Actes des préfectures · Vaucluse
Recueil 84-2026-125 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
14actes
89pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté portant agrément pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté portant agrément pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982573784
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'AEygues
Arrêté portant approbation du document-cadre du Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets photovoltaïques au sol
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les mesures prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA SOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES ETUDES PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION D'UNE LONGUEUR DE 220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA STATION DE COMPRESSION DE SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26)
ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES DU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Vaucluse
ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION D'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE
SOUS PREFECTURE D'APT
Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à Cadenet, Chemin du Pont de Pile le lundi 24 août 2026
Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à GARGAS, Les jeanselmes le dimanche 30 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 89 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-125
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association
PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 4
84-2026-08-11-00005 - Arrêté portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Passerelle
au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation (2
pages) Page 7
84-2026-08-11-00007 - Arrêté portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'Association
PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation (2 pages) Page 10
84-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP982573784 (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des
usages de l'eau sur le bassin versant de l'AEygues (15 pages) Page 16
84-2026-07-27-00003 - Arrêté portant approbation du document-cadre
du Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières
incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets
photovoltaïques au sol (15 pages) Page 32
84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant
mise en demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire
cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les mesures
prescrites, sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE (5 pages) Page 48
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER
DANS LES PROPRIETES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES
INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL (4 pages) Page 54
84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION
DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES
AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS
DE LA SOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX ENTREPRISES MANDATEES PAR
SES SOINS ET OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES ETUDES
PREALABLES AU PROJET DE RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE
TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION D'UNE LONGUEUR DE
220 KM ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS TONKIN SUR LA
COMMUNE DE FOS-SUR-MER (13) ET LA STATION DE COMPRESSION DE
SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT (26) (5 pages) Page 59
2
84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT
CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES DU DEPARTEMENT EN VUE DE
L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR (3 pages) Page 65
84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de
Vaucluse (6 pages) Page 69
84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT
INSTAURATION DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA
REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION
D'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
CONSTITUEE D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE (5 pages) Page 76
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2026-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à
Cadenet, Chemin du Pont de Pile le lundi 24 août 2026 (3 pages) Page 82
84-2026-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à
GARGAS, Les jeanselmes le dimanche 30 août 2026 (3 pages) Page 86
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-11-00006
Arrêté portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'Association PASSERELLE au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-11-00005
Arrêté portant agrément pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique de
l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00005 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00005 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00005 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'ingénierie sociale, financière et technique de l'Association Passerelle au titre de l'article L365-3 du code de la 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-11-00007
Arrêté portant agrément pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale de l'Association PASSERELLE au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00007 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00007 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00007 - Arrêté portant agrément pour
les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale de l'Association PASSERELLE au titre de l'article L365-3 du code de la 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-08-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP982573784
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982573784 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l’adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L’ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP982573784
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu’une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 2 juillet 2026 par Mme Aline GAUDILLOT, en qualité de
dirigeante, pour l’entreprise CONCEPT HOME MANAGEMENT SIREN
982573784,
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au
nom de CONCEPT HOME MANAGEMENT, situé 356 chemin de la Turquerie 84240
La Tour d’Aigues sous le n° SAP982573784, à compter du 3 août 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Soins et promenade d’animaux de compagnie pour personne dépendante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps à l’exception des activités soumises à
l’agrément ou à l’autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982573784 14
La déclaration a une portée nationale à l’exception des activités soumises à l’agrément ou
à l’autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l’agrément et à l’autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 11 août 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable de l’unité inclusion socio-professionnelle
Signé
Aurélie MOULIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP982573784 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-10-00001
Arrêté inter-préfectoral portant restriction des
usages de l'eau sur le bassin versant de l'AEygues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 16
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
26-2026-08-05-00010 EN DATE DU 5 AOÛT 2026
05-2026-08-11-00005 EN DATE DU 6 AOÛT 2026
84-2026-08-11 EN DATE DU 10 AOÛT 2026
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L’ÆYGUES
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBE, Préfet des Hautes Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins
versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté modificatif n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 17
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant
le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de
