Actes des préfectures · Vienne
Recueil RAA n°160 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 157 à 160
25actes
160pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 157 et 160. Sommaire complet du recueil
UDAP
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 157 à 160 sur 160 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
S'KF
RÉSEAU
Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du Président- Directeur général au directeur général adjoint
Atlantique DGATL- DP- EI- 0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au directeur régional
Nouvelle- Aquitaine DGATL- DP- E2-0070,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF- Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6décembre2006 pris pour application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du
code des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
" Considérant la demande de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou de vouloir
disposer d'une section de ligne en vue d'un projet de développement;
" Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 30 mars 2026, concernant:
/ la fermeture administrative et le déclassement de la section, sise à Saint- Pierre- d'Exideuil, comprise
entre le PK 434+950 et le PK 435+250 de la ligne n° 607 000 dite de Lussac- les- Cliâteaux à Saint-
Saviol, en vue d'un déclassement pour une cession au profit de la Communauté de Communes du
Civraisien en Poitou;
" Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 20 janvier 2023,
concernant:
v la fermeture administrative et le déclassement de la section, sise à Civray, comprise entre le PK
433+800 et le PK 434+350 de la ligne n° 607 000 dite de Lussac- les- Châteaux à Saint- Saviol, en
vue d'un déclassement pour une cession au profit de la Communauté de Communes du Civraisien
en Poitou;
" Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 15 juin 2026, validant la fermeture
administrative et la cession des sections de ligne présentées, au vu du dossier présenté en séance et
des consultations conduites;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE:
ARTICLE 1er
La section sise à Saint- Pierre- d'Exideuil, comprise entre le PK 434+950 et le PK 435+250 et la section sise à
Civray comprise entre le PK 433+800 et le PK 434+350 de la ligne n° 607000 dite de Lussac- les- Châteaux à
Saint-Saviol, est fermée;
ARTICLE 2
La section sise à Saint-Pierre- d'Exideuil, comprise entre le PK 434+950 et le PK 435+250 et la section sise à
Civray comprise entre le PK 433+800 et le PK 434+350 de la ligne n° 607000 dite de Lussac- les- Châteaux à
Saint-Saviol, est autorisée à être déclassée en vue d'une cession;
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne (86), et au Bulletin Officiel de SNCF- Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr)
Fait à Bordeaux, le 1 8 JUIN 2026
Le Directeur Régional Nouvelle Aquitaine de
SNCF Réseau
e n- ucGARY
SNCF Réseau - société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/l7rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 -93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-18-00004 - Décision SNCF du 18 juin 2026 prononçant la fermeture administrative et
déclassement de la section sise à ST PIERRE D'EXIDEUIL 157
UDAP
86-2026-06-30-00005
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-06-30-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 158
UDAP - 86-2026-06-30-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 159
UDAP - 86-2026-06-30-00005 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 160