Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°359 du 3 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 septembre 2026
6actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Virshna HENG Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets d'activités de soin à risques infectieux et assimilés par la société PROSERVE DASRI
Décision du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500 de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation d'un inventaire malacologique subaquatique
SGCD
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Virshna HENG, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N°78-2026-08-27-00004, portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis la rive gauche de la Seine, au niveau de l'hippodrome de Maisons Laffitte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-359
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDPP /
78-2026-09-03-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Virshna HENG Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets
d'activités de soin à risques infectieux et assimilés par la
société PROSERVE DASRI (4 pages) Page 7
78-2026-09-03-00008 - Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines (6 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la
hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500 de la Seine - Commune de
Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation
au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne à des fins de réalisation d'un inventaire
malacologique subaquatique (7 pages) Page 19
SGCD /
78-2026-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Virshna HENG, Directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué (4 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-09-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
N°78-2026-08-27-00004, portant autorisation d'occupation du
domaine fluvial pour le tir d'un feu d'artifice depuis la rive gauche
de la Seine, au niveau de l'hippodrome de Maisons Laffitte (2 pages) Page 32
2
DDPP
78-2026-09-03-00007
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Virshna HENG
Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
DDPP - 78-2026-09-03-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Virshna HENG
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, 3
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Virshna HENG
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de L’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions
des services de L’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la
pêche,
DDPP - 78-2026-09-03-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Virshna HENG
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, 4
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des
finances et de l’industrie,
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 11 août 2026 portant nomination de M Virshna
HENG, directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes de 2ème
classe , en qualité de directeur départemental de la protection des populations des
Yvelines, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Virshna HENG, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-09-02-00006 du 2 septembre 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Virshna HENG, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à compter du 1er
septembre 2026 ;
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Toutes les dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en
qualité d’ordonnateur secondaire sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d’ordonnateur secondaire sont données
à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers dans le champ de l’arrêté
préfectoral n° 78-2026-09-02-00006 du 2 septembre 2026 aux bénéficiaires dont les noms
suivent :
• M Yacine BACHA, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur adjoint
de la protection des populations des Yvelines ;
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique
du consommateur ;
• M Yohann AUBRY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, chef du service Produits non alimentaires et services
afférents ;
• Mme Corinne BACQUIAS, directrice départementale de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service
Appui à l'enquête et aux activités ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du
service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du
service Produits alimentaires et services afférents ; ;
DDPP - 78-2026-09-03-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Virshna HENG
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, 5
Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception
correspondant aux créances qu’il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2026
Le directeur départemental
de la protection des populations
des Yvelines,
Signé
Virshna HENG
DDPP - 78-2026-09-03-00007 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Virshna HENG
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-09-03-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires encadrant les activités de
traitement des déchets d'activités de soin à
risques infectieux et assimilés par la société
PROSERVE DASRI
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets d'activités de soin à risques 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de prescriptions complémentaires
encadrant les activités de traitement des déchets d’activités de soin à risques infectieux et
assimilés par la société PROSERVE DASRI