sécheresse ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur le secteur de l’Æygues et de ses
affluents ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité ressource en eau (CRE) qui s’est tenu en
présentiel le 04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1 : Situation sur la zone de gestion de l’Æygues.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
respectivement celles définies en annexe 1 et en annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2026-04-02-
0003 du 2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-
Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte,
d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les
restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement
d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau
d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion
auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 18
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
- d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ;
- d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau ;
- d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 26-2026-07-08-00003 du 8 juillet 2026 (Drôme), n°05-2026-07-09-00006 du 9
juillet 2026 (Hautes-Alpes) et du 7 juillet 2026 (Vaucluse) est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires
de la Drôme – 26000 VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition
écologique, de M. le Préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905
AVIGNON Cedex 9 ou de M. le Préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes –
05 000 GAP comme d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 19
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes
et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
- sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,
- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et
du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse
et des Hautes-Alpes
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Valence,
Pour la préfète
Secrétaire générale
SIGNE
Fait à Gap,
Pour le préfet
Secrétaire générale adjointe
SIGNE
Fait à Avignon,
Pour le préfet
Secrétaire générale
SIGNE
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Cité Administrative – Bat. 5
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l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 20
Annexe 1 à l’Arrêté interdépartemental
(DROME) Nº26-2026-08-05-00010
(HAUTES ALPES) Nº 05-2026-08-11-00005
(VAUCLUSE) Nº 84-2026-08-11
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. C registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n’ayant
pas d’usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
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l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 21
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affic
hage en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 22
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 23
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu’il
relève de ce cadre particulier d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages
de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
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l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 24
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
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Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
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l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 27
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où
l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des
canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels
l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant
des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-
catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des
cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes
4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026
26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr
8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 28
Annexe 2 à l’Arrêté interdépartemetal
(DROME) Nº26-
(HAUTES ALPES) Nº 05-
(VAUCLUSE) Nº 84-
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 29
Annexe 3 à l’Arrêté interdépartemetal
(DROME) Nº26-
(HAUTES ALPES) Nº 05-
(VAUCLUSE) Nº 84-
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
Annexe 3 – Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 30
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant restriction des usages de
l'eau sur le bassin versant de l'AEygues 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-07-27-00003
Arrêté portant approbation du document-cadre
du Vaucluse définissant les surfaces agricoles,
naturelles et forestières incultes ou non cultivés
susceptibles de supporter des projets
photovoltaïques au sol
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arrêté portant approbation du document-cadre du
Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 32
Arrêté
portant approbation du document-cadre du Vaucluse
définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés
susceptibles de supporter des projets photovoltaïques au sol
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-29, L.111-30, R.111-56 et suivants ;
Vu le code de l’énergie, notamment son article L.100-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-19-1 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, notamment son article 54 ;
Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux
conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,
naturels ou forestiers ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions
d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou
forestiers, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse, Thierry
SUQUET ;
Vu la transmission de proposition du document-cadre par la chambre d’agriculture du
Vaucluse en date du 8 décembre 2025 ;
Vu les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales
consultées dans le cadre de la consultation de deux mois de janvier à mars 2026 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arrêté portant approbation du document-cadre du
Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 33
Vu la consultation du public par voie électronique qui s’est déroulée du 19 janvier 2026 au
20 mars 2026 en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers du Vaucluse en date du 12 mai 2026 ;
Vu les observations et avis émis durant cette consultation ;
Considérant que seuls peuvent intégrer le document-cadre les sols à vocation naturelle,
agricole, pastorale ou forestière réputés incultes ou les sols non exploités depuis le 11 mars
2013 ;
Considérant la nécessité de préserver les espaces agricoles au regard des enjeux de
souveraineté alimentaire de la France ;
Considérant la nécessité de préserver les espaces naturels et forestiers au regard des
enjeux environnementaux ;
Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L.100-1, L.100-2 et
L.100-4 du code de l’énergie ;
Considérant le projet de document-cadre proposé par la chambre d’agriculture du
Vaucluse ;
Considérant l’analyse conduite par les services de l’État suite aux avis émis à l’issue de la
consultation administrative et de la participation du public ;
Considérant que l’identification des parcelles dans le document-cadre ne préjuge en rien
des décisions administratives requises pour l’implantation d’installations photovoltaïques
au sol sur ces parcelles ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Vaucluse,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arrêté portant approbation du document-cadre du
Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 34
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations
agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en
dehors des surfaces identifiées au présent document-cadre.
Article 2 : Condition d’inclusion des surfaces
Les terrains identifiés dans le document-cadre doivent être réputés incultes ou non
