Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°414 ter du 11 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 octobre 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l‘utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-
14, L.2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinées au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur |le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre 7 du titre 5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-
1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 22 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis le mardi 29 septembre 2026, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d'un mouvement social dont l'ampleur
et les violences se poursuivent ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des
incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; que, les policiers ont encore fait l’objet
vendredi dernier de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires ; que par
ailleurs, ces événements ont engendré plusieurs blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte,
plus de 220 personnes ont été interpellées ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre public,
dans le contexte précité ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à
troubler l’ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le
maintien de l’ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a pas été déclarée dans
les conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, durant la semaine passée, des incidents se sont encore produits en nombre et ont,
pour certains, provoqué des dégradations matérielles et des blessures physiques ; que certaines de
ces différentes actions ont généré des affrontements et ont, par suite, provoqué des blessures pour
des élèves, des personnels et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées ; qu'aussi, des
manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi devant les établissements
concernés généreraient, par elles-mêmes, des troubles à l’ordre public ; que ce mouvement et les
troubles d’ordre public en résultant sont annoncés d'une ampleur au moins équivalente pour les
journées à venir ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des
usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants dans le département des Yvelines à
l’'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l'usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est nécessaire
de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de
panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; qu'au regard du contexte et des éléments précités, il convient de prendre des mesures
afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;
Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté de nombreux tirs de
mortiers, par les participants à ces regroupements, en direction des établissements scolaires, des
élèves, des personnels et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées
Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre
autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la
capitale, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la
protection des personnes et des biens, dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital
« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant, qu'il en résulte des troubles graves à l’ordre public dans le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens ; qu'une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la
détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que
leur port et leur transport par des particuliers à l'occasion de la mobilisation sociale précitée répond
à ces objectifs ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
ARTICLE 1°" : Le lundi 12 octobre 2026, de 05h00 à 20h00, sont interdits, dans le département des
Yvelines :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’'arrêté du 4 juillet
2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6
du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation
prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement,
déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 11 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).