSIDÉRANT que cette cellule est composée de personnels et professionnels volontaires et que son
intervention est coordonnée par un médecin psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT que l'article R6311-28 du code de la santé publique prévoit que les cellules d'urgence médico-
psychologique comprennent des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une
formation spécifique ;
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour 4
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CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les professionnels de santé qui interviendront au sein de la cellule
d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) rattachée au service d'aide médicale
urgente (SAMU 84) ;
SUR proposition de Madame le Docteur Samia LAHYA, médecin référent de la Cellule d’urgence médico-
psychologique de Vaucluse (CUMP 84) en date du 05 décembre 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de Vaucluse de l’Agence régionale de santé PACA ;
ARRÊTE
Article 1 - Désignation du psychiatre référent
Est nommée et maintenue dans sa fonction de psychiatre référent départemental SAMU-CUMP 84 à compter de la
date de signature de l’arrêté ; Madame le Docteur Samia LAHYA, Médecin Psychiatre - Praticien Hospitalier au Centre
hospitalier de Montfavet
La psychiatre référente est chargée, conformément à l'article R6311-26 du code de la santé publique :
1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico-psychologique
régionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir
au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale ;
2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence
médico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R6311-27 du
code de la santé publique ;
3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa
coordination en particulier lors de son intervention.
Article 2 – Composition de la cellule d'urgence médico-psychologique
Sont désignés membres de la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse, sur
proposition du Médecin référent départemental, les personnels et professionnels dont la liste nominative figure en
annexe au présent arrêté.
Ces personnels et professionnels sont volontaires pour intervenir au sein de la cellule et justifient d'une formation
spécifique à la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un
grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques, prévues dans
les conditions mentionnées au 2° de l’article R.6311-25-1.
Article 3 – Missions
La cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse est chargée, conformément à l'article
R6311-25 du code de la santé publique, d'assurer la prise en charge médico-psychologique : des victimes de
catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes
répercussions psychologiques en raison de leur nature, et des professionnels assurant leur prise en charge ; selon
son schémas type d'intervention SAMU-CUMP 84.
Les professionnels intervenant dans la cellule d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour 5
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Article 4 – Modalités d'intervention
Les professionnels désignés au présent arrêté interviennent dans des conditions fixées par les conventions visées
ci-dessus, passées entre leurs établissements de rattachement et l'établissement de santé siège du service d'aide
médicale urgente et l’établissement siège de la Cellule d’Urgence Médico Psychologique, ou, s'agissant des
professionnels de santé libéraux, entre eux, l'établissement de santé siège du SAMU et l’établissement siège de
la Cellule d’Urgence Médico Psychologique.
L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le
cas échéant à la demande du préfet, dans les conditions prévues à l'article R6311-27 du code de la santé publique.
Article 5 – Durée et révision
Le présent arrêté est pris pour une durée de 1an. La liste des professionnels membres de la cellule pourra être
révisée à tout moment par arrêté modificatif du directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition
du psychiatre référent, notamment pour tenir compte des départs, des nouvelles candidatures ou de l'évolution
des besoins.
Article 6 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié :
A Madame de Docteur Samia LAHYA – Psychiatre référente départementale
Aux personnels et professionnels de santé désignés en annexe ;
Aux directeurs des Centres Hospitaliers de Avignon et de Montfavet
Aux directeurs des établissements de rattachement des professionnels désignés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le Directeur départemental des Alpes-Maritimes, les