exploités depuis au moins 10 ans à la date du 10 mars 2023 conformément aux articles
L.111-29, R.111-56 et R.111-57 du code de l’urbanisme.
Article 3 : Surfaces du document-cadre identifiées à l’échelle des parcelles cadastrales
Les surfaces intégrées au document-cadre et identifiées à l’échelle des parcelles
cadastrales sont représentées sur la cartographie accessible par les liens ci-dessous :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=4bf20d39-a043-
4ce1-8768-5d5b0e0c8f1d
https://www.vaucluse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-prevention-des-
risques/Transition-energetique.-energies-renouvelables/Le-photovoltaique-en-Vaucluse/
Document-cadre-photovoltaique-de-Vaucluse
Les parcelles identifiées au document cadre sont listées en annexe du présent arrêté
Article 4 : Surfaces du document-cadre non cartographiées et incluses d’office
Sans préjudice des conditions rappelées à l’article 2, les surfaces répondant à l’une des
caractéristiques mentionnées à l’article R.111-58 du code de l’urbanisme sont ouvertes à
des projets d’installations photovoltaïques au sol.
Il appartient au pétitionnaire de démontrer l’appartenance de la zone d’implantation de
son projet à l’une des catégories incluses d’office de l’article R.111-58 du code de
l’urbanisme ainsi que le respect des conditions posées à l’article 2.
Article 5 : Révision
Le document-cadre sera révisé au moins tous les 5 ans, dans les conditions prévues à
l’article R.111-61 du code de l’urbanisme.
La cartographie du document-cadre pourra être mise à jour, selon les demandes, pour
intégrer de nouvelles parcelles, dès lors qu’elles répondront aux critères du document-
cadre.
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Article 6 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Vaucluse et sur le site internet des services de l’État.
Il entrera en vigueur un mois après sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nîmes :
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l’application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 27/07/2026
Le préfet du Vaucluse
Signé par : Thierry SUQUET
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 36
Annexe 1
Liste des parcelles identifiées dans le document cadre photovoltaïque
Communes Section Numéro
Apt G 744
Apt G 733
Apt G 644
Apt G 742
Apt G 643
Apt G 393
Apt G 392
Apt G 648
Apt G 732
Avignon BV 178
Avignon BV 234
Avignon BV 278
Avignon BV 157
Avignon CW 89
Avignon CX 148
Avignon AB 140
Avignon AI 74
Avignon AM 285
Avignon AB 156
Avignon AB 155
Beaumont-du-Ventoux A 1260
Bédarrides H 263
Bédarrides H 262
Bédarrides H 261
Bédarrides H 260
Bédarrides H 259
Bédarrides H 258
Bédarrides H 257
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Communes Section Numéro
Bédarrides H 256
Bédarrides H 255
Bédarrides H 270
Bédarrides H 269
Bédarrides H 268
Bédarrides H 267
Bédarrides H 266
Bédarrides H 265
Bédarrides H 264
Blauvac E 467
Blauvac E 456
Blauvac E 457
Blauvac E 458
Blauvac E 248
Blauvac E 247
Blauvac E 464
Blauvac E 249
Bollène CE 278
Bollène CE 279
Bollène CH 51
Bollène CH 53
Bollène A 306
Bollène A 861
Bollène A 293
Bollène A 296
Bollène D 1963
Bollène D 9
Bollène D 10
Bollène D 1090
Bollène D 8
Bollène D 1098
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Communes Section Numéro
Bollène D 1964
Bollène D 6
Bollène D 5
Bollène D 4
Cadenet F 1300
Cadenet F 1332
Cadenet F 1512
Cadenet F 1329
Cadenet F 1330
Caderousse H 145
Caderousse H 144
Caderousse H 143
Caderousse I 337
Caromb C 1259
Caromb E 1898
Caromb E 2175
Caromb E 524
Caromb E 1680
Caromb E 2167
Caromb E 2172
Caromb E 2173
Caromb E 2169
Caromb E 2174
Caromb E 2168
Caromb C 1265
Caromb C 412
Carpentras BN 983
Carpentras BN 667
Carpentras BN 984
Carpentras BO 549
Carpentras BO 551
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 39
Communes Section Numéro
Carpentras BO 547
Carpentras BN 114
Carpentras BN 115
Carpentras BD 161
Carpentras BD 160
Carpentras AV 265
Carpentras AV 392
Carpentras AV 266
Carpentras AZ 128
Carpentras AZ 125
Castellet-en-Luberon B 414
Castellet-en-Luberon B 410
Castellet-en-Luberon B 406
Caumont-sur-Durance E 3918
Châteauneuf-du-Pape H 62
Châteauneuf-du-Pape H 352
Châteauneuf-du-Pape H 63
Cheval-Blanc AX 395
Courthézon A 27
Courthézon A 777
Entrechaux D 747
Entrechaux D 724
Entrechaux D 746
Entrechaux D 736
Entrechaux D 750
Entrechaux D 768
Entrechaux D 745
Entrechaux D 1432
Entrechaux D 727
Entrechaux D 752
Entrechaux D 743
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 40
Communes Section Numéro
Entrechaux D 749
Entrechaux D 735
Entrechaux D 742
Entrechaux D 730
Entrechaux D 726
Entrechaux D 753
Entrechaux D 1276
Entrechaux D 725
Entrechaux D 729
Entrechaux D 744
Entrechaux D 1275
Entrechaux D 737
Entrechaux D 751
Entrechaux D 769
Entrechaux D 748
Entrechaux D 741
Entrechaux D 728
Fontaine-de-Vaucluse B 11
L'Isle-sur-la-Sorgue BC 83
L'Isle-sur-la-Sorgue BC 85
L'Isle-sur-la-Sorgue BC 82
L'Isle-sur-la-Sorgue BC 81
L'Isle-sur-la-Sorgue BC 84
Lagarde-Paréol C 190
Lagarde-Paréol C 191
Lagarde-Paréol C 192
Lagarde-Paréol C 547
Lagarde-Paréol C 416
Lagarde-Paréol C 418
Lagarde-Paréol C 544
Lagarde-Paréol C 106
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Communes Section Numéro
Lagarde-Paréol C 105
Lagarde-Paréol C 104
Lagarde-Paréol C 546
Lagarde-Paréol C 109
Lagarde-Paréol C 108
Lagarde-Paréol C 154
Lagarde-Paréol C 155
Lagarde-Paréol C 356
Lagnes C 234
Lagnes C 243
Lamotte-du-Rhône ZE 2
Lamotte-du-Rhône D 208
Lapalud B 1753
Lauris D 989
Lauris D 2171
Lauris D 2340
Lauris D 1002
Lauris D 995
Lauris D 988
Lauris D 1001
Lauris D 1000
Lauris D 983
Lauris D 984
Lauris D 990
Lauris D 997
Lauris D 978
Lauris D 996
Lauris D 98
Lauris D 2561
Lauris D 61
Lauris D 2560
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Communes Section Numéro
Lauris D 2337
Le Beaucet C 251
Le Beaucet C 212
Le Beaucet C 210
Le Beaucet C 213
Le Beaucet C 306
Le Beaucet C 248
Le Beaucet C 211
Le Beaucet C 305
Le Beaucet C 216
Le Beaucet C 215
Le Pontet AW 265
Le Pontet BH 51
Malemort-du-Comtat D 931
Malemort-du-Comtat D 934
Malemort-du-Comtat D 933
Malemort-du-Comtat D 932
Malemort-du-Comtat D 926
Malemort-du-Comtat D 1811
Malemort-du-Comtat D 1808
Malemort-du-Comtat D 1807
Malemort-du-Comtat D 1809
Malemort-du-Comtat D 928
Malemort-du-Comtat D 927
Malemort-du-Comtat D 1806
Mérindol AD 142
Mérindol AD 75
Mérindol AS 541
Mérindol AN 238
Mérindol AN 290
Mérindol AN 9
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 43
Communes Section Numéro
Mérindol AN 257
Mondragon ZR 22
Mondragon ZR 19
Mondragon ZS 32
Mondragon ZS 28
Mondragon ZS 31
Mondragon ZS 35
Monteux K 819
Monteux K 67
Monteux K 820
Morières-lès-Avignon AN 255
Morières-lès-Avignon AN 247
Morières-lès-Avignon AN 248
Morières-lès-Avignon AN 250
Morières-lès-Avignon AN 253
Morières-lès-Avignon AN 394
Morières-lès-Avignon AN 237
Orange D 1156
Orange D 1155
Orange D 2401
Orange D 2399
Orange D 2397
Orange D 2395
Orange E 62
Orange E 938
Orange E 942
Orange E 968
Orange E 970
Orange E 63
Orange E 24
Orange E 23
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 44
Communes Section Numéro
Orange E 22
Orange E 21
Orange E 20
Orange E 911
Orange E 912
Orange E 66
Orange E 65
Orange F 67
Orange F 65
Orange F 64
Orange F 63
Orange F 59
Orange F 66
Orange F 62
Orange F 61
Orange F 60
Orange F 201
Orange F 151
Orange F 149
Orange F 150
Pernes-les-Fontaines ZE 208
Pernes-les-Fontaines ZD 244
Pernes-les-Fontaines ZD 126
Pernes-les-Fontaines ZB 56
Pernes-les-Fontaines ZB 55
Pernes-les-Fontaines ZA 40
Pernes-les-Fontaines ZA 43
Pernes-les-Fontaines ZA 41
Pernes-les-Fontaines ZA 39
Pernes-les-Fontaines ZA 38
Pernes-les-Fontaines ZA 42
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 45
Communes Section Numéro
Pernes-les-Fontaines ZA 45
Pernes-les-Fontaines ZA 107
Pernes-les-Fontaines ZA 106
Pernes-les-Fontaines CO 585
Pernes-les-Fontaines CO 107
Pernes-les-Fontaines CO 586
Piolenc D 326
Puyvert A 93
Roussillon AK 183
Roussillon AK 188
Roussillon AK 182
Roussillon AK 184
Saignon E 6
Saignon E 5
Saint-Christol A 245
