Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°160 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 156
25actes
160pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT 86 / Eau et Biodiversité
AP 2026 DDT SEB 250 portant abrogation SCAGE Clouère portant abrogation de l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de substitution par la Société Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE
AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne à compter du 6 juillet 2026
DDT 86 / SEB
AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes
Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes
Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
Arrête 2026 DDT SAER 314 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026 portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé, protection animale et environnement
HABILITATION SANITAIRE DUBOIS AURORE 28580
HABILITATION SANITAIRE GROSDENIER Vulcain
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
fermeture définitive débit de tabac Beaumont st cyr
DRAC
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim
DREAL NA
Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/367 conférant l'honorariat
Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/368 conférant l'honorariat de Maire
Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/369 conférant l'honorariat de maire
Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les cinq secteurs de garde de la Vienne
Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY
Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de ROUILLE
Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10, par la fermeture de la bretelle de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation et de la fermeture de la bretelle de sortie S2 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Décision SNCF du 18 juin 2026 prononçant la fermeture administrative et déclassement de la section sise à ST PIERRE D'EXIDEUIL
UDAP
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 156 sur 160 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-160
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-07-01-00014 - AP 2026 DDT SEB 250 portant abrogation SCAGE
Clouère portant abrogation de l'autorisation délivrée par
l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025
concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de
substitution par la Société Coopérative Anonyme de Gestion de
l'Eau (SCAGE) de la CLOUERE (3 pages) Page 5
86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne à compter du 6 juillet 2026 (18 pages) Page 9
DDT 86 / SEB
86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne (16
pages) Page 28
86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ
2026_DDT_SEB_n°330 Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. (9 pages) Page 45
86-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et
communes limitrophes (3 pages) Page 55
86-2026-07-03-00002 - Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et
communes limitrophes (3 pages) Page 59
86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (11 pages) Page 63
86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (11 pages) Page 75
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
86-2026-06-25-00011 - Arrête 2026 DDT SAER 314 désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (2 pages) Page 87
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-06-25-00012 - Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi (4
pages) Page 90
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2026-07-03-00006 - HABILITATION SANITAIRE DUBOIS AURORE 28580
(2 pages) Page 95
86-2026-06-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE GROSDENIER Vulcain (2
pages) Page 98
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX /
86-2026-07-01-00009 - fermeture définitive débit de tabac Beaumont st
cyr (1 page) Page 101
DRAC /
86-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Bruno MIKOL Directeur régional des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine par intérim (3 pages) Page 103
DREAL NA /
86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 (7
pages) Page 107
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-01-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/367
conférant l'honorariat (2 pages) Page 115
86-2026-07-01-00006 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/368
conférant l'honorariat de Maire (2 pages) Page 118
86-2026-07-01-00007 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/369
conférant l'honorariat de maire (1 page) Page 121
86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires sur les cinq secteurs de garde de la
Vienne (8 pages) Page 123
86-2026-07-01-00012 - Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet
2026 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la
commune de GENCAY (4 pages) Page 132
86-2026-07-01-00013 - Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet
2026 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la
commune de ROUILLE (4 pages) Page 137
86-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR
portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10,
par la fermeture de la bretelle de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud
et comportant une déviation et de la fermeture de la bretelle de sortie
S2 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation (3 pages) Page 142
3
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des
attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur (9 pages) Page 146
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-06-18-00004 - Décision SNCF du 18 juin 2026 prononçant la
fermeture administrative et déclassement de la section sise à ST PIERRE
D'EXIDEUIL (1 page) Page 156
UDAP /
86-2026-06-30-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (2 pages) Page 158
4
DDT 86
86-2026-07-01-00014
AP 2026 DDT SEB 250 portant abrogation SCAGE
Clouère portant abrogation de l'autorisation
délivrée par l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025
concernant la création et l'exploitation de huit
(8) réserves de substitution par la Société
Coopérative Anonyme de Gestion de l'Eau
(SCAGE) de la CLOUERE
DDT 86 - 86-2026-07-01-00014 - AP 2026 DDT SEB 250 portant abrogation SCAGE Clouère portant abrogation de l'autorisation
délivrée par l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de 5
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délivrée par l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de 6
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délivrée par l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de 7
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délivrée par l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/26 du 30 janvier 2025 concernant la création et l'exploitation de huit (8) réserves de 8
DDT 86
86-2026-07-03-00004
AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne à compter du 6 juillet
2026
DDT 86 - 86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 24
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 25
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 26
Annexe 3 :
au bassin du Clain
dans le département de la Vienne.
