Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°361 du 4 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 septembre 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant mise en commun des services de polices municipales des communes de Bailly et de Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-361
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
78-2026-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 8
78-2026-09-03-00010 - Arrêté portant mise en commun des services de
polices municipales des communes de Bailly et de Noisy-le-Roi (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-08-04-00020 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de
stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société
EMTA. (2 pages) Page 16
2
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-04-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 556
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2026, présentée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
dans le cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-La-
Jolie (78200) le mardi 08 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le secteur situé rue du Vieux Pilori sur la commune de Mantes-la-Jolie, est particulièrement
affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment, de nombreux acheteurs ont
été verbalisés suite à l’achat de produits stupéfiants ; que plusieurs points de deal ont été recensés par les
forces de sécurité intérieure; que des découvertes régulières de recharge de produits stupéfiants sont
effectuées ; que les interventions des forces de la sécurité intérieure y sont rendues difficiles en raison des
prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité
prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement
fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités
assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en
général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de
prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le secteur rue du Vieux Pilori afin de
prévenir les atteintes à l’ordre public qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il
suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il
génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation,
des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et
mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et
les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus
largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne
permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la
vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant
l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est
susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des
forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles d’être commises les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens que l’usage de caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement
limitée au mardi 08 septembre 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération l’interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I
de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la sécurisation d’opérations de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une
Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée dans le secteur situé rue du Vieux Pilori sur la
commune de Mantes-La-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par :
au Nord : Rue du Dr, Bihorel / rue Henri Clérisse / rue Louis Cazaux
à l’Est : Place de l’étape / rue Thiers / rue porte aux Saints
au Sud : Rue de Lorraine
à l’Ouest : Rue Castor
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mardi 08 septembre 2026 de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de
l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 SEPT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-04-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 25-560
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Chatou – Elektric Park Festival
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre de la sécurisation du festival de
musique électronique Elektric Park sur l’Île des Impressionnistes à Chatou (78400) du samedi 5 septembre
2026 jusqu’au lundi 7 septembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que
notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques
d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à
des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des
troubles graves à l’ordre public ; que le 3° de l’article susvisé permet quant à lui la mise en œuvre de ces
dispositifs au titre de la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau D urgence attentat E sur l’ensemble du territoire
national depuis le 22 mars 2024 ; que sa nouvelle posture pour la période D été-automne 2026 E, active
depuis le 22 juin 2026, maintient sur l’ensemble du territoire national le niveau D vigilance renforcée E ; que
cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ;
Considérant que ce rassemblement, qui rassemble près de 20 000 personnes, ne possède qu’un seul accès
pour l’entrée et l’évacuation, par le pont de Chatou ; qu’à chaque édition des personnes tentent
d’accéder au site par des entrées détournées, notamment en traversant à la nage depuis le quai Maxime
Laubeuf, s’exposant à des risques de noyade ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce rassemblement et
de l’ampleur de la zone urbaine à sécuriser, l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît
nécessaire et adapté pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l’engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées uniquement dans le
périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du samedi 5 septembre 2026 à 11h00
jusqu’au lundi 7 septembre 2026 à 01h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une communication sur le site de la
préfecture et via la page réseau D X Police Nationale 78 E ; par ailleurs une communication spécifique sera
également effectuée sur les lieux de l’opération par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale
de la police nationale des Yvelines, est autorisée sur l’Île des Impressionnistes à Chatou (78400), au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, de la sécurité des rassemblements susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public et
de la prévention d’actes de terrorisme, dans le cadre la sécurisation du festival de musique électronique
Elektric Park, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan
joint en annexe :
- Au Nord : Rue du Port, Quai Wattier
- A l’Est : La seine dans les limites territoriales de la commune de Chatou
- Au Sud : L’extrémité de l’Île des Impressionnistes
- A l’Ouest : Avenue des Tilleuls, avenue d’Eprémesnil et rue de la Paroisse
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 5 septembre 2026 à 11h00 jusqu’au lundi 7
septembre 2026 à 01h00.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur la page réseau D X Police
Nationale 78 E. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de la manifestation
par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue
du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° BPA - 26-549 du 1er septembre 2026 portant autorisation de procéder à la
captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental
de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 SEPT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-09-03-00010
Arrêté portant mise en commun des services de
polices municipales des communes de Bailly et
de Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-03-00010 - Arrêté portant mise en commun des services de polices municipales des communes
de Bailly et de Noisy-le-Roi 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 26 - 553
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES
DE NOISY-LE-ROI ET DE BAILLY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 28 août 2026 présentée par les maires de Bailly et de Noisy-le-Roi
concernant la mise en commun de leur police municipale le dimanche 6 septembre 2026 ;
Considérant l’avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines en date du
02 septembre 2026 ;
Considérant l’afflux important de population attendu lors de cette manifestation exceptionnelle du
dimanche 6 septembre 2026 sur la commune de Noisy-le-Roi ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Les communes de Noisy-le-Roi et de Bailly sont autorisées à mettre en commun leurs
moyens et leurs policiers municipaux dans le cadre de l’évènement sportif = les Trails de la plaine ?