Saint-Martin-de-la-Brasque C 886
Sainte-Cécile-les-Vignes C 486
Sainte-Cécile-les-Vignes C 1630
Sainte-Céciles-les-Vignes AS 16
Sainte-Céciles-les-Vignes AB 26
Sault DD 54
Sault DD 53
Sault DD 56
Sault DD 55
Sault L 274
Sault L 487
Sault L 489
Sault L 36
Sorgues DD 6
Sorgues DD 8
Sorgues DD 5
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Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 46
Communes Section Numéro
Sorgues EB 131
Sorgues BR 23
Sorgues DD 2
Sorgues DD 3
Sorgues DD 7
Sorgues DD 18
Sorgues DD 17
Sorgues AH 358
Sorgues AH 360
Sorgues BR 1
Sorgues EH 136
Sorgues AH 361
Sorgues BR 2
Vaugines C 307
Vaugines C 33
Vaugines C 341
Vaugines C 340
Vedène BI 4
Villars AH 213
Villars AH 522
Villars AH 212
Villars AE 535
Villars AE 319
Villelaure AH 53
Villelaure AH 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-07-27-00003 - Arrêté portant approbation du document-cadre du
Vaucluse définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières incultes ou non cultivés susceptibles de supporter des projets 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-08-10-00002
Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise
en demeure de la société Laboratoire ROSIER
DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au
milieu naturel et mettre en oeuvre les mesures
prescrites, sur la commune de
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en
demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les 48
Arrêté préfectoral du 10 août 2026
portant mise en demeure de la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE,
de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en œuvre les mesures
prescrites
Commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
CTRL-84-2026-00188
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-7, L. 173-1, L. 211-1, L. 211-5,
L. 214-1 à L. 214-6, L. 171-1 à L. 171-10, L. 172-1 à L. 172-2 et R. 214-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 et
L. 121-2 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif
et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-118 du 13 mars 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l’article L, 214-3 du Code de l’environnement concernant le
système d’assainissement de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;
1 / 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en
demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les 49
Vu la déclaration d’utilité publique en date du 19 octobre 1981 concernant l’alimentation en eau
potable de la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;
Vu le contrôle terrain réalisé le 03 août 2026 par le service police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires de Vaucluse ;
Vu le rapport de manquement transmis à la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE
représentée par Monsieur Hubert ROSIER par courriel et courrier recommandé en accusé de
réception en date du 07 août 2026 ;
Considérant que la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE assemble, stocke et vend des
huiles essentielles sur la commune de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE ;
Considérant l’incendie survenu dans la nuit du dimanche 02 août 2026 au lundi 03 août 2026
détruisant 1 300 m² de locaux de stockage contenant majoritairement des huiles essentielles
ainsi que le laboratoire ;
Considérant le stockage d’une partie des eaux d’extinction incendie dans le bassin de
rétention enterré de 250 m³ du site ;
Considérant l’incertitude concernant l’étanchéité de ce bassin de rétention ;
Considérant l’impact de la surverse des eaux d’extinction incendie provenant du bassin de
rétention sur la station d’épuration urbaine de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, dégradant
ainsi son fonctionnement et son rejet dans le Canal du Moulin de Gadagne ;
Considérant qu’une partie des eaux d’extinction s’est déversée dans le réseau d’eaux
pluviales qui se rejette dans le cours d’eau le canal du Moulin ;
Considérant que les effluents rejetés dans ce cours d’eau sont piégés dans un fossé non
étanche près du site ;
Considérant par ailleurs que la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE est située dans le
Périmètre de Protection Rapprochée du Captage du Moulin de CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE ;
Considérant le risque sur la santé publique ;
Considérant l’urgence à pomper les effluents déversés dans le milieu naturel pour empêcher
leur infiltration ;
Considérant que la déclaration d’utilité publique en date du 19 octobre 1981, autorisant ce
captage, précise à son article 6 l’interdiction d’un quelconque rejet dans le sous-sol ainsi que
la constitution de dépôts de produits chimiques, en profondeur comme en surface, dans le
périmètre de protection rapprochée ;
Considérant qu’il y a lieu d’étudier l’incidence de cette pollution, au regard des enjeux
environnementaux et sanitaires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en
demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les 50
Considérant que l’article L. 211-1 du Code de l’environnement prévoit une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre
toute pollution ;
Considérant que, s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire
exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables comme
indiqué dans l’article L. 211-5 ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions
de l’article L. 171-8 du Code le l’environnement en mettant en demeure la société
LABORATOIRE ROSIER DAVENNE de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre
en œuvre les mesures prescrites ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet de la mise en demeure
La société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE (SIRET 394 894 653 00077), située 305 Route de la
Gare, 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, est mis en demeure de, à compter de la
notification du présent arrêté :
• Vider, sous une semaine, tous les effluents contenus dans le bassin de rétention
enterré et les évacuer vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
Les bordereaux de départ et suivi de ces déchets sont transmis au Service de Police de
l’Eau à réception à l’adresse suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
• Réaliser, sous une semaine, le pompage des eaux polluées stagnantes dans le fossé où
se rejette le réseau d’eaux pluviales avant rejet dans le canal du Moulin (le long du
chemin des Matouses), et les évacuer vers une destination conforme à la
réglementation en vigueur. Les bordereaux de départ et suivi de ces déchets sont
transmis au Service de Police de l’Eau à réception à l’adresse suivante : ddt-
spe@vaucluse.gouv.fr ;
• Réaliser, sous deux semaines, le curage et le traitement des terres souillées des fossés
contaminés et les évacuer vers une destination conforme à la réglementation en
vigueur. Les bordereaux de départ et suivi de ces déchets sont transmis au Service de
Police de l’Eau à réception à l’adresse suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
• Effectuer, sous un mois, une étude sur l’état du bassin de rétention, a minima sur son
étanchéité, et la transmettre à réception au Service de Police de l’Eau à l’adresse
suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr. Selon les résultats de cette étude, effectuer sous
trois mois la décontamination du sol et remettre en état le bassin. Les terres souillées
devront être évacuées vers une destination conforme à la réglementation en vigueur.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en
demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les 51
Les bordereaux de départ et suivi de ces déchets sont transmis au Service de Police de
l’Eau à réception à l’adresse suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
• Réaliser, sous deux mois, une étude de l'incidence de l’évènement sur le milieu naturel,
en particulier sur les masses d’eaux superficielles et souterraines, au regard des enjeux
environnementaux et sanitaires, et si nécessaire définir des mesures de résorption.