Sous-Bassin de la Vonne
Liste des points de prélèvements situés sur l’amont de la Vonne à
partir de la commune de Jazeneuil
N°DDT du
point de
prélèvement
Indicateur
rivière
Sous-Bassin Commune
7004 Cloué Vonne ROUILLE
DDT 86 - 86-2026-07-03-00004 - AP 2026 DDT SEB 329 Clain Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans 27
DDT 86
86-2026-07-03-00007
AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 28
•
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_335
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant
hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024, sus-visé ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_313 du 26 juin 2026 réglementant temporairement les prélèvements
d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d’alerte établi à 30 m³/s à la station hydrométrique de Nouâtre (rivière Vienne),
dans l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que le débit de la Vienne est inférieur au débit seuil d’alerte depuis plusieurs jours à la
station hydrométrique de Nouâtre et justifie la prise de mesures de restriction temporaire des
prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l’arrêté cadre
interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés aux indicateurs de la station hydrométrique d’Ingrandes et de
Lussac depuis le 26 juin 2026 sont inférieurs au seuil de vigilance malgré un soutien d’étiage en cours et
justifient la prise de mesures de restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin
de la Vienne en application de l’arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°266 sus-visé ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 29
Considérant qu’en l’absence d’évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de
gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l’arrêté n°
2026_DDT_SEB_324 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations dans les prochains
jours ;
Considérant que les observations du réseau ONDE et autres observations de terrain qui ont établi des
écoulements faibles, des ruptures d’écoulement et des assecs ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux
aquatiques, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08
juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des
usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la
Vienne et de la Charente ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet – application des plans d’alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_324 du 29 juin 2026 à compter du 06
juillet 2026 – 08h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 30
Article 2 – Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux
de gestion Mesures à respecter
Ozon
Châtellerault
Prélèvements
en rivière et en nappe
libre
Alerte
renforcée
VHR 50 (volume hebdomadaire
réduit de 50 %) à compter du lundi
29 juin 2026, 08h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Envigne
Thuré Prélèvements en rivière
et en nappe libre Crise
Interdiction des prélèvements, sauf
dérogations à compter du jeudi 25
juin 2026 – 8h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Axe
Vienne
Nouâtre Prélèvements
en rivière Alerte
Réduction de 30 % par tours d’eau
de trois groupes dont un à l’arrêt à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00 (annexe 3)
Ingrandes Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements
en rivière Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Les
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne)
Alerte
renforcée VHR 50 (volume hebdomadaire
réduit de 50 %) à compter du lundi
29 juin 2026, 08h00 Lussac-Les-
Châteaux Prélèvements en nappe Alerte
renforcée
Issoire-
Blourdes
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Alerte VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) depuis le lundi 22
juin 2026 – 00h00 Lussac-Les-
Châteaux Prélèvements en nappe Alerte
Blourde-
Talbat
Lussac-Les-
Châteaux
Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Alerte VHR 30 (volume hebdomadaire
réduit de 30 %) depuis le lundi 22
juin 2026 – 00h00 Lussac-Les-
Châteaux Prélèvements en nappe Alerte
Ingrandes Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Vigilance Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 31
Sous-
bassins
Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux
de gestion Mesures à respecter
Talbat-
Clain
Ingrandes Prélèvements rivière
(affluents de la Vienne) Vigilance
Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Clain-
Creuse
Ingrandes Prélèvements en rivière
(affluents de la Vienne) Vigilance Sensibilisation au regard de la baisse
des niveaux de ressource en eau et
incitation à la sobriété des usages à
compter du lundi 06 juillet 2026 –
8h00
Ingrandes Prélèvements en nappe Vigilance
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Sous-bassins de l’Axe
Vienne indicateurs
Lussac et Ingrandes,
sous-bassins Talbat-
Clain et Clain-Creuse
À compter du
lundi 06 juillet 2026
Sous-bassins de l’Axe Vienne
indicateur Nouâtre
À compter du
lundi 06 juillet 2026
Sous-bassin des
Blourdes et de l’Ozon
À compter du
lundi 29 juin 2026
Sous-bassin de
l’Envigne
À compter du
jeudi 25 juin 2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 32
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigil ance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque a contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80 541 –
86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via télérecours citoyen accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
➢ vigieau.gouv.fr
➢ https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 33
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers
Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 34
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 – Sous-bassin : Axe Vienne
Communes concernées :
Prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
AVAILLES-LIMOUZINE
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CHAPELLE-MOULIERE (LA)
CHATELLERAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY
CIVAUX
DANGE-SAINT-ROMAIN
GOUEX
INGRANDES
L’ISLE-JOURDAIN
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOUSSAC
LES ORMES
PERSAC
PORT-DE-PILES
QUEAUX
VALDIVIENNE
VAUX-SUR-VIENNE
LE VIGEANT
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 35
2 – Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L’ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L’ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 36