21 Rue des entrepreneurs – 78420 Carrières-sur-Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, R.181-45 et R.181-46 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter une installation de traitement de déchets
d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) n°78-2022-01-25-00006 du
25 janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire n°78-2025-03-19-00002 du
19 mars 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 6 janvier 2026 autorisant la mise en
œuvre d’une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par
désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés par la société
PROSERVE DASRI au 21 Rue des entrepreneurs – 78420 Carrières-sur-Seine
VU l’arrêté 7878-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n°78-2026-07-29-00007 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le courriel du 12 octobre 2023 envoyé à l’Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement par la mairie de Carrières-sur-Seine, relatif à une plainte pour
nuisances olfactive en provenance du site de PROSERVE DASRI ;
VU le rapport de la société ODOURNET en date du 19 juin 2026, relatif à la réalisation d’un état
olfactif dans l’environnement de la société PROSERVE DASRI ;
VU le rapport de la société ODOURNET en date du 23 juin 2026, relatif à la quantification des
émissions odorantes du site PROSERVE DASRI, ainsi qu’à la définition de leur profil olfactif et
l’identification des composés responsables des nuisances ;
VU les rapports de l’Inspection chargée des installations classées en date du 19 août 2024, du
15 juillet 2025, du 10 avril 2026 et du 5 juin 2026 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets d'activités de soin à risques 8
VU le rapport de l’inspection chargée des installations classées en date du 20 juillet 2026
proposant de fixer des prescriptions complémentaires en vue de limiter les émissions odorantes
issues des activités de la société PROSERVE DASRI ;
VU le courrier du 04 août 2026 notifié à l’exploitant par courriel le 04 août 2026 pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU le courrier de l’exploitant du 18 août 2026, reçu par courriel le même jour, faisant part de ses
observations sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le mois d’octobre 2023, plusieurs plaintes ont été émises par les
riverains au sujet des nuisances olfactives et que celles-ci n’ont pas cessé depuis;
CONSIDÉRANT que les résultats des rapports de la société ODOURNET susvisés indiquent que
des odeurs de type DASRI et vapeur de cuisson, émises par la société PROSERVE DASRI,
peuvent être ressenties à l’extérieur du site ;
CONSIDÉRANT que les résultats des rapports de la société ODOURNET susvisés indiquent que
la source principale d’odeur du site est le hall process, en particulier lorsque la porte
sectionnelle du hall est ouverte ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’attendre les résultats de la modélisation de dispersion
atmosphérique avant de mettre en place d’éventuelles solutions technique de réduction des
nuisances olfactives ;
CONSIDÉRANT que dans l’attente de la mise en place de ces solutions visant à réduire les
nuisances olfactives, les ouvertures des portes sectionnelles du bâtiment doivent être limitées à
leur strict nécessaire ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 18 août 2026, l’exploitant indique qu’en fonction des
résultats de l’étude de modélisation de dispersion atmosphérique, les travaux de mise en place
de la solution technique pourraient être d’une ampleur nécessitant un délai de 6 mois à l’issue
de la réception des résultats de cette étude ;
CONSIDÉRANT que bien que la solution technique puisse nécessiter un certain temps de mise
en œuvre, les nuisances doivent cesser le plus rapidement possible ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 18 août 2026, l’exploitant mentionne qu’il souhaite
avoir la possibilité d’entrouvrir les portes sectionnelles d’un mètre, afin de permettre de
rafraîchir les locaux, et que cette ouverture est nécessaire pour le chargement et déchargement
des camions ;
CONSIDÉRANT que les résultats des rapports de la société ODOURNET susvisés mentionnant
que la source principale d’odeur du site est le hall process lorsque la porte est ouverte, il n’est
pas opportun d’autoriser à l’exploitant d’entrouvrir ses portes sectionnelles avant la mise en
place d’une solution technique permettant de réduite les nuisances olfactives à des niveaux
acceptables ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets d'activités de soin à risques 9
ARRÊTE:
Article 1er : ÉTUDES COMPLÉMENTAIRES ET SOLUTION TECHNIQUE VISANT À RÉDUIRE LES
NUISANCES OLFACTIVES
L’exploitant réalise, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, une
étude de dispersion atmosphérique, par modélisation, des odeurs émises par ses activités. Il
transmet à l’Inspection des installations classées le rapport de cette étude dès réception de
celui-ci.
Sur la base de ce rapport, ainsi que des rapports susvisés (cartographie des odeurs et
quantification et profilage des émissions odorantes identifiées), l’exploitant met en place dans
un délai de 5 mois à compter de la réception des résultats de l’étude de dispersion
atmosphérique par modélisation une solution technique permettant de réduire à des niveaux
acceptables (le niveau d’odeur ne doit pas dépasser le seuil de 5uoE/m3 pendant 175h/an
maximum) les émissions de la ou des sources d’odeurs pouvant engendrer des nuisances
olfactives dans l’environnement du site de PROSERVE DASRI.
Le préfet peut prescrire la réalisation de mesures d’intensité odorante, à la charge de
l’exploitant, en cas de plaintes répétées des populations au voisinage de l’installation.