dont le tracé traverse des axes routiers majeurs sur le territoire de la commune de Noisy-le-Roi, le
dimanche 6 septembre 2026 de 10h00 à 14h00, comme suit :
* 2 agents de police municipale de Bailly interviendront sur la commune de Noisy-le-Roi :
- M. Eric KANDEL
- M. Jean CHERVET
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-03-00010 - Arrêté portant mise en commun des services de polices municipales des communes
de Bailly et de Noisy-le-Roi 14
Article 2 : Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d’appartenance, leur permettront de contribuer au respect des règles de sécurité et de
fluidifier la circulation.
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l’armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les maires des
communes de Bailly et de Noisy-le-Roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des maires des communes concernées.
Fait à Versailles, le 3 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la
présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre
de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-09-03-00010 - Arrêté portant mise en commun des services de polices municipales des communes
de Bailly et de Noisy-le-Roi 15
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-04-00020
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour
l'installation de traitement et de stockage de
déchets de Guitrancourt exploitée par la société
EMTA.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-04-00020 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA. 16
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2026-08-04-00020
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
pour l'installation de traitement et de stockage
de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1
à R.133-13 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de l’arrondissement de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant modification de la
commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de déchets de
Guitrancourt exploitée par la société EMTA ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 octobre 2022, 12 mars 2024 et 21 mars 2025 portant
modification de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage
de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et
Oise du 25 juin 2026 désignant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège
« collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et
de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Guitrancourt du 27 mars 2026 et
d’Issou du 14 avril 2026, désignant leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du collège
« collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et
de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA;
Vu le message de la société EMTA du 8 avril 2026 indiquant le changement de représentants au
sein des collèges « exploitant « et « salariés » de la commission de suivi de site pour l'installation
de traitement et de stockage de déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA ;
Considérant qu’à la suite des élections municipales il y a lieu de renouveler le mandat des
représentants de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et des communes de
Guitrancourt et Issou ;
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Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
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Considérant les changements de représentants de la société EMTA dans les collèges exploitants
et salariés ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1er : La représentation des collèges « collectivités territoriales ou établissements publics
de coopération intercommunale », « exploitant » et « salariés de l’installation classée » visée à
l’article 1er de l’arrêté n° 78-2022-07-19-00001 du 19 juillet 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site pour l'installation de traitement et de stockage de
déchets de Guitrancourt exploitée par la société EMTA est modifiée comme suit :
2 - Au titre des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics de
coopération intercommunale concernés :
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
- M. Stéphan CHAMPAGNE, titulaire ;
- M. Julien PETIT, suppléant.
Commune de Guitrancourt
- M. Nicolas REGNAULT, maire, titulaire,
- M. Gilles ANDRÉ, suppléant.
Commune de Issou
- M. Julien PETIT, maire, titulaire
- M. Jessy ESCHBACH, suppléant.
4. Au titre de l’exploitant : société EMTA
Titulaires :
- M. Jérôme RICHARD, directeur pôle Mineral Waste ;
- M. Thierry VILLERIO, directeur des sites de Guitrancourt et Triel-sur-Seine ;
- M. Sylvain COUPIN, responsable services Etudes et Permitting - pôle Mineral Waste.
Suppléants :
- M. Benoit PONSONNAILLE, directeur adjoint pôle Mineral Waste ;
- M. Raphaël SATIN, responsable d’exploitation et développement de l’usine de stabilisation ;
- M. Pascal DUROY, responsable laboratoire.
5. Au titre des salariés de l’installation classée : société EMTA
Titulaires :
- M. David GIANNONE, responsable d'exploitation ;
- Mme. Mélinda SAINTEMARIE, comptable ;
- Mme. Mathilde LE CAM, ingénieure projets.
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 4 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
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