3 – Sous-bassins : Clain Creuse – Talbat Clain
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN
AVAILLES-EN-
CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
DANGE-SAINT-ROMAIN
INGRANDES
JARDRES
LA CHAPELLE
MOULIERE
LAVOUX
LEIGNE-SUR-USSEAU
LES ORMES
LINIERS
LES ORMES
MONDION
NAINTRE
OYRE
PORT-DE-PILES
POUILLE
SAINT-JULIEN-L’ARS
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SEVRES-ANXAUMONT
TERCE
THURE
USSEAU
VAUX-SUR-VIENNE
VELLECHES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
4 – Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D’AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 37
5 – Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
Prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 38
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 39
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 40
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 41
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 42
ANNEXE 3
Liste détaillée des stations de prélèvement d’eau sur la Vienne rattachées à l’indicateur de Nouâtre :
Autorisation d’irriguer
arrêt Interdiction d’irriguer
Légende :
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 43
Répartition géographique des groupes de tours d’eau
sur la rivière Vienne à l’indicateur de Nouâtre
1/1
DDT 86 - 86-2026-07-03-00007 - AP N°2026 DDT SEB 335 Vienne Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne 44
DDT 86
86-2026-07-03-00005
ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 45
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 46
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 47
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 48
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 49
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 50
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 51
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 52
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 53
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00005 - ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_n°330
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 54
DDT 86
86-2026-07-03-00001
Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec
(86300) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 55
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32372114 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Sebastien Dupuis à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 juillet 2026 par M. Arnaud LEROUGE , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Garenne " sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) ;
Vu l’avis de M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 56
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l’espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et sur
les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 57
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Sebastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 03/07/2026
•
•
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-03-00001 - Arrêté n° 32372114 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 58
DDT 86
86-2026-07-03-00002
Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-03-00002 - Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 59
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32376982 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-
Pallu (86380) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination de M. Blais Anthony à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 juillet 2026 par Mme Valerie CHEBASSIER , élu
communal suite à des dommages sur des infrastructures routières provoqués par des animaux de
l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Route de la borderie " sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu
(86380) ;
Vu l’avis de M. Blais Anthony, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-03-00002 - Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 60
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu’il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages sur des infrastructures routières provoqués par des animaux de
l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population
sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Blais Anthony, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Blais Anthony pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Blais Anthony informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-03-00002 - Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 61
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Blais Anthony pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par les 2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Blais Anthony devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de déterrage ainsi
que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 03/07/2026
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-03-00002 - Arrêté n° 32376982 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu (86380) et communes limitrophes 62
DDT 86
86-2026-07-02-00005
Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 63
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_331
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°304 du 26 juin 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) ont mis en
évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Gartempe/Anglin ;
Considérant le franchissement d’alerte renforcée d’été établi à 1,30 m³/s à la station hydrométrique d’
Angles-sur-l’Anglin, dans l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 64
Considérant le débit de crise 1 établi à 2,2 m³/s à la station hydrométrique de Montmorillon, dans
l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon, le 29
juin 2026 (2,11 m³/s) et le 30 juin 2026 (2,19 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l’Anglin en
application de l’arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant qu’il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de
l’Alimentation en Eau Potable, conformément à l’article 8 de l’arrêté cadre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient d’adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies
d’eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 1er juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet - application des plans d’alerte
L’arrêté n°2026_DDT_SEB_304 en date du 26 juin 2026 est abrogé à compter du 06 juillet 2026, 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 65