ARTICLE 2 : LIMITATION D’OUVERTURE DES PORTES SECTIONNELLES
Afin de prévenir les émissions d’odeurs dans l’environnement du site, l’exploitant maintient les
portes sectionnelles fermées. Il s’assure que les portes sectionnelles ne sont ouvertes que pour
les opérations de chargement et de déchargement des camions, ainsi que lors des déplacement
de containers pour le stockage de ceux-ci.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Carrières-sur-Seine où toute personne
intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Carrières-
sur-Seine dresse un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au
moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) : :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.512-7-du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L’affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code
de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets d'activités de soin à risques 10
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de
deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une
décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, le
maire de Carrières-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 03 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00001 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires encadrant les activités de traitement des déchets d'activités de soin à risques 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-09-03-00008
Décision du 3 septembre 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 12
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines – M. BLONDEL (Brice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 13
2
Vu l’arrêté n° 78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 du préfet des Yvelines portant délégation de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous les actes prévus par les articles 2 et 3 de l’arrêté du
préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources hu-
maines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des trans-
ports et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartementale adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau, de
la nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie
et des risques ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
Pour la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant des rubriques A, B, F et R de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature de l’arrêté du
préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, chargé du pilotage transver-
sal et de la modernisation ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d’Île-de-France, chargée de l’entretien et de
l’exploitation ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ;
• M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 14
3
• Mme Séverine TROMPARENT, adjointe au secrétaire général délégué ;
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Michel PERREL, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Ouest ;
• M. Damien BRADELLE, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route
Ouest.
Article 3
Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l’effet de
signer les actes relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant delegation de signature du
préfet des Yvelines, à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses
adjoints, M. Jérôme AYACHE et M. Guillaume CRIEF ;
• Mme Sophie HOARAU, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale.
Article 4
Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donnée à l’effet de
signer les actes relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.
Article 5
Pour le service prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant des rubriques E, P, H, I, L, M, N, O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service de la prévention des risques et son adjoint, M.
Baptiste POTERSZMAN, chef du département des risques chroniques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 15
4
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département des risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à a cheffe du département des risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département des risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département des risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 6
Pour le service politique et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant de la rubrique J et L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Clémence MEYRUEY, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• Mme Prune LE MARÉCHAL, adjointe à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 7
Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant
de la rubrique K de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé
ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordinateur référent du pôle « convention de
Washington ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 16
5
Article 8
Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant
de la rubrique G, O et M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé ainsi que les actes prévus par l’article 3 du même arrêté, à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice
METAYER-MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité des activités minières ;
• Mme Nadège BAPTISTE, adjointe à la cheffe de l’unité des activités minières ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département du bâtiment ;
• M. Xavier DE LACAZE, adjoint à la cheffe du département du bâtiment.
Article 9
Pour l’unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l’effet de signer les
actes relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Huats-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Etienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.
Article 10
Pour l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD93), subdélégation est donnée à l’effet de signer
les actes relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité dépar-
tementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien.
Article 11
Pour l’unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l’effet de signer les
actes relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 17
6
• Mme Julie PERCELAY, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien ;
• M. Marc DAUBERT, technicien ;
• M. Paterne YOPA, technicien.
Article 12
Pour l’unité départementale du Val-d’Oise (UD95), subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes
relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, à :
• M. Alexis RAFA, chef de l’unité départementale du Val d’Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l’unité départementale du Val-d’Oise.
Article 13
La décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 14
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Paris, le 3 septembre 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-09-03-00008 - Décision
du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-02-00005
Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur
du PK 46.900 et du PK aval 47.500 de la Seine -
Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre
2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au
Règlement Particulier de Police de la Navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne à des fins
de réalisation d'un inventaire malacologique
subaquatique
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 19
ARRÊTE N°
Portant autorisation d’entrée
à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500 de la Seine
COMMUNE de BOUGIVAL
du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00
par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure
sur l’itinéraire Seine-Yonne
à des fins de réalisation
d’un inventaire malacologique subaquatique
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2124-
8 fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
VU le code des transports notamment les articles L.4241-1 et R.4241-1 à 71 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure et les articles A.4241-48-36 et
A.4241-53-29 relatif au passage des barrages ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 modifié déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau et notamment les articles 1 et 3 ;
VU les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 modifiés relatif à certaines
dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant
Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l'Itinéraire Seine-Yonne ;
VU la demande présentée le 27 juillet 2026 complétée le 13 août 2026 par la société BIO-
TOPE pour le compte de Voies Navigables de France (VNF) pour réaliser des travaux
1/5
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 20
d’inspections écologiques subaquatiques dans le bras de Marly du PK 46.900 au PK
47.500 de la Seine en aval de Paris, sur les communes de Rueil-Malmaison (92),
Croissy-sur-Seine (78) et Bougival (78), du 7 septembre 2026 au 11 septembre 2026 de
9h00 à 19h00 ;
VU l’avis de Voies Navigables de France en date du 7 août 2026 ;
VU l’avis de la brigade fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine ;
CONSIDERANT qu’il convient de permettre la réalisation réaliser des travaux
d’inspections écologiques subaquatiques dans le bras de Marly du PK 46.900 au PK
47.500 de la Seine en aval de Paris, et notamment sur la commune de Bougival
(78), du 7 septembre 2026 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Autorisation d’entrée à la hauteur du PK 46.900 au PK 47.500 de la Seine
en aval de Paris, sur la commune de Bougival (78) selon la zone de prospection
hyperbare délimitée en annexes n°1 et n°2 du présent arrêté.