• Procéder, sous deux mois, au nettoyage du site (évacuation des éléments contaminés
et produits chimiques susceptibles d’être lessivés en cas d’intempérie, et de porter
atteinte au milieu naturel). Les éléments doivent être évacués vers une destination
conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société LABORATOIRE ROSIER
DAVENNE, prise en la personne de son gérant est passible des sanctions administratives
prévues par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Sanctions pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société LABORATOIRE ROSIER
DAVENNE, prise en la personne de son gérant, est passible des sanctions pénales prévues par
l’article L. 173-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Cette formalité sera
justifiée par un procès verbal d’affichage du maire.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : Notification
Cet arrêté est notifié à Monsieur Hubert ROSIER, gérant de la société LABORATOIRE ROSIER
DAVENNE (SIRET 394 894 653 00077), située 305 Route de la Gare, 84470 CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en
demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les 52
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères – 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publicité. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application
Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires de Vaucluse, le gérant de la société LABORATOIRE ROSIER DAVENNE, toutes
autorités de police et de gendarmerie de Vaucluse, la cheffe du service départemental de
l’office française de la biodiversité, le maire de la commune de CHATEAUNEUF-DE-
GADAGNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Avignon,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Charlène DUQUESNAY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 août 2026 portant mise en
demeure de la société Laboratoire ROSIER DAVENNE, de faire cesser toutes pollutions au milieu naturel et mettre en oeuvre les 53
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-11-00001
ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A
PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER
DES INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU 54
Arrêté du 11 août 2026
Autorisant à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes du
département de Vaucluse
pour réaliser des inventaires du patrimoine naturel
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.131-9 relatifs aux
missions de l’Office français de biodiversité ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages casés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l’article 39 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry
SUQUET, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Considérant les missions de surveillance et de développement de la connaissance sur les
espèces et les milieux de l’Office français de la biodiversité, ci-après dénommé OFB.
Considérant que l’actualisation des connaissances sur les espèces et les milieux dans le
département de Vaucluse nécessite de pénétrer dans les propriétés privées.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU 55
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaires de l’opération
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents de la direction interrégionale
Provence-Alpes-Côte-d’Azur de l’OFB, titulaires, contractuels ou délégués, missionnés pour
réaliser les inventaires, sur ordre de mission.
Article 2 : objet de l’autorisation
Les personnes mentionnées à l’article 1 sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes du département de Vaucluse afin d’effectuer les
opérations nécessaires à l’actualisation de l’inventaire du patrimoine naturel.
Article 3 : modalités d’exécution
Chacun des agents mentionnés à l’article 1 sera en possession d’une copie du présent arrêté.
Les agents de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur de l’OFB devront être
en mesure de présenter l’ordre de mission délivré par le directeur de la direction
interrégionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur de l’OFB.
Les propriétaires, locataires ou gardien prennent les dispositions nécessaires pour faciliter
l’accès des personnes autorisées par le présent arrêté.
Article 4 : validité de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature
de l’arrêté.
Cette autorisation n’est plus valide si les opérations n’ont pas débuté dans les six mois à
compter de la publication ou notification au propriétaire le cas échéant.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU 56
Article 5 : troubles et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : respect de l’intégrité des biens
Les agents mentionnés à l’article 1, ou leurs délégués, missionnés pour réaliser les inventaires
doivent respecter l’intégrité des biens et propriétés traversées.
Article 7 : publicité et notification
7.1 Publicité
Le présent arrêté est affiché au moins dix jours avant le début de l‘opération dans les mairies
des communes sur lesquelles seront conduits ces inventaires. L’opération doit démarrer dans
les six mois au plus tard suivant l’affichage. L’accomplissement de cette formalité sera
constaté par un certificat d’affichage établi par le maire et transmis à la DREAL. Il est
également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
7.2 Notification aux propriétaires – Propriétés closes
Outre l’affichage prévu au 7.1 dans le cas de propriétés closes, cet arrêté sera notifié par écrit
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus au moins cinq jours avant le début de
l’opération. Cette notification aux propriétaires est effectuée soit par lettre recommandée
avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre signature des intéressés.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à
partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec
l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’environnement, dans le même
délai.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, en cas de recours gracieux ou
hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de la date de rejet explicite ou implicite
de ce recours préalable.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU 57
Le rejet implicite intervient à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception du
recours préalable par l’autorité compétente, sans réponse de sa part.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée via l’application « Telerecours
citoyens », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, les maires des communes concernées, la direction
interrégionale Provence-Alpes-Côte-d’Azur de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Charlène DUQUESNAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00001 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 AUTORISANT A PENETRER DANS LES PROPRIETES
PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR REALISER DES INVENTAIRES DU 58
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-11-00003
ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON
ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON
CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE
LA SOCIETE NATRAN AINSI QU'AUX
ENTREPRISES MANDATEES PAR SES SOINS ET
OPERANT POUR SON COMPTE DE REALISER DES
ETUDES PREALABLES AU PROJET DE
RECONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DE
TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR
CANALISATION D'UNE LONGUEUR DE 220 KM
ENTRE LE TERMINAL METHANIER DE FOS
TONKIN SUR LA COMMUNE DE FOS-SUR-MER
(13) ET LA STATION DE COMPRESSION DE
SAINT-AVIT SUR LA COMMUNE DE SAINT-AVIT
(26)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA 59
Arrêté du 11 août 2026
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la société NaTran ainsi qu’aux
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte, de réaliser des études
préalables au projet de reconstruction d’un ouvrage de transport de gaz naturel par
canalisation d’une longueur de 220 km entre le Terminal Méthanier de Fos Tonkin sur la
commune de Fos-sur-Mer (13) et la station de compression de Saint-Avit sur la commune de
Saint-Avit (26)
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité
de Préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Madame Charlène DUQUESNAY, en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA 60
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire formulée par courrier du 23 juin
2026 par le Directeur de Projets de la société NaTran afin de permettre à ses agents et
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte en vue de procéder à des
investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique,
hydrogéologique et topographique nécessaires à l’étude du tracé dans le cadre du projet
de reconstruction d’un ouvrage de transport de gaz naturel par canalisation d’une
longueur de 220 km entre le Terminal Méthanier de Fos Tonkin sur la commune de Fos-sur-
Mer (13) et la station de compression de Saint-Avit sur la commune de Saint-Avit (26).
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan permettant d’identifier le périmètre d’intervention de la société NaTran et des
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte, annexé à cette
demande ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la société
NaTran ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte,
n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains
concernés par l’opération précitée ;
Considérant que l’occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre de réaliser des études préalables au projet de reconstruction
d’un ouvrage de transport de gaz naturel par canalisation entre Fos-sur-Mer (13) et Saint-
Avit (26) dans le cadre du projet de réhabilitation de l’artère du Rhône - DN600.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA 61
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la société NaTran ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et
opérant pour son compte sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans
les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitations) afin de réaliser des études suivantes :
- Investigation de terrain de nature environnementale
- Pédologie
- Géotechnique
- hydrologie
- topographie
Article 2 :
La réalisation de ces études sera effectuée sur le territoire des communes de
Althen-des-Paluds ; Avignon ; Bédarrides ; Cairanne ; Camaret-sur-Aigues ; Caumont-sur-
Durance ; Châteauneuf-de-Gadagne ; Courthézon ; Entraigues-sur-la-Sorgue ; Grillon ;
Jonquerettes ; Jonquières ; Morières-les-Avignon ; Richerenches ; Sainte-Cécile-les-Vignes ;
Saint-Saturnin-les-Avignon ; Sarrians ; Sorgues ; Travaillan ; Valréas ; Vedène et Visan.