directeurs du Centre Hospitalier d’Avignon Henri Duffaut et du Centre Hospitalier de Montfavet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 4 juillet 2026
signé
Le directeur départemental de Vaucluse
Loïc SOURIAU
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5
ANNEXE
Psychiatre référent départemental SAMU - CUMP 84 : Dr Samia LAHYA
LISTE DES VOLONTAIRES SAMU-CUMP 84
(mise à jour juin 2026 – 144 volontaires)
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVET
MEDECINS / PSYCHIATRES : 13
Dr LAHYA Samia*, Référent Départemental SAMU-
CUMP 84 - Psychiatre Coordonnateur
Dr ARIAGNO Julie
Dr BOURGEOIS Didier*, Coordonnateur adjoint
Dr BONNAURON Christine
Dr FOSSARD Olivier
Dr GHALMI Abdelfettah
Dr KOUROUMA BOH Souleymane
Dr MESRI Mohammed El Amine
Dr PALMA Joëlle
Dr PETIT Marie-Noëlle
Dr PLAINFOSSE Evelien
Dr SANCHEZ Christina
Dr SAUGUES Catherine
PSYCHOLOGUES : 19
AGARD Sarah
AUDET Florence
BRILLOUET Mélanie
CARRIER Marie
CAZAUX Mélissa
DUBAN Céline* - coordinatrice
DURAND Anne-Sophie
FAMIN Catherine
GAUTHIER Marion
GIOVANCARLI Camille
LUCIBELLO Manon* - coordinatrice
MALONGA Divine
MATTA Raphaëlle
MONTAGNE Annabelle
PELLEGRIN Florence
PEYRAT Stéphanie
RANT Ingrid
ROUQUETTE Sarah
SCHMITT Angélique
INFIRMIERS : 62
ANDRIEU Laurence
ASTIER Marie
BATTISTA Gracia
BENGLER Romain
BEYSANG Patricia
BOMBANEL Magali
BRACALONI Manuel
BRISSY Justine
CARRARO- MOY M. Hélène
CHANEAC Nais
CHAUVY Magali
CORMOULS Clémence
CUCULA Sandrine
DAFOUR Mégane
DANDRE Julien
DANTZER Karine
DA ROCHA Emilie
DECOTTIGNIES Emmanuelle
FERREY Blandine
GANICHOT Magali
GARCIA Pierre
GARCZARZYK Emmanuelle
GIMENEZ Aurélie
GRANDCOING Lisa
HOLLARD Violaine
HOLSTEIN Thierry
JEAN Mélanie
JOHANN Alexandra
LABIDI Oussema
LAHMIYANI Khadija
LAKSIRI Mounia
LAUGIER Virginie
LECOURT Yoann
LEDUC Mélanie
LEFEVRE Anne
LEFEVRE Manuela
LEMESLE Christelle
LIGUORO Christelle
MAHIEU Yannick
MALAPRADE Laury
MANGIN Jean-François
MARIEL Jérôme
MARTIN Stéphanie
MARTY Laura
MERCATI Vanessa
MORENO Claire - Coordinatrice
MOYA Sandrine
PANARIELLO Laurine
PIERINI Bruno
POIRIER Eve
SALLAK Elodie
SANSANO Audrey
SAULAIS Pauline
SCHNEEBELI Florent
SERRET Romain
SOULET Marion
TILKIAN HELARY Marina
VACHER Marilou
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour 7
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VAILLI Arnaud
VEZILIER Frédéric
VILLERMY Amélie
VULLO Marion
CADRES DE SANTE : 6
ALBERT Cécile
BALLOIS Dorothée
BITSCHY Laurent
BONNEFOUX Caroline* - coordinatrice
MIREDIN Gilles* – coordinateur
ROBERT Lucie
SECRETAIRES – AMA : 8
BRUN Barbara* - coordinatrice
CARTAIRADE Virginie
CHAMBERT Emeline
DEROSIAUX Céline
GUISSET Françoise
JOUCLA Céline
N’GANGA Amandine
REMY Jade
AIDES SOIGNANTS : 1
TONNISEN Carsten
EDUCATEURS SPECIALISES : 2
GATEAU Aurélie
OEYNHAUSEN Marc
CENTRE HOSPITALIER D’AVIGNON HENRI
DUFFAUT
MEDECINS : 3
Dr BANTI Thierry
Dr LAMOUREUX Sylvie
Dr MAZET DEBAEKE Perrine
PSYCHOLOGUES : 3
FERRARI Claire
LEDRET Marie
PITTI Isabelle
SECRETAIRE / A.R.M : 1
COSTE Josiane
CENTRE HOSPITALIER D’ORANGE :
MEDECIN : 1
Dr MEROUR Coralie
PSYCHOLOGUE : 1
DUBOIS Sandrine
INFIRMIERE : 1
FAURE Marie
AMBULANCIERE : 1
GALICHET Valérie
CENTRE HOSPITALIER VIVARAIS (DROME)
PSYCHOLOGUE : 1
PALIX Pauline
IME SAINTE ANGE
PSYCHOLOGUE : 2
BENZONI Ambre
JOUGLA Marie-France
EDUCATEUR SPECIALISE : 1
CAUDET Renaud
MEDECIN PSYCHIATRE : 1
Dr SIXOU Corinne
ETABLISSEMENT REGIONAL DE
FORMATION DES PROFESSIONS
PARAMEDICALES – G.I.P.E.S.
CADRE DE SANTE : 1
MAZARS VEILLE Magali
EDUCATION NATIONALE
PSYCHOLOGUES : 3
ABOU KHALIL Naima
POLIDORI Hélène
VERKYNDEREN Marlène
ASSOCIATION ISYS
PSYCHOLOGUES : 1
CROCHEZ Maryse
LIBERAUX / RETRAITES / AUTRES
MEDECIN : 1
Dr CHASTANG Cécile
PSYCHOLOGUES : 10
ARIAS Aurélie
BONNET Delphine
CORNILLE Angéline
DELAVOIE Jessica
GATO Marina
GOBERT Laura
MILAN Laura
RUIZ Chloé
THIERRY Laure
WASYLUCK Aurélie
INFIRMIERE : 1
LOISEAU Delphine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE - 84-2026-07-04-00001 - arrêté portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département de Vaucluse (CUMP 84) pour 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-07-22-00003
Arrêté
portant modification de la composition de la
commission de médiation
pour la mise en oeuvre du droit au logement
opposable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation 9
Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion fixant la composition de la commission départementale de
médiation et ses modalités de fonctionnement.