La société BIOTOPE est autorisée pour le compte de Voies Navigables de France (VNF) à
entrer à la hauteur du PK 46.900 au PK 47.500 de la Seine en aval de Paris, notamment sur
la commune de Bougival (78), du 7 septembre 2026 au 11 septembre 2026 de 9h00 à
19h00, par dérogation au Règlement Particulier de Police de la Navigation intérieure sur
l’itinéraire Seine-Yonne afin de réaliser un inventaire macro-bivalves en Seine sur les
communes de Rueil-Malmaison (92), Croissy-sur-Seine (78) et Bougival (78) par plongées
hyperbares.
ARTICLE 2 : Modalités d’intervention
La société BIOTOPE devra accéder avec son embarcation de sécurité afin d’assurer la
sécurité des plongeurs lors des opérations susvisées au niveau du PK 46.900 au PK 47.500
de la Seine en aval de Paris.
ARTICLE 3 : Signalisation de la zone d’intervention
La société BIOTOPE (ou l’organisateur) est responsable de la signalisation spécifique à
mettre en place pour sécuriser la zone des opérations subaquatiques (bouées, panneaux
etc…) et notamment les plongées hyperbares dans la zone de prospection délimitée en
annexe n°1 et annexe n°2 du présent arrêté.
L’organisateur installera, de chaque côté de la zone d’intervention des plongeurs, des
panneaux de signalisation et d’interdiction de passage visibles par l’ensemble des usagers
potentiels de la voie d’eau.
Ces pavillons flottants aux extrémités amont et aval seront disposés de manière à ne pas
gêner la navigation.
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 21
La navigation pouvant être importante, la présence des plongeurs sera matérialisée par un
pavillon représentant le code A ALPHA C (partie blanche côté hampe prolongée par une
partie de couleur bleue à 2 points) installé sur l’embarcation motorisée et visible de toutes
parts.
L’embarcation présente devra comporter la signalisation diurne ou nocturne
réglementaire d’engins au travail. Le matériel d’armement de l’embarcation sera
conforme à la réglementation.
L’organisateur devra vérifier la conformité à la réglementation des bâtiments flottants
utilisés dans le cadre des travaux.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin
de l’opération.
Une veille VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement jusqu’à la fin
de l’occupation de la zone d’intervention afin d’avertir les usagers approchant la zone et
de pouvoir alerter en cas de besoin.
ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité des opérations de plongées hyperbares du PK 46.900
au PK 47.500 de la Seine en aval de Paris, et notamment sur les berges de la commune de
Bougival (78)
L’organisateur est responsable du bon déroulement des opérations et de la sécurité de
l’ensemble des plongeurs et usagers de la voie navigable.
L’organisateur devra faire respecter les mesures de sécurité réglementaires de chaque
profession engagée pour la bonne réalisation des opérations subaquatiques.
Les plongeurs devront être hors de l’eau à chaque passage de bateaux.
L’organisateur doit :
- impérativement respecter les jours et les horaires annoncés,
- établir pour ces travaux un Plan de Prévention ou PPSPS visé préalablement par
VNF, avant le début de l’intervention.
- s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour des opérations et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les préventions météorologiques ne
paraissent pas compatibles avec les activités engagées
La visibilité vers l’amont et aval devra être assurée sur 400 m minimum. A défaut, une vigie
devra être placée en surface de façon à prévenir de l’arrivée des bateaux avec un temps
nécessaire à la mise en sécurité des plongeurs.
