Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-119 du 04 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
1acte
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 6 et 7 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-119
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de survol des
communes du Vaucluse concernées par le passage de « l'Etape du Tour
» puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et
hors agglomération par des aéronefs télépilotés les 6 et 7 août
2026 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-03-00003
ARRÊTÉ portant interdiction de survol des
communes du Vaucluse concernées par le
passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de
France Féminin 2026 » en agglomération et hors
agglomération par des aéronefs télépilotés les 6
et 7 août 2026
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-03-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées
par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des 3
Service interministériel de défense et de protection civiles
Courriel : pref-manifestations-aeronautiques@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol des communes du Vaucluse concernées par
le passage de « l’Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 »
en agglomération et hors agglomération
par des aéronefs télépilotés les 6 et 7 août 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant les règles
communes dans le domaine de l'aviation civile ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2, R.122-52 et R.213-2
à R.213-7 ;
VU le Code des transports, notamment les articles R.6221-2, R.6221-16 et R.6213-1 à
D.6213-24 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des
aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de
douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
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par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des 4
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent
LELIONNAIS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas
de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l’usage des
aéronefs civils sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent
des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des
dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux
et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à
bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;
VU l’arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et
des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité
publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant extension et mise à jour d’une zone
de protection de la partie sommitale du Mont Ventoux (habitats naturels et
biotopes d’espèces protégées) ;
CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié le placement, le 22
juin 2026, de la posture au niveau « vigilance renforcée », justifiant la mise en place de
mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que se déroulera en et hors agglomération le jeudi 6 août 2026 la
cyclosportive-amateurs dénommée « l’Etape du Tour » pour laquelle 12 000 coureurs
cyclistes prendront le départ depuis Vaison-la-Romaine et s’élanceront ensuite sur les
communes de Crestet, Entrechaux, Faucon, Puyméras, Villedieu, Buisson, Roaix, Séguret,
Sablet, Gigondas, Vacqueyras, Beaumes-de-Venise, Lafare, Suzette, Malaucène, Le Barroux,
Bédoin et Beaumont-du-Ventoux ;
CONSIDÉRANT que se déroulera en et hors agglomération le vendredi 7 août 2026 le
passage de la 7° étape du Tour de France Femmes qui traversera les communes de Grillon,
Richerenches, Visan, Buisson, Roaix, Séguret, Sablet, Vacqueyras, Beaumes-de-Venise,
Lafare, Suzette, Malaucène, Le Barroux, Bédoin et Beaumont-du-Ventoux ;
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par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des 5
CONSIDÉRANT que si le risque feux de forêt expertisé était jugé « Extrême » le mardi 4
août au soir pour les jours à venir (et particulièrement les 6 et 7 août), un itinéraire
alternatif, conjointement travaillé avec l’organisateur et les communes concernées, sera
mis en œuvre de manière uniforme les 6 et 7 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces deux évènements attireront, sur chacune des communes
traversées, de grands rassemblements de personnes et qu’il convient dès lors de prendre
toutes les mesures adéquates afin d’assurer la sécurité de tous, public, coureurs cyclistes
amateurs et professionnels, forces de l’ordre, organisation, services ;
CONSIDÉRANT que le survol de l’ensemble de ces communes par des aéronefs qui
circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des
personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction
temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour les motifs ci-dessus exposés, et en raison du passage de la cyclosportive dénommée
« l’Etape du Tour », le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est
interdit le jeudi 6 août 2026 sur les communes concernées par l’itinéraire principal, soit
Vaison-la-Romaine, Crestet, Entrechaux, Faucon, Puyméras, Villedieu, Buisson, Roaix,
Séguret, Sablet, Gigondas, Vacqueyras, Beaumes-de-Venise, Lafare, Suzette, Malaucène, Le
Barroux, Bédoin et Beaumont-du-Ventoux.
ARTICLE 2 :
Pour les motifs ci-dessus exposés, et en raison du passage de la 7° étape du Tour de France
féminin, le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit le
vendredi 7 août 2026 sur les communes de Grillon, Richerenches, Visan, Buisson, Roaix,
Séguret, Sablet, Vacqueyras, Beaumes-de-Venise, Lafare, Suzette, Malaucène, Le Barroux,
Bédoin et Beaumont-du-Ventoux.
ARTICLE 3 :
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par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des 6
Si le risque feux de forêt expertisé était jugé « Extrême » le mardi 4 août au soir pour les
jours à venir (et particulièrement les 6 et 7 août), un itinéraire alternatif sera mis en œuvre
de manière uniforme les 6 et 7 août 2026. Dans ces conditions, la présente interdiction
s’appliquerait également aux communes de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Caromb,
Modène, Crillon le Brave et Saint-Pierre-de-Vassols.
ARTICLE 4 :
Les aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de
secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile ne sont pas visés par
cette interdiction.
ARTICLE 5 :
Après instruction des demandes régulièrement déposées par les intéressés, une dérogation
à la présente interdiction est accordée à deux télépilotes professionnels, suivant les
conditions définies ci-après :
- le 6 août 2026, M. Paul GONNET, mandaté par la société Amaury Sport Organisation, afin
de survoler la zone de départ située sur la commune de Vaison-la-Romaine ;
- le 7 août 2026, M. Yohann RICCOUART et Mme. Alicia DANIEL, mandatés par la
Fédération Française de Cyclisme afin de survoler la zone d’arrivée située en partie
sommitale du Mont-Ventoux située entre les communes de Bédoin, Beaumont-du-Ventoux
et Brantes, à l’exception du périmètre de protection des habitats naturels et biotopes
d’espèces protégées tel que délimité par l’arrêté préfectoral du 17 février 2026.
ARTICLE 6 :
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues aux
dispositions réglementaires ci-dessus visées.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, dont une copie sera
également adressé à M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, MM les maires de Vaison la Romaine,
Bédoin, Beaumont-du-Ventoux et Brantes ainsi quà Mme la présidente du Parc Naturel
Régional du Mont-Ventoux.
Avignon, le 3 août 2026
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par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des 7
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault DE CACQUERAY
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par le passage de « l'Etape du Tour » puis du « Tour de France Féminin 2026 » en agglomération et hors agglomération par des 8
Voies et délais de recours
Le présent courrier peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique),
ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Direction des sécurités
84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau
75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou
hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, avenue Feuchères - CS 88010
30941 NÎMES cedex 09
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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