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Alerte Renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 06
juillet 2026- 08h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l’Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Alerte Renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 06
juillet 2026- 08h00
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe Alerte Renforcée
VHR 50 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 06
juillet 2026- 08h00
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Crise
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements
rivière entre
Montmorillon et
Saint Savin
Crise
Prélèvements en
nappe
souterraine
Crise
Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 66
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de l’Anglin à
compter du 06 juillet
2026
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 27 juin
2026, 8h00
Bassin de la
Gartempe entre
Montmorillon et Saint
Savin à compter du
06 juillet 2026, 8h00
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 67
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via K télérecours citoyen L accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 68
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 69
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 70
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 71
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 72
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 73
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-02-00005 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_331 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 74
DDT 86
86-2026-07-03-00008
Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 75
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_334
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d’eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté 2026_DDT_SEB_311 du 25 juin 2026 règlementant temporairement les prélèvements d’eau
en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d’alerte d’été établi à 10,00 m³/s à la station hydrométrique de Leugny, dans
l’arrêté cadre départemental 2024_DDT_n°269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l’indicateur de la station hydrométrique de Leugny, le 30 juin
2026 (9,61 m³/s) et le 01 juillet 2026 (9,31 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l’arrêté
cadre départemental sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 76
Considérant que les observations (1 assec et 3 écoulements faibles) du réseau ONDE (Observatoire
National des Étiages) justifient l’adaptation des mesures de restriction temporaire (niveau alerte
renforcée) des prélèvements d’eau effectués sur les affluents du bassin le bassin Creuse, en application
de l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre
en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 01 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Objet – application des plans d’alerte
L’arrêté n°2026_DDT_SEB_311 en date du 25 juin 2026 est abrogé à compter du 06 juillet 2026, 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 77
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d’irrigation agricole
bassins Indicateurs de
rattachement
Rivière /
Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Creuse Leugny Rivière axe
Creuse Alerte d’été
Réduction par tours
d’eau de trois groupes
dont un à l’arrêt
à compter du 06
juillet 2026 (Annexe
3)
Creuse Leugny
Rivière
affluents de
la Creuse
Alerte renforcée
d’été
VHR 50% (Volume
hebdomadaire réduit
50%) à compter du 06
juillet 2026
Creuse Leugny
Nappe sous-
bassin de la
Creuse
Alerte renforcée
d’été
VHR 50% (Volume
hebdomadaire réduit
50%) à compter du 06
juillet 2026
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Axe Creuse à compter
du 06 juillet 2026-8h
Affluents de la Creuse
à compter du 06
juillet 2026 – 8h
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l’annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d’eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d’eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d’eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194 du 28 avril 2026.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l’arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d’eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 78
Ces mesures de gestion sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigil ance, le
31 octobre 2026 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l’Environnement
(contraventions de la 5ème classe).
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l’environnement s’appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse
des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via K télérecours citoyen L accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 79
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 80
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL
COUSSAY-LES-BOIS
LA ROCHE-POSAY
LEIGNE-LES-BOIS
LES ORMES
LESIGNY
LEUGNY
MAIRE
OYRE
PLEUMARTIN
PORT-DE-PILES
SAINT-REMY-SUR-CREUSE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 81
Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3
)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 82
Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique
à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages
nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 83
Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de
l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 84
Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili
sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il
est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en
vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la
vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse
la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,
afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL
concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage.
Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect
des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe
ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou loca taire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,
notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 85
ANNEXE 3
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d’été indicateur : Leugny.
