Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°411 du 8 octobre 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 8 octobre 2026
7actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0009 0 autorisant Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux, dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clemenceau à MEULAN EN YVELINES (78250)
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-411
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 25 078 0009 0 autorisant Monsieur Karim EL MRABET
à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clemenceau à MEULAN EN
YVELINES (78250) (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain (3 pages) Page 6
78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté
n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres de la commission de
contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la
commune de MONTAINVILLE (2 pages) Page 15
78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de BAZEMONT (2 pages) Page 18
78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CRESPIERES (2 pages) Page 21
78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune du PORT MARLY (2 pages) Page 24
2
DDT
78-2026-10-08-00004
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 25 078 0009 0 autorisant
Monsieur Karim EL MRABET à exploiter
l'établissement d'enseignement, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à titre onéreux, dénommé CCS78
situé 5 rue Georges Clemenceau à MEULAN EN
YVELINES (78250)
DDT - 78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0009 0 autorisant
Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3
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DDT - 78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0009 0 autorisant
Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4
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Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-07-00005
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Jouars-Pontchartrain
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain en date du 3
septembre 2026, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État en date du 27 août 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain est
complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 7
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Jouars-Pontchartrain est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles
fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque
immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de
l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 8
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain
adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain adresse annuellement un rapport sur
l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à
la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2021-07-02-00010 du 2 juillet 2021 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Jouars-Pontchartrain, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un
et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-10-08-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-622
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2026, présentée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de sécuriser
le dispositif mis en place pour le vendredi 9 octobre 2026 sur la commune de Guyancourt (78280) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la journée du vendredi 9 octobre 2026, une nouvelle journée de mobilisation
nationale est annoncée par les organisations lycéennes et étudiantes susceptibles de rassembler
plusieurs centaines de personnes aux abords des lycées de Guyancourt, de l’université de Versailles
Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi qu’au niveau de la gare SNCF/RER de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Considérant que les phénomènes de violence urbaines graves (dégradations par incendie, jets de
projectiles divers, policiers et lycéens blessés…) commis dans le cadre de ce mouvement de lycéens
au niveau de différents établissements des Yvelines depuis le 29 septembre 2026 ;
Considérant que les axes routiers majeurs sont intégrés au périmètre de survol afin d’en assurer la
sécurisation en raison d’une probable déambulation des manifestants entre les différents points de
rassemblement identifiés, notamment aux abords des lycées de Guyancourt, de l’université de
Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et de la gare SNCF/RER de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des
effectifs de police, de la densité urbaine du secteur, de l’ampleur de la zone urbaine à sécuriser, de
l’absence d’un système de vidéosurveillance fonctionnel permettant de couvrir l’ensemble de cette
zone ; que l’intérêt de disposer d’une vision en grand apparaît nécessaire et adapté pour permettre
le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces du sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées permettant de prendre en compte un secteur de la commune de Guyancourt,
notamment les établissements scolaires , les axes routiers et les différents lieux susceptibles d’être
concernés par des rassemblements ou des déplacements de manifestants ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au vendredi 9 octobre 2026, entre 07h00 et 23h59 ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication via la page réseau I X Police Nationale 78 K ; par ailleurs une communication
spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’évènement par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, laquelle
sera menée sur la commune de Guyancourt (78280).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
ou DJI Matrice 4TD
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par :
au Nord : Avenue P. Delouvrier
à l’ Ouest : Rue des Bleuets / Rue R. Gary / Rue F. Mauriac
au Sud : Allée de l’astronomie / Chemin de la laïcité / Boulevard Paul Cézanne / Avenue
Claude Monet
à l’Est : Avenue du 08 mai 1945 / Avenue des frères Lumières
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 9 octobre 2026 de 07h00 à 23h59.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur la page réseau I X Police
Nationale 78 K. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de la
manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout
moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 08 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00009
Arrêté portant annulation de l'arrêté
n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres
de la commission de contrôle chargé de la
régularité des listes électorales de la commune
de MONTAINVILLE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048
désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE 15
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048
désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE 16
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048
désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE 17
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
BAZEMONT
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT 18
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT 19
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT 20
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00011
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
CRESPIERES
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES 21
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES 22
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES 23
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00012
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune du PORT
MARLY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY 24
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY 25
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY 26