Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°411 quarter du 8 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 octobre 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
P Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d’armes et d’objets pouvant constituer une arme dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 3111 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 22 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis mardi 29 septembre 2026, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées des Yvelines, dans le cadre d'un mouvement social d’une ampleur
et une violence qui ne décroissent pas ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens
publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; que, les policiers ont encore
fait l’objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins incendiaires ; que par
ailleurs, ces événements ont engendré plusieurs blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte,
plus de 220 personnes ont été interpellées ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre
public, dans le contexte précité; que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de
nature à troubler l’ordre public ; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de
garantir le maintien de l‘ordre public en prévenant toute manifestation fortuite qui n'a pas été
déclarée dans les conditions prévues par la loi à l’occasion du mouvement lycéen ;
Considérant que, depuis le début de la semaine, des incidents se sont encore produits en nombre
et ont, pour certains, provoqué des dégradations matérielles et des blessures physiques ; que
certaines de ces différentes actions ont généré des affrontements et ont, par suite, provoqué des
blessures pour des élèves, des personnels et des effectifs des forces de sécurité intérieure
impliquées ; qu'aussi, des manifestations revendicatives non déclarées dans les conditions de la loi
devant les établissements concernés généreraient, par elles-mêmes, des troubles à l’ordre public ;
que ce mouvement et les troubles d’ordre public en résultant sont annoncés d’une ampleur au
moins équivalente pour les journées à venir ;
Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus ont
jeté toutes sortes d’objets, qu'ils ont utilisés comme projectiles à des élèves, des personnels et des
effectifs des forces de sécurité intérieure ;
Considérant également que les forces de sécurité intérieure sont particulièrement mobilisées, entre
autres pour la sécurisation des manifestations de voie publique et évènements divers prévus dans la
capitale, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; qu’elles se doivent en outre de garantir la
protection des personnes et des biens, dans le cadre du plan Vigipirate relevé à son niveau
sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, qu'il en résulte des troubles graves à l’ordre public dans le département des Yvelines,
dans le contexte social précité particulièrement tendu ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant le
mouvement social des lycéens ; que dans ces circonstances, l’interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
qu'’une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : Sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du
code pénal sont interdits dans le département des Yvelines, le vendredi 9 octobre 2026, de 05h00 à
20h00.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent ainsi
qu'aux maires concernés.
Fait à Versailles, le 8 octobre 2026
Pour le préfet et paf délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude P
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
| Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).