Autorisation d’irriguer
arrêt Interdiction d’irriguer
Légende :
DDT 86 - 86-2026-07-03-00008 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_334 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 86
DDT 86
86-2026-06-25-00011
Arrête 2026 DDT SAER 314 désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global et de suivi technico-économique
de l'exploitation agricole
DDT 86 - 86-2026-06-25-00011 - Arrête 2026 DDT SAER 314 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 87
DDT 86 - 86-2026-06-25-00011 - Arrête 2026 DDT SAER 314 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 88
DDT 86 - 86-2026-06-25-00011 - Arrête 2026 DDT SAER 314 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-25-00012
Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité
départemental pour l'emploi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00012 - Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00012 - Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00012 - Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00012 - Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00012 - Arrêté n° 2026-019-DDETS du 25 juin 2026
portant nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 94
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-07-03-00006
HABILITATION SANITAIRE DUBOIS AURORE
28580
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-07-03-00006 - HABILITATION SANITAIRE DUBOIS AURORE
28580 95
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-07-03-00006 - HABILITATION SANITAIRE DUBOIS AURORE
28580 96
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-07-03-00006 - HABILITATION SANITAIRE DUBOIS AURORE
28580 97
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2026-06-30-00006
HABILITATION SANITAIRE GROSDENIER Vulcain
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE GROSDENIER Vulcain 98
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE GROSDENIER Vulcain 99
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2026-06-30-00006 - HABILITATION SANITAIRE GROSDENIER Vulcain 100
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
86-2026-07-01-00009
fermeture définitive débit de tabac Beaumont st
cyr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-07-01-00009 - fermeture définitive
débit de tabac Beaumont st cyr 101
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 86-2026-07-01-00009 - fermeture définitive
débit de tabac Beaumont st cyr 102
DRAC
86-2026-07-01-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine par intérim
DRAC - 86-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 103
DRAC - 86-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 104
DRAC - 86-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 105
DRAC - 86-2026-07-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim 106
DREAL NA
86-2026-07-01-00015
Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01
DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 107
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Vienne du 26 juin 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F3
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/7
DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 108
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Alexandre BRETHON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
2/7
DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 109
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe de département : code F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F2,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F3
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F3
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F3
Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne
Pierre ESCALE, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
Alexandre BRETHON , responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
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DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 110
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Vienne et
prendra effet à compter de sa publication
Bordeaux, le 01/07/26
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 111
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code
de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 112
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 113
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code
de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F3 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité
de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations
classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 86-2026-07-01-00015 - Décision subdélég DREAL Vienne (86) du 01 114
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00005
Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/367
conférant l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/367 conférant l'honorariat 115
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/367 conférant l'honorariat 116
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00005 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/367 conférant l'honorariat 117
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00006
Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/368
conférant l'honorariat de Maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00006 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/368 conférant l'honorariat de Maire 118
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00006 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/368 conférant l'honorariat de Maire 119
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00006 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/368 conférant l'honorariat de Maire 120
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00007
Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/369
conférant l'honorariat de maire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00007 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/369 conférant l'honorariat de maire 121
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00007 - Arrêté du 26 juin 2026 n°2026/CAB/369 conférant l'honorariat de maire 122
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-03-00003
Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 123
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 124
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 125
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 126
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 127
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 128
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêt é du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 129
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 130
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-03-00003 - Arrêté du 3 juillet 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 131
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00012
Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet
2026 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur la commune de GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00012 - Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 132
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00012 - Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 133
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00012 - Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 134
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00012 - Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 135
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00012 - Arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 136
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00013
Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet
2026 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur la commune de ROUILLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00013 - Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de ROUILLE 137
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00013 - Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de ROUILLE 138
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00013 - Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de ROUILLE 139
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00013 - Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de ROUILLE 140
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00013 - Arrêté N° 2026/CAB/377 en date du 1er juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de ROUILLE 141
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00008
Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR portant
réglementation de la circulation routière sur
l'autoroute A10, par la fermeture de la bretelle
de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et
comportant une déviation et de la fermeture de
la bretelle de sortie S2 du diffuseur n°30 Poitiers
Sud et comportant une déviation
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, par la fermeture de la bretelle de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation et 142
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, par la fermeture de la bretelle de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation et 143
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, par la fermeture de la bretelle de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation et 144
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00008 - Arrêté préfectoral n°2026/34/CAB/BSR portant réglementation de la circulation
routière sur l'autoroute A10, par la fermeture de la bretelle de sortie S1 du diffuseur n°30 Poitiers Sud et comportant une déviation et 145
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-01-00011
Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026
donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, et pour l'exercice des attributions
de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 146
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 147
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 148
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 149
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 150
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 151
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 152
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 153
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 154
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00011 - Décision n° 2026-09-SGC du 1er juillet 2026 donnant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des 155
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-18-00004
Décision SNCF du 18 juin 2026 prononçant la
fermeture administrative et déclassement de la
section sise à ST PIERRE D'EXIDEUIL
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00004 - Décision SNCF du 18 juin 2026 prononçant la fermeture administrative et
déclassement de la section sise à ST PIERRE D'EXIDEUIL 156