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux,
au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation, article 10.
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable.
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination de
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse.
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
Vu l’arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l’ordonnancement secondaire des recettes et
aux dépenses de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
visées dans l’arrêté préfectoral du 4 mars 2024 susvisé donnant délégation de signature à
Madame Christine MAISON, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse.
Vu l'arrêté n°SI2007-12-21-0030-PREF du 21 décembre 2007, portant création de la commission
départementale de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 portant modification de la composition de la commission de
médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Vu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifiés par le décret
n° 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la
commission départementale de médiation et ses modalités de fonctionnement.
Services de l’État en Vaucluse
Direction Départementale de l’Emploi, du Traval et des Solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 08 – télécopie 04 88 17 86 99
courriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr
site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation 10
Considérant que l’arrêté préfectoral portant modifiant la composition de la commission de médiation
pour la mise en œuvre du droit au logement opposable a été publié au RAA le 24/12/25
ARRETE
Article 1er :
L’article 1 de l’arrêté n° 2013336-0005 du 02 décembre 2013 portant renouvellement de la
composition de la commission de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable,
modifié par les arrêtés n° 2014085-0005 du 26 mars 2014, n° 2014104-0001 du 14 avril 2014 et
n° 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 août 2015, du 7 octobre 2015, du 21 décembre 2015, du 03
juin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 février 2018, du 10 septembre 2018, du
08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 août 2021, du 21 décembre 2021, du 12
janvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 février 2023, du 13 juin 2023, du 27
septembre 2023, du 28 décembre 2023, du 13 juin 2024, du 06 janvier 2025, du 23 juin 2025, du
01 septembre 2025, du 09 décembre 2025 et du 22 décembre 2025 est modifié ainsi qu’il suit :
1/ - collège n° 1 :
Représentant de l’Etat
La directrice départementale de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La responsable du pôle parcours logement insertion de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
La coordinatrice du DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son représentant
2/ - collège n° 2 :
Représentant des collectivités territoriales – représentant du Conseil Départemental
Madame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-présidente
Madame Elisabeth AMOROS, suppléante
Madame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppléante
Madame Maria MIOT-CALOT, suppléante
Représentant des établissements publics de coopération intercommunale
Madame Pascale BORIES, titulaire
Madame Marylou PAPERA, suppléante
Représentant des collectivités territoriales – représentant des maires de Vaucluse
Monsieur Patrice de CAMARET, maire de Monteux, titulaire
Monsieur Vincent FAURE, maire de Sainte Cécile les Vignes, suppléant
3/ - collège n° 3 :
Représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Madame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, titulaire
Madame Stéphanie de CAMARET, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Solenne NIETO, Grand Delta Habitat, suppléante
Madame Tracie FAZIO, Erilia, suppléante
Madame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppléante
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-07-22-00003 - Arrêté
portant modification de la composition de la commission de médiation 11
Représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des
personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maitrise d’ouvrage ou
des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Madame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire
Madame Virginie BOUZET, AIVS Soligone, suppléante
Représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement
ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Madame Dominique POQUET, CHRS AHARP, titulaire
Madame Nadia NEFZAOUI, HAS, suppléante
4/ - collège n° 4 :
Représentant des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Madame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire
Madame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppléante
Représentant des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Madame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire
Madame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppléante
Mme Isabelle LE FEVRE, Api Provence, titulaire
aucune nomination, Api Provence, suppléante
5/ - collège n° 5 :
Représentant des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le
département désigné par le Préfet
Madame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire
Monsieur Serge MAZOUE, Fondation pour le logement des défavorisés, suppléant
Madame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire
Madame Maïté VANRYSSEL, Croix Rouge, suppléante
Représentant désigné par les instances de concertation
Aucune nomination
Représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation dans le
département pouvant assister à la commission à titre consultatif
Madame Gaëlle CAMPAGNARO
Madame Laura CAPIALI-CONSTANTIN
Madame Barbara GROS
6/ - Présidence :
Madame Marie-Aimée MATHAUD, personne qualifiée, est désignée par le Préfet pour présider la
commission. Elle assure cette fonction au vu de ses compétences et de son expérience, et dispose
d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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portant modification de la composition de la commission de médiation 12
Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée conforme à l’article R.441-13 du code
de la construction et de l’habitation.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être
modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d’absence, les
membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
Article 3 :
La commission se réunit, toutes les 4 semaines, sur convocation de son secrétariat.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et madame la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,
16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Fait à Avignon, le 22 juillet 2026
P/Le Préfet,
La directrice départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités
SIGNE Mme MAISON
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portant modification de la composition de la commission de médiation 13