Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-117 du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
1acte
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du mardi 4 août 2026 au jeudi 3 septembre 2026 de 19h00 à 18h00
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-117
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-03-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de
péage et aires d'autoroute en Vaucluse du mardi 4 août 2026 au
jeudi 3 septembre 2026 de 19h00 à 18h00 (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-03-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
drones sur les zones des barrières de péage et
aires d'autoroute en Vaucluse du mardi 4 août
2026
au jeudi 3 septembre 2026 de 19h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières de péage et aires d'autoroute en Vaucluse du 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/08-03-01
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des drones sur les zones des barrières
de péage et aires d’autoroute en Vaucluse du mardi 4 août 2026
au jeudi 3 septembre 2026 de 19h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 29 juillet 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom) ins-
tallées sur drones de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens sur les zones des barrières de péage et aires d’auto-
routes en Vaucluse du mardi 4 août 2026 au jeudi 3 septembre 2026 de 19h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou
de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
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sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que les zones de barrières de péage et aires d’autoroute en Vaucluse constituent
des espaces ouverts, étendus et fréquentés de manière variable, concentrant des
comportements délictueux, des stationnements prolongés non autorisés, des trafics ou des
situations de vulnérabilité des usagers, notamment aux heures nocturnes ou lors des périodes
de forte affluence ;
Considérant que ces secteurs font régulièrement l’objet de saisies de stupéfiants, d’argent et
d’armes ;
Considérant la survenance les 07 janvier 2026 et 1er mars 2026 d’un recel de véhicule volé,
d’un refus d’obtempérer avec mise en danger des autres usagers de l’autoroute et
destruction d’une barrière de péage sur la portion de l’A7 entre Orange (84) et Valence (26) ;
Considérant le 7 mars et le 20 mai 2026 la constatation de trafics de stupéfiants sur les aires
d’autoroute du Vaucluse, le 27 mars 2026 un vol et une escroquerie commis par des faux
policiers, le 27 avril 2026 une mise en danger des usagers de l’autoroute et le 3 mai 2026 une
action de blanchiment et une escroquerie ;
Considérant que le 1er juillet 2026 ont été constatées sur les zones de barrières de péage et
aires d’autoroute en Vaucluse des mises en danger des autres usagers de la route et le 3 juillet
suivant du blanchiment, des escroqueries et des travailleurs clandestins ;
Considérant que de multiples vols avec dégradation avec ou sans agression physique des
routiers et des touristes sont recensés de manière récurrente sur les aires d’autoroute ;
Considérant que compte tenu de l’étendue des zones concernées et de la fréquentation
variable de ces espaces, les moyens de surveillance terrestres classiques apparaissent
insuffisants ou inadaptés pour assurer une couverture efficace, réactive et proportionnée de
l’ensemble des zones concernées ;
Considérant que dans ce contexte le recours à la captation d’images par drone constitue un
moyen indispensable pour constater les infractions, notamment d’appropriation, et ce, en
flagrant délit et couvrir une plus large zone afin d’assurer une meilleure visibilité des forces de
gendarmerie ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public avec
appropriation crapuleuse et trafic de stupéfiants sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de
la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de
disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de
l’agressivité des trafiquants et autres délinquants, le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un maximum de 4 caméras capteur
thermique/optique (Grand angle-Zoom) aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée,
que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus
mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir de caméras
disposées sur des drones par l’escadron départemental de contrôle des flux d’Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la lutte
contre le trafic de stupéfiants, dans les secteurs suivants :
Sur les zones de barrières de péage de l’autoroute A7 traversant le Vaucluse
montrées sur le plan ci-dessous :
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Sur les aires de l’autoroute A7 présentes sur le Vaucluse montrées sur les plans
ci-dessous :
Aire de Mornas Village délimitée par l’Autoroute A7, le chemin du Moulin et le chemin des
Andrones
Aire de Mornas Les Adrets délimitée par l’Autoroute A7 et la D 907
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Aire de Morières délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin des Olivettes
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Aire d’Orange Le Coudoulet délimitée par l’Autoroute A7 et la rue des Chênes verts – Aire
d’Orange le Grès délimitée par l’Autoroute A7 et le chemin de Bédarrides
Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/optique (Grand angle-Zoom)
pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 4,
installée sur drone de marque DJI modèle MAVIC 3 thermal.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du mardi 4 août 2026 au jeudi 3 septembre 2026 de 19h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de
Carpentras et au responsable d’ASF.
Fait à Avignon, le 03 août 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Thibault de CACQUERAY
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