Les opérations, en tout état de cause, seront reportées dans l’hypothèse où les conditions
climatiques seraient de nature à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des
personnes (montée du niveau de la Seine et son débit) et en cas de visibilité réduite
(brouillard)
- mettre en place sous son entière responsabilité, un service d’ordre, d’encadrement
et de sécurité adapté aux opérations subaquatiques envisagées dans les zones des
opérations de plongées et pendant toute leur durée
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 22
Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé d’une sangle sous-
cutale.
Aucun stationnement sur la zone de travaux n’est autorisé en dehors des horaires
de travail.
Aucun bateau ne devra stationner à proximité de la zone d’intervention des
plongeurs sauf celles de l’embarcation de la Société BIOTOPE (voir article 2
présent arrêté) ou les embarcations de secours et d'assistance aux victimes si
nécessaires.
Les bateaux de travaux devront être équipés d’une VHF et effectuer une veille sur
le canal 10 (fréquence 156.500 Mhz), et d’un dispositif AIS.
Aucune gêne à la navigation ne doit être apportée par ces travaux.
La navigation de commerce reste prioritaire sur les travaux.
L’organisateur pourra faire usage de l’application NAVI d’informations du trafic
fluvial disponible gratuitement sur smartphone permettant une information sur
site de travaux.
L’organisateur devra s’assurer des conditions hydrauliques avant les opérations
susvisées (http://www.vigicrues.gouv.fr) et prendre les mesures adaptées en cas de
crue. Il disposera d’une information sur l’état du trafic fluvial et du réseau en
temps réel sur l’application suivante : https://www.vnf.fr/vnf/services/portail-euris/
L’organisateur devra laisser les lieux en état de propreté à l’issue des opérations
subaquatiques.
Le support surface est assurée par AQUASCOP.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation par dérogation au Règlement Particulier de Police de la
Navigation intérieure sur l’itinéraire Seine Yonne pourra être retirée à tout moment en cas
de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois, et des règlements
applicables ou si les besoins de la navigation ou l’intérêt public le justifient.
ARTICLE 6 : Information des Voies Navigables de France (VNF)
L’organisateur est tenu de confirmer la tenue des opérations susvisés avant le déroulé de
celles-ci, à la :
Subdivision Action Territoriale, sises 23 Ile de la Loge – 78380 BOUGIVAL
Téléphone : 01 39 18 80 40 (astreinte) ou 01 39 52 13 55 (écluse de Chatou)
Mail : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
L’organisateur est tenu également de l’informer de tout changement de programme ou
d’interruption, d’annulation ou de report en raison du mauvais temps.
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 23
ARTICLE 7 : Responsabilités et assurance
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des
personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde, que le dommage soit
subi par VNF, par des usagers de la voie d’eau, par des tiers ou aux ouvrages publics du fait
du déroulement des opérations subaquatiques.
A ce titre, les opérations devront être couvertes par un contrat d’assurance garantissant
sans limitation les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de
sécurité pendant toute la durée des travaux.
Tout dommage causé au domaine public fluvial par le pétitionnaire sera réparé sous le
contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être demandée pour les dommages ou gênes résultant de
l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles
- 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles -, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Monsieur le
Préfet des Yvelines – Direction de la réglementation et des collectivités territoriales -
bureau de la réglementation générale – 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES) ou d’un
recours hiérarchique (Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Tour
Sequoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 9 : Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye et le Directeur territorial du Bassin de la Seine sont chargés, le maire de
la commune de Bougival chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 24
ANNEXE 1
PROSPECTION SUBAQUATIQUE SUR BOUGIVAL (zone entourée en jaune)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 25
ANNEXE 2
PROSPECTION SUBAQUATIQUE SUR BOUGIVAL (zone entourée en jaune)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'entrée à la hauteur du PK 46.900 et du PK aval 47.500
de la Seine - Commune de Bougival - du 7 au 11 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 par dérogation au Règlement Particulier de Police de 26
SGCD
78-2026-09-02-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Virshna HENG,
Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué
SGCD - 78-2026-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Virshna HENG, 27
Secrétariat général commun
départemental des Yvelines
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Virshna HENG,
Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982,modifiée,relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992,modifiée,relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I’organisation et aux missions
des services de I’Etat dans la région et les départements d'lle-de-France,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrété ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de
I’industrie,
1/4
SGCD - 78-2026-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Virshna HENG, 28
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l'écologie et du développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de I’intérieur et de I’aménagement du
territoire,
Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la
direction départementale de la protection des populations des Yvelines;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 11 août 2026 portant nomination de
M Virshna HENG, directeur départemental de la concurrence et de la répression des
fraudes de 2ème classe , en qualité de directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, à compter du 1er septembre 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Virshna HENG, directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales
interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Monsieur Virshna HENG, 29
Arrête
Article 1er :
L'arrété préfectoral n°78-2026-07-19-00001 du 19 juillet 2026 est abrogé
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Virshna HENG en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État des
programmes suivants :
Périmètres ministériels
Ministère de I’Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
206 : Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Actions 1 à 8
Ministére de I'Economie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et
numérique
134 : Développement des entreprises et
du tourisme
Toutes actions
Ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires
723 : Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l’État
Actions 11 à 14
113 : Paysages eau et biodiversité
Ministère de I'lntérieur et des Outre-mer 354 Administration territoriale de l’État
Cette délégation porte d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses et d'autre part, sur I’émission des titres de perception
correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de liquider.
