Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°414 quarter du 11 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 octobre 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont
le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 22 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les
forces de l’ordre et les services publics à l'occasion des mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion
contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que depuis mardi 29 septembre 2026, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d'un mouvement social dont l'ampleur
et les violences se poursuivent ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des
incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; que, les policiers ont encore fait l’objet de
tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires vendredi dernier ; que par
ailleurs, ces événements ont engendré plusieurs blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte,
plus de 220 personnes ont été interpellées ; qu'ainsi, il en résulte des troubles graves à l'ordre public,
dans le contexte précité ; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à
troubler l’ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le
maintien de l’ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a pas été déclarée dans
les conditions prévues par la loi à l'occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, durant la semaine passée, des incidents se sont encore produits en nombre et ont,
pour certains, provoqué des dégradations matérielles et des blessures physiques ; que certaines de
ces différentes actions ont généré des affrontements et ont, par suite, provoqué des blessures pour
des élèves, des personnels et des effectifs des forces de sécurité intérieure impliquées ; qu'aussi, des
manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi devant les établissements
concernés généreraient, par elles-mêmes, des troubles à l’ordre public ; que ce mouvement et les
troubles d’ordre public en résultant sont annoncés d'une ampleur au moins équivalente pour les
journées à venir ;
Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, de nombreuses mises à feu de containers
poubelles, de trottinettes et de mobiliers ont été faites par les individus participant à ce
mouvement ;
Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre
autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la
capitale, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la
protection des personnes et des biens, dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau sommital
« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, qu'il en résulte des troubles graves à l’ordre public dans le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens ; que dans ces circonstances, une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels dans le département des Yvelines, est de nature à prévenir les troubles graves
à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1" : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels sont interdits dans le département des Yvelines le lundi 12 octobre 2026, de 05h00 à
20h00.
Article 2 _: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions
de l’article Ter du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors
des contrôles.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 11 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).