Le plan et la liste des parcelles sur lesquelles s’exerce la présente autorisation sont annexés
au présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle sera périmée de plein droit faute d’avoir été suivie d’exécution dans les six mois de sa
date.
Article 4 :
Les agents de la société NaTran ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et
opérant pour son compte seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus
de présenter à toute réquisition.
La pénétration par les personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
Dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux
propriétaires, ou en leur absence au gardien de la propriété
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA 62
Dans les propriétés non closes, qu’à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en
mairie.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à compter
de la notification aux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, les agents de la société NaTran ainsi que les entreprises
mandatées par ses soins et opérant pour son compte, pourront entrer avec l’assistance du
Juge du Tribunal d’Instance.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 :
Chacun des maires concernés est invité à prêter son concours et au besoin l’appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution de la
mission.
En cas de résistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et
aux agents de la force publique pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
agents de la société NaTran ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et opérant
pour son compte, seront à la charge de la société NaTran.
A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies
avant qu’un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché dans chacune des mairies au moins dix jours avant son exécution.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l’application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA 63
Article 10 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Mesdames et Messieurs les
maires des communes concernées, Monsieur le directeur de la Société NaTran, Monsieur le
commandant de regroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Charlène DUQUESNAY
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00003 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES CLOSES NON ATTENANTES AUX HABITATIONS OU NON CLOSES, AFIN DE PERMETTRE AUX AGENTS DE LA 64
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-11-00004
ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT
CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES DU
DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU
MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE
D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES
DU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE 65
Arrêté du 11 août 2026
portant convocation du collège des maires du département
en vue de l’élection du maire appelé à siéger
au sein de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.123-34 ;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret du 10 juin 2026 nommant Madame Charlène DUQUESNAY, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme. Charlène
DUQUESNAY, secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
dans le département de Vaucluse ;
Considérant qu’en application de l’article R.123-34 du Code de l’environnement, la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur comprend un maire titulaire d’une commune du département.
Considérant qu’en raison de l’existence de deux associations de maires dans le département
de Vaucluse, il appartient au Préfet de convoquer le collège des maires du département afin
de procéder à cette élection.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES
DU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE 66
Arrête
Article 1er :
L’élection du maire prévue à l’article R.123-34 du Code de l’environnement est organisée par
le Préfet du département
Les électeurs sont convoqués par le présent arrêté. L’élection a lieu uniquement par
correspondance.
Le scrutin est uninominal majoritaire à un tour. Le candidat ayant reçu le nombre de voix le
plus élevé est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 2 :
Le maire élu ne pourra être supplée que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 3 :
Sont électeurs tous les maires du département de Vaucluse ou le premier adjoint au maire en
cas d’indisponibilité de celui-ci.
Article 4:
Les personnes inscrites sur la liste électorale ayant la qualité de maire sont éligibles.
Cette liste est jointe en annexe du présent arrêté.
Article 5:
Un siège est à pourvoir
Article 6 :
La déclaration de candidature, dûment signée comporte l’indication des noms, prénoms,
date de naissance ainsi que du nom de la commune. Elle est envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception à la préfecture à partir du 28 août 2026, 8h30 et
jusqu’au 10 septembre 2026, 16h00 à l’adresse suivante : Préfecture de Vaucluse – Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales –
Pôle affaires générales et foncières – 84905 AVIGNON cedex 9
Article 7 :
Les bulletins de vote et les enveloppes de retour de vote et de scrutin seront adressés par le
Préfet de Vaucluse à partir du 14 septembre 2026.
Article 8 :
Le vote a lieu exclusivement par correspondance. L’électeur entourera sur son bulletin le
nom d’un candidat.
Le vote s’effectuera sous double enveloppe :
- une enveloppe de scrutin ne devant comporter aucune mention ou signe distinctif.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES
DU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE 67
- une enveloppe extérieure qui porte la mention « Election - Commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur » sur laquelle
devra être mentionnée la commune, le nom et prénom de l’électeur ainsi que sa qualité. Elle
devra également être signée.
L’enveloppe de retour devra parvenir à la Préfecture avant le 6 octobre 2026 à 16h.
Article 9 :
Les enveloppes ne remplissant pas les conditions de l’article 7, les enveloppes parvenues en
plusieurs exemplaires sous le nom d’un même électeur ou d’une même commune ne seront
pas prises en compte.
Article 10 :
Le dépouillement aura lieu à la préfecture de Vaucluse en présence du représentant du
Préfet, de deux scrutateurs ainsi que de toute personne membre du collège souhaitant
assister au dépouillement.
Celui-ci se déroulera le jeudi 8 octobre 2026 à 14 heures en salle Aubanel – Préfecture de
Vaucluse – Bâtiment B - 1er étage.
Article 11:
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins comportant plus de noms que de siège à pourvoir
- les bulletins blancs
- les bulletins ou enveloppes de scrutin portant des signes distinctifs
- les bulletins de vote comportant des noms ne figurant pas sur la liste des candidats.