Article 3 :
Monsieur Virshna HENG peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs
à charge pour lui de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui
feront I'objet de publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu'en soit le montant :
les conventions conclues au nom de I'Etat avec les collectivités territoriales, leurs
groupements ou leurs établissements publics, les décisions de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur budgétaire sur des dépenses déconcentrées dans les
conditions fixées à I’article 103 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ordres de
réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur
budgétaire des dépenses déconcentrées à adresser aux ministères.
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Monsieur Virshna HENG, 30
Article 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour I’exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa parution au RAA.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 02 septembre 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
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Monsieur Virshna HENG, 31
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-03-00009
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté
N°78-2026-08-27-00004, portant autorisation
d'occupation du domaine fluvial
pour le tir d'un feu d'artifice depuis la rive
gauche de la Seine, au niveau de l'hippodrome
de Maisons Laffitte
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N°78-2026-08-27-00004,
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial 32
Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n°78-2026-08-27-00004, portant autorisation d’occupation du domaine
fluvial
pour le tir d’un feu d’artifice depuis la rive gauche de la Seine, au niveau de l’hippodrome de Maisons Laffitte
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article 2122-1 « Nul
ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
d’une personne publique »
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 200.1
et suivants,
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif aux dispositifs de secours
nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, qui revêt un caractère prescriptif
dans les départements de la Grande Couronne.
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, modifié, portant
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu les avis à la batellerie, en cours, consultables sur le site internet
www..vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine à la rubrique réglementation fluviale,
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Laetitia CESARI GIORDANI, en
qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à Madame Laetitia
CESARI-GIORDANI, sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l’arrêté n°78-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 portant autorisation d’occupation du
domaine fluvial pour le tir d’un feu d’artifice depuis la rive gauche de la Seine, au niveau de
l’hippodrome de Maisons Laffitte,
Vu l’avis de Voies Navigables de France en date du 1er septembre 2026.
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N°78-2026-08-27-00004,
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial 33
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de l’arrêté n°78-2026-08-27-
00004 du 27 août 2026 relatif au tir d’un feu d’artifice depuis la rive gauche de la Seine, au
niveau de l’hippodrome de Maisons Laffitte, s’agissant du PK au niveau duquel l’organisateur
est autorisé d’occuper le plan d’eau le 12 septembre 2026 de 21h à 22h,
Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur sans altérer l’économie générale de la
décision initiale,
Arrête :
ARTICLE 1er :
L’article n°1 de l’arrêté n°78-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 portant autorisation
d’occupation du domaine fluvial pour le tir d’un feu d’artifice depuis la rive gauche de la
Seine, au niveau de l’hippodrome de Maisons Laffitte, est modifié comme suit :
Au lieu de « l'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 61,850, le 12
septembre 2026, de 21h00 à 22h00 »,
Lire « l'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 60,850, le 12
septembre 2026, de 21h00 à 22h00 »,
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°78-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 demeurent
inchangées,
ARTICLE 3 :
Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de
Maisons Lafitte, Madame la Commissaire divisionnaire de la circonscription de sécurité
publique de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-
Honorine, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris,
Monsieur le Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire Boucles de Seine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l’organisateur.
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 03/09/2026
Pour le Préfet, et par délégation,
pour la sous-préfète de
l’arrondissement de Saint-Germain-
en-Laye
SIGNÉ
Laetitia CESARI-GIORDANI
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-03-00009 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté N°78-2026-08-27-00004,
portant autorisation d'occupation du domaine fluvial 34