Article 12:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Vaucluse et dont une copie sera transmise à chacun des membres du collège.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Charlène DUQUESNAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-11-00004 - ARRETE DU 11 AOUT 2026 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE DES MAIRES
DU DEPARTEMENT EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE APPELE A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE 68
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-14-00001
Arrêté fixant la composition de la Commission
Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 69
Fixant la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles
L. 5211 - 42 à L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 10 juin 2026 publié au Journal Officiel du 11 juin 2026 portant nomination
de Madame Charlène DUQUESNAY en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse, sous-préfète d’Avignon ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-2026-06-16-00001 du 16 juin 2026 portant constatation de la
composition et de la répartition des sièges au sein des formations plénière et restreinte de
la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 annulant et remplaçant
l’arrêté préfectoral n°84-2026-06-16-00002 du 16 juin 2026 portant convocation des
électeurs et organisation de l’élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et
intercommunaux au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la circulaire ministérielle n°ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
1
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 70
VU la délibération du conseil régional du 23 juillet 2021 portant élection de ses
représentants titulaires pour siéger à la CDCI ;
VU la délibération du conseil départemental du 24 septembre 2021 portant élection de
ses représentants titulaires pour siéger à la CDCI ;
VU la liste des candidats déposée conjointement le 16 juillet 2026 par l’association
départementale des maires de Vaucluse et l’association des maires ruraux de Vaucluse
pour chacun des collèges des représentants des communes et des groupements de
collectivités territoriales au sein de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ;
Considérant que la liste déposée répond aux conditions fixées par l’arrêté du 18 juin 2026 ;
Considérant qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’a été déposée ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-43 alinéa 9 du CGCT,
pour la désignation des représentants des communes et des groupements de collectivités
territoriales, lorsqu’à l’issue de la période de dépôt des candidatures, une liste unique de
candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État et
qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée, le représentant de
l’État en prend acte et il n’est pas procédé à l’élection des représentants des collectivités ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale, pour sa formation plénière, est fixée comme suit :
1. Représentants des communes (22 sièges)
Collège n°1 – Représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale du département (9 sièges) :
TERRISSE Michel Maire d'ALTHEN DES PALUDS
RAGOT Pascal Maire de BONNIEUX
THIBAUD Thierry Maire de SAVOILLANS (Zone Montagne)
ROSSIN Roger Maire de CAIRANNE
ROUET Frédéric Maire de VILLES SUR AUZON
TCHOBDRENOVITCH Robert Maire de MIRABEAU
VEVE Gilles Maire de SAINT DIDIER
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 71
REYNIER DUVAL Christophe Maire de CADEROUSSE
TENON Frédéric Maire de MALAUCENE (Zone Montagne)
Suppléants
RAYMOND Sandrine Maire de SAINT PIERRE DE VASSOLS
LE DILY Bernard Maire de MORMOIRON
LEON Emma Maire de LA BASTIDONNE
BERTRAND Florence Maire de LE CRESTET
GONNY Corinne Maire de FAUCON
Collège n°2 – Représentants des cinq communes les plus peuplées (7 sièges) :
GALZI Olivier Maire d'AVIGNON
ISSARTIER Jean Adjoint au Maire de CARPENTRAS
ARTAUD Jean-Dominique Maire d'ORANGE
MAUREL Frédéric 1er adjoint au maire de CAVAILLON
GONZALVEZ Pierre Maire de l'ISLE SUR LA SORGUE
QUEYLA Jean-Luc Adjoint au maire d'AVIGNON
DEMURU Pascale Adjointe au maire de CARPENTRAS
Suppléants
FREMERY Jean-Claude Conseiller municipal à ORANGE
LECAUDEY Aurélie Adjointe au maire de CAVAILLON
CHAMBON Florence Adjointe au maire de L’ISLE SUR LA SORGUE
CHATRIOT Corinne 1ère Adjointe au maire d’AVIGNON
Collège n°3 – Représentants des autres communes du département (6 sièges) :
ADRIEN Patrick Maire de VALREAS
LAGNEAU Thierry Maire de SORGUES
BOUQUET William Maire d'ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
GUIN Joël Maire de VEDENE
AILLAUD Jean Maire d'APT
AUCLAIR Aurélien Maire de PERTUIS
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 72
Suppléants
MALOSTO Jean-Pierre Adjointe du Maire de LAURIS
ORIVELLE Sébastien Maire de JONQUIERES
BONNEFOUX Chantal Maire de SAINT SATURNIN LES AVIGNON
2. Représentants des établissements publics à fiscalité propre (13 sièges)
LOVISOLO Jean-François Président de la Communauté de Communes Sud
Luberon (COTELUB) (Zone Montagne)
CHABAUD GEVA Laurence Vice-Présidente de la Communauté de Communes du
Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse (CCPSMV)
DAUDET Gérard Président de la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse (CALMV)
GARCIA Stéphane Président de la Communauté d'Agglomération les
Sorgues du Comtat (CASC)
RIPERT Gilles Président de la Communauté de Communes Pays
d'Apt Luberon (CCPAL) (Zone Montagne)
ZILIO Anthony Président de la Communauté de Communes Rhône
Lez Provence (CCRLP)
ANCEY Dominique Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération
du Grand AVIGNON (GA)
MERLE Julien Président de la Communauté de Communes Aygues
Ouvèze en Provence (CCAOP)
PAGET Nicolas Président de la Communauté de Communes Pays
d'Orange en Provence (CCPOP)
CONSTANT Alain Président de la Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin (COVE) (Zone Montagne)
PERILHOU Jean-François Président de la Communauté de Communes Vaison
Ventoux (CCVV) (Zone Montagne)
RASPAIL Max Président de la Communauté de Communes Ventoux
Sud (CCVS) (Zone Montagne)
MARTIN Jean-Louis Président de la Communauté de Communes Enclave
des Papes - Pays de Grignan (CCEPPG)
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 73
Suppléants
AVRIL Claude Vice-Président de la Communauté de Communes Pays
d’Orange en Provence (CCPOP)
ROUX Ghislain Vice-Président de la Communauté de Communes
Ventoux-Sud (CCVS)
BOULETIN Jéôme Vice-Président de la Communauté d'Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin (COVE)
MOSSE Marc Vice-Président de la Communauté d'Agglomération
les Sorgues du Comtat (CASC)
LEBOUC Nathalie Vice-Présidente de la Communauté de Communes
Sud Luberon (COTELUB )
DURIEU Martine Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération
du Grand Avignon (GA)
ARAGONES Claire Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération
Luberon Monts de Vaucluse (CALMV)
3. Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 sièges)
LARGUIER Jean-Pierre Vice-Président du Syndicat d'Energie Vauclusien
GABERT Alain Président du Syndicat d'alimentation en eau potable
et de l'assainissement de la région de Sault (Zone
Montagne)
Suppléants
FRANCESCHI Rémy Vice-Président du Syndicat DURANCE LUBERON
4. Représentants du conseil départemental (4 sièges)
SANTONI Dominique Présidente du conseil départemental
MOUNIER Christian 2ème vice-président du conseil départemental
RIGAUT Sophie Conseillère départementale
Nom Prénom Dans l’attente d’une désignation par l’assemblée
délibérante
5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 74
5. Représentants du conseil régional (2 sièges)
BENEDICTE Martin Conseillère régionale
Nom Prénom Dans l’attente d’une désignation par l’assemblée
délibérante
ARTICLE 2 : Lorsqu’ils ne sont pas membres de la CDCI au titre d'un mandat local, deux
députés et deux sénateurs élus dans le département, respectivement désignés par le
président de leur assemblée respective, sont associés aux travaux de la commission, sans
voix délibérative.
ARTICLE 3 : La commission est présidée par le représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission cesse à l’occasion du
renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
ARTICLE 5 : Lorsque que le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la durée
du mandat à courir au premier candidat non désigné figurant sur la même liste.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures
de publicité rappelées ci-dessous. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse et transmis pour information aux maires, aux présidents des
intercommunalités ainsi qu’aux présidents des syndicats mixtes et intercommunaux.
Avignon, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ Charlène DUQUESNAY
6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-14-00001 - Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) de Vaucluse 75
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-08-05-00010
ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026
PORTANT INSTAURATION DE SERVITUDES DE
PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA
REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE
CANALISATION D'IRRIGATION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE AU BENEFICE DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE
D'OFFICE DU CANAL DE L'ISLE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE
SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION 76
Arrêté Préfectoral du 5 août 2026
Portant instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de
l’implantation d’une canalisation d’irrigation
Sur le territoire de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue
Au bénéfice de l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Vaucluse ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Madame Charlène DUQUESNAY, en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SI 2008-11-18-0060-PREF du 18 novembre 2008 procédant d’office à
la mise en conformité de l’Association Syndicale Constituée d’Office du canal de l’Isle ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE
SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION 77
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juin 2015 et 15 avril 2024 modifiant les statuts de
l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du 11 mars 2025 autorisant le Président de
l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle (ASCO du Canal de l’Isle) à
poursuivre la procédure d’institution de servitude de passage sur la parcelle AZ142
Vu l’extrait du registre des délibérations du 13 mai 2025 sollicitant l’ouverture d’une enquête
publique préalable à la mise en place d’une servitude ;
Vu l’avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier et
notamment l’avis du directeur départemental des Territoires en date du 23 septembre 2025 ;
Vu le dossier d’enquête constitué conformément aux dispositions en vigueur ;
Vu les pièces des dossiers devant être soumis à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2026 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à l’instauration de servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de
l’implantation d’une canalisation d’irrigation sur le territoire de la commune de l’Isle-sur-la-
Sorgue au bénéfice de l’Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de l’Isle ;
Vu le rapport émis par le commissaire enquêteur le 5 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 5 juin 2026 ;
Vu la parution de l’avis d’enquête dans la presse les 7 avril 2026, 20 avril 2026 et 21 avril
2026 ;
Vu le certificat d’affichage établi par le Maire de l’Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu le courrier de Monsieur le Président de l’Association Syndicale Constituée d’Office du
Canal de l’Isle du 18 juin 2026 sollicitant l’instauration servitudes de passage sur fonds privés
pour la régularisation de l’implantation d’une canalisation d’irrigation sur le territoire de la
commune de l’Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu le plan parcellaire des terrains concernés (annexe 1)
Vu la liste des propriétaires concernés (annexe 2) ;
2/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE
SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION 78
Considérant que les mesures de publicité de l’arrêté d’ouverture d’enquête et la notification
individuelle aux propriétaires ont été régulièrement effectuées ;
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale.
ARRÊTE
Article 1er :
Sont instituées des servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de
l’implantation d’une canalisation d’irrigation sur les parcelles sur le territoire de la commune
de l’Isle-sur-la-Sorgue conformément au plan et à l’état parcellaires annexés au présent arrêté
(annexes 1 et 2).
Ces servitudes de passage sur fonds privés pour la régularisation de l’implantation d’une
canalisation d’irrigation sont instituées au bénéfice de l’Association Syndicale Constituée
d’Office du Canal de l’Isle.
Article 2 :
En application des dispositions énoncées à l’article R.152-2 du Code rural et de la pêche mari-
time, les servitudes donnent droit à leur bénéficiaire :
1° d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet ne pourra dépas-
ser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux ;
2° d’essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une
bande plus large déterminée par l’arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l’éta-
blissement et à l’entretien de la canalisation ;
3° d’accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d’accès ;
4° d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions de
l’article R.152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
3/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE
SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION 79
Article 3 :
Les servitudes obligent les propriétaires et ayants droit à s’abstenir de tout faire de nature à
nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire concerné, à la diligence du
demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la
commune de l’Isle-sur-la-Sorgue.
Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue et cette
opération sera certifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de l’Isle-sur-la-
Sorgue.
Article 5 :
Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement des servitudes est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique, il couvre les préjudices subis par la réduction permanente du droit des
propriétaires des terrains grevés.
Article 6 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé
contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter
desdits travaux.
A défaut d’accord à l’amiable, l’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée
par le tribunal administratif de Nîmes, en premier ressort.
Article 7 :
Le maire de l’Isle-sur-la-Sorgue procédera, dans un délai de trois mois à compter de la
publication du présent arrêté, au report en annexe des présentes servitudes au plan local
d’urbanisme de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE
SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION 80
Article 8 :
Le présent arrêté sera
- affiché en mairie de l’Isle-sur-la-Sorgue
-publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr/publications/Enquêtes publiques/ liste des enquêtes publiques /
ASCO-CANALISATION).
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités
de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Maire de l’Isle-sur-
la-Sorgue, et Monsieur le Président Association Syndicale Constituée d’Office du Canal de
l’Isle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNÉ : Charlène DUQUESNAY
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-08-05-00010 - ARRETE PREFECTORAL DU 5 AOUT 2026 PORTANT INSTAURATION DE
SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES POUR LA REGULARISATION DE L'IMPLANTATION D UNE CANALISATION 81
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-13-00001
Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à
Cadenet, Chemin du Pont de Pile le lundi 24 août
2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à Cadenet, Chemin du Pont de Pile le
lundi 24 août 2026 82
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à Cadenet, Chemin du Pont de Pile le
lundi 24 août 2026 83
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à Cadenet, Chemin du Pont de Pile le
lundi 24 août 2026 84
3
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00001 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à Cadenet, Chemin du Pont de Pile le
lundi 24 août 2026 85
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2026-08-13-00002
Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à
GARGAS, Les jeanselmes le dimanche 30 août
2026
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à GARGAS, Les jeanselmes le dimanche
30 août 2026 86
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à GARGAS, Les jeanselmes le dimanche
30 août 2026 87
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à GARGAS, Les jeanselmes le dimanche
30 août 2026 88
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2026-08-13-00002 - Arrêté portant interdiction du feu d'artifice à GARGAS, Les jeanselmes